Evolutions réglementaires pour l amélioration énergétique en copropriété. Charline Leger, Conseillère Info-Energie Chargée de mission copropriétés

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1 Evolutions réglementaires pour l amélioration énergétique en copropriété Charline Leger, Conseillère Info-Energie Chargée de mission copropriétés 1

2 Sommaire L ALEC Ouest Essonne Audits énergétiques et techniques Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte Individualisation des frais de chauffage Fonds travaux 2

3 L ALEC Ouest Essonne L Agence Locale de l Energie et du Climat Ouest Essonne est une association loi 1901 à but non lucratif, créée en Service public local partenaire de L ADEME, l ALEC-OE a pour vocation de promouvoir les économies d énergie, l efficacité énergétique, les énergies renouvelables et l écoconstruction via deux niveaux de services : - elle fournit des conseils neutres et gratuits pour les particuliers via ses Conseillers Info- Energie (CIE), - elle accompagne les collectivités dans leur démarche d économie d énergie via ses Conseillers en Energie Partagé (CEP) Le conseil d administration de l ALEC-OE est composé d élus référents des collectivités adhérentes. 3

4 Couverture géographique Couverture globale hbts 2 antennes ORSAY ETAMPES Des permanences en agence : Orsay, 4 Bd Dubreuil Du lundi au vendredi de 10h à 18h Des animations Sensibilisation auprès du grand public et des professionnels Territoire ALEC Ouest Essonne 4

5 Accompagnement des copropriétés Par un Conseiller Info Energie de l ALEC Ouest Essonne En réponse à des questions ponctuelles En appui technique du projet de rénovation énergétique et transmission d outils Phases décisives du projet Préparation Définition du besoin Bilan Initial de Copropriété Bilan Energétique Simplifié Inscription sur Coach Copro Audit Choix du type Cahier des charges Subvention éventuelle Lecture critique du rapport Maîtrise d Œuvre Cahier des charges Analyse des offres 5

6 Les outils d accompagnement Suivi dans la durée via la plateforme web gratuite Coach Copro Vidéo de présentation du Coach Copro Animation d un Club Copro : conseils syndicaux et copropriétaires Ateliers thématiques et partage d expériences 6

7 Champ d intervention Présence en réunions de restitution/préparation Si visite sur chantier, position d observateur Balades thermiques/visite technique de la copropriété Pas de déplacement en AG Pas de diagnostique à valeur juridique Pas d AMO ou de MOE Pas d ingénierie financière/montage dossier d aides 1 seul interlocuteur : le référent énergie 7

8 Réglementations énergétiques en copropriété 8

9 Quelles obligations en copropriété? AUDIT ENERGETIQUE? TRAVAUX EMBARQUES? LOI ALUR? DPE COLLECTIF? OBLIGATIONS? EXEMPTIONS? FONDS TRAVAUX? RENOVATION ENERGETIQUE? DTG? LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE? 9

10 Audit énergétique réglementaire Bilan énergétique complet de la copropriété qui décrit ses performances : Enveloppe Chauffage collectif Consommation d énergie annuelle Différents scénarii de travaux préconisés pour l amélioration énergétique de la copropriété Au minimum 2 imposés : à 20% et 38% de gain énergétique Réalisé par un thermicien en Bureau d Etudes Thermiques Un point de départ objectif, argumenté et chiffré de l état énergétique de la copropriété ET Une esquisse des améliorations énergétiques envisageables 10

11 Audit énergétique, qui est concerné? Les copropriétés : A usage principal d habitation => majorité de lots d habitation Chauffage collectif => dessert à minima 90% des lots d habitation Permis de construire déposé avant le 1 er Juin 2001 < 50 lots => DPE collectif 50 lots et plus => audit énergétique Lots concernés : Nombre total de lots, toutes affectations confondues (habitation, parking, caves, box ) Arrêté du 28/02/2013 précise le contenu et les modalités de sa réalisation 11

