Dossier de Diagnostic Technique
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- Jeannine Picard
- il y a 6 ans
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1 CABINET CORLOUËR Technopôle St Brieuc Armor, 17 rue du Sabot PLOUFRAGAN Tél : Mob : cabinet.corlouer@agendadiagnostics.fr SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN Dossier N Dossier de Diagnostic Technique Vente ERNMT SURFACE HABITABLE Adresse de l immeuble 12 rue Pierre Loti ST BRIEUC Date d édition du dossier 01/08/2017 Donneur d ordre KOVALEX Hervé DARDY Chaque cabinet est juridiquement et financièrement indépendant. SARL au Capital de 8000 Euros - SIREN APE 7120B
2 RÉGLEMENTATION Articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l Habitation Article 46 de la Loi n du 10 juillet 1965 En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un de ces documents en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Le dossier de diagnostic technique vente comprend les documents suivants, quel que soit le type de bâtiment : État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (1)(2) Diagnostic de performance énergétique État relatif à la présence de termites dans le bâtiment (3) État des risques naturels, miniers et technologiques Information sur la présence d'un risque de mérule (3) Pour les locaux à usage d habitation, il doit comporter en plus les documents suivants : Constat de risque d'exposition au plomb (4) État de l installation intérieure d électricité (5) État de l'installation intérieure de gaz (5) État de l installation d'assainissement non collectif (6) Pour les immeubles en copropriété, il faut fournir en plus du DDT le document suivant : Mesurage de la superficie de la partie privative du (des) lot(s) (1) Si immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 (2) À mettre à jour si réalisé avant le 01/01/2013 (3) Si immeuble situé dans une zone classée à risque par le préfet (4) Si immeuble construit avant le 01/01/1949 (5) Si installation réalisée depuis plus de 15 ans (6) Si installation non raccordée au réseau public d eaux usées Retrouvez toute la réglementation sur notre site internet : QUI MIEUX QU UN GRAND RESEAU PEUT VOUS PROPOSER UNE TELLE QUALITE DE SERVICE? Accompagnement avant, pendant, et après notre mission Notre combat pour la qualité La meilleure RC Pro du marché : /an et par cabinet Un site internet reprenant les textes réglementaires Tout savoir sur les diagnostics en 3 minutes Des rapports disponibles sur l extranet
3 CABINET CORLOUËR Technopôle St Brieuc Armor, 17 rue du Sabot PLOUFRAGAN SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN Note de synthèse Adresse de l immeuble 12 rue Pierre Loti ST BRIEUC Date d édition du dossier 01/08/2017 Donneur d ordre KOVALEX Hervé DARDY Réf. cadastrale BE / 71 N lot Sans objet ERNMT Les renseignements ci-dessous utilisés seuls ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet AGENDA, et en aucun cas ne peuvent se substituer aux rapports de diagnostics originaux. La note de synthèse ne dispense pas de la lecture attentive de ces rapports. Présence de risque(s) Plan de prévention des risques : Aucun - Sismicité : 2 (faible) Limite de validité : 04/01/2018 SURFACE HABITABLE 17,42 m² Surface des annexes : 127,61 m² / Surface non prise en compte : 30,99 m² Limite de validité : À refaire à chaque transaction Chaque cabinet est juridiquement et financièrement indépendant. SARL au Capital de 8000 Euros - SIREN APE 7120B
4 CABINET CORLOUËR Technopôle St Brieuc Armor, 17 rue du Sabot PLOUFRAGAN Tél : Mob : cabinet.corlouer@agendadiagnostics.fr SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN Dossier N #R État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) Chaque cabinet est juridiquement et financièrement indépendant. SARL au Capital de 8000 Euros - SIREN APE 7120B
5 ERNMT Dossier N #R SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN 2 / 10
6 ERNMT Dossier N #R SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN 3 / 10
7 ERNMT Dossier N #R SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN 4 / 10
8 ERNMT Dossier N #R SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN 5 / 10
9 ERNMT Dossier N #R SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN 6 / 10
10 ERNMT Dossier N #R SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN 7 / 10
11 ERNMT Dossier N #R SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN 8 / 10
12 ERNMT Dossier N #R SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN 9 / 10
13 ERNMT Attestation d assurance Dossier N #R SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN 10 / 10
14 CABINET CORLOUËR Technopôle St Brieuc Armor, 17 rue du Sabot PLOUFRAGAN Tél : Mob : cabinet.corlouer@agendadiagnostics.fr SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN Dossier N #SU Attestation de surface habitable Désignation de l immeuble Adresse : 12 rue Pierre Loti ST BRIEUC Référence cadastrale : BE / 71 Lot(s) de copropriété : Sans objet N étage : Sans objet Nature de l immeuble : Immeuble collectif Étendue de la prestation : Parties Privatives Destination des locaux : Habitation Date permis de construire : Après 1949 et P.C. délivré avant le 01/07/1997 Désignation du propriétaire Propriétaire : SARL NINOCLARA M. Ludovic MARTIN 12 rue Pierre Loti ST BRIEUC Si le propriétaire n'est pas le donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Qualité du donneur d'ordre : Identification : Identification de l opérateur Opérateur de mesurage : Cabinet de diagnostics : Avocat - KOVALEX DARDY Hervé 34, Rue de Paris - BP SAINT-BRIEUC CEDEX1 KOVALEX MAITRE DARDY Hervé 34, Rue de Paris - BP SAINT-BRIEUC CEDEX1 Bruno CORLOUËR CABINET CORLOUËR Technopôle St Brieuc Armor, 17 rue du Sabot PLOUFRAGAN N SIRET : SARL au Capital de 8000 Euros - SIREN APE 7120B Compagnie d assurance : ALLIANZ N de police : Validité : Du 01/01/2017 au 31/12/2017 Réalisation de la mission N de dossier : #SU Ordre de mission du : 26/05/2017 Document(s) fourni(s) : Commentaires : Cadre réglementaire Aucun Néant Article R111-2 du Code de la Construction et de l Habitation Article 3 de la Loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Nota : L ensemble des références légales, réglementaires et normatives s entendent de la version des textes en vigueur au jour de la réalisation du diagnostic. Chaque cabinet est juridiquement et financièrement indépendant. SARL au Capital de 8000 Euros - SIREN APE 7120B
15 SURFACE HABITABLE Limites du domaine d application du mesurage Les surfaces mentionnées ont fait l'objet d'un lever régulier et la surface habitable est conforme à la définition de l article R111-2 du Code de la Construction et de l Habitation. Les mesures ont été réalisées à l aide d un mètre ruban et d un télémètre laser, sur la base du bien tel qu il se présentait matériellement au jour de la visite, et sont délivrées sous réserve du respect des affectations de surfaces conformément au permis de construire. Synthèse du mesurage Surface habitable : 17,42 m² (dix sept mètres carrés quarante deux décimètres carrés) Surface des annexes : 127,61 m² Surface non prise en compte : 30,99 m² Résultats détaillés du mesurage LOCAUX Parties communes Sous sol Dégagement Parties communes Sous sol Dégagement Parties communes Sous sol Cave 10 Parties communes Sous sol Cave 9 Parties communes Sous sol Cave 8 Parties communes Sous sol Cave 7 Parties communes Sous sol Cave 6 Parties communes Sous sol Cave 5 Parties communes Sous sol Cave 4 Parties communes Sous sol Cave 3 Parties communes Sous sol Cave 1 Parties communes Sous sol Cave 2 Parties communes Rez de chaussée Entrée Parties communes Rez de chaussée Entrée Parties communes Rez de chaussée Entrée Parties communes 1er étage Cage escalier-palier 1 Parties communes 1er étage Cage escalier-palier 1 Parties communes 2ème étage Cage escalier-palier 2 Commentaires Surfaces habitables Surfaces des annexes Cave 18,90 m² Surfaces NPC (1) Marches et cages d'escaliers 2,75 m² Cave 7,26 m² Cave 11,59 m² Cave 13,62 m² Cave 12,00 m² Cave 12,70 m² Cave 12,58 m² Cave 12,12 m² Cave 12,15 m² Cave 7,34 m² Cave 7,35 m² Marches et cages d'escaliers 3,27 m² Hauteur < 1,80 m 1,21 m² 8,98 m² 2,12 m² Marches et cages d'escaliers 5,94 m² 2,12 m² Dossier N #SU SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN 2 / 10
16 SURFACE HABITABLE LOCAUX Parties communes 2ème étage Cage escalier-palier 2 Parties communes 3ème étage Cage escalier-palier 3 Parties communes 3ème étage Cage escalier-palier 3 Parties communes 4ème étage Cage escalier-palier 4 Parties communes 4ème étage Cage escalier-palier 4 Commentaires Surfaces habitables Surfaces des annexes Surfaces NPC (1) Marches et cages d'escaliers 5,94 m² 2,12 m² Marches et cages d'escaliers 5,94 m² 2,08 m² Marches et cages d'escaliers 5,94 m² (1) Non prises en compte SURFACES TOTALES 17,42 m² 127,61 m² 30,99 m² Dates de visite et d établissement de l attestation Visite effectuée le 11/07/2017 État rédigé à PLOUFRAGAN, le 01/08/2017 Signature de l opérateur de mesurage Cachet de l entreprise Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité (annexes comprises), et avec l accord écrit de son signataire. Annexes Plans et croquis Planche 1/6 : Parties communes - Sous sol Planche 2/6 : Parties communes - Rez de chaussée Planche 3/6 : Parties communes - 1er étage Planche 4/6 : Parties communes - 2ème étage Planche 5/6 : Parties communes - 3ème étage Planche 6/6 : Parties communes - 4ème étage Dossier N #SU SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN 3 / 10
17 SURFACE HABITABLE Adresse de l immeuble: 12 rue Pierre Loti PLANCHE DE REPERAGE USUEL ST BRIEUC N dossier: N planche: 1/6 Version: 1 Type: Croquis Origine du plan: Cabinet de diagnostic Bâtiment Niveau: Parties communes - Sous sol Document sans échelle remis à titre indicatif Cave 1 Cave 9 Cave 3 Cave 2 Cave 10 Cave 8 Cave 4 Dégagement Cave 7 Cave 5 Cave 6 Dossier N #SU SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN 4 / 10
18 SURFACE HABITABLE Adresse de l immeuble: 12 rue Pierre Loti PLANCHE DE REPERAGE USUEL ST BRIEUC N dossier: N planche: 2/6 Version: 1 Type: Croquis Origine du plan: Cabinet de diagnostic Bâtiment Niveau: Parties communes - Rez de chaussée Document sans échelle remis à titre indicatif Caves Appartement Droit sur rue Appartement Gauche 8,98 m² Appartement Gauche sur rue Entrée Dossier N #SU SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN 5 / 10
19 SURFACE HABITABLE Adresse de l immeuble: 12 rue Pierre Loti PLANCHE DE REPERAGE USUEL ST BRIEUC N dossier: N planche: 3/6 Version: 1 Type: Croquis Origine du plan: Cabinet de diagnostic Bâtiment Niveau: Parties communes - 1er étage Document sans échelle remis à titre indicatif 2,12 m² Appartement Droit Cage escpalier 1 Appartement Gauche Dossier N #SU SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN 6 / 10
20 SURFACE HABITABLE Adresse de l immeuble: 12 rue Pierre Loti PLANCHE DE REPERAGE USUEL ST BRIEUC N dossier: N planche: 4/6 Version: 1 Type: Croquis Origine du plan: Cabinet de diagnostic Bâtiment Niveau: Parties communes - 2ème étage Document sans échelle remis à titre indicatif 2,12 m² Appartement Droit Cage escpalier 2 Appartement Gauche Dossier N #SU SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN 7 / 10
21 SURFACE HABITABLE Adresse de l immeuble: 12 rue Pierre Loti PLANCHE DE REPERAGE USUEL ST BRIEUC N dossier: N planche: 5/6 Version: 1 Type: Croquis Origine du plan: Cabinet de diagnostic Bâtiment Niveau: Parties communes - 3ème étage Document sans échelle remis à titre indicatif 2,12 m² Appartement Droit Cage escpalier 3 Appartement Gauche Dossier N #SU SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN 8 / 10
22 SURFACE HABITABLE Adresse de l immeuble: 12 rue Pierre Loti PLANCHE DE REPERAGE USUEL ST BRIEUC N dossier: N planche: 6/6 Version: 1 Type: Croquis Origine du plan: Cabinet de diagnostic Bâtiment Niveau: Parties communes - 4ème étage Document sans échelle remis à titre indicatif 2,08 m² Appartement Droit Cage escpalier 4 Appartement Gauche Dossier N #SU SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN 9 / 10
23 SURFACE HABITABLE Attestation d assurance Dossier N #SU SARL NINOCLARA Ludovic MARTIN 10 / 10
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