Couverture Complémentaire Maladie des salariés (hors statutaires) de la Caisse Centrale d Activités Sociales des Industries Electriques et Gazières

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1 Votre famille est la nôtre Couverture Complémentaire Maladie des salariés (hors statutaires) de la Caisse Centrale d Activités Sociales des Industries Electriques et Gazières Mutieg Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN APE 6512Z Siège social : 45 rue Godot de Mauroy PARIS

2 SOMMAIRE Définitions p.1 Préambule p.2 La mise en place de votre Couverture Complémentaire Maladie (CCM) CCAS (p.2) Quelles sont les prestations frais de santé assurées par Mutieg? (p.2) Votre notice d information (p.2) Votre Couverture Complémentaire Maladie CCAS p.3 Vos prestations frais de santé - Régime Général de Sécurité sociale (p.3) Vos prestations frais de santé - Régime Local d Alsace-Moselle (p.5) Exclusions (p.7) Modalités de calcul des prestations (p.7) Paiement des prestations (p.8) Fonds Social dédié (p.8) Votre affiliation à la Couverture Complémentaire Maladie CCAS p.9 Obligations de la CCAS, votre employeur (p.9) Dispenses d adhésion (p.9) Vos obligations (p.9) Date d ouverture des droits à remboursement pour vous-même et vos ayants droit (p.9) Au cours de votre affiliation p.10 Paiement des cotisations (p.10) Modification de votre situation ou de celle de vos ayants droit (p.10) Radiation de votre affiliation (p.10) Radiation d un ou de tous vos ayants droit (p.10) Conséquences de la résiliation du Contrat d assurance collective ou de votre radiation ou de la radiation d un de vos ayants droit (p.10) Cas de maintien à titre obligatoire de votre Couverture Complémentaire Maladie CCAS p.11 Maintien de la CCM CCAS à titre obligatoire en cas de suspension de votre contrat de travail rémunérée ou indemnisée par la CCAS, votre employeur (p.11) Maintien de la CCM CCAS à titre gratuit pendant une durée maximale de 12 mois conformément à la loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi pour les anciens agents ouvrant droit à indemnisation chômage (p.11) Cas de maintien à titre facultatif de votre Couverture Complémentaire Maladie CCAS p.11 Maintien de la CCM CCAS à titre facultatif en cas de suspension du contrat de travail non rémunérée ou non indemnisée par la CCAS, votre employeur (p.11) Maintien des garanties à titre facultatif pour les bénéficiaires de l article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 (p.11) Paiement des cotisations (p.11) Conséquences du défaut de paiement des cotisations (p.12) Résiliation de votre maintien des garanties à titre facultatif (p.12) Dispositions diverses p.12 Prescription (p.12) Réclamations et litige (p.12) Subrogation (p.12) Echange de données informatisées (p.13) Nullité de la garantie : fausse déclaration intentionnelle (p.13) Loi informatique et libertés (p.13) Contrôle (p.13) Contacts p.13

3 DÉFINITIONS Affiliation : Adhésion automatique et obligatoire des salariés hors statutaires, dénommés ci-après les salariés, qui bénéficient en conséquence des prestations frais de santé issues de la Couverture Complémentaire Maladie (CCM) CCAS assurées par Mutieg. A ce titre, les salariés doivent confirmer leur affiliation via le site Internet dédié à cet effet et y renseigner leurs éventuels ayants droit tels que définis à la présente notice. A défaut, ils devront remplir un bulletin individuel d affiliation permettant notamment de couvrir à titre obligatoire leurs éventuels ayants droit. Entreprise Adhérente : La Caisse Centrale d Activités Sociales des Industries Electriques et Gazières. Membres Participants : Salariés hors statutaires de la CCAS relevant d une affiliation à titre obligatoire ou d un maintien des prestations frais de santé à titre facultatif. Les Membres Participants bénéficiaires des prestations frais de santé à titre obligatoire sont : - les salariés, hors statutaires, en activité ; - les salariés, dont le contrat de travail est suspendu, mais qui ouvrent droit au maintien obligatoire de la CCM CCAS, dès lors que la suspension du contrat de travail fait l objet d un maintien total ou partiel de la rémunération par la CCAS, votre employeur ou que le salarié bénéficie d une prestation financée par la CCAS, votre employeur. Ces cas sont notamment les suivants : les salariés en arrêt de travail pour accident, maladie et longue maladie, d origine professionnelle ou non, pour maternité ou paternité ; les salariés en congé épargne-temps ; les salariés en invalidité de catégories 2 et 3 ; les salariés en congé individuel de formation et faisant l objet d une prise en charge par UNIFORMATION. - les salariés, dont le contrat de travail est rompu, mais qui ouvrent droit au maintien de la Couverture Complémentaire Maladie CCAS pendant une durée maximale de 12 mois conformément à la loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi s ils bénéficient des allocations chômage du Pôle Emploi et à condition de ne pas avoir liquidé leur pension de retraite. Les Membres Participants bénéficiaires des prestations frais de santé à titre facultatif sont les salariés dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que la suspension ne donne pas lieu à maintien de la rémunération, ni au versement d une prestation financée par la CCAS, votre employeur. Les Membres Participants ouvrent le droit au bénéfice des remboursements de la CCM CCAS à leurs éventuels ayants droit couverts à titre obligatoire. Ayants droit couverts à titre obligatoire : Les ayants droit bénéficiaires à titre obligatoire des garanties de frais de santé sont les personnes désignées par le Membre Participant via le site Internet dédié à cet effet ou à défaut sur son bulletin individuel d affiliation, à savoir : - le conjoint ou concubin, ou personne ayant conclu un PACS, du Membre Participant à charge ou non au sens du Régime Général de l Assurance Maladie ; - les enfants à charge du Membre Participant ou de son conjoint ou concubin ou personne ayant conclu un PACS au sens de l Assurance Maladie ; - les enfants du Membre Participant ou de son conjoint ou concubin ou personne ayant conclu un PACS, âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ; - les enfants du Membre Participant, de son conjoint ou concubin ou personne ayant conclu un PACS inscrits sous leur numéro de Sécurité sociale, sous contrat d apprentissage, de qualification, d orientation (y compris local), d emploi-solidarité, en recherche d emploi ou inscrits au Pôle Emploi s ils ont moins de 26 ans et ont une rémunération propre inférieure à la moitié du SMIC ; - les enfants du Membre Participant, de son conjoint ou concubin ou personne ayant conclu un PACS qui par suite d infirmité ou de maladie incurable sont atteints d une incapacité permanente d un taux égal ou supérieur à 80%. Le taux d incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème pour l évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l annexe 2-4 au décret n du 21 octobre 2004 relatif au Code de l Action Sociale et des Familles modifié par le décret n du 6 novembre Bénéficiaire : Toute personne qui bénéficie des prestations frais de santé définies dans la présente notice, à savoir le Membre Participant et ses ayants droit couverts à titre obligatoire. Période de garantie : Période comprise entre la date d effet de l affiliation du salarié et la date d effet de sa radiation. NOTICE D INFORMATION CCM CCAS 1

