Des leviers d optimisation pour vos opérations de dédouanement INSEAD FONTAINEBLEAU 14 SEPTEMBRE 2017

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Des leviers d optimisation pour vos opérations de dédouanement INSEAD FONTAINEBLEAU 14 SEPTEMBRE 2017"

Maurice Juneau
il y a 6 ans
Total affichages :

1 pour vos opérations de dédouanement INSEAD FONTAINEBLEAU 14 SEPTEMBRE

2 Accroître votre en 3 étapes : les éléments clés de la déclaration Ai-je sécurisé les éléments clés de ma déclaration en douane? L espèce, l origine et la valeur : 3 données centrales de votre déclaration et indispensables pour connaître le traitement tarifaire de vos marchandises. 2

3 I. Les outils de sécurisation A. Bien connaître les éléments clés de la déclaration : espèce origine valeur Les outils de sécurisation : Espèce tarifaire : le Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) Origine douanière : le Renseignement Contraignant sur l Origine (RCO) Valeur en douane : l Avis sur la Valeur en Douane (AVD) 3

4 B. L opérateur économique agréé (OEA) Quelques chiffres : - Au 1 er mai 2017 : opérateurs certifiés OEA en France - France = 2 e place européenne - Objectif : 80 % d entreprises labellisées OEA 4

5 B. L opérateur économique agréé (OEA) Qu est-ce que l OEA? un label de de qualité et de confiance quant aux processus douaniers et de sûreté-sécurité pour toute entreprise de commerce international Une démarche douane-entreprise structurante visant à améliorer les procédures internes de l entreprise Un état des lieux de l expertise douanière au sein de la société, fondé sur un audit gratuit effectué par l administration des douanes des facilités en matières de procédures douanières et de contrôles douaniers un avantage commercial et concurrentiel important Une reconnaissance officielle de fiabilité de la part des administrations douanières européennes et le cas échéant dans des pays partenaires (accords de reconnaissance mutuelle) Fabricants, entrepositaires, transporteurs, transitaires, déclarants, importateurs, exportateurs...tous les acteurs de la chaîne logistique internationale 5

6 B.L opérateur économique agréé (OEA) 2 types de certificats cumulables L OEA simplifications douanières : permet l obtention de simplifications conformément à la législation douanière L OEA sûreté / sécurité : permet de bénéficier de facilités en matière de contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté Un fil conducteur identique : maîtrise, contrôle interne, formation et sensibilisation 6

7 B. L opérateur économique agréé (OEA) 2 types de certificats cumulables L OEA simplifications douanières - système efficace de gestion des écritures commerciales et des documents relatifs au transport - conformité des antécédents contentieux à la législation douanière, fiscale ou pénale liée à l activité économique du demandeur au cours des 3 dernières années - solvabilité financière : absence de procédure collective, respect des obligations financières à l import/export au cours des 3 dernières années et preuve d une capacité financière suffisante pour remplir ses engagements - compétence professionnelle : expérience pratique de 3 ans dans le domaine douanier ou application d une norme de qualité en matière douanière ou formation qualifiante relative à la législation douanière 7

8 B. L opérateur économique agréé (OEA) 2 types de certificats cumulables L OEA Sûreté-sécurité : critères de l OEA C + critères liés aux normes de sûreté-sécurité : - protection des bâtiments, - contrôle des accès, - sécurisation des marchandises (transport, réception, stockage, production, chargement) et des unités de fret, - identification des partenaires commerciaux et contrôle de ces partenaires, - procédure de détection et consignation des incidents, - sécurité du personnel et sensibilisation aux questions de sûreté-sécurité 8

9 B. L opérateur économique agréé (OEA) Les documents nécessaires Prérequis : être titulaire d un compte prodouane + statut d opérateur prodouane (consulter le Pôle Action Economique) demande via SOPRANO - formulaire de demande - questionnaire d auto-évaluation (QAE) - organigramme nominatif et fonctionnel des principaux responsables - K-bis de moins de 3 mois L audit - recevabilité : Direction Générale des douanes- Bureau E3 : 30 jours maximum désignation d un service régional d audit (SRA) ou davantage - fixation d un calendrier avec les auditeurs - délai d instruction : 120 jours max à compter de la recevabilité, prolongeable sur demande de l administration ou de l entreprise - audit de suivi triennal 9

10 C. Le dédouanement centralisé national (DCN) Principe du DCN : Centraliser ses formalités douanières auprès d un seul bureau de douane, le bureau de déclaration, pour des marchandises présentées physiquement dans le ressort d autres bureaux de douane (bureaux de présentation) Avantages : - un point de contact unique pour toutes mes opérations de dédouanement - réduction des coûts de dédouanement - gain de trésorerie en centralisant le paiement des droits et taxes - fluidification de la logistique - tout opérateur potentiellement concerné (grandes entreprises, TPE, ETI) - nombreuses combinaisons possibles : dédouanement au bureau de douane ou à domicile/ procédure normale en un temps ou simplifiée en 2 temps / à l import et/ou à l export/ combinaison avec d autres régimes douaniers 10

11 D. Les régimes particuliers Pourquoi des régimes «particuliers» Parce qu ils dérogent au régime de droit commun : l acquittement des droits et taxes à l entrée des marchandises sur le territoire douanier de l Union européenne Objectif : permettre l entrée des marchandises sur le territoire douanier communautaire en suspension des droits et taxes mais aussi de mesures de politique commerciale (droits anti-dumping, suspensions, contingents), et mesures liées aux réglementations particulières (certaines normes de sécurité ou de qualité non soumises à autorisation administrative) Reporter au plus tard le paiement des droits et taxes 11

12 I. Les outils d accroissement de votre D. Les régimes particuliers besoin de stockage de marchandises tierces dans l Union (pas d opération de transformation) : l entrepôt douanier de stockage besoin d utilisation de marchandises tierces dans l Union : l admission temporaire besoin de transformation de marchandises tierces dans l Union : le perfectionnement actif, la destination particulière, le perfectionnement passif INSEAD Fontainebleau - 14 Septembre 12

13 I. Les outils d accroissement de votre D. Les régimes particuliers Des régimes en principe soumis à cautionnement - «garantie des dettes susceptibles de naître» % des droits de douane cautionnées - 5 % de la TVA et assimilées + taxes nationales Des moyens d obtenir une diminution de garantie : - être certifié OEA C : dispense de garantie - remplir certains critères de l OEA C : diminution de 50 % à 70 % du montant de référence niveau de garantie fourni entre 30 % et 50 % du montant de référence. 13

14 F. Le régime des retours : une facilité dans le cadre du S.A.V Principe : J évite de payer les droits et taxes à l importation sur une marchandise exportée hors U.E. et retournée par mon client au titre du S.A.V Conditions : - les produits réimportés n ont pas augmenté de valeur entre l exportation et la réimportation - réimportés dans un délai de 3 ans - fournir la copie de la déclaration d exportation ou tout moyen de preuve alternative (facture de vente, documentation technique...) 14

15 III. Les facilités comptables B. Les facilités en matière de TVA L autoliquidation de la TVA à l importation - principe : TVA payée à l importation - exception : demander le bénéfice de l autoliquidation de la TVA à l importation sur sa déclaration de chiffres d affaires Le régime 42 j importe en France des biens depuis un pays tiers à l UE et les réexpédie immédiatement à un assujetti à la TVA dans un autre pays de l UE Les AI2 : avis d importation en franchise de TVA Dans quelles situations : j importe des biens et je vends beaucoup à l étranger demander au centre des impôts dont dépend l'entreprise un contingent global d'achats en franchise de TVA. 15

16 Introduction : Vos sources d information SOURCES INTERNET Le site d information de la douane : Le site des téléprocédures douanières : Les statistiques du commerce extérieur : VOS INTERLOCUTEURS Le pôle d action économique (PAE) de Paris-est La cellule conseil aux entreprises (CCE) 16

17 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST PÔLE D'ACTION ÉCONOMIQUE (PAE) : Nicole MONVILLE, chef du PAE Tél : Cellule douane : Françoise RENOU-BOUCHEZ Tél : Murielle FETAMA Tél : pae-paris-est@douane.finances.gouv.fr Cellule conseil aux entreprises (CCE) : Anne MARIONNET Tél : anne.marionnet@douane.finances.gouv.fr Véronique MOREAU Tél : veronique.moreau@douane.finances.gouv.fr BUREAU PRINCIPAL DE MARNE-LA-VALLÉE : ZAC de Paris-Est, 19 bd Georges Bidault - Bât. G CROISSY-BEAUBOURG r-marne-la-vallee@douane.finances.gouv.fr 17

Documents pareils

L'opérateur Économique Agréé

file:///c:/documents%20and%20settings/mbull/bureau/aeo_final%20cs.jpg file:///d:/abartala/monbureau/présentation/aeo_final%20cs.jpg L'opérateur Économique Agréé 1 CLUB DE L'INTERNATIONAL D'AUVERGNE Nouveau