REGLEMENT INTERIEUR 2017 AGENT EN ACTIVITÉ

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1 REGLEMENT INTERIEUR 2017 AGENT EN ACTIVITÉ Le présent document constitue le règlement intérieur du Comité des Œuvres Sociales de la ville d'oyonnax. Il est établi et voté par le Conseil d'administration. Ce règlement intérieur est approuvé en Conseil d'administration. Il pourra éventuellement être modifié par le Conseil d'administration, sur proposition du Bureau. Tout agent qui décide d'adhérer au Comité des Œuvres Sociales s'engage à respecter le règlement intérieur. OBTENTION DE LA QUALITE DE MEMBRE ACTIF Les membres du COS Ont le droit d'adhérer au COS o Tous les personnels salariés de la ville d'oyonnax ou de la Communauté de Communes Haut-Bugey qu'ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels en CDI, en CDD de plus d'un an sans interruption (le temps de travail doit être supérieur ou égal à 50 %). o Les titulaires, stagiaires ou contractuels en CDI, en CDD de plus d'un an sans interruption ont un an pour adhérer au Comité et devront s acquitter du droit d'entrée. Passé ce délai d'un an, ils ne pourront plus faire de demande. Toutefois certains cas (sur leur demande écrite) pourront être étudiés par le Conseil d Administration. Si leur demande est prise en compte, ils devront payer le reliquat des droits d'entrée au cours actuel depuis leur droit d'adhérer au Comité. Les personnels arrivant sur mutation, déjà adhérents d un comité, devront régler leur droit d'entrée. o Tout agent ne faisant plus partie du personnel de la ville d'oyonnax ou de la Communauté de Communes Haut-Bugey ne pourra plus prétendre à aucune allocation et/ou prestation. o Toute démission du Comité est définitive. o Toute personne résidant hors de France ne sera plus adhérente au COS. o Toute attitude agressive ou violente envers l'équipe du COS pourra entraîner la radiation de l'adhérent par décision du bureau, prise à la majorité, que ce soit de manière temporaire ou définitive. Les membres du bureau se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires 4 rue de la Victoire Oyonnax Courriel : cos@oyonnax.fr Bureau ouvert : le mercredi de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 16h00

2 Un enfant d'agent en activité est considéré comme tel s il est mineur et à la charge de l'adhérent. Un enfant de plus de 18 ans est considéré comme extérieur pour les activités au COS. Un conjoint d'agent en activité est considéré comme tel s il est marié à l'agent en activité ou a déclaré vivre maritalement (sur présentation d un acte de mariage ou PACS). 1. DROIT D'ENTRÉE AGENT EN ACTIVITÉ... 48,00 euros 2. SERVICE DES PRESTATIONS Pour bénéficier des prestations servies par le COS, il faut être membre actif. 3. ALLOCATIONS Toutes les allocations qui suivent sont versées à l'agent en activité résidant en France, s'il est adhérent au COS. Allocation unique pour foyer de deux agents Les allocations et avantages énumérés, ci-dessous, sont accordés de plein droit aux agents en activité de la ville d Oyonnax et de la Communauté de Communes Haut-Bugey, s ils sont adhérents au COS. ALLOCATIONS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX L'agent en activité a 3 mois pour se présenter au COS à compter de l'évènement (sur présentation d'un acte de mariage/pacs, naissance, adoption, décès) pour percevoir l'allocation pour évènements familiaux. Après les 3 mois, l'agent en activité ne pourra plus prétendre à ces allocations. MARIAGE/PACS/NAISSANCE/ADOPTION...147,00 euros Les allocations Mariage/Pacs, Naissance et Adoption seront attribuées sous forme de chèques cadeaux. DECES Une somme de 46,00 euros sera attribuée pour le décès de l'agent en activité, du conjoint, de l enfant à charge de l adhérent sur présentation d'un acte de décès et de l'avis d'imposition de l'année en cours (pour l'enfant à charge) (si la personne décédée résidait en France). L'agent en activité (ou conjoint si décès de l'agent) a 3 mois pour se présenter au COS à compter du décès (sur présentation d'un acte de décès) pour percevoir l'allocation Décès. Après les 3 mois, l'agent en activité (ou conjoint si décès de l'agent) ne pourra plus prétendre à cette allocation. ALLOCATIONS FUNERAILLES Pour décès de l'agent en activité, du conjoint, de l'enfant à charge sur présentation d un acte de décès, de la facture acquittée des funérailles et de l'avis d'imposition de l'année en cours (pour les enfants à charge). 2