4 PRÉAMBULE La mise en place de votre Couverture Complémentaire Maladie (CCM) CCAS La CCAS a souhaité mettre en place conformément à la législation une garantie complémentaire santé pour ses salariés (hors statutaires). Elle a désigné Mutieg en tant qu organisme assureur et gestionnaire de ladite Couverture. La CCM CCAS a pour objet, en cas de maladie, d accident, d origine professionnelle ou non, ou de maternité, de vous assurer en votre qualité de Membre Participant et vos éventuels ayants droit (tels que définis ci-avant dans la présente notice), le remboursement de tout ou partie des frais médicaux engagés, dans la limite de la dépense effective, pendant la période de garantie. La CCM CCAS entre en vigueur le 1 er octobre En raison de l adhésion de la CCAS au Contrat d assurance collective de Mutieg, vous êtes affilié à celle-ci et acquérez la qualité de Membre Participant. Quelles sont les prestations frais de santé assurées par Mutieg? Au titre du Contrat d assurance collective n , la Mutuelle Mutieg est assureur des prestations : Soins courants Optique Dentaire Hospitalisation Prévention Appareillage Cure thermale Votre notice d information La présente notice d information a pour objet de vous présenter les conditions et modalités de mise en œuvre des prestations frais de santé de votre CCM CCAS. Les modifications du Contrat d assurance collective pourront donner lieu, le cas échéant, à la remise d une nouvelle notice d information établie par Mutieg. 2 NOTICE D INFORMATION CCM CCAS

5 VOTRE COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE MALADIE CCAS Vos prestations frais de santé Les remboursements de frais de santé effectués au titre de votre CCM CCAS s ajoutent à ceux prévus par le Régime Général de Sécurité sociale ou, pour ses bénéficiaires, du Régime Local d Assurance Maladie d Alsace-Moselle. Le cumul des remboursements ne peut excéder le montant des frais réels. La CCM CCAS prévoit les prestations suivantes : NATURE DES PRESTATIONS Les garanties sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement conventionnelle de l Assurance Maladie et/ou du tarif de convention ou d autorité. Le cumul des remboursements ne peut excéder les frais réels. RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE GARANTIE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS (HORS STATUTAIRES) DE LA CCAS Les garanties entrent dans le cadre des contrats responsables prévus par la législation. Ceci exclut la prise en charge de la participation forfaitaire de 1 par acte, les majorations du reste à charge consécutives au non-respect du parcours de soins (accès a un médecin sans consultation du médecin traitant : le dépassement d honoraires dit «DA» et la minoration du remboursement SS), les franchises mises en place au 1 er janvier 2008 par les Pouvoirs publics ainsi que les planchers et plafonds introduits pour les remboursements des dépassements des actes effectués par les médecins et l optique en novembre Visites et consultations de médecins généralistes signataires du contrat d'accès aux soins 70% 90% Visites et consultations de médecins généralistes non signataires du contrat d'accès aux soins 70% 70% Visites et consultations de médecins spécialistes signataires du contrat d'accès aux soins 70% 150% Visites et consultations de médecins spécialistes non signataires du contrat d'accès aux soins 70% 130% Actes techniques médicaux, actes d'imagerie, d'échographie et de radiologie effectués par un médecin signataire du contrat d'accès aux soins 70% 130% Actes techniques médicaux, actes d'imagerie, d'échographie et de radiologie effectués par un médecin non signataire du contrat d'accès aux soins 70% 110% Actes techniques médicaux, actes d'imagerie, d'échographie et de radiologie effectués par un professionnel de santé non médecin 70% 130% Consultations ostéopathes, chiropracteurs, étiopathes, sur frais réels limités à 100 (12 séances par année civile) - 35% des Frais Réels Auxiliaires médicaux 60% 110% Analyses et prélèvements 60% 110% Analyses hors nomenclature - 0,7% PMSS (22,19 ) Pharmacie sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité 65%/30%/15% 35%/70%/85% Pansement 60% 100% Majoration de la prestation soins courants (sauf médecins non signataires du CAS) de 50% pour les personnes en situation de handicap (carte d invalidité >=80%) NON OUI Monture et verres acceptés SS : remboursement limité à un équipement (1 monture + 2 verres) par période de 2 ans à compter de la date d acquisition sauf pour les mineurs et en cas d'évolution de la vue où le renouvellement peut avoir lieu à l'issue d'une période d'un an. Les prestations de l'équipement sont majorées ou minorées de façon à respecter les planchers et plafonds fixés pour les contrats responsables (Décret du 18 novembre 2014). ADULTES MINEURS Monture 60% 150 Verres 60% 2100% + 15 par verre Monture 60% 260% + 2% PMSS (63,40 ) Verres 60% 750% Lentilles acceptées SS : premier équipement par bénéficiaire et par année civile 60% Lentilles correctrices non prises en charge par la SS y compris adaptation : forfait annuel % + 1,5% PMSS (47,55 ) Adulte : 10,26% PMSS (325,24 ) Enfant : 12,12% PMSS (384,20 ) Lentilles acceptées SS : 2 ème équipement par bénéficiaire et par année civile 60% 645% Chirurgie corrective non prise en charge SS (par œil) - 12% PMSS (380,40 ) ACTES PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE - Soins (Codes CCAM : AXI, END, INO, SDE, TDS) 70% 150% - Prothèses (Codes CCAM : ICO, IMP, PAM, PAR, PDT, PFC, PFM, RPN) : sans présentation du devis 70% 525% - Prothèses (Codes CCAM : ICO, IMP, PAM, PAR, PDT, PFC, PFM, RPN) : avec présentation du devis 70% 575% - Orthodontie 100% 460% ACTES NON PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE - Prothèses (Codes CCAM : PAR, PAM, PFC, PFM), sur frais réels limités par année civile à 50% du PMSS - 50% des Frais Réels - Orthodontie, sur frais réels limités par année civile à 50% du PMSS - 80% des Frais Réels - Implantologie (Code CCAM : IMP), sur frais réels limités par année civile à 100% du PMSS - 45% des Frais Réels - Couronne ou stellite provisoire : 1 ou 2 dents (Code CCAM : PDT) - 2% PMSS (63,40 ) - Couronne ou stellite provisoire : 3 dents (Code CCAM : PDT) - 4% PMSS (126,80 ) - Couronne ou stellite provisoire : par dent supplémentaire (Code CCAM : PDT) - 1% PMSS (31,70 ) - Parodontologie (Code CCAM : TDS) : forfait maximum par année civile - 8,4% PMSS (266,28 ) - Autres actes dentaires (Codes CCAM : AXI, END, ICO, IMP, INO, PFC, PFM, RPN, SDE), sur frais réels limités par année civile à % des Frais Réels Correspondances CCAM non exhaustives et sous réserve d évolutions de la CCAM NOTICE D INFORMATION CCM CCAS 3

