Convention tarifaire selon la LAMal

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1 tarifsuisse q Convention tarifaire selon la LAMal no du jer avril 06 concernant la valeur du point physiothérapie ap i'. m Œïê', î r4 ï--- pour les prestations ambulatoires de entre Clinique CIC Riviera SA Nô RCC 096. Rue du Lac 9 85 Clarens nommée ci-après la clinique et No OFSP No OFSP 57 No OFSP 6 No OFSP 4 No OFSP 8 No OFSP 94 No OFSP 46 No OFSP 90 No OFSP No OFSP 4 No OFSP 60 No OFSP 455 No OFSP 509 No OFSP 558 No OFSP 76 No OFSP 774 No OFSP 780 Aquilana Versicherungen Moove Sympany AG Supra-'846 SA Kranken- und Unfallkasse, Bezirkskrankenkasse Einsiedeln PROVITA Gesundheitsversicherung AG sumiswalder Krankenkasse Steffisburg CONCORDIA Schweiz. Kranken- u. Unfallversicherung AG Atupri Krankenkasse Avenir Assurance Maladie SA Krankenkasse Luzerner Hinterland ÔKK Kranken- und Unfallversicherungen AG Vivao Sympany AG Krankenversicherung Flaachtal AG Kolping Krankenkasse AG Easy Sana Assurance Maladie SA Glarner Krankenversicherung

2 entre la clinique CIC Riviera SA et les assureurs cités, valable dès le la' awil No OFSP 80 No OFSP 89 No OFSP 88 No OFSP 90 No OFSP 9 No OFSP 94 No OFSP 966 No OFSP 040 No OFSP No OFSP 4 No OFSP 8 No OFSP No OFSP 8 No OFSP No OFSP 6 No OFSP 84 No OFSP 86 No OFSP 40 No OFSP 479 No OFSP 507 No OFSP 55 No OFSP 54 No OFSP 555 No OFSP 560 No OFSP 568 No OFSP 570 Cassa da malsauns LUMNEZIANA KLuG Krankenversicherung EGK Grundversicherungen sanavals Gesundheitskasse Krankenkasse SLKK sodalis gesundheitsgruppe vita surselva Krankenkasse Visperterminen Caisse-maladie de la Vallée d'entremont Krankenkasse Institut Ingenbohl Krankenkasse Wâdenswil Krankenkasse Birchmeier kmu-krankenversicherung Krankenkasse Stoffel Mels KKS Krankenkasse Simplon SWICA Krankenversicherung GALENOS Kranken- und Unfallversicherung rhenusana - Die Rheintaler Krankenkasse Mutuel Assurances Maladie SA Fondation AMB Philos Assurance Maladie SA Assura-Basis SA Visana Krankenkasse Agrisano sana4 vivacare Institution commune LAMal Gibelinstr. 5, Case postale, 450 Soleure dans la fonction comme institution d'entraide selon l'art. 9 al. 0AMal nommés ci-après les assureurs tous les assureurs-maladie cités étant représentés légalement par procuration par tarifsuisse sa Rômerstrasse Soleure, ë la loi fédérale du 8 mars 994 sur l'assurance-maladie (LAMal) ; * l'ordonnance du 7 juin 995 sur l'assurance-maladie (OAMal) ; Vu: * l'ordonnance du 9 septembre 995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) ; * la convention tarifaire nationale relative aux traitements de physiothérapie en vigueur et la structure tarifaire uniforme y relative. sur 7

