G.EGUIMENDYA Présidente LCC CD64 Administratrice Nationale LNCC Présidente de la Commission Nationale APM. Le DROIT à L OUBLI

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1 G.EGUIMENDYA Présidente LCC CD64 Administratrice Nationale LNCC Présidente de la Commission Nationale APM Le DROIT à L OUBLI

2 Assurabilité des risques aggravés : préambule L accès au crédit concrétise des projets de vie pour la plupart des emprunteurs : Acquisition d un bien immobilier Achat d une automobile Un projet professionnel Cela prend un sens particulier lorsque les personnes ont été touchées par un risque aggravé de santé car cette perspective de crédit peut se transformer en objectif de vie.

3 Assurabilité des risques aggravés : préambule L accès au crédit par les personnes présentant un risque aggravé de santé du fait d une maladie, ancienne ou en cours, ou d un handicap est une réelle difficulté. Depuis les années 1970, l assurance est devenue un moyen supplémentaire de protection pour les banques d une éventuelle défaillance du candidat à l emprunt. L assurance est souvent une condition déterminante dans l obtention du prêt bien qu il n y ait pas d obligation légale.

4 Assurabilité des risques aggravés : rappel historique 1ère étape 1991 : signature d une convention pour les prêts immobiliers aux personnes séropositives La finalité était exclusivement l assurance du risque décès des prêts immobiliers aux personnes séropositives L idée maîtresse dans cet accord était la limitation de la surprime, les organismes d assurance promettant de ne dégager aucun bénéfice sur ces contrats, ce qui permettait aux personnes séropositives de bénéficier d une couverture d assurance essentielle à l achat d un logement et ainsi démontrer que le risque «aggravé» de santé pouvait être assurable.

5 Assurabilité des risques aggravés : rappel historique 2ème étape : Adoption du dispositif conventionnel BELORGEY du 19 septembre 2001, avec encore des lacunes : Aucune prise en charge des surprimes La garantie invalidité n était pas programmée dans le dispositif et portait uniquement sur l assurance décès Silence de la Convention sur la délégation d assurance Confidentialité : mise en place uniquement d un code de bonne conduite

6 Assurabilité des risques aggravés : rappel historique 3ème étape : la Convention AERAS : 6 juillet 2006 «S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé» du 6 Juillet 2006, entrée en application en Janvier 2007 et s applique à toute personne présentant un risque aggravé de santé du fait de leur état de santé ou de leur handicap. Disposition fondamentale : le droit au devis d assurance Précurseur sur la délégation d assurance Renforcement de la confidentialité médicale

7 Assurabilité des risques aggravés : rappel historique 4ème étape : la convention AERAS révisée en mars 2011 Augmentation des plafonds de prêts immobiliers, professionnels, et de la consommation: 320 K au lieu de 300 K 17 K au lieu de 15 K Couverture des risques Décès et Invalidité Prise en charge totale des surprimes pour les moins de 35 ans bénéficiant d un prêt à taux zéro

8 Assurabilité des risques aggravés : rappel historique 5ème étape :Le protocole d accord sur le droit à l oubli signé au siège de la Ligue contre le cancer le 24 mars 2015

9 Assurabilité des risques aggravés : rappel historique 6ème étape : Avenant à la Convention AERAS en septembre 2015 et Loi n du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui intègre dans son article 190 les mesures du Droit à L Oubli.

10 Le Droit à l oubli Un droit à l oubli stricto sensu : pas de déclaration Droit à l assurance sans aucune réserve concernant l antécédent médical Une grille de référence évolutive en fonction des progrès médicaux = déclaration Aucune surprime ou exclusion de garantie liée à la pathologie ne sera appliquée

11 Le Droit à l oubli stricto sensu Diagnostic avant le 18ème anniversaire : (Date de fin de protocole thérapeutique date du jour de la demande ) 5 ans à la A condition que la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de la demande d assurance, et s il n a pas été constaté de rechute de la maladie Dans ce cas, cet antécédent n a pas à être déclaré dans le questionnaire de santé

12 Le Droit à l oubli stricto sensu Cancer adulte (à partir de 18 ans) (Date de fin de Protocole thérapeutique > 10 ans) A condition que la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 10 ans au jour de la demande d assurance; et s il n a pas été constaté de rechute de la maladie Dans ce cas, cet antécédent n a pas à être déclaré dans le questionnaire de santé

13 Le Droit à l oubli Grille de référence évolutive en fonction des progrès médicaux. A condition que la date de fin du protocole thérapeutique remonte au-delà du délai fixé par la grille de référence pour la pathologie dont le patient a souffert. Dans ce cas, le patient doit déclarer les informations relatives à son état de santé. Néanmoins aucune surprime ou exclusion de garantie, liée à cette pathologie, ne sera appliquée.

14 Service AIDEA Périmètre de compétences Informations Convention AERAS dans son cadre légal d application. Sur les différentes garanties de la couverture assurance emprunteur, exclusions et majoration de primes. Aide à la constitution de dossier médical pour les assureurs (recensement des éléments du dossier médical, droit d accès au dossier médical Loi Kouchner ) D ordre général Fonctionnement des prêts Renégociation / Rachat de prêt Motivations des refus de prêt (revenus non pris en compte par les banques AAH, pension invalidité etc ) Conditions suspensives compromis de vente Suspension des échéances l'art L du Code de la consommation. Prévoyance individuelle, assurance accident, assurance voyage Conseils et recherche de solutions Sur la base des différents dispositifs législatifs se référant à l assurance emprunteur (Loi Lagarde, Hamon ) Droit des assurances : effets de la fausse déclaration, résiliation entre autres Garanties alternatives (caution hypothèque, nantissement) Prêt sans assurance

15 Service AIDEA Contexte A qui s adresse t-il? A des personnes ayant été touchées ou touchées par la maladie rencontrant des difficultés pour obtenir une assurance emprunteur dans le cadre de leur prêt A quel moment prendre contact? En amont du prêt si possible Rappel AERAS juillet 2006 AIDEA septembre 2006 Chiffres clés Plus de dossiers traités Qui assure ce service? Deux Conseillers Techniques pour l ensemble du territoire DOM-TOM inclus

16 Service AIDEA Ne se substitue pas aux professionnels de l assurance Liberté de décision du professionnel de l assurance

17 Service AIDEA Service accessible du Lundi au Vendredi de 9h à 19h (Tapez 2) Merci de votre attention

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21 Le Droit à l oubli stricto sensu Ce que l on entend par «date de fin du protocole thérapeutique» il s agit de la date de la fin du traitement actif du cancer, en l absence de rechute: par chirurgie, par radiothérapie par chimiothérapie effectuée en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n est nécessaire hormis la possibilité d une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie. Ce que l on entend par «rechute» : il s agit de toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer, qu elle le soit par le biais d'un examen clinique, biologique ou d imagerie.