6 NATURE DES PRESTATIONS Les garanties sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement conventionnelle de l Assurance Maladie et/ou du tarif de convention ou d autorité. Le cumul des remboursements ne peut excéder les frais réels. RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE GARANTIE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS (HORS STATUTAIRES) DE LA CCAS L hospitalisation ne concerne pas les établissements de longs séjours, les sections de cures médicales et maisons de retraite médicalisées ou non Frais de séjour 80% 120% Sans acte CCAM¹ > 120 euros Honoraires des médecins signataires du contrat d'accès aux soins 80% 320% Honoraires des médecins non signataires du contrat d'accès aux soins 80% 145% Frais de séjour 100% 100% Avec acte CCAM¹ > 120 euros Honoraires des médecins signataires du contrat d'accès aux soins 100% 300% Honoraires des médecins non signataires du contrat d'accès aux soins 100% 125% Franchise sur les actes CCAM > 120 euros - 18 Forfait journalier - 100% des Frais Réels Frais d'accompagnant (enfant de moins de 16 ans) - 1% PMSS (31,70 ) Chambre particulière, hospitalisation complète (90 jours par année civile) - 2,1% PMSS (66,57 ) Chambre particulière ambulatoire (hospitalisation de jour) - 1,12% PMSS (35,50 ) Chambre particulière maternité (8 jours maximum) - 2,1% PMSS (66,57 ) Frais de transport 65% 35% Orthopédie et prothèse médicale 60% 160% Prothèse auditive unilatérale 60% Prothèses auditives bilatérales 60% 590% + 12% PMSS (380,40 ) 590% + 24% PMSS (760,80 ) Forfait annuel pour piles et entretien des prothèses auditives 36,59 1,4% PMSS (44,38 ) Véhicule pour handicapé accepté par la SS 100% AUTRES ACTES Cure thermale agréée par l Assurance Maladie, forfait pour 1 curiste 65% 150% + 90% PMSS (2 853,00 ) 35% + 8% PMSS (253,60 ) Vaccins (par vaccin) - 1,75% PMSS (55,48 ) Pilule contraceptive dite de 3 ème ou 4 ème génération, forfait annuel - 1,75% PMSS (55,48 ) Ostéodensitométrie 70% 50% + 2,8% PMSS (88,76 ) Détartrage annuel des dents 70% 120% Scellement des sillons sur les molaires avant 14 ans 70% 120% Pack Prévention annuel comprenant : - psychomotricien, diététicien, ergothérapeute, podologue, amniocentèse ; - bilan du langage oral ou écrit avant 14 ans par orthophoniste ; - dépistage des troubles de l audition par orthophoniste ; - bracelet GSM sur prescription médicale pour malades d Alzheimer ; - substituts nicotiniques, test Hémoccult, tensiomètre prescrits par un médecin ; - prélèvement pour le dépistage du cancer de la prostate. - 3,85% PMSS (122,05 ) 50 /an pour les substituts nicotiniques Les données concernant l Assurance Maladie sont communiquées à titre indicatif et n engagent pas Mutieg. (1) Dans la limite de en établissement non conventionné. Les garanties sont exprimées : - En pourcentage du tarif servant de base à la Sécurité sociale pour effectuer ses remboursements (Base de remboursement - BR). - En pourcentage du PMSS qui est, à titre indicatif pour l année 2015, de Ce plafond est revalorisé chaque année. PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Le cumul des remboursements ne peut excéder le montant des frais réels. 4 NOTICE D INFORMATION CCM CCAS

