L Opérateur Economique Agréé : «un passeport pour l international» Matinée d information du 22 juin 2017 à la CCI de Dunkerque

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1 L Opérateur Economique Agréé : «un passeport pour l international» Matinée d information du 22 juin 2017 à la CCI de Dunkerque

2 PLAN I. Pourquoi le statut OEA? II- Pourquoi devenir OEA? III- Comment devenir OEA? IV- Etes-vous prêts pour l OEA? V- L audit 2 2

3 I. Pourquoi le statut OEA? 3 3

4 I. Pourquoi le statut OEA? Eléments de contexte Sécurisation des échanges renforcée par la communauté douanière internationale, suite aux attentats du 11 septembre 2001 USA - Novembre 2001: C-TPAT, axé exclusivement sur les questions de sécurité et de sûreté (crée en novembre 2001, formalisé en 2006). OMD : Cadre de normes SAFE : base de programmes de sécurisation de la chaîne logistique. Inclut des simplifications douanières UE 2008 : OEA basé sur 2 règlements (648/2005 et 1875/2006) qui amendaient l ancienne législation communautaire. Conforté dans le Code des Douanes de l'union. 4 4

5 I. Pourquoi le statut OEA? Eléments de contexte Les dispositifs européens en matière de sûreté-sécurité : ICS «Import Control System» et ECS Export Control System = système de contrôle des importations/exportations au 1er point d entrée/sortie - analyses de risque automatisées - contrôles de sûreté/sécurité ciblés - déclarations électroniques anticipées 5 5

6 I. Pourquoi le statut OEA? Eléments de contexte En contrepartie à ces obligations, la Commission Européenne a conçu un statut permettant : - de conserver les avantages douaniers pour les opérateurs les plus fiables et - de maintenir une fluidité de la chaîne logistique internationale : l Opérateur Economique Agréé, Entré en vigueur le 1er janvier

7 I. Pourquoi le statut OEA? Le cadre réglementaire - Code des douanes de l Union R(UE) n 952/ Règlement d exécution R(UE) n 2015/ Règlement délégué R(UE) n 2015/2446 Articles spécifiques aux OEA Article 38 à 41 CDU (section 4) Articles 23 à 30 RDC (section 3) Articles 24 à 35 REC (section 3) 7 7

8 I. Pourquoi le statut OEA? Le cadre réglementaire OEA simplifications douanières ( C ) Permet de bénéficier des simplifications prévues par la réglementation douanière, des autorisations exclusives et de l accès facilité aux autorisations douanières du CDU. OEA sécurité et sûreté (S) Permet de bénéficier des facilités relatives aux contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté à l'entrée ou à la sortie de l UE. Autorisation OEA combinée ( + ) (ancien OEA F) Permet de bénéficier des simplifications et des facilités autorisées par les deux autorisations. 8 8

9 I. Pourquoi le statut OEA? Le cadre réglementaire Le statut d OEA octroyé par un Etat membre de l UE est reconnu : par les autres pays UE et par les pays signataires d accords de reconnaissance mutuelle pour l OEA S 9 9

10 II. Pourquoi devenir OEA? 10 1

11 II. Pourquoi devenir OEA? Pour quelles entreprises? Tous les acteurs de la chaîne logistique internationale peuvent solliciter l autorisation d OEA. Ex : Transporteur de marchandises sous douane : OEA S Entreposeur de marchandises sous douane : OEA C et S fabricant entrepositaire transporteurs transitaire déclarant Importateur ou exportateur 11 11

12 II. Pourquoi devenir OEA? Pour quelles entreprises? Quelle que soit la taille de la structure (PME, ETI, GE) l audit s adapte : - aux spécificités de l entreprise et - à la nature des risques encourus

13 II. Pourquoi devenir OEA? L OEA, qu est-ce que c est? L autorisation d'oea : permet à l'entreprise (PME ou groupe) d'acquérir un label de qualité sur les processus douaniers et/ou de sûreté-sécurité qu'elle met en œuvre garantit que l'entreprise a identifié et maîtrisé ses risques douaniers et/ou liés à la sûreté-sécurité

14 II. Pourquoi devenir OEA? Les avantages de l autorisation OEA Maintien des avantages issus de la précédente législation + Nouveaux avantages CDU + Accès facilité aux autres autorisations douanières du CDU + Avantages français + Effet «label» 14 14

