CCN 51 Contre propositions CFDT Santé Sociaux 18 décembre 2013 Ancienneté

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1 Ancienneté Années d exercice Prime d ancienneté 1 0% 2 1% 3 2% 4 3% 5 4% 6 5% 7 6% 8 7% 9 8% 10 9% 11 10% 12 11% 13 12% 14 13% 15 14% 16 15% 17 16% 18 16% 19 18% 20 18% 21 20% 22 20% 23 22% 24 22% 25 24%

2 26 24% 27 26% 28 26% 29 28% 30 28% 31 30% 32 30% 33 et plus 32% Technicité des cadres Années d exercice Technicité 1 0% 2 0% 3 0% 4 5% 5 5% 6 5% 7 5% 8 5% 9 5% 10 10% 11 10% 12 10% 13 10% 14 10% 15 15% 16 15%

3 17 15% 18 15% 19 15% 20 ans et plus 18% Expérience professionnelle Principe Lors du recrutement des salariés, il doit être pris en compte, pour déterminer le taux de la prime d ancienneté, 50% de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession. Pour les salariés à temps partiel, il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à l'embauche, comme s'ils avaient travaillé à temps complet. Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des salariés, sauf dispositions conventionnelles spécifiques plus favorables et ne peuvent porter atteinte aux situations individuelles plus favorables. Promotion : Pour la CFDT, les règles de promotion ne doivent pas être un frein à la promotion en elle-même. Elles doivent rester simples à mettre en place. La promotion est la situation d un salarié qui quitte son ancien métier pour accéder à un nouveau métier affecté d un coefficient de référence supérieur au coefficient de référence dont il était antérieurement détenteur. Au moment de la promotion le comparatif se fait entre le salaire avant la promotion ancienneté comprise et le salaire avec le nouveau coefficient à ancienneté zéro. Les éléments de rémunération à prendre en compte pour ce comparatif sont les suivants : - Au titre de l ancien métier : le salaire de base tel que défini à l article majoré de l indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel lorsqu elle existe, de l ancienneté, du complément technicité

4 lorsqu il existe, ainsi que, le cas échéant, des indemnités de carrière et différentielle visées à l article et de l indemnité de promotion, à l exclusion de tout autre élément de rémunération. - Au titre du nouveau métier : le salaire de base tel que défini à l article , majoré de l indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel lorsqu elle existe, à l exclusion de tout autre élément de rémunération. La différence se traduit alors sous forme dans une indemnité de promotion en points. L'ancienneté dans le nouveau métier repart à zéro. Cette indemnité de promotion s ajoute aux éléments constituant le coefficient de base conventionnel tel que prévu à l article Cette indemnité de promotion n est pas prise en compte dans le comparatif avec le SMIC du Salaire Minimum Conventionnel. Fêtes légales Énumération Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par des codes locaux, les fêtes légales ci-après sont des jours fériés : 1er Janvier, Lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël. Les salariés ayant dû travailler un jour visé ci-dessus bénéficient d un jour de repos compensateur qui doit être pris, en principe, dans un délai d un mois. En ce qui concerne les salariés dont le planning de travail comprend régulièrement des samedis, des dimanches et/ ou des jours fériés, lorsque les jours visés ci-dessus coïncident avec leur jour de repos, ces salariés ont droit à un jour de repos compensateur, lequel doit, en principe, être pris dans un délai d un mois. Les autres salariés ne bénéficient pas de ce jour de repos compensateur. Toutefois, lorsque le 1er Mai tombe un samedi ou un dimanche le salarié a droit à un jour de repos compensateur qui doit, en principe, être pris dans un délai d un mois.

5 Indemnité différentielle de remplacement Si, pour des raisons d'ordre technique et en considération des besoins du service, l'employeur ou son représentant est amené à déplacer pendant plus de quinze jours un salarié d'une catégorie quelconque en l'occupant à des travaux qui ne sont pas ceux qui lui sont confiés, notamment en le chargeant de remplacer un salarié d'une catégorie professionnelle supérieure, il sera versé au remplaçant, sous les réserves exprimées ci-après, pendant toute la durée du remplacement, une indemnité différentielle dont le montant sera fixé dans les conditions suivantes : - lorsqu'il s'agira d'un intérim effectif et total, le montant de l'indemnité est égal à la différence entre les coefficients de base conventionnel des deux salariés intéressés, - lorsqu'il n'en sera pas ainsi, il est au moins égal à la moitié de cette différence. Il n'est dû aucune indemnité au salarié dont le contrat de travail prévoit le remplacement habituel (par exemple, les jours de repos) d'un salarié de catégorie professionnelle supérieure auquel il est adjoint. Il n'est pas dû non plus pour les remplacements de salariés en congés payés. Toutefois, en cas de remplacement pour ce motif, d'une durée supérieure à 30 jours consécutifs ou non dans l'année civile, une indemnité est due à partir du 31e jour de remplacement. La durée de la période de remplacement ne peut excéder 6 mois. Au terme de celle-ci, le salarié sera, sera promu dans son nouvel emploi. Mesure bas salaires A compter du 1 er janvier 2014, le salaire minimum conventionnel mensuel brut des salariés est égal à 1460.

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