7 Pour les bénéficiaires du Régime Local d Alsace-Moselle, les prestations sont : Les garanties entrent dans le cadre des contrats responsables prévus par la législation. Ceci exclut la prise en charge de la participation forfaitaire de 1 par acte, les majorations du reste à charge consécutives au non-respect du parcours de soins (accès a un médecin sans consultation du médecin traitant : le dépassement d honoraires dit «DA» et la minoration du remboursement SS), les franchises mises en place au 1 er janvier 2008 par les Pouvoirs publics ainsi que les planchers et plafonds introduits pour les remboursements des dépassements des actes effectués par les médecins et l optique en novembre SOINS COURANTS Visites et consultations de médecins généralistes signataires du contrat d accès aux soins 90% 70% Visites et consultations de médecins généralistes non signataires du contrat d accès aux soins 90% 50% Visites et consultations de médecins spécialistes signataires du contrat d accès aux soins 90% 130% Visites et consultations de médecins spécialistes non signataires du contrat d accès aux soins 90% 110% Actes techniques médicaux, actes d imagerie, d échographie et de radiologie effectués par un médecin signataire du contrat d accès aux soins 90% 110% Actes techniques médicaux, actes d imagerie, d échographie et de radiologie effectués par un médecin non signataire du contrat d accès aux soins 90% 90% Actes techniques médicaux, actes d imagerie, d échographie et de radiologie effectués par un professionnel de santé non médecin 90% 110% Consultations ostéopathes, chiropracteurs, étiopathes, sur frais réels limités à 100 (12 séances par année civile) - 35% des Frais Réels Auxiliaires médicaux 90% 80% Analyses et prélèvements 90% 80% Analyses hors nomenclature - 0,7% PMSS (22,19 ) Pharmacie sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité 90%/80%/15% 10%/20%/85% Pansement 90% 70% Majoration de la prestation soins courants (sauf médecins non signataires du CAS) de 50% pour les personnes en situation de handicap (carte d invalidité >=80%) NON OUI OPTIQUE NATURE DES PRESTATIONS Les garanties sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement conventionnelle de l Assurance Maladie et/ou du tarif de convention ou d autorité. Le cumul des remboursements ne peut excéder les frais réels. RÉGIME LOCAL D ALSACE- MOSELLE GARANTIE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS (HORS STATUTAIRES) DE LA CCAS Monture et verres acceptés SS : remboursement limité à un équipement (1 monture + 2 verres) par période de 2 ans à compter de la date d acquisition sauf pour les mineurs et en cas d évolution de la vue où le renouvellement peut avoir lieu à l issue d une période d un an. Les prestations de l équipement sont majorées ou minorées de façon à respecter les planchers et plafonds fixés pour les contrats responsables (Décret du 18 novembre 2014). Monture 90% 150 ADULTES Verres 90% 2070% + 15 par verre Monture 90% 230% + 2% PMSS MINEURS (63,40 ) Verres 90% 720% Lentilles acceptées SS : premier équipement par bénéficiaire et par année civile 90% 615% + 1,5% PMSS (47,55 ) - Adulte : 10,26% PMSS (325,24 ) Lentilles correctrices non prises en charge par la SS y compris adaptation : forfait annuel - Enfant : 12,12% PMSS (384,20 ) Lentilles acceptées SS : 2 ème équipement par bénéficiaire et par année civile 90% 615% Chirurgie corrective non prise en charge SS (par œil) - 12% PMSS (380,40 ) DENTAIRE ACTES PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE - Soins (Codes CCAM : AXI, END, INO, SDE, TDS) 90% 130% - Prothèses (Codes CCAM : ICO, IMP, PAM, PAR, PDT, PFC, PFM, RPN) : sans présentation du devis 90% 505% - Prothèses (Codes CCAM : ICO, IMP, PAM, PAR, PDT, PFC, PFM, RPN) : avec présentation du devis 90% 555% - Orthodontie 100% 460% ACTES NON PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE - Prothèses (Codes CCAM : PAR, PAM, PFC, PFM), sur frais réels limités par année civile à 50% du PMSS - 50% des Frais Réels - Orthodontie, sur frais réels limités par année civile à 50% du PMSS - 80% des Frais Réels - Implantologie (Code CCAM : IMP), sur frais réels limités par année civile à 100% du PMSS - 45% des Frais Réels - Couronne ou stellite provisoire : 1 ou 2 dents (Code CCAM : PDT) - 2% PMSS (63,40 ) - Couronne ou stellite provisoire : 3 dents (Code CCAM : PDT) - 4% PMSS (126,80 ) - Couronne ou stellite provisoire : par dent supplémentaire (Code CCAM : PDT) - 1% PMSS (31,70 ) - Parodontologie (Code CCAM : TDS) : forfait maximum par année civile - 8,4% PMSS (266,28 ) - Autres actes dentaires (Codes CCAM : AXI, END, ICO, IMP, INO, PFC, PFM, RPN, SDE), sur frais réels limités par année civile à % des Frais Réels Correspondances CCAM non exhaustives et sous réserve d évolutions de la CCAM NOTICE D INFORMATION CCM CCAS 5

8 NATURE DES PRESTATIONS Les garanties sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement conventionnelle de l Assurance Maladie et/ou du tarif de convention ou d autorité. Le cumul des remboursements ne peut excéder les frais réels. HOSPITALISATION (Médecine, chirurgie, psychiatrie) RÉGIME LOCAL D ALSACE- MOSELLE GARANTIE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS (HORS STATUTAIRES) DE LA CCAS L hospitalisation ne concerne pas les établissements de longs séjours, les sections de cures médicales et maisons de retraite médicalisées ou non Sans acte CCAM¹ > 120 euros Avec acte CCAM¹ > 120 euros AUTRES ACTES Cure thermale agréée par l Assurance Maladie, forfait pour 1 curiste 90% 10% + 8% PMSS (253,60 ) Vaccins (par vaccin) - 1,75% PMSS (55,48 ) Pilule contraceptive dite de 3 ème ou 4 ème génération, forfait annuel - 1,75% PMSS (55,48 ) Ostéodensitométrie 90% 30% + 2,8% PMSS (88,76 ) Détartrage annuel des dents 90% 100% Scellement des sillons sur les molaires avant 14 ans 90% 100% Pack Prévention annuel comprenant : - psychomotricien, diététicien, ergothérapeute, podologue, amniocentèse ; - bilan du langage oral ou écrit avant 14 ans par orthophoniste ; - dépistage des troubles de l audition par orthophoniste ; - bracelet GSM sur prescription médicale pour malades d Alzheimer ; - substituts nicotiniques, test Hémoccult, tensiomètre prescrits par un médecin ; - prélèvement pour le dépistage du cancer de la prostate. Frais de séjour 100% 100% Honoraires des médecins signataires du contrat d'accès aux soins 100% 300% Honoraires des médecins non signataires du contrat d'accès aux soins 100% 125% Frais de séjour 100% 100% Honoraires des médecins signataires du contrat d'accès aux soins 100% 300% Honoraires des médecins non signataires du contrat d accès aux soins 100% 125% Franchise sur les actes CCAM > 120 euros 18 - Forfait journalier 100% des Frais Réels Frais d'accompagnant (enfant de moins de 16 ans) - 1% PMSS (31,70 ) Chambre particulière, hospitalisation complète (90 jours par année civile) - 2,1% PMSS (66,57 ) Chambre particulière ambulatoire (hospitalisation de jour) - 1,12% PMSS (35,50 ) Chambre particulière maternité (8 jours maximum) - 2,1% PMSS (66,57 ) Frais de transport 100% - APPAREILLAGE Orthopédie et prothèse médicale 90% 130% Prothèse auditive unilatérale 90% Prothèses auditives bilatérales 90% - 3,85% PMSS (122,05 ) 50 /an pour les substituts nicotiniques 560% + 12% PMSS (380,40 ) 560% + 24% PMSS (760,80 ) Forfait annuel pour piles et entretien des prothèses auditives 36,59 1,4% PMSS (44,38 ) Véhicule pour handicapé accepté par la SS 100% 150% + 90% PMSS (2 853,00 ) - Les données concernant l Assurance Maladie sont communiquées à titre indicatif et n engagent pas Mutieg. (1) Dans la limite de en établissement non conventionné. Les garanties sont exprimées : - En pourcentage du tarif servant de base à la Sécurité sociale pour effectuer ses remboursements (Base de remboursement - BR). - En pourcentage du PMSS qui est, à titre indicatif pour l année 2015, de Ce plafond est revalorisé chaque année. PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Le cumul des remboursements ne peut excéder le montant des frais réels. 6 NOTICE D INFORMATION CCM CCAS