15 II. Pourquoi devenir OEA? Les avantages de l autorisation OEA Avantages maintenus : Allègement des contrôles Notification préalable en cas de sélection d un envoi pour un contrôle Priorité en cas de sélection pour contrôle Choix du lieu de contrôle Accords de Reconnaissance Mutuelle «ARM» 15 15

16 II. Pourquoi devenir OEA? Les avantages de l autorisation OEA Avantage maintenu : Allègement des contrôles Concerne tous les OEA et tous les types de contrôles Diminution du nombre de contrôles physiques et documentaires. OEA S : allégement des contrôles sûreté : SI le transporteur + le destinataire ET l expéditeur sont OEA S (ou équivalent international reconnu par l UE). OEA C : allégement des contrôles liés aux dédouanement, via une jauge de contrôle 16 16

17 II. Pourquoi devenir OEA? Les avantages de l autorisation OEA Avantage maintenu : Notification préalable des contrôles - pour les contrôles sécurité et sûreté effectués sur les ENS (déclaration sommaire d entrée) - Automatique via ICS = pour les OEA S 17 17

18 II. Pourquoi devenir OEA? Les avantages de l autorisation OEA Avantage maintenu : Priorité en cas de sélection pour contrôle Concerne sans distinction tous les OEA Porte sur tous les contrôles (Douane + sûreté) = Priorisation en cas de mise sous contrôle simultanée de plusieurs déclarations affectant plusieurs opérateurs. Identification des OEA dans les SI douaniers 18 18

19 II. Pourquoi devenir OEA? Les avantages de l autorisation OEA Avantage maintenu : Choix du lieu de contrôle Concerne tous les OEA Soumis à demande préalable et validation par l administration Conditions : un seul lieu pour l ensemble des flux, lieu qui doit être agréé pour recevoir des marchandises sous douane. Expérimentation à venir

20 II. Pourquoi devenir OEA? Les avantages de l autorisation OEA Avantage maintenu : Les accords de reconnaissance mutuelle «ARM» Accord entre l UE et un pays ayant mis en place un label équivalent à l OEA : les deux parties s'engagent à traiter favorablement les opérateurs labellisés ARM circonscrits au volet «sécurité-sûreté» de l'oea. Sauf l'arm Chine qui intègre également le volet «Simplifications douanières» : priorité dans la réalisation de contrôles douaniers

21 II. Pourquoi devenir OEA? Les avantages de l autorisation OEA Les accords de reconnaissance mutuelle : Japon Norvège Suisse Chine Canada En cours États-Unis A venir Hong Kong Maroc Nouvelle-Zélande 21 21

22 II. Pourquoi devenir OEA? Les avantages de l autorisation OEA Nouveaux avantages CDU : Réduction de la garantie globale sur les dettes douanières Dédouanement centralisé communautaire Inscription en comptabilité-matière avec dispense de présentation des marchandises Auto-évaluation 22 22

23 II. Pourquoi devenir OEA? Les avantages de l autorisation OEA Nouvel avantage CDU : Réduction de la garantie globale Deux volets : Réduction de la garantie globale sur les dettes douanières nées (art 95 3 CDU) Réduction de la garantie sur les dettes douanières à naître (art 95 2 CDU) 23 23

24 II. Pourquoi devenir OEA? Les avantages de l autorisation OEA Nouvel avantage CDU : Réduction de la garantie globale Dettes nées - périmètre du crédit d enlèvement CE : sur simple demande sans condition particulière réduction de 70 % du montant de référence de la garantie des dettes nées pour les OEA C limite donc la garantie à 30 % des enjeux 24 24

25 II. Pourquoi devenir OEA? Les avantages de l autorisation OEA Nouvel avantage CDU : Réduction de la garantie globale Dettes susceptibles de naître - périmètre du crédit opérations diverses COD: de droit pour les OEA C, après examen de critères d octroi pour les autres opérateurs, dispense totale de garantie sur le COD pour les OEA, réduction de 30 à 50 % du montant de référence pour les non OEA

26 II. Pourquoi devenir OEA? Les avantages de l autorisation OEA Nouvel avantage CDU : Dédouanement centralisé communautaire Possibilité pour les OEA C de déposer des déclarations dans un Etat membre et de présenter les marchandises dans un autre Etat membre. Fonctionnement informatique optimal à partir de 2020 DCN qui n est pas attaché au statut OEA DCC exclusivement réservé aux OEA C 26 26

