Municipalité de Lac-Beauport. Règlement numéro 643

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1 Règlement décrétant un programme d aide financière en CERTIFICAT Avis de motion : 12 janvier 2015 Adoption : 2 février 2015 En vigueur : 5 février 2015

2 SOMMAIRE environnement pour l exercice financier Ce programme offre aux propriétaires de Lac-Beauport la possibilité d obtenir une aide financière pour le remplacement d une toilette standard par une toilette à faible débit, le changement d un poêle polluant pour un poêle à bois certifié EPA, l achat d un baril récupérateur d eau de pluie et la certification LEED d une résidence (nouvelle construction ou rénovation).

3 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT RÈGLEMENT NUMÉRO 643 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE EN ENVIRONNEMENT ARTICLE 1 Nom du programme Le programme porte le nom de : «Programme d aide financière en environnement ». ARTICLE 2 But du programme et période d application Le présent règlement met en place un programme d aide financière qui s adresse aux propriétaires de la municipalité de Lac-Beauport. La période d application du programme couvre la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre ARTICLE 3 Territoire d application Le programme s applique sur l ensemble du territoire de la municipalité de Lac-Beauport. ARTICLE 4 Description du programme et montant de l aide financière Le programme offre aux propriétaires de résidences de Lac-Beauport la possibilité d obtenir une aide financière pour les équipements suivants et selon les modalités suivantes : a) Incitatif à la certification LEED Ce volet du programme permet à un propriétaire-occupant d une résidence d obtenir une aide financière de $ lorsque cet immeuble obtient une certification LEED après sa construction ou sa rénovation. Le demandeur devra avoir obtenu ladite accréditation durant la période d application du présent programme et remettre l original du certificat à la Municipalité (l original sera remis au propriétaire après vérification). Une seule aide financière LEED peut être attribuée par résidence. b) Incitatif à installer des toilettes à faible débit Ce volet du programme permet à un propriétaire d une résidence de remplacer une toilette traditionnelle générant de grands débits d eau (15 à 20 litres par chasse) par une toilette à faible débit (6 litres ou moins). L aide financière est de l ordre de 50 $ par toilette remplacée. Au maximum, deux (2) toilettes peuvent faire l objet d une demande d aide financière par résidence. Ce volet du programme ne s applique pas aux nouvelles constructions. La ou les toilettes doivent être installées avant d effectuer la demande de remboursement. Février Page 3 de 6

4 Lors du dépôt de la demande d aide financière dûment complétée et signée, le demandeur devra y joindre : - l original de la facture d achat, une copie du feuillet descriptif inclus avec la toilette y indiquant le ou les débits. (La facture d achat de la toilette doit indiquer le nom de l entreprise où la toilette a été achetée, le prix, la marque ainsi que le modèle de la toilette doivent être indiqués sur la facture); - une photo de la toilette remplacée avant les travaux, dans son emplacement d origine, signée et datée par le demandeur; - une photo de la nouvelle toilette après installation, signée et datée par le demandeur. Les achats effectués entre particuliers ne sont pas admissibles. Le demandeur devra permettre l inspection de la résidence par un représentant municipal. c) Incitatif à utiliser un baril récupérateur d eau de pluie Ce volet du programme donne l opportunité au propriétaire d une résidence d obtenir une aide financière de 25 $ à l achat d un baril récupérateur d eau de pluie. Une seule aide financière est attribuable par résidence. De plus, celui-ci doit être installé avant d effectuer la demande de remboursement. Lors du dépôt de la demande d aide financière dûment complétée et signée, le demandeur devra y joindre : - l original de la facture d achat. Doit figurer sur la facture d achat le nom et le numéro du modèle, et le nom du commerce. Devra également être joint à la demande : - une photo du baril de récupération d eau de pluie installé ainsi que de ses branchements. Les achats effectués entre particuliers ne sont pas admissibles. Le demandeur devra permettre l inspection de l installation par un représentant municipal. d) Incitatif à remplacer un poêle à bois polluant par un poêle à bois certifié EPA ou à granules ou au gaz Ce volet du programme permet à un propriétaire d une résidence d obtenir une aide financière de 100 $ à l achat d un poêle à bois certifié EPA, d un poêle à granules ou au gaz. Une seule aide financière est attribuable par résidence. Les achats effectués entre particuliers ne sont pas admissibles. De plus, le poêle doit avoir été installé avant d effectuer la demande de remboursement. Lors du dépôt de la demande d aide financière dûment complétée et signée, le demandeur devra y joindre : - l original de la facture d achat. Doit figurer sur la facture d achat le nom et le numéro du modèle, le nom du commerce, le nom du propriétaire ou l adresse Février Page 4 de 6

5 de la résidence où est installé le poêle. demande : Devra également être joint à la - une photo de l ancien poêle à bois - une photo du nouveau poêle installé et raccordé - une photocopie du livret prouvant l attestation EPA (poêle à bois) Le demandeur devra permettre l inspection de l installation par un inspecteur municipal. ARTICLE 5 Critères d admissibilité Pour être admissible, le demandeur doit être un propriétaire d un immeuble inscrit au rôle d évaluation en vigueur de la municipalité de Lac-Beauport et doit répondre aux exigences précisées à l article 4 et à tous les critères suivants : 1- Pour être admissible, toute demande devra être reçue avant le 30 janvier 2016 et aucune demande de remboursement ne sera acceptée après cette date, 16 h 2- Pour être admissible, le ou les toilette(s), poêle(s), récupérateur(s) d eau de pluie doivent avoir été achetés entre le 1 er janvier et le 31 décembre Le demandeur doit être en mesure de fournir les documents (originaux seulement) d attestation et preuve de résidence exigée aux formulaires de demande de remboursement prescrits par le Service des finances et de l administration. 4- Les formulaires de demande de remboursement prescrits par le Service des finances et de l administration doivent être dûment remplis et signés par le ou les demandeurs. 5- Lorsque requis (certificat LEED), le demandeur doit avoir obtenu, en conformité avec la règlementation municipale, tous permis municipaux requis pour la construction ou la rénovation faisant l objet de la demande. 6- Le ou les demandeurs doivent avoir acquitté tout compte de taxes en souffrance ou toute facturation de la au moment de la demande. ARTICLE 6 Modalité de remboursement La Municipalité remboursera au propriétaire-occupant admissible, un montant tel que décrit à l article 4 jusqu à épuisement des fonds prévus au programme soit une somme de trois mille dollars (3 000, $). Aux fins d établir la priorité d inscription au programme, la date du dépôt d une demande dûment complétée et accompagnée de tous les documents d attestation (originaux seulement) sera considérée. ARTICLE 7 Responsable de l application du règlement Le responsable de l application de ce règlement est le Service des finances et de l administration de la. ARTICLE 8 Abrogation Le règlement numéro 634 est abrogé. Février Page 5 de 6

6 ARTICLE 9 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté à Lac-Beauport, le 2 février 2015 et entré en vigueur le 5 février 2015 suite à l affichage de l avis de promulgation. Louise Brunet Mairesse Richard Labrecque Secrétaire-trésorier Février Page 6 de 6

Une seule aide financière LEED peut être attribuée par résidence.

Une seule aide financière LEED peut être attribuée par résidence. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT Ce document est une codification administrative et n a aucune valeur officielle À jour au 11 juin 2015 RÈGLEMENT NUMÉRO 643 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UN PROGRAMME

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