9 Exclusions Afin que les prestations susmentionnées conservent leur caractère «responsable», Mutieg attire votre attention sur les exclusions qui doivent s appliquer à vos remboursements CCM CCAS à la date de signature du contrat : - la participation forfaitaire et les franchises annuelles prévues aux paragraphes II et III de l article L du Code de la Sécurité sociale ; - la majoration de participation mise à la charge des bénéficiaires par l Assurance Maladie obligatoire en l absence de désignation, de leur part, d un médecin traitant ou en cas de consultation d un médecin sans y avoir été adressé par le médecin traitant ou le médecin correspondant, en dehors des cas d urgence, d éloignement de la résidence habituelle et d accès direct prévu pour certaines spécialités ; - les actes et prestations pour lesquels des bénéficiaires n ont pas accordé l autorisation aux professionnels de santé d accéder à leur dossier médical personnel (dès l entrée en vigueur de cette mesure) et à le compléter ; - les dépassements d honoraires pour exigence personnelle et notamment les indemnités de déplacement et les dépassements d honoraires consécutifs à des visites à domicile reconnues médicalement injustifiées par le professionnel de santé ou par l Assurance Maladie obligatoire ; - les dépassements d honoraires pratiqués par les professionnels de santé lorsque les bénéficiaires les consultent sans prescription préalable de leur médecin traitant, et en dehors d une convention de soins. Modalités de calcul des prestations Les remboursements, à l exception des forfaits, sont calculés à partir des informations figurant sur le décompte du Régime de Sécurité sociale ou de tout autre document justificatif des dépenses de santé. Selon le poste de soins, Mutieg détermine le montant des prestations acte par acte, en prenant pour base le tarif de responsabilité (correspondant soit à la base de remboursement du Régime Obligatoire soit au tarif de convention soit au tarif d autorité) ou le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). En cas d exonération du ticket modérateur pour un bénéficiaire, les montants de remboursements assurés par Mutieg sont diminués à due proportion. Les prestations optiques sont calculées en respectant les obligations issues du décret du 18 novembre 2014 tant en ce qui concerne la périodicité que les planchers et plafonds selon la correction de l équipement. Les dates servant de référence pour le calcul des prestations sont : - les dates de facturation pour la pharmacie, les accessoires médicaux, l appareillage et l optique ; - les dates de réalisation des actes pour les soins médicaux et paramédicaux, le dentaire, les examens de prétraitements et de contention en orthodontie, l ostéopathie et la chiropractie, les honoraires de médecins, les analyses et examens et la date des actes lourds pour la participation forfaitaire ; - les dates de début et fin de séjour pour les cures thermales et en cas d hospitalisation ; - les dates de début et de fin de semestre pour le traitement d orthodontie. Les remboursements, découlant des prestations frais de santé, ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge des bénéficiaires après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit. Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie. Dans cette limite, le bénéficiaire peut obtenir l indemnisation en s adressant à l organisme de son choix. En cas de modification des actes figurant à la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) ou en cas de diminution des taux de remboursement du Régime d Assurance Maladie obligatoire, les montants de remboursements assurés par Mutieg demeurent au niveau atteint avant la modification, à défaut de révision du Contrat d assurance collective. NOTICE D INFORMATION CCM CCAS 7

10 Paiement des prestations Les prestations vous sont versées directement, ou à la personne que vous avez désignée, par virement sur un compte bancaire. Mutieg met à votre disposition, ou à la personne que vous avez désignée, un relevé des remboursements. 1. En cas de télétransmission : Vous et vos ayants droit êtes dispensés de l envoi des décomptes de prestations émis par le Régime de Sécurité sociale, lorsque ledit Régime les transmet à Mutieg par l intermédiaire d un centre de traitement informatique. Dans ce cas, le remboursement complémentaire est effectué par Mutieg sans avoir recours aux originaux des décomptes sur lesquels apparaît la mention «copie transmise à votre mutuelle» ou une mention équivalente. Toutefois, lorsque vous et vos ayants droit avez bénéficié d une procédure de tiers payant pour la seule prise en charge par le Régime de Sécurité sociale, vous devez, pour obtenir leur remboursement, envoyer à Mutieg les décomptes de prestations émis par le Régime de Sécurité sociale et les factures détaillées et acquittées. 2. A défaut de télétransmission : A défaut de télétransmission automatique des décomptes de prestations émis par le Régime de Sécurité sociale à Mutieg, les prestations sont versées sur production : - des originaux des décomptes des prestations délivrés par le Régime de Sécurité sociale ou téléchargés sur le site Internet de l Assurance Maladie ; - des documents nécessaires pour avoir connaissance des dépenses engagées (notes d honoraires, factures détaillées acquittées ou tout autre document justificatif) ; - si nécessaire, des originaux des décomptes de prestations délivrés par un autre organisme assureur d un régime frais de santé complémentaire de telle sorte que le montant total des remboursements soit limité aux frais restant à votre charge ou à celle de vos ayants droit dans le respect notamment des contraintes liées au caractère responsable du contrat ; - à défaut d information sur les décomptes du Régime Obligatoire d Assurance Maladie, ou le cas échéant d un organisme complémentaire, il appartiendra à l adhérent de fournir à la mutuelle la justification de l adhésion du médecin au contrat d accès aux soins. En l absence d information, les prestations seront versées sur la base de celles prévues pour les médecins non signataires du contrat d accès aux soins. Tout justificatif sera demandé notamment dans le domaine de l optique et des actes pratiqués par des médecins afin que les prestations versées au titre des garanties à caractère responsable respectent les termes du décret n du 18 novembre Dans le cas où des accords ont été passés avec les professionnels de santé et/ou des établissements hospitaliers pour vous éviter de faire l avance de tout ou partie des frais, les remboursements convenus sont alors adressés directement aux professionnels de santé pour le montant que vous et vos ayants droit n avez pas eu à régler. Fonds Social dédié Des aides exceptionnelles et ponctuelles dans le cadre de secours et de situations particulièrement dignes d intérêt en lien avec le risque maladie pourront être attribuées par le Fonds Social dédié en supplément des remboursements au titre des prestations de la présente notice. Ces demandes d intervention sont examinées par Mutieg qui assure en outre la gestion administrative et financière du fonds. Les demandes d intervention doivent ainsi être adressées à : Mutieg Pôle Social 4 rue Fulton ANGERS 8 NOTICE D INFORMATION CCM CCAS