12 Audit Global Partagé SEUL AUDIT OUVRANT DROIT A UNE SUBVENTION DE LA REGION (50 % du montant de l audit HT) Objectif : aboutir à un programme de travaux complet sur les aspects énergétiques et architecturaux avec un plan de financement prévisionnel Aller au-delà du simple volet énergétique Il mobilise : Thermicien et architecte => étude énergétique et prise en compte du bâti, normes Une ingénierie financière => élaboration plan de financement prévisionnel Modalités : Respect du «Cahier des Charges Audit Architectural et Energétique de copropriété - Chauffage collectif et individuel - juin 2014» (Disponible à l ALEC) 12

13 DTG (Diagnostic Technique Global) Objectifs : Information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble Envisager d'éventuels travaux dans le cadre d'un plan pluriannuel Le diagnostic technique global (DTG) comporte : l analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs l état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires l analyse des améliorations possibles pour la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble le DPE ou l audit énergétique de l immeuble les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble regroupés dans un plan de travaux pour les 10 ans à venir Le contenu du DTG doit être présenté à la 1 re AG qui suit sa réalisation 13

14 DTG (Diagnostic Technique Global) A compter du 1 er janvier 2017, le DTG est obligatoire pour les immeubles : de plus de 10 ans faisant l objet d une mise en copropriété faisant l objet d une procédure d insalubrité En copropriété, le DTG est facultatif MAIS il y a obligation de le mettre à l ordre du jour de l AG, sans obligation de le voter La copropriété doit se prononcer sur sa réalisation ou non par une décision prise en AG à la majorité simple (art.24) 14

15 Loi de Transition Energétique (2015) Quelques grands axes de travaux de la loi Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels les plus énergivores classés F et G auront l obligation d effectuer une rénovation énergétique Obligation d embarquer des travaux d isolation thermique lors de travaux de rénovation importants (ravalement d une façade et réfection de toiture sur 50% au moins) Aides financières à la rénovation énergétique maintenues malgré l obligation 15

16 Travaux d isolation embarqués En cas de travaux importants de ravalement d une façade et de réfection de toiture => Obligation d embarquer de l isolation thermique* Travaux concernés : Entrée en vigueur le 1 er janvier 2017 Date du devis d engagement de Maîtrise d œuvre ou des travaux Ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l extérieur Si au moins la moitié de la façade est concernée (hors ouverture) Travaux de réfection de toiture Si au moins la moitié de la couverture est concernée (hors ouverture) *Certains cas d exemptions listés dans le décret du 30 mai 2016 relatif aux travaux d isolation en cas de travaux sur une façade ou une toiture 16

17 Individualisation des frais de chauffage Installation d appareils de mesure de la quantité de chaleur consommée par chaque logement => chacun paie ce qu il consomme Bâtiments concernés : Chauffage collectif sans appoint individuel Dépôt permis construire avant le 1 er juin 2001 Quantité de chaleur réglable par l occupant Ne doit pas nécessiter de modifier l ensemble de l installation de chauffage Mise en service au plus tard : Si la moyenne des consos de chauffage sur les 3 dernières années: > 150 kwh/m²shab.an : le 31/03/2017 Entre 120 et 150 kwh/m²shab.an : le 31/12/2017 < 120 kwh/m²shab.an : le 31/12/2019 IMPORTANT : nécessite un équilibrage préalable du réseau 17

18 Fonds travaux obligatoire A compter du 1 er janvier 2017 => Obligation de créer un fonds travaux pour la copropriété Objectif : Faciliter la réaliser de travaux importants en copropriété avec une réserve de fonds disponible Cotisation annuelle fixée en AG, vote à la majorité absolue (art. 25) Minimum 5% du budget prévisionnel de fonctionnement chaque année Attachée au lot et non au propriétaire Sur un compte séparé et rémunéré Exceptions : Copropriétés < 10 lots si vote du refus du fonds travaux en AG à l unanimité Si DTG justifie absence de besoin de travaux dans les 10 prochaines années 18

19 Contacts Antenne Nord 4 Boulevard Dubreuil ORSAY Antenne Sud 25 avenue des Meuniers ETAMPES Contact EIE : Thierry LAUNE thierry