3 entre la clinique CIC Riviera SA et les assureurs cités, valable dès le a' avril 06 Art.. Objet La présente convention fixe les conditions tarifaires et les modalités administratives des traitements de physiothérapie à charge de l'assurance obligatoire des soins au sens de la LAMal. Art.. Parties contractantes Les dispositions de la présente convention engagent d'une part, les parties contractantes, à SaVOF : a. la clinique citée en marge, reconnue au sens de la LAMal ; b. tout assureur-maladie cité en marge, reconnu au sens de la LAMal et représenté par tarifsuisse sa ; et d'autre part, Art.. C. tout assureur-maladie, reconnu au sens de la LAMal, ayant adhéré individuellement à la convention conformément à l'article 4 ; d. tarifsuisse sa pour les droits et obligations qui lui sont dévolus en vertu de la présente convention et des procurations qui lui ont été données. Champ d'application La présente convention est applicable à toutes les personnes domiciliées en Suisse ayant conclu une assurance obligatoire des soins auprès d'un assureur-maladie conventionné ainsi qu'aux personnes couvertes par l'assurance obligatoire des soins suisse par le biais d'un assureur conventionné et par le truchement des accords bilatéraux passés entre la Suisse, I'UE et l'aele. Elle concerne les traitements ambulatoires de physiothérapie fournis par les physiothérapeutes de la clinique relevant des prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins LAMal et des accords internationaux. La convention ne s'applique pas aux patients pour lesquels une autre institution d'assurance telle que Al, AMF, AA, assureurs accidents ou responsabilité civile privés, est tenue d'assumer les coûts dans le cadre de son obligation de prestation. L'obligation d'avancer les prestations de la part des assureurs-maladie conformément à la LPGA reste réservée. Art.4. Possibilité d'entrée au présent contrat à d'autres assureurs (Droit d'option) tarifsuisse sa a le droit d'intégrer d'autres assureurs-maladie admis au sens de la LAMal dans la présente convention tarifaire avec pour conséquence que cette convention s'applique également à l'assureur entrant et au fournisseur de soins (droit d'option). La convention basée sur le droit d'option eritre l'assureur-maladie entrant et le fournisseur de soins entre en vigueur après que tarifsuisse sa ait communiqué au fournisseur de soins, la déclaration d'entrée, le numéro OFSP, le nom et l'adresse de l'assureur qui veut intégrer la présente convention. La convention basée sur le droit d'option suit le sort de la présente convention et prend fin à la même échéance. L'exercice du droit d'option ne vaut que s'il est exercé par tarifsuisse sa qui dispose à cet effet d'une procuration de l'assureur entrant pour la conclusion de conventions tarifaires. sur 7

4 entre la clinique CIC Riviera SA et les assureurs cités, valable dès le "' avril 06 Art. 5. Tarif La rémunération des traitements de physiothérapie se fonde sur la structure tarifaire en vigueur au moment de la facturation, convenue au niveau suisse et fixée dans la convention nationale relative à la physiothérapie. Font foi, pour l'interprétation et l'application du tarif, les dispositions relatives à la structure tarifaire en vigueur au moment de la facturation, citées à l'al.. La valeur du point est fixée conformément à l'art. 4 LAMal dans l'annexe à la présente convention. Art. 6. Facturation et mode de rémunération (art. 4 LAMal et 59 0AMal) La facture est adressée directement à l'assureur-maladie qui en est le débiteur selon le système du tiers payant. La clinique adresse une copie papier gratuitement au patient en vertu de l'art. 59 0AMal. La facture doit mentionner les éléments suivants : a) les données de la clinique : No RCC, No GLN, adresse de paiement, date de la facture, indication que la facture porte sur des soins ambulatoires ; b) les données du médecin prescripteur ou traitant si connu: No RCC ou No GLN (médecin externe à la clinique versus interne) ; c) les données concernant le patient : numéro de la carte d'assuré (CaDa) ou noavs, nom, prénom, adresse, date de naissance ; d) la raison du traitement : maladie, accident, maternité ou infirmité congénitale ; e) les prestations fournies : calendrier des prestations, positions tarifaires et dénomination, nombre et valeurs de points. L'ordonnance médicale est jointe à la facture pour les traitements de physiothérapie en application de l'art. 5 al. et 0PAS). La facturation est établie au terme d'une série de séances (9 séances au plus) et dans tous les cas à la fin du traitement. Si un patient change d'assureur-maladie en cours de traitement au 0 juin, la clinique établit, à la demande du patient ou de l'assureur, une facture intermédiaire au 0 juin. La clinique établit une facture intermédiaire au décembre, d'ici au 5 février de l'année suivante au plus tard, pour tous les patients dont le traitement se poursuit dans la nouvelle année. L'assureur-maladie paie ladite facture directement à la clinique dans un délai de 0 jours dès réception, pour autant que toutes les informations nécessaires soient en sa possession. L'assureur-maladie peut contester la facture dans les mêmes délais. La partie non contestée est à régler dans les 0 jours. La contestation interrompt le délai de paiement. Art. 7. Prestations non à charge de l'assurance obligatoire des soins Les prestations non à charge de l'assurance obligatoire des soins sont facturées séparément et directement au patient conformément à l'art. 59 0AMal Les séances manquées ne peuvent être facturées à l'assureur mais peuvent être facturées directement au patient. 4 sur 7