11 VOTRE AFFILIATION A LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE MALADIE CCAS Obligations de la CCAS, votre employeur La CCAS doit affilier la totalité de ses salariés définis à la présente notice, pour l ensemble des prestations frais de santé : - tant au moment de la mise en place au 1 er octobre 2015 de la CCM CCAS ; - que lors de toute nouvelle embauche postérieure. La CCAS doit vous fournir, en tant que nouveau Membre Participant bénéficiaire des prestations frais de santé, la présente notice d information, rédigée par Mutieg, résumant vos droits et obligations, et transmettre à Mutieg les informations permettant votre affiliation initiale (Nom, Prénom, Numéro de Sécurité sociale, date de naissance, adresse postale etc). Il vous appartient de compléter sur le site cette affiliation initiale pour que les prestations puissent vous être versées (munissez-vous d un RIB du compte qui recevra les prestations et de l attestation papier jointe à votre carte Vitale et à celles de vos ayants droit que vous voulez inscrire) ou à défaut remplir le bulletin individuel d affiliation. Les Statuts de Mutieg sont consultables et téléchargeables sur son site En cas de modification des prestations frais de santé et de leurs modalités de mise en œuvre et de couverture, la CCAS vous remet une nouvelle notice d information établie par Mutieg. Dispenses d adhésion Conformément à la réglementation, peuvent être dispensés d adhérer sous réserve d en faire la demande écrite : 1. les salariés en contrat à durée déterminée, dont la durée est strictement inférieure à 3 mois, soit inférieure à 90 jours calendaires ; 2. les salariés à temps partiel dont l adhésion les conduirait à s acquitter d une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute. Pour l appréciation de ce seuil, il convient de prendre en considération l ensemble des garanties de protection sociale complémentaire ; 3. les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d une aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS). La dispense est valable jusqu à la date où le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou de cette aide ; 4. les salariés couverts par une complémentaire santé au 1 er octobre 2015, ou lors de leur embauche, jusqu à la date d échéance de leur contrat individuel ; 5. les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu ayants droit, des prestations servies : Par le régime complémentaire d Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières (Camieg) ; Par les mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n du 19 septembre 2007 et n du 8 novembre 2011 ; Dans le cadre d un contrat d assurance de groupe dit «Madelin» ; Par le régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ; Par la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Personnels de la SNCF (CPRPSNCF). Les facultés de dispense mentionnées aux points 3, 4 et 5 (à l exception des salariés conventionnés qui bénéficient du régime complémentaire de la Camieg) doivent être justifiées par tout document utile, par le salarié, auprès de son employeur. Bénéficient également d une dispense d adhésion, les salariés qui sont couverts par le régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire de leur conjoint. Tout document justificatif devra être fourni à l employeur. Le salarié affilié au régime de prévoyance de son entreprise qui se trouve couvert ultérieurement par le régime de son conjoint peut faire valoir sa dispense d adhésion à tout moment, indépendamment de la date à laquelle sa situation vient à le faire bénéficier d une autre couverture que celle de son entreprise. Tout document justificatif devra être fourni à l employeur. Vos obligations Vous devez compléter, dans les plus brefs délais suivant votre date d embauche, votre adhésion initialisée sur le site Mutieg (ou à défaut remplir le bulletin individuel d affiliation) ou transmettre dans les 3 jours la dispense d affiliation à votre employeur. Date d ouverture des droits à remboursement pour vous-même et vos ayants droit Si vous êtes salarié au 1 er octobre 2015, la date d ouverture de vos droits à remboursement, est le 1 er octobre 2015 (date d entrée en vigueur de la CCM CCAS). En cas d embauche postérieure au 1 er octobre 2015, la date d ouverture de vos droits à remboursement prend effet à la date de votre embauche en tant que salarié. Pour vos ayants droit, la date d effet du droit à remboursement est la date à laquelle ils acquièrent la qualité d ayants droit couverts à titre obligatoire au sens de la présente notice. NOTICE D INFORMATION CCM CCAS 9

