LA REGLEMENTATION AGRICULTURE BIOLOGIQUE. INAO Intervention Salon millésime bio 27 janvier 2015

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1 LA REGLEMENTATION AGRICULTURE BIOLOGIQUE

2 Sommaire - Préambule : présentation de l INAO - Le cadre réglementaire - Rôles des instances de décision et des principaux acteurs du secteur - Le rôle de l INAO - L actualité réglementaire

3 En préambule : présentation de l INAO L Institut national de l origine et de la qualité (INAO) est chargé de la mise en œuvre de la politique française relative aux produits sous signes officiels d'identification de l'origine et de la qualité. D après le recensement agricole de 2010, une exploitation agricole sur cinq serait inscrite dans ces démarches.

4 Les instances décisionnelles CONSEIL PERMANENT Comité National des AO relatives aux Vins et aux boissons alcoolisées, et des Eaux-de-Vie Comité National des IGP relatives aux vins et aux cidres Conseil Agréments et Contrôles Comité National des AO laitières, agro-alimentaires et forestières Comité National de l Agriculture Biologique Comité National des IGP, STG et Label Rouge

5 - Préambule: présentation de l INAO - Le cadre réglementaire - Rôles des instances de décision et des principaux acteurs du secteur - Le rôle de l INAO - L actualité réglementaire

6 Les textes de référence Règlement (CE) n 834/2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (production, étiquetage, contrôles, importations) Règlement (CE) n 889/2008 modifié portant modalités d application du règlement (CE) n 834/2007 du Conseil (production, étiquetage, contrôles) Règlement (CE) n 1235/2008 modifié portant modalités d application du règlement (CE) n 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d importation de produits biologiques en provenance des pays tiers Les cahiers des charges français homologués par arrêté Décret n du 26 décembre 1994 modifié, complété par l arrêté du 20 juin 2007 portant application de l article 2 du décret (dispense de contrôle)

7 - Préambule: présentation de l INAO - Le cadre réglementaire - Rôles des instances de décision et des principaux acteurs du secteur - Le rôle de l INAO - L actualité réglementaire

8 Les prises de décisions Commission européenne Parlement européen Organisations professionnelles UE Conseil des Ministres Etats Membres UE INAO force de proposition ou d avis sur les points réglementaires MAAF Ministère Economie MEDE Organisations professionnelles F

9 Les acteurs de la bio DEVELOPPEMENT CONTROLE MAAF et collectivités territoriales : politique de soutien Agence BIO : appui à la structuration des filières, dialogue interprofessionnel, communication (identification opérateurs) Organisations professionnelles (GAB, Chambre d Agriculture, Interprofessions,..) REGLEMENTATION INAO : supervision des contrôles chez les opérateurs DGCCRF : contrôle des produits présents sur le marché Organismes certificateurs : contrôle des opérateurs UE : la commission propose et décide avec le RCOP ou Conseil des ministres MAAF : porte parole auprès l UE INAO : position française de la filière

10 - Préambule: présentation de l INAO - Le cadre réglementaire - Rôles des instances de décision et des principaux acteurs du secteur - Le rôle de l INAO - L actualité réglementaire

11 Le rôle de l INAO Garantir un respect harmonisé de la réglementation en matière d AB pour en favoriser son développement : 1- Force de proposition ou d avis pour l ensemble des points réglementaires relatifs à l agriculture biologique 2- Responsable de la supervision des contrôles 3- Protège le logo «AB» et le terme «bio/biologique» contre toute usurpation

12 Le rôle de l INAO Missions concernant les aspects réglementaires : Lecture et demande de révision de la règlementation communautaire (intrants, aquaculture, vin ) Proposer la reconnaissance de nouveaux cahiers des charges nationaux dans les domaines prévus par la réglementation Modification des cahiers des charges français existants : mode de production biologique d'animaux d'élevage pour les espèces non couvertes par le règlement d application, restauration hors foyer à caractère commercial, aliments pour animaux de compagnie Guide de lecture des règlements communautaires, Guide des intrants, Guide étiquetage

13 Le CNAB Le Comité National de l Agriculture Biologique CNAB = Instance de concertation et instance décisionnelle de l INAO en matière d agriculture biologique 33 membres professionnels, 10 experts ( ou personnalités qualifiés) 6 représentants des administrations.