5 entre la clinique CIC Riviera SA et les assureurs cités, valable dès le a' avril 06 Formulaire de prescription médicale Sous réserve de l'alinéa, une prescription médicale n'est acceptée que si elle figure sur le formulaire de prescription valable pour toute la Suisse (annexe ). Art. 8. Si une autre forme est utilisée, toutes les indications du formulaire officiel devront s'y trouver, sans quoi le médecin sera renvoyé à l'utilisation du formulaire officiel. Art. 9. Formalités liées à la prescription et à la rémunération Si neuf séances ou moins ont été prescrites, le formulaire de prescription sera envoyé à l'assureur-maladie à la fin du traitement, en même temps que la facture. Si des traitements subséquents (au-delà de neuf séances) sont indiqués, le formulaire de prescription pour la suite du traitement sera envoyé immédiatement à l'assureur-maladie compétent. L'accord de l'assureur pour neuf nouvelles séances au plus est réputé donné Iorsque celui-ci n'intervient pas auprès du physiothérapeute dans les dix jours ouvrables suivant la réception du formulaire de prescription. Les traitements de longue durée (dès la 7ème séance) nécessitent aussi une prescription du médecin. L'assureur-maladie peut, en collaboration avec la clinique, fixer les contrôles médicaux, la durée et la nature du traitement ainsi que le nombre de séances. 4 Dans les cas discutables, la clinique doit, à la demande de l'assureur-maladie, justifier les mesures thérapeutiques prévues et/ou la facturation des positions tarifaires correspondantes. Art. 0. Échange électronique de données convient de transmettre par voie électronique, tous les documents (notamment les factures) établis par les prestataires ayant adhéré à la convention et destinés à tous les assureurs-maladie signataires de la convention. La base est un formulaire de facture uniforme. Pour la facturation électronique, les standards et les directives en vigueur, approuvés par le «Forum Datenaustausch» sont applicables et au moins conformes au schéma XML à partir de la version 4.. Art.lt Caractère économique et qualité des prestations Pour toutes les prestations fournies et lors du recours à des moyens et appareils, la clinique respecte l'exigence du caractère économique selon l'article 56 LAMal, notamment la clinique répercute sur le débiteur de la rémunération les avantages directs et indirects qu'il perçoit (cf. art. 56, al. LAMal). La clinique s'engage à participer aux mesures en faveur de la garantie et du contrôle de la qualité, selon l'article 58 LAMal et de l'article 77 0AMal, ainsi que dans le respect des indications applicables dans ce domaine. 5 sur 7

6 entre la clinique CIC Riviera SA et les assureurs cités, valable dès le a' avril 06 Art.. Modalités de résiliation - conditions générales La présente convention lie la clinique et chaque assureur-maladie signataire représenté par tarifsuisse sa. Partant, en cas de résiliation individuelle par un assureur, la convention demeure valable pour les autres parties contractantes. Si la clinique entend résilier la présente convention à l'encontre de l'ensemble des assureursmaladie contractants, la lettre de résiliation devra être adressée à tarifsuisse sa à l'attention de l'ensemble des assureurs-maladie que cette dernière représente dans le cadre de cette convention. Pour être valable, la résiliation mentionnera expressément qu'il est mis fin à la corivention avec l'ensemble des partenaires contractuels. Si la clinique entend résilier la présente convention à l'encontre d'un ou de certains assureursmaladie contractants, la lettre de résiliation devra être adressée à tarifsuisse sa à l'attention des assureurs-maladie concernés que cette dernière représente dans le cadre de cette convention. Pour être valable, la résiliation mentionnera expressément qu'il est mis fin à la convention uniquement avec les assureurs-maladie conventionnés nommés expressément (No OFSP). Art.l. Entrée en vigueur, durée, résiliation et approbation La présente convention entre en vigueur au jer avril 06, sous réserve de son approbation par le gouvernement cantonal conformément à l'article 46, alinéa 4 LAMal. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée, par l'une ou l'autre des parties contractantes, moyennant un prèavïs de 6 mois pour la fin d'une année civile et selon les modalités définies à l'art.. Art. 4. Documents faisant partie intégrante de la convention Les annexes suivantes font partie intégrante de la convention : Annexe - Valeur du point Annexe - Formulaire de prescription médicale 6 sur 7

7 entre la clinique CIC Riviera SA et les assureurs cités, valable dès le er avril 06 Art. 5. Dispositions finales Cette convention est établie et signée en exemplaires, un exemplaire étant destiné à la clinique La Lignière sa, un exemplaire à tarifsuisse sa et un exemplaire à l'autorité cantonale chargée de l'approbation au sens de l'article 46, 4 e alinéa LAMal. Clarens et Lausanne, le mai 06 Clinique CIC Riviera SA Au nom des assureurs cités comme parties contractantes et, concernant les dispositions qui définissent les droits ou devoirs de tarifsuisse sa, en son propre nom tarifsuisse sa 7 sur 7

8 Annexe - Convention tarifaire relative à la valeur du point applicable pour les prestations ambulatoires de physiothérapie entre la clinique CIC Riviera SA et les assureurs cités, valable dès le a' avril 06 Annexe - Valeur du point En application de l'art. 5 al. de la présente convention du er avril 06, la valeur du point applicable pour les prestations ambulatoires de physiothérapie est fixée à : CHF O.96 lsurl