12 AU COURS DE VOTRE AFFILIATION Paiement des cotisations La cotisation afférente à votre affiliation et au bénéfice de la CCM CCAS est payée à Mutieg par la CCAS, votre employeur. Votre participation à cette cotisation fait l objet d un précompte salarial sur votre bulletin de paie. Pour les couples salariés de la CCAS, le Membre Participant inscrit sur son dossier le conjoint, concubin ou partenaire de PACS, en qualité d ayant droit. La cotisation mensuelle forfaitaire est due pour tout mois durant lequel vous êtes adhérent. Lors d une entrée ou sortie en cours de mois, y compris si ces deux événements se réalisent au cours d un même mois, la cotisation est proratisée et calculée sur la base de la cotisation mensuelle multipliée par le nombre de jours de présence et divisée par 30. Modification de votre situation ou de celle de vos ayants droit Tout au long de votre affiliation, vous devez déclarer à Mutieg dans les plus brefs délais à compter de sa survenance, tout changement de domicile, de situation familiale, de coordonnées bancaires, ou de situation au regard du Régime d Assurance Maladie. Vous devez pour cela, adresser à Mutieg, un formulaire de modification de situation correspondant, que vous pouvez demander à Mutieg, télécharger ou compléter directement sur son site Internet. Un justificatif peut être exigé par Mutieg pour la prise en compte de ces changements. Radiation de votre affiliation Votre affiliation prend fin : - le jour de la rupture de votre contrat de travail (hormis le cas visé ci-après, de maintien temporaire de la CCM CCAS pendant une durée maximale de 12 mois conformément à la loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi si vous bénéficiez des allocations chômage du Pôle Emploi et à condition de ne pas avoir liquidé votre pension de retraite) ou lors du passage dans une catégorie de personnel non visée parmi les bénéficiaires de la CCM CCAS ; - le jour de la suspension de votre contrat de travail et en l absence de demande de votre part à bénéficier d un maintien des garanties à titre facultatif ; - au jour du décès ; - le jour de la résiliation du Contrat d assurance collective de Mutieg auquel a adhéré la CCAS, votre employeur. Radiation d un ou de tous vos ayants droit La radiation d un ayant droit est effectuée en cours d année : - au jour de la perte de la qualité d ayant droit du Membre Participant au sens de la présente notice ; - au jour du décès de l ayant droit ; - au jour de votre radiation en tant que Membre Participant (hormis le cas de maintien prévu à l article 4 de la loi Evin en cas de décès du Membre Participant, prévu au paragraphe concernant les «cas de maintien à titre facultatif de votre Couverture»). Conséquences de la résiliation du Contrat d assurance collective ou de votre radiation ou de la radiation d un de vos ayants droit La résiliation du Contrat d assurance collective entraîne la cessation des garanties. Il en va de même en cas de radiation de votre affiliation ou d un de vos ayants droit. Le cas échéant, Mutieg rembourse à la CCAS, votre employeur, ou à vous-même la partie de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle la CCM CCAS n a pas couru. Les soins réalisés après la date d effet de la résiliation ou de la radiation ne pourront donner lieu à aucun remboursement. Il en va de même pour toutes les facturations de biens médicaux (tels que les médicaments, les prothèses, l optique, l appareillage) ayant eu lieu après cette date. A compter de la date d effet de la résiliation ou de la radiation, vous vous engagez pour vous-même et le cas échéant pour vos ayants droit, à ne plus solliciter la dispense d avance de frais auprès des professionnels de santé, à retourner à Mutieg la ou les cartes de tiers payant qui vous ouvraient des droits particuliers et, d une manière générale, à renoncer à tous les services de Mutieg dont vous bénéficiez de par votre affiliation. En cas de non-respect de cet engagement, les sommes versées après la date de radiation vous seront réclamées ou à vos ayants droit, majorées des frais éventuellement supportés par Mutieg. 10 NOTICE D INFORMATION CCM CCAS

13 CAS DE MAINTIEN À TITRE OBLIGATOIRE DE VOTRE COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE MALADIE CCAS Maintien de la CCM CCAS à titre obligatoire en cas de suspension de votre contrat de travail rémunérée ou indemnisée par la CCAS, votre employeur En cas de suspension de votre contrat de travail donnant lieu à maintien de rémunération par la CCAS, votre employeur, ou versement d une indemnité financée par celui-ci, vous bénéficiez obligatoirement du maintien des prestations pendant la durée de la CCM CCAS selon les mêmes conditions, modalités et taux de cotisation que lorsque vous étiez en activité. Maintien de la CCM CCAS à titre gratuit pendant une durée maximale de 12 mois conformément à la loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi pour les anciens salariés ouvrant droit à indemnisation chômage En cas de rupture de votre contrat de travail ouvrant droit à indemnisation chômage et en l absence de liquidation de votre pension de retraite, vous bénéficiez obligatoirement du maintien des prestations pour une durée maximale de 12 mois conformément à la loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi à compter de la rupture de votre contrat de travail. Si votre contrat de travail est de moins d un an et que vous bénéficiez des allocations chômage du Pôle Emploi, la durée du maintien est égale à la durée de votre contrat de travail arrondie au nombre de mois supérieur. Dans le mois qui suit la fin de votre contrat de travail, vous devez justifier auprès de Mutieg de votre indemnisation au titre du chômage si votre contrat de travail a eu une durée de moins de quatre mois. Dans tous les cas, vous devez informer Mutieg de l éventuelle reprise d un emploi salarié pendant cette période dite de portabilité. CAS DE MAINTIEN À TITRE FACULTATIF DE VOTRE COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE MALADIE CCAS Maintien de la CCM CCAS à titre facultatif en cas de suspension du contrat de travail non rémunérée ou non indemnisée par la CCAS, votre employeur En cas de suspension de contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de rémunération par la CCAS, votre employeur, ou versement d une indemnité financée par celui-ci, vous avez la possibilité de demander, à titre facultatif, le maintien de vos prestations frais de santé et celles de vos ayants droit éventuels. Vous devez adresser à Mutieg le formulaire prévu à cet effet que vous pouvez obtenir auprès de Mutieg, télécharger ou compléter directement sur son site Internet dédié, dès lors que la CCAS, votre employeur, aura communiqué votre nouvelle situation à Mutieg. Maintien des garanties à titre facultatif pour les bénéficiaires de l article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 Conformément aux dispositions de l article 4 de la loi Evin, n du 31 décembre 1989, en cas de rupture de votre contrat de travail et du bénéfice d une rente d incapacité ou d invalidité, d une pension de retraite ou en cas de perte d emploi, du bénéfice d un revenu de remplacement, vous pouvez bénéficier d un maintien des garanties, sans condition de durée, sous réserve d en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail. Si vous ouvrez droit à indemnisation chômage après la rupture de votre contrat de travail et bénéficiez donc du maintien des prestations frais de santé pendant une durée maximale de 12 mois conformément à la loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi, vous pouvez faire votre demande de maintien dans les six mois qui suivent la date d expiration de cette période. Les ayants droit garantis du chef d un Membre Participant qui viendrait à décéder, peuvent bénéficier du maintien des garanties à titre facultatif pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès du Membre Participant, sous réserve que les intéressés en fassent la demande à Mutieg dans les six mois suivant le décès du Membre Participant. Les conditions et modalités de financement du maintien des prestations frais de santé pour les bénéficiaires de l article 4 de la loi du 31 décembre 1989 font l objet d une notice d information spécifique que vous pouvez demander à Mutieg. Pour tous ces cas, vous devez adresser à Mutieg un bulletin d adhésion Loi Evin que vous pouvez obtenir auprès de Mutieg, télécharger ou compléter directement sur son site Internet dédié dès lors que la CCAS, votre employeur, aura communiqué votre nouvelle situation à Mutieg. Paiement des cotisations Pour les cas de maintien de la CCM CCAS à titre facultatif en cas de suspension du contrat de travail non rémunérée ou non indemnisée par la CCAS, votre employeur, vous êtes responsable du paiement de la totalité de la cotisation correspondant à votre adhésion facultative. Aucune participation n est en effet due par la CCAS, votre employeur, en cas de maintien facultatif des prestations. Le paiement de la cotisation s effectue par prélèvement automatique mensuel ou trimestriel (à votre choix) d avance sur un compte bancaire. NOTICE D INFORMATION CCM CCAS 11

14 Conséquences du défaut de paiement des cotisations A défaut de paiement de votre part d une cotisation dans les 10 jours de son échéance, les prestations sont suspendues à compter du 30 e jour après l envoi par Mutieg d une mise en demeure de payer. Faute de régularisation dans les 40 jours à compter de l envoi de la mise en demeure, vous êtes radié du bénéfice de la Couverture Complémentaire Maladie CCAS. La radiation ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations correspondant aux cotisations versées antérieurement. Toutefois, à compter de votre radiation, vous et vos éventuels ayants droit ne bénéficiez plus d aucune prestation. Résiliation de votre maintien des garanties à titre facultatif Chaque année, vous pouvez mettre fin à effet du 31 décembre à ce maintien des prestations à titre facultatif par l envoi d une lettre recommandée à Mutieg au plus tard le 31 octobre de l année civile pour un effet au 1 er janvier de l année qui suit. Au terme de la suspension de votre contrat de travail, et lorsque vous réintégrez la CCAS, la résiliation est automatique et vous êtes à nouveau couvert à titre obligatoire par la CCM CCAS. DISPOSITIONS DIVERSES Prescription Toute action dérivant de l application de la présente notice est prescrite par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où Mutieg en a eu connaissance. En cas de réalisation du risque, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Prestations : Les demandes de paiement des prestations devront être produites dans un délai de 2 ans à compter de la date du décompte du Régime Obligatoire de Sécurité sociale ou à compter de la date de la facture pour des prestations non prises en charge par le Régime d Assurance Maladie obligatoire. Cotisations : Toute action relative au versement des cotisations se prescrit par 2 ans à compter de la date d exigibilité des cotisations. Réclamations et litige Pour toute réclamation ou litige, vous pouvez vous adresser à : Mutieg Service Réclamations Membres Participants CCM CCAS Siège social : 45 rue Godot de Mauroy PARIS Si toutefois, après l intervention du service Réclamations, le désaccord persiste, vous avez la faculté de faire appel à un Médiateur dont les coordonnées vous seront communiquées par Mutieg sur simple demande. Le Médiateur, personnalité extérieure à Mutieg, rend son avis en toute indépendance. En cas de désaccord sur l avis rendu par le Médiateur, le recours à une action en justice devant les tribunaux compétents reste toujours possible. Subrogation Mutieg est subrogée de plein droit au Membre Participant ou à un ayant droit victime d un accident, dans ses droits et actions contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses engagées par Mutieg, à concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime. Afin de permettre à Mutieg de pouvoir exercer son droit de subrogation, le Membre Participant ou ses ayants droit s engage à lui déclarer tout accident dont il est victime. 12 NOTICE D INFORMATION CCM CCAS

15 Echange de données informatisées Référencés dans les fichiers du Régime de Sécurité sociale dont vous relevez, vous et vos ayants droit pouvez bénéficier des traitements d échanges informatisés entre Mutieg et votre Caisse dans le cadre des conventions passées entre les deux organismes. Vous avez la possibilité, conformément à la législation en vigueur, de renoncer aux échanges entre Mutieg et le Régime Obligatoire de Sécurité sociale, en exprimant votre refus au moyen d une simple lettre adressée à Mutieg ou par l intermédiaire du site d affiliation. Mutieg s engage à communiquer au Régime Obligatoire de Sécurité sociale cette décision, dans le mois qui suit sa date de réception. Nullité de la garantie : fausse déclaration intentionnelle La garantie accordée au Membre Participant et à ses ayants droit est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour Mutieg. Mutieg pourra exiger le remboursement des prestations indûment perçues. Les cotisations acquittées demeurent acquises à Mutieg qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. Loi informatique et libertés Vous ainsi que vos ayants droit pouvez demander communication et rectification de toute information vous concernant sur tout fichier à l usage de Mutieg en vous adressant à cette dernière. Contrôle L autorité chargée du contrôle de Mutieg est l ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), située 61 rue Taitbout PARIS Cedex 9. Contacts Site Internet dédié Vous pouvez retrouver sur le site : o les documents d information suivants : - la présente notice d information - le guide pratique - les Statuts de Mutieg - les formulaires de modification de situation o l accès à votre Espace personnel Pour toute question relative aux adhésions, cotisations, devis et prises en charge et prestations Mutieg Adresse postale : 45 rue Godot de Mauroy PARIS Tel : Pour toute question relative au Fonds Social Mutieg, Pôle Social Adresse postale : 4 rue Fulton ANGERS Les informations contenues dans le présent document peuvent être amenées à évoluer. Consultez le site Internet pour prendre connaissance des dernières mises à jour. NOTICE D INFORMATION CCM CCAS 13

16 Copyright Mutieg Ce document est la propriété de Mutieg. Toute communication, reproduction, publication, même partielle, est interdite sauf autorisation. 21/08/2015