27 II. Pourquoi devenir OEA? Les avantages de l autorisation OEA Nouvel avantage CDU : Inscription en comptabilité-matière «ICM» dispense de présentation des marchandises avec = dépôt d une déclaration en douane : sous la forme d'une inscription en comptabilité-matières, hors système informatique douanier + pour les OEA C : possibilité de combiner ICM et dispense de présentation des marchandises auprès d un bureau de douane. Mise en œuvre ultérieure

28 II. Pourquoi devenir OEA? Les avantages de l autorisation OEA Nouvel avantage CDU : L auto-évaluation = possibilité pour un opérateur d effectuer certaines formalités incombant à l administration. Le CDU limite l auto-évaluation à deux formalités : Détermination du montant des droits exigibles à l'importation ou à l'exportation Réalisation de certains contrôles liés aux normes techniques. Mise en œuvre ultérieure

29 II. Pourquoi devenir OEA? Les avantages de l autorisation OEA Accès facilité aux autres autorisations douanières du CDU Pas d examen des critères communs : Traitement accéléré X Examen complet des critères : Traitement plus long Accès facilité pour les opérateurs certifiés OEA Pas d examen des critères déjà audités pour l OEA 29 29

30 II. Pourquoi devenir OEA? Les avantages de l autorisation OEA Traitement accéléré : autorisations concernées Possibilité pour un représentant en douane de fournir ses services dans un autre Etat membre que celui dans lequel il est établi. (art CDU) Autorisation de ligne maritime régulière (article 120 RDC) Autorisation d'émetteur agréé (article 128 RDC) Autorisation de peseur agréé de bananes (article 155 RDC) Autorisation d'établir des déclarations simplifiées (article 166 CDU / 145 RDC) Autorisation de valeur provisoire (article 166 CDU / 145 RDC) Autorisation d'inscription en comptabilité-matières sans dispense de présentation en douane (article 150 RDC) Autorisation d expéditeur agréé (art a) CDU / art. 191, 192, 193 RDC) Autorisation de destinataire agréé (art b) CDU / art. 191, 194, 195 RDC) Autorisation de destinataire agréé TIR (art. 230CDU / art. 186, 187 RDC) Autorisation utilisation de scellés d un modèle spécial (art c) CDU / art. 197 RDC) Autorisation utilisation jeu de données réduit (art d) CDU / art. 198 RDC) Autorisation utilisation document électronique de transport (art e) CDU / art.198, 199 RDC) Autorisation pour accéder aux simplifications liées au transit (article 191 AD) Autorisation de constituer une garantie globale (articles 89 5 et 95 1 CDU) Autorisation d ajustement (articles 73 CDU / article 71 RDC) Autres cas de réduction des montants de garantie (articles 95/96 CDU + article 84 RDC) Obtention du statut de représentant en douane enregistré (arrêté du 13 avril 2016). Autoliquidation de la TVA 30 30

31 II. Pourquoi devenir OEA? Les avantages de l autorisation OEA Avantages français Traitement privilégié et accompagnement personnalisé pour la délivrance du statut d exportateur agréé. Recours à l inscription en comptabilité-matières en cas de procédure de secours informatique : En cas d alerte rouge ou noire, les OEA C ont le droit de : ne pas recourir à la procédure de secours papier au profit de l'icm 31 31

32 II. Pourquoi devenir OEA? Les avantages de l autorisation OEA «Effet label» : les avantages indirects A liés à l audit Un audit indépendant et gratuit, Formalisation de process métiers internes, Amélioration et sécurisation des processus et des contrôles internes en matière douanière (moins d erreurs déclaratives), Renforcement ou mise en oeuvre d une politique de sûreté-sécurité en interne et/ou en externe (moins de pertes, vols, casses, accidents ), Meilleure communication interne entre les différents services, 32 32

33 II. Pourquoi devenir OEA? Les avantages de l autorisation OEA «Effet label» : les avantages indirects B- liés au label Avantage concurrentiel lors des appels d offre, Renégociation des primes d assurance, Statut publié gratuitement sur le site EUROPA, Label de qualité

34 III. Comment devenir OEA? 34 34

35 Les critères d octroi 35 35

36 III. Comment devenir OEA? Les critères d octroi Art. 39 du code des douanes de l Union Critères communs OEA C et S : a) antécédents douaniers, pénaux et fiscaux b) gestion des écritures et contrôle interne c) solvabilité financière 36 36

