La biométrie sous l'angle de la protection des données

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Félix Villeneuve
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1 Forum genevois de la sécurité Chambre de commerce et d'industrie de Genève, 24 juin 2010 Présentation par Isabelle DUBOIS, Préposée La biométrie sous l'angle de la protection des données Page 1

2 Plan de l'exposé La nouvelle loi Le bureau des préposées Mission des préposées Philosophie d'action Répartition de compétences entre préposé fédéral et préposés cantonaux En matière de biométrie De quoi parle-t-on? Quels principes doit-on respecter? Que dit le préposé fédéral? En conclusion, une question Page 1

3 La loi sur l'information du public, l'accès s aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD A 2 08): est entrée en vigueur, dans sa nouvelle teneur, le 1 er janvier 2010 regroupe la loi sur l'information du public et l'accès aux documents de 2002 (LIPAD; transparence) et la loi sur le traitement automatisé par ordinateur de 1973 (LITAO; protection des données) opère un changement profond de paradigme Page 3

4 Présentation du bureau des préposées à la protection des données et à la transparence Le bureau est composé d'une préposée, Isabelle Dubois, d'une préposée suppléante, Anne Catherine Salberg et de deux postes de collaborateurs à temps plein, soit un responsable du secrétariat et un juriste Les préposées s'acquittent de leurs tâches en toute indépendance (élection) et de manière autonome. Leur bureau est rattaché administrativement à la chancellerie, à des fins logistiques Page 4

5 Mission surveiller la bonne application de la LIPAD, qui met en œuvre le droit constitutionnel d'accès à l'information de la population (transparence), dans le respect de la protection des données personnelles (articles 13 et 16 de la Constitution fédérale) offrir information, services et conseils aux citoyens, et aux administrations pour les rendre efficientes; gérer les conflits pouvant naître du traitement des données personnelles comme de l'exercice du droit d'accès aux documents effectuer des contrôles auprès des institutions et émettre des recommandations à leur endroit Page 5

6 Philosophie d'action Article 3 règlement interne Les préposées favorisent une attitude proactive et développent, avec les usagers et les entités soumises à la loi, la coopération et le dialogue. Leur approche se base sur les outils de la médiation, dans laquelle les problèmes sont identifiés, les difficultés abordées, des réponses créatrices envisagées et des solutions négociées mises en place, conformément aux différents intérêts en jeu Page 6

7 Répartition de compétences entre préposé fédéral et préposés cantonaux Préposé fédéral: traitement de données par des personnes privées et par des organes fédéraux Préposés cantonaux: traitement de données par les organes cantonaux exemples: CFF, TPG; SPAM, passeport biométrique Page 7

8 En matière de biométrie de quoi parle-t-on? 1) Caractéristiques biométriques : caractéristiques physiologiques ou comportementales mesurables d'un individu Système de reconnaissance biométrique: qui permet de procéder à la reconnaissance automatisée ou humaine d'individus sur la base de leurs caractéristiques biométriques Page 8

9 En matière de biométrie de quoi parle-t-on? 2) Procédés biométriques : 4 fonctions Vérification Identification Authentification Autorisation Page 9

10 En matière de biométrie quels principes doit-on respecter? 1) La constitution fédérale «La dignité humaine doit être respectée et protégée» (art. 7) Le principe de l'égalité de traitement (art. 8) «Toute personne a le droit d être protégée contre l emploi abusif des données qui la concernent» (art. 13 al. 2) Page 10

11 En matière de biométrie quels principes doit-on respecter? 2) Les lois fédérale et cantonale : 5 principes généraux Licéité Transparence Finalité Proportionnalité Sécurité Page 11

12 En matière de biométrie que dit le préposé fédéral? Mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement: Des alternatives doivent être prévues pour les personnes qui ne sont pas en mesure d'utiliser un système de reconnaissance biométrique, idéalement à toute personne ne souhaitant pas que ses données biométriques soient utilisées à des fins de reconnaissance, sous réserve que le but soit atteint Page 12

13 En conclusion, une question Qu'en est-il du nouveau passeport biométrique suisse? Page 13

14 Merci de votre attention Notre bureau se tient à votre disposition: Sur place: 27bd Helvétique, 8 ème étage Par téléphone: Par courriel: ppdt@ge.ch Plus d'informations sur notre site: Page 14

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