14 Le CNAB Les membres sont directement nommés par le Ministre de l Agriculture (par arrêtés ministériels) après consultations des organisations professionnelles Le président est Monsieur Claude MONNIER Les membres sont nommés pour une durée de 5 années (renouvellement effectué en 2012)

15 Le CNAB Le CNAB missionne des commissions pour préparer ses travaux. Composées de membres du CNAB, elles travaillent sur des thèmes précis : - réglementation - intrants - semences - vin bio - aquaculture

16 La commission réglementation Expertise les projets de règlement d application soumis au comité permanent de la Commission européenne Mise à jour des guides d étiquetage, guide de lecture, éventuellement cahiers des charges français pour une application harmonisée au niveau français de la règlementation UE Proposition au CNAB sur les points de subsidiarité

17 La commission vin bio Expertise les questions relatives à l application de la réglementation bio relative au vin Propositions de modifications à apporter au guide de lecture concernant le vin bio Propositions de modifications de la réglementation

18 Les contrôles - Contrôles bio sont inscrits dans les contrôles officiels RCE n 882/2004 (système de contrôle et certification par des organismes de contrôle privés, appelée à évoluer) - mission de supervision des contrôles par l autorité compétente (l INAO) - Obligation d accréditation (EN 45011) et d agrément des organismes de contrôle - Approbation des plans de contrôle par le CAC de l INAO - 1 Contrôle annuel au minimum + analyse de risque, de tous les opérateurs (qui produisent, préparent, stockent, importent, exportent, et ceux qui mettent en marché), en application du plan de contrôle

19 L organisation des contrôles Commission européenne Définit le cadre réglementaire qui s impose aux EM Audit des EM Vérification de l application de la réglementation INAO Agrément des OC Supervision des OC Etablissement des lignes directrices PC Validation des PC présentés par OC Supervision DGCCRF /Réglementation générale OC Accrédité par Cofrac Agréé INAO Opérateurs Respect de la réglementation Contrôle externe Application PC Auto-contrôle

20 - Préambule: présentation de l INAO - Les grands principes de l agriculture biologique, historique - Le cadre réglementaire - Rôles des instances de décision et des principaux acteurs du secteur - Le rôle de l INAO - L actualité réglementaire

21 Les évolutions de la réglementation La commission européenne a lancé en 2011 l évaluation de l application de la réglementation bio en vigueur. Un projet de texte est en discussion au Parlement et au Conseil pour une application envisagée en 2018 Concernant le vin bio, certaines pratiques, procédés et traitements seront réexaminés avant le 1 er août 2015 (traitements thermiques, résines échangeuses d ion, osmose inverse).

22 Vos contacts à l INAO Pôle agriculture biologique : Montreuil DT Ouest Natacha DELAFOSSE Tél : Mél : n.delafosse@inao.gouv.fr DT Languedoc Roussillon Magali MANGA / JP BIGOU Tél : Mél : m.manga@inao.gouv.fr DT Val de Loire Poitou-Charentes Sandrine THOMAS Tél : Mél : s.thomas@inao.gouv.fr DT Nord Est Mélanie VANPRAET Tél : Mél : m.vanpraet@inao.gouv.fr DT Centre Est Cécile HERRGOTT Tél : Mél : c.herrgott@inao.gouv.fr DT Sud Est Gisèle LARRIEU Tél : Mél : g.larrieu@inao.gouv.fr DT Auvergne-Limousin DT Sud Ouest Régine DEBOR Tél : Mél : d.lanaud@inao.gouv.fr Luc BLOTIN Tél : Mél : l.blotin@inao.gouv.fr En région : - Interlocuteurs en matière de réglementation et de contrôle - supervision des contrôles (organisation de réunions annuelles, audit des OC ) - Gestion des dérogations dans le cadre de la flexibilité

23 Merci de votre attention Catherine RICHER Délégué territorial LR INAO

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