37 III. Comment devenir OEA? Les critères d octroi Art. 39 du code des douanes de l Union Critère spécifique OEA C : d) compétence professionnelle Critère spécifique OEA S : e) normes de sécurité et de sûreté 37 37

38 III. Comment devenir OEA? Les critères d octroi Art. 39a) Contrôle des antécédents douaniers, pénaux et fiscaux - Absence d infraction grave ou répétée à la législation douanière ou fiscale lors des 3 années précédant l audit, - absence de condamnation pour des infractions pénales graves liées à l activité économique de l entreprise. Concerne la personne morale et ses représentants : Examen des bases de données Extraits de casier judiciaire (B3) des dirigeants nommés au Kbis et du responsable douane 38 38

39 III. Comment devenir OEA? Les critères d octroi Art. 39b) Gestion des écritures et contrôle interne - Conformité aux règles comptables : plan comptable / 3 dernières liasses fiscales / 3 derniers rapports du CAC et rapports de gestion. - Intégration des opérations douanières à la comptabilité : test de traçabilité des différentes étapes d une opération en lien avec la chaîne logistique internationale. De la commande d achat ou commande client / transport / réception-expédition / dédouanement / factures. Sous format informatique ou papier

40 III. Comment devenir OEA? Les critères d octroi Art. 39b) Gestion des écritures et contrôle interne - Vérification des modalités d accès aux écritures et leur archivage : archivage papier et informatique. - Vérification de la sécurité des systèmes informatiques : procédure de sauvegarde. + sécurisation des archives papier et du serveur informatique. - Procédures mises en place pour le traitement des marchandises soumises à réglementations particulières

41 III. Comment devenir OEA? Les critères d octroi Art. 39b) Gestion des écritures et contrôle interne - Contrôle des déclarations en douane : A posteriori 2 à 5% du trafic Formalisé Si représentant en douane OEA C contrôle non obligatoire - Sensibilisation des personnels à la fraude douanière : identification du risque procédure d information : identification d une personne chargée de faire le lien avec l administration

42 III. Comment devenir OEA? Les critères d octroi Art. 39c) Solvabilité financière - Absence de procédure de liquidation / redressement / sauvegarde. - Absence d incidents de paiement en matière douanière et fiscale lors des 3 années précédants la demande. - Capacité financière suffisante au regard des engagements

43 III. Comment devenir OEA? Les critères d octroi Art. 39d) Compétence professionnelle = OEA C = respect de normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles directement liées à l activité exercée. Au choix : Preuve d une expérience pratique de trois ans en matière douanière : au niveau de l entreprise ou de l un de ses salariés. Suivre une formation reconnue par l administration

44 III. Comment devenir OEA? Les critères d octroi Art. 39e) Normes de sécurité et de sûreté appropriées = OEA S - Sécurité physique des bâtiments, des marchandises et des moyens de transport Sécurisation du site. Procédures de sûreté-sécurité et leur effectivité. Sécurisation (scellés, géolocalisation, contrôle en 7 points) des unités de fret (moyens de transport, colis, conteneurs). Dispositifs de contrôle des accès aux sites, marchandises et unités de fret

45 III. Comment devenir OEA? Les critères d octroi Art. 39e) Normes de sécurité et de sûreté appropriées = OEA S - Identification et sécurisation des partenaires commerciaux Liste des partenaires Partenaires OEA S OU formalisation des exigences de sûreté / sécurité : déclaration de sûreté / cahier des charges / clauses contractuelles 45 45

46 III. Comment devenir OEA? Les critères d octroi Art. 39e) Normes de sécurité et de sûreté appropriées = OEA S - Sensibilisation des personnels à la sûreté : Formations manuels notes de sensibilisation livrets d accueil À renouveler régulièrement - Identification des postes sensibles : Postes à responsabilité dans le domaine de la sécurité, des douanes, de la logistique ou du recrutement. Recrutement et suivi : vérification des références bulletin n 3 du casier judiciaire mesures spécifiques sécurité

47 La préparation de la demande 47 47

48 III. Comment devenir OEA? La préparation de la demande L étape de préparation de la demande est indispensable pour faciliter l audit. Solliciter le statut d'oea correspond à un projet d'entreprise impliquant une bonne coordination des services concernés. Le temps nécessaire à la préparation varie en pratique de 6 à 12 mois

