Avec l'oea, devenez un opérateur «Premium"

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Avec l'oea, devenez un opérateur «Premium""

Denis Josselin Normandin
il y a 6 ans
Total affichages :

2 Avec l'oea, devenez un opérateur «Premium"

3 Intervenant Eric FARUEL Conseiller entreprises, DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE BRETAGNE

4 Depuis les attentats du 11 septembre 2001, la communauté internationale douanière a renforcé la sécurisation des échanges internationaux. En contrepartie de ces nouvelles contraintes, la Commission européenne a créé un statut permettant de conserver les avantages douaniers et de maintenir une correcte fluidité de la chaîne logistique internationale : le statut d'oea.

5 1. Qu est ce l OEA? L OEA est une démarche volontaire et partenariale avec la douane ; L OEA a un label de qualité sur ces processus douaniers et/ou de sûretésécurité mis en œuvre ; L OEA garantit que l entreprise a bien identifié et maîtrisé ses risques douaniers et/ou liés à la sûreté-sécurité ; L OEA est un opérateur fiable reconnu dans toute l Union européenne et dans les pays signataires d un ARM.

6 Une offre de certification adaptée à différents profils d'opérateurs 2 types de certification sont proposées : Certificat OEA, «simplifications douanières» : importateurs / exportateurs/ représentants en douane Certificat OEA, «sécurité /sûreté» : importateurs / exportateurs /représentants en douane, transporteurs, logisticiens, manutentionnaires portuaires...

7 Comment devenir OEA Réaliser des opérations douanières avec les pays tiers ou être un partenaire de la chaîne logistique internationale ; Déterminer le périmètre de la demande (n SIREN) ; Compléter un questionnaire d auto-évaluation (à valider la demande sur Soprano portail «prodouane») ; Être audité. 14

8 Le Questionnaire d Auto-Evaluation Permettre une auto-évaluation par rapport aux critères OEA Outil de diagnostic et de compréhension du fonctionnement de l entreprise Disposer de procédures internes adaptées 14

9 Les nouveaux critères Introduits par le CDU Le respect de normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles directement liées à l'activité exercée. Pour remplir le critère, trois possibilités : Disposer de 3 ans d expérience Avoir suivi une formation qualifiante Appliquer une norme de qualité en matière douanière Infractions liées à l activité économique du demandeur 14

10 La douane vous propose un accompagnement gratuit et personnalisé Une démarche partenariale dès la phase «projet» RDV et déplacements sur votre site Entretiens personnalisés avec votre équipe «projet» Diagnostic Accompagnement pour le remplissage du QAE Définition d'un calendrier

11 2. Les avantages de l OEA

12 Les avantages OEA - contrôles Allègement des contrôles : Concerne tous les OEA Porte sur tous les contrôles (Douane + Sûreté) Notification préalable en cas de contrôle : Nécessaire identification des OEA Modulé en fonction du type de certificat

13 Les avantages OEA - contrôles Priorité dans la réalisation des contrôles : Concerne tous les OEA Porte sur tous les contrôles (Douane + Sûreté) Déclinée sous la forme d avantages nationaux (laboratoires) Choix du lieu de contrôle : Concerne tous les OEA Soumis à l accord de l administration

14 Les avantages OEA - dédouanement Des avantages confirmés et complétés Quatre simplifications réservées aux OEA simplifications douanières : 1) Le dédouanement centralisé communautaire (DCC) Dissociation du lieu où la personne déclarant les marchandises dépose l'ensemble de ses déclarations en douane (centralisation au lieu où elle est établie) et le(s) lieu(x) où les marchandises sont physiquement situées et présentées (Article 179 CDU). 7

informations statistiques BDS Acceptation,

déclaration en douane, demande de contrôle

supervision est situé en FR Le bureau de

15 Importation Office national BDP Déclaration (envoyée sur une base transactionnelle ou périodique) Marchandises présentées, contrôlées le cas échéant et libérées Calcul et collecte différée de la TVA + Collecte des informations statistiques BDS Acceptation, validation et vérification de la déclaration en douane, demande de contrôle ou de mainlevée Scénario le bureau de supervision est situé en FR Le bureau de présentation en ES Échange via le système de dédouanement centralisé commun aux Etats membres

16 Les avantages OEA - dédouanement 2) L'inscription dans les écritures du déclarant avec dispense de présentation en douane Le dépôt de la déclaration en douane prend la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant, à condition que les données soient à la disposition des autorités douanières au moment de l'inscription (Article 182 CDU) Remplace la procédure de domiciliation actuelle avec dispense de notification d'arrivée Nouvelles conditions d'octroi plus strictes, inscrites dans le Code ( 3) Dédouanez en France Le nouveau Code des Douanes de l Union Tour de France des experts de la douane 9

17 Les avantages OEA - dédouanement Inscription en comptabilité-matière avec dispense de présentation des marchandises (art CDU) Permettra aux opérateurs de : Déposer une déclaration en douane, y compris simplifiée, sous la forme d'une inscription dans ses écritures, sans passer par le SI douanier (avec une DCG) ET De ne pas présenter les marchandises au bureau NB : l inscription en comptabilité-matières «simple» n est pas réservée aux OEA

18 Les avantages OEA - dédouanement 3) L'auto-évaluation Délégation de certaines formalités réalisées par les autorités douanières. Détermination du montant des droits import et export à payer, Réalisation de certains contrôles sous supervision douanière (Article 185 CDU). Exemples : réaliser les contrôles de conformité aux prohibitions et restrictions en vigueur Bénéficier d'une dispense de déclaration complémentaire en cas d'inscription dans les écritures et accès direct à celles-ci

19 Les avantages OEA - dédouanement 4) Montant réduit de la garantie globale Toute personne OEA C ou remplissant les critères des points (b) et (c) de l'article 39 CDU peut bénéficier d'une garantie globale avec montant réduit (article 95 CDU). Pour l'oeac, le montant de la garantie globale est réduit de 30% par rapport à la part du montant de référence. Dédouanez en France Le nouveau Code des Douanes de l Union Tour de France des experts de la douane 11

20 Les avantages OEA dédouanement Réduction de la garantie globale sur les dettes douanières nées (art 95 3 CDU) Concerne le périmètre du crédit d enlèvement Sur demande de l OEA Réduction de la garantie globale sur les dettes douanières à naître Dispense

21 Les avantages OEA X Examen complet des critères : Traitement plus long Pas d examen des critères communs : Traitement accéléré Un accès facilité aux autorisations douanières pour les OEA Pas d examen des critères déjà audités pour l OEA 11 autorisations douanières concernées

22 Les avantages OEA Les 11 autorisations concernées : Possibilité pour un représentant en douane de fournir ses services dans un autre état membre que celui dans lequel il est établi. (art CDU) Autorisation de dépôt temporaire (art et 4 du CDU) Autorisation de ligne maritime régulière (article 120 AD) Autorisation d'émetteur agréé (article 128 AD) Autorisation de peseur agréé (article 155 AD) Autorisation d'établir des déclarations simplifiées (article 145 AD) Autorisation d'icm (article 150 AD) Autorisation de destinataire agréé TIR (article 187 AD) Autorisation pour accéder aux simplifications liées au transit (article 191 AD) Autorisation de régime économique, y compris l'utilisation de marchandises équivalentes (art.211 3, et du CDU) Autres cas de réduction des montants de garantie (articles 95 et 96 CDU + article 84 AD)

23 Les avantages OEA ARM Les accords de reconnaissance mutuelle :

24 Exemple : ARM UE/USA La réduction des contrôles à l'entrée du territoire américain pour les OEA européens. les fabricants et les exportateurs UE peuvent bénéficier des contrôles réduits en matière de sécurité-sûreté Pour cela, ils doivent s'enregistrer préalablement sur la base web du CBP pour faire correspondre leur n MID avec leur EORI Reconnaissance du numéro MID dans le système d'analyse de risque américain La réduction des contrôles à l'entrée du territoire européen pour les C-TPAT américains les sociétés C-TPAT américaines doivent avoir été auditée sur le volet export de leurs flux logistiques les États-membres doivent désormais accorder des taux de contrôle réduits aux opérateurs identifiables dans l'ens (numéro «MRA» (Mutual Recognition Agreement) dans la case expéditeur (Consignor)»

25 Au plan international, des ARM multiples (hors UE) Juin 2008 : USA Canada Juin 2010 : Canada Japon Juin 2010 : Corée du sud - USA Mai 2011 : Corée du sud - Japon Mars 2014 : Corée du sud - Mexique

26 Questions/réponses

27 Contacts : Pôle Action Economique Accueil : CCE : pae-bretagne@douane.finances.gouv.fr

Documents pareils

L'opérateur Économique Agréé

file:///c:/documents%20and%20settings/mbull/bureau/aeo_final%20cs.jpg file:///d:/abartala/monbureau/présentation/aeo_final%20cs.jpg L'opérateur Économique Agréé 1 CLUB DE L'INTERNATIONAL D'AUVERGNE Nouveau