3 Enfant de moins de 2 ans...266,79 euros Enfant de 2 à 18 ans à charge, Adhérent, Conjoint...350,63 euros Enfant mort-né...100,62 euros ALLOCATION DEPART A LA RETRAITE 30 euros BRUT par année de présence dont le plafond est limité à 25 années, étant entendu que l'agent en activité doit impérativement être présent dans son administration d origine (Ville d'oyonnax - Communauté de Communes Haut-Bugey) le jour de son départ en retraite. A compter de la date du départ à la retraite (date indiquée sur l'arrêté d'admission à la retraite), l'agent en activité a 3 mois pour se présenter au COS (sur présentation de l'arrêté d'admission à la retraite) afin de percevoir l'allocation "Départ à la Retraite". Après les 3 mois, l'agent en activité ne pourra plus prétendre à cette allocation. ALLOCATION HANDICAP L'agent en activité devra se présenter au COS entre le 1 er et le 28 septembre 2017 afin de constituer le dossier "Allocation Handicap" muni de tous les documents (voir ci-dessous). Aucun rappel (courrier, téléphone, mail) ne sera effectué par le COS. Après ces dates, l'agent en activité ne pourra plus prétendre à cette allocation. D'un montant de 333,00 euros BRUT Pour un enfant jusqu à 18 ans muni d une carte d invalidité au taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% (sans condition de ressources). Pour l'agent en activité, conjoint, enfant à charge de 19 à 25 ans inclus muni d une carte d invalidité au taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% : sur présentation de votre avis d'impôt 2017 faisant état de votre non-imposition (*) à l'impôt sur le revenu. (*) la ligne "Impôt sur le revenu soumis au barème" doit être égal à zéro pour ne pas être imposable sur le revenu. Les allocations "Départ à la Retraite" et "Handicap" seront attribuées sous forme de Chèque Emploi Associatif, soumises à cotisations. ALLOCATION VOYAGE PEDAGOGIQUE (par jour et limité à 30 jours) D'un montant de 4,50 euros par jour Organisé dans le cadre scolaire et pendant la période scolaire (classe de mer, neige, langue, nature) jusqu aux 18 ans sur présentation de justificatifs (attestation de séjour). Dès le séjour terminé, l'agent en activité a 3 mois pour se présenter au COS pour percevoir l'allocation "Voyages Pédagogiques" (sur présentation d'une attestation de séjour indiquant les dates et le nom et prénom de l'enfant). Après les 3 mois, l'agent en activité ne pourra plus prétendre à cette allocation. 3

4 ALLOCATION RENTREE SCOLAIRE 6-16 ANS & ANS D'un montant de 119,00 euros par enfant. Cette allocation Rentrée Scolaire 6-16 ans & ans est versée à l'agent en activité ayant adhéré avant le 30 avril Versée à tout enfant de l'agent en activité, d âge scolaire obligatoire. Allocation unique pour foyer de deux agents. Pour la distribution de l'allocation Rentrée Scolaire (6-16 ans et ans) qui a lieu les deux dernières semaines de Juin, l'agent en activité est informé par un courrier nominatif (remis par le directeur ou le responsable de service) des dates de permanence. Pour récupérer cette allocation, l'agent en activité doit se présenter avec une pièce d'identité. Après les dates de permanence, l'agent en activité ne pourra plus prétendre à cette allocation. L allocation Rentrée Scolaire 17/18 ans est attribuée uniquement aux enfants scolarisés sans rémunération. 1. L'agent en activité devra se présenter au COS entre le 5 avril 2017 et le 5 mai 2017 afin de signer l'attestation sur l'honneur dans un premier temps. Aucun rappel (courrier, téléphone, mail) ne sera effectué par le COS. Après ces dates, l'agent en activité ne pourra plus prétendre à cette allocation. 2. L'agent devra fournir un certificat de scolarité pour l année 2017/2018 avant le 26 octobre délai de rigueur. L'agent s'engagera également à rembourser (par chèque bancaire ou espèces) le montant de cette allocation au cas où l'agent ne pourra pas produire ce certificat de scolarité ou si son enfant devait être rémunéré (apprentissage et autres). Ce remboursement devra être effectué sous quinzaine. En cas de non-paiement ou de refus, l'agent sera exclu définitivement du Comité. ALLOCATION NOEL ENFANT de 0 à 5 ans...75,00 euros Allocation unique pour foyer de deux agents Cette allocation est accordée à chaque enfant de moins de 6 ans de l'agent en activité né avant le 31 aout ALLOCATION NOEL AGENT EN ACTIVITÉ... 40,00 euros Cette allocation est accordée à chaque agent en activité ayant adhéré avant le 31 aout Pour la distribution de l'allocation "Noël Enfant" et "Noël Agent" qui a lieu les trois dernières semaines de Novembre, l'agent est informé par un courrier nominatif (remis par le directeur ou le responsable de service) des dates de permanences. Pour récupérer cette allocation, l'agent en activité doit se présenter avec une pièce d'identité. Après les dates de permanence, l'agent en activité ne pourra plus prétendre à cette allocation. Les allocations "Rentrée Scolaire", "Noël Enfant " et "Noël Agent" seront attribuées sous forme de chèques cadeaux. 4

5 CONGE PARENTAL Tout agent en activité devra prévenir le COS dans le cas d un congé parental. Pour un congé parental supérieur à un an, l adhésion étant arrêtée, l'agent en activité ne pourra prétendre à aucune allocation et prestation du COS et devra obligatoirement renouveler son adhésion au COS lors de sa reprise. DISPONIBILITÉ - DÉTACHEMENT - MUTATION Tout agent en activité ne sera plus adhérent au COS et ne pourra prétendre à aucune allocation et prestation du COS et devra obligatoirement renouveler son adhésion au COS si reprise du travail. DEMANDE DE RESERVATION DE MOBIL-HOME Pour la demande de réservation de mobil-home, l'agent en activité est informé par un courrier nominatif courant novembre (remis par le directeur ou le responsable de service). Cette demande de réservation devra être adressée au COS avant le 26 janvier Après cette date, votre demande ne sera pas prioritaire. Pièce à fournir avec la demande de réservation : photocopie de l'avis d'impôt Si l'avis d'imposition n'est pas joint à la demande, le tarif "au-delà de" sera appliqué. 5