49 III. Comment devenir OEA? La préparation de la demande L accompagnement de la CCE se concrétise par : Une étude des conditions à remplir Une aide au remplissage du QAE Un accompagnement lors du dépôt dans SOPRANO 49 49

50 III. Comment devenir OEA? La préparation de la demande Le Questionnaire d auto-évaluation permet à l'entreprise d'apprécier sa situation par rapport aux critères OEA : Outil de diagnostic et de compréhension de l entreprise. Plus les réponses au QAE sont précises plus l'audit sera rapide

51 III. Comment devenir OEA? La préparation de la demande Le Questionnaire d auto-évaluation Document communautaire harmonisé 150 questions classées en 3 parties : 1. connaissances générales de l entreprise 2. simplifications douanières 3. sécurité-sûreté 51 51

52 III. Comment devenir OEA? La préparation de la demande Le Questionnaire d auto-évaluation Partie 1 : «Connaissance générale de l entreprise» Partie 3 : «Sécurité-sûreté» 1 Informations générales sur la société 1 Politique générale de sécurité et auto-évaluation 2 Volume d activité et classement de la société 2 Accès aux installations Partie 2 : «Simplifications douanières» 3 Conformité des locaux et de leurs accès 1 Organisation et gestion interne de l entreprise 4 Sécurisation des unités de fret 2 Gestion de la réglementation douanière 5 Gestion et identification différenciée des marchandises soumises à restrictions ou prohibées 3 Respect de la réglementation douanière et sensibilisation du personnel à la fraude 4 Système comptable et logistique 5 Distinction entre les marchandises communautaires et non communautaires 6 Procédures de sauvegarde, de restauration et d archivage 7 Sécurité des systèmes d information 8 Solvabilité financière 6 Réception des marchandises 7 Stockage des marchandises 8 Production des marchandises 9 Chargement de la marchandise 10 Sécurisation des partenaires commerciaux 11 Sécurité du personnel 12 Sensibilisation des employés aux questions de sécurité 52 52

53 III. Comment devenir OEA? La préparation de la demande Le Questionnaire d auto-évaluation Des réponses négatives à certaines questions du QAE ne sont pas rédhibitoires quant à la recevabilité de la demande ou à l'obtention de l autorisation. Les auditeurs tirent des informations du QAE, mais pas de conclusions

54 III. Comment devenir OEA? La préparation de la demande La notice explicative du QAE En annexe du QAE, elle apporte des indications sur les réponses à fournir. Le QAE et la notice identifient toutes les situations qui peuvent être utiles à la douane pour l examen des critères OEA

55 III. Comment devenir OEA? La préparation de la demande Les lignes directrices, un double objectif : assurer une compréhension commune et une mise en œuvre uniforme de la nouvelle réglementation douanière relative au statut d OEA garantir la transparence et le traitement identique de l ensemble des opérateurs économiques Où les trouver? Site internet de la douane :

56 Le dépôt de la demande 56 56

57 III. Comment devenir OEA? Le dépôt de la demande La demande doit être déposée : Via le site internet Avec un compte prodouane certifié Sur l application SOPRANO 57 57

58 III. Comment devenir OEA? Le dépôt de la demande Les documents nécessaires au dépôt de la demande (établie pour 1 SIREN ): - un formulaire de demande ; - un questionnaire d'auto-évaluation (QAE) ; - un organigramme fonctionnel et nominatif des principaux dirigeants ; - un extrait K-bis de moins de 3 mois

59 IV- Le dépôt de la demande 59 59

60 IV. Etes-vous prêts pour l OEA? 60 60

61 IV. Etes-vous prêts pour l OEA? Comment vérifiez-vous l'exactitude des déclarations en douane de votre entreprise? A) votre entreprise ne vérifie jamais les déclarations en douane B) votre entreprise ne vérifie pas les déclarations en douane car elle dispose d une documentation détaillée servant de base aux formalités douanières C) votre entreprise vérifie par sondage certaines déclarations en douane D) votre entreprise a mis en place une procédure de contrôle interne qui prévoit la vérification des déclarations en douane 61 61

62 IV. Etes-vous prêts pour l OEA? Comment vos archivées? données informatiques sont-elles A) Elles ne sont pas archivées B) Les documents sont imprimés et archivés, les serveurs ou disques durs étant régulièrement vidés C) Elles restent sur le serveur qui possède une capacité suffisante pour stocker toutes les données D) Elles sont archivées selon une fréquence déterminée, sur un support amovible, stocké dans une pièce sécurisée ou chez un prestataire 62 62

