Dossier d enquête parcellaire

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1 Procédure de protection réglementaire des sources de Montmelard Dossier d enquête parcellaire Dossier d'enquête parcellaire Commune de Montmelard Mars 2017 Ver 2.0

2 Ce dossier a été réalisé par : Sciences Environnement Agence de Besançon Pour le compte : du Conseil Départemental de Saône et Loire Personnel ayant participé à l'étude : Ingénieur de projet et rédacteur : Sébastien LIBOZ Révisons du dossier : Version 1.0 de juillet 2014 : Version minute Version 2.0 de mars 2017 : Version définitive Sciences Environnement Agence de Besançon Dossier n :

3 M i s e e n p l a c e d e s p é r i m è t r e s d e p r o t e c t i o n a u t o u r d e s s o u r c e s d u R e v e r s d e S t C y r Dossier d enquête parcellaire 1 Note explicative La commune de Montmelard a entrepris une procédure réglementaire de mise en place des périmètres de protection autour des sources captées qu elle exploite sur le pourtour de la Montagne de St Cyr. En accord avec l article L du Code de la Santé Publique, l arrêté préfectoral de déclaration d utilité publique (DUP) prévoit la délimitation de périmètres de protection immédiate nécessaires à la matérialisation et à la protection des différentes zones de captage. Ces périmètres, qui devront appartenir à la commune, nécessitent l acquisition de plusieurs parties de parcelles privées jouxtant certaines zones de captage. La commune a déjà entrepris des démarche d acquisitions à l amiable avec les propriétaires concernés. Toutefois, sur la zone de captage dite des Revers de St Cyr, la commune, n ayant pas de garantie quant à l aboutissement des démarches d acquisition à l amiable des parties de parcelles concernées, souhaite qu une enquête parcellaire accompagne la procédure d enquête publique relative à la mise en place des périmètres de protection de ces captages afin qu elle puisse acquérir, le cas échéant, ces parties de parcelles par voie d expropriation. Plan de localisation des terrains cessibles Sciences Environnement Agence de Besançon Dossier n :

4 Document dressé sur fond de plan cadastral Les surface indiquées sont provisoires, elles ne seront définitives qu'après bornage contradictoire Plan des terrains cessibles Sciences Environnement Agence de Besançon Dossier n :

5 2 Etat parcellaire des immeubles à acquérir Caractéristiques des immeubles à acquérir Immeuble à acquérir : parcelle n 230 et partie de parcelle 231 de la section AO de la commune de Montmelard Lieu dit «Revers de St Cyr» Surface totale des parcelles : 230 = 4 a 06 ca 231 = 68 a 81 ca Surfaces des parcelles à acquérir : 230 = 4 a 06 ca 231 = 6 a 29 ca Propriétaire : Identité des propriétaires des immeubles à acquérir Monsieur THOMAS Thierry, né le 25/04/1969 Adresse : Le Tronchat MONTMELARD Origine de propriété Parcelle 230 et 231 : Acte du 26/05/2015 Formalité 2015P1711 o Disposition n 1 Donation partage après le décès de Mme DESGEORGES Martine née le 27/11/1949 au bénéfice des consorts THOMAS (Usufruit et Nuepropriété en indivision). o Disposition n 2 Donation des consorts THOMAS au bénéfice de THOMAS Thierry né le 25/04/1969 (Toute propriété). Sciences Environnement Agence de Besançon Dossier n :

6 Caractéristiques des immeubles à acquérir Immeuble à acquérir : parcelle n 233 et partie de parcelle 232 de la section AO de la commune de Montmelard Lieu dit «Revers de St Cyr» Surface totale des parcelles : 232 = 36 a 83 ca 233 = 1 a 63 ca Surfaces des parcelles à acquérir : 232 = 10 a 37 ca 233 = 1 a 63 ca Propriétaires : Identité des propriétaires des immeubles à acquérir Usufruitier : o Madame VICARD (née PROST) Marie Jeanne, née le 9/2/1947 demeurant 1, rue de Sète Le Creusot Nu propriétaire en indivision : o Madame VICARD Claude, née le 18/11/1971 demeurant 1, rue de Sète Le Creusot Origine de propriété Parcelle 232 et 233 : 29 mars 2013 Enliassement n 2013P1286 Donation en nue propriété par Mme VICARD à ses enfants Sciences Environnement Agence de Besançon Dossier n :

7 3 Estimation financière des immeubles à acquérir Parcelles Superficie à acquérir Nature Prix d'achat (*) n 230 section AO 4 a 06 ca 81 n 231 section AO 6 a 29 ca Parcelles forestières 126 n 232 section AO 9 a 27 ca exploitées en n 233 section AO 1 a 63 ca 33 Total 21 a 25 ca 426 Ce montant correspond à un prix hors taxes et droits d enregistrement. Au total, le coût de l opération est évalué à 426 (toutes indemnités dues aux propriétaires confondues), soit approximativement 0,20 /m 2 soit 2000 /ha). (*): Prix d'achat proposé sur la base d'une expertise forestière réalisée par la commune en 2015 Sciences Environnement Agence de Besançon Dossier n :

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