63 IV. Etes-vous prêts pour l OEA? Comment votre système d'information protégé contre les attaques extérieures? est-il A) Nous n'avons pas de système d'information B) Notre système d'information n'est pas protégé. Il est libre d'accès. C) Notre système d'information est protégé par un simple antivirus. D) Notre système d'information est protégé par un ensemble de logiciels tels que : anti-virus, anti-spam, anti-hameçonnage, pare-feu 63 63

64 IV. Etes-vous prêts pour l OEA? Au sein de votre entreprise, qui peut accéder aux logiciels comptables et/ou aux logiciels de dédouanement? A) Tous les employés B) Tous les managers C) Uniquement le responsable de l'entreprise D) Uniquement les employés habilités des services comptables et douane, ainsi que leur hiérarchique 64 64

65 IV. Etes-vous prêts pour l OEA? Pour vous, un titre de transit est : A) Un titre de transport qui lie un transporteur à son client B) Une pièce visée par la douane C) Il s'agit d'un document faisant l'objet d'une vigilance accrue et conditionnant le déchargement des marchandises dans vos locaux D) Un document repris dans le cadre d'une procédure précise qui décrit les modalités de sa prise 65 65

66 IV. Etes-vous prêts pour l OEA? Comment est sécurisé votre entrepôt ou votre zone de stockage? A) Notre entrepôt ne fait pas l'objet de mesures de sécurisation particulières. Il est accessible à toutes les personnes se trouvant dans nos bâtiments. B) Notre entrepôt est simplement fermé à clef tous les soirs C) Notre entrepôt est sous alarme et son accès est limité aux personnels autorisés D) Notre entrepôt est sous alarme reliée à un PC de sécurité. Les accès sont contrôlés par badge nominatifs. Les seuls personnels dont l'accès est autorisé sont ceux dont les fonctions rendent la présence dans l'entrepôt nécessaire

67 IV. Etes-vous prêts pour l OEA? Votre société a-t-elle une démarche de protection de son site? A) Non, il n'y a rien à voler B) Les bâtiments sont sous alarme et les portes doivent être fermées tous les soirs par le dernier personnel qui quitte les lieux. Cependant, personne n'a jamais vérifié que c'était fait systématiquement C) Des mesures de sécurisation conséquentes ont été mises en place, sans que leur efficacité n'ait jamais réellement été évaluée. D) Des mesures adaptées et mises à jour sont en vigueur : il existe un plan de cheminement des visiteurs, une mise sous alarme (ou surveillance) en-dehors des horaires de production, une politique de gestion des clés et des registres des visiteurs et de consignation des incidents

68 IV. Etes-vous prêts pour l OEA? Quelles mesures de contrôle utilisez-vous pour vérifier les unités de fret? A) Aucune mesure de contrôle spécifique n'est mise en place. B) Nous opérons un contrôle visuel rapide de l'intégrité des unités de fret. C) Nous avons une procédure sur le sujet qui prévoit le contrôle en 7 points des unités de fret. D) Nous avons mis en place une procédure définissant les éléments à vérifier sur les unités de fret pour l'ensemble des établissements recevant des moyens de transport en provenance ou à destination de pays tiers et sensibilisons régulièrement le personnel concerné (réception/expédition). La vérification systématique en 7 points de l'intégrité des unités de fret est réalisée. En cas de découverte d'une anomalie, un responsable est averti et un registre est rempli

69 IV. Etes-vous prêts pour l OEA? Lorsque des marchandises sont sur le point d'être chargées dans un moyen de transport, celles-ci sont : A) Laissées dans une zone sans surveillance en attente de leur chargement. B) Laissées dans une zone d'attente. Le personnel présent a pour consigne d'y prêter attention. C) Laissées dans une zone sans surveillance en attente de leur chargement, mais sous un très strict contrôle d'accès. D) Laissées dans une zone sous surveillance

70 IV. Etes-vous prêts pour l OEA? Avez-vous fixé des exigences envers vos partenaires commerciaux et vos prestataires de service (ménage, maintenance, intérimaires...) afin de garantir la sécurisation de la chaîne logistique? A) Je ne vois pas en quoi ils seraient concernés B) Mes partenaires commerciaux et mes prestataires sont stables et connus de longue date. C) Nous avons donné des consignes à tous nos prestataires. D) Tout est encadré par contrat et nous privilégions les OEA

71 IV. Etes-vous prêts pour l OEA? Si le stockage de vos marchandises est réalisé chez un prestataire, comment vous assurez-vous des pratiques de celui-ci en matière de sécurité et de sûreté? A) Nous nous basons sur les éléments que nous ont communiqué les commerciaux lors de la conclusion du contrat B) Nous avons convenu oralement avec le prestataire, de certaines règles en matière de sécurité et de sûreté. C) Nous avons fait signer une déclaration de sûreté et nous contactons le prestataire en cas de problème pour savoir ce qu'il a mis en place pour éviter que cela ne se reproduise. D) Nous avons établi un cahier des charges, signé par nous et le prestataire. Nous nous vérifions sa bonne application en nous déplaçant chez notre prestataire

72 IV. Etes-vous prêts pour l OEA? Les cas de ce quizz ne sont que des exemples. Il n'existe pas de «recette» unique ou de catalogue-type de mesures à appliquer pour remplir les critères de la certification OEA. L'essentiel est d'identifier les risques auxquels votre entreprise est confrontée et de gérer ceux-ci par des mesures adaptées

73 V. L audit 73

74 Le Le déclenchement déclenchement de de l audit l audit Réception et recevabilité de la demande dans Soprano par la cellule OEA de la DGDDI Information des autorités douanières des autres Etats-Membres de l UE Désignation du SRA Pilote et des SRA Délégués (si société multi-sites) 74

75 Le Le déclenchement déclenchement de de l audit l audit Prise de rendez-vous Une journée pour l OEA simplifications douanières Deux journées pour l OEA sécurité sûreté ou complet Une journée pour chaque site délégué 75

76 La La préparation préparation de de l audit l audit Le SRA pilote étudie le questionnaire d auto-évaluation transmis par l entreprise via Soprano 76

77 La La préparation préparation de de l audit l audit Le SRA pilote demande la communication de certains documents Financiers Liasses Fiscales, rapports du CAC, rapport de gestions, cotation de la Banque de France 77

78 La La préparation préparation de de l audit l audit Le SRA pilote demande la communication de certains documents pour la Vérification des antécédents : de la société des représentants de la société du responsable des questions douanières 78

79 Le Le déroulement déroulement de de l audit l audit L audit est réalisé par un binôme d auditeurs de douanes Les auditeurs utilisent une grille d audit harmonisée au niveau national 79

80 Le Le déroulement déroulement de de l audit l audit :: partie partie simplifications simplifications douanières douanières Organisation et contrôles internes Sensibilisation du personnel à la fraude douanière Traçabilité des écritures douanières, logistiques et comptables Archivage des documents et sauvegardes informatiques Sécurité informatique 80

81 Le Le déroulement déroulement de de l audit l audit :: partie partie sûreté/sécurité sûreté/sécurité Visite du site : périmétrie, accès et zones de fret. 81

82 Le Le déroulement déroulement de de l audit l audit :: partie partie sûreté/sécurité sûreté/sécurité Identification et sécurisation des partenaires commerciaux et des prestataires de services Recrutement des employés affectés à des postes sensibles en terme de sûreté Sensibilisation du personnel à la sûreté 82

83 Les Les suites suites de de l audit l audit Les auditeurs du SRA pilote rédigent un rapport d audit et émettent un avis validé par le chef du PAE et la cellule OEA de la DGDDI 83

84 La La délivrance délivrance du du certificat certificat (120 ( jours jours de de délai délai de de traitement) traitement) 84

85 La La vie vie du du certificat certificat Audit de suivi obligatoire trois ans après la dernière visite + Audits intermédiaires si risques détectés lors de l audit initial. 85

86 La Douane française vous accompagne... Avant le dépôt de la demande. Pendant l'audit. Après la délivrance de l autorisation. Club des OEA de la direction régionale de Dunkerque : une première réunion s est tenue le 11 mai

87 Témoignage d entreprise LILLE DOURGES CONTENEURS TERMINAL 88 88

88 Témoignage d entreprise SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS 89 89

89 Merci pour votre attention NOUS CONTACTER? Cellule conseil aux entreprises du Pôle d Action Economique : pae-dunkerque@douane.finances.gouv.fr Infos Douane Service (IDS) : / ids@douane.finances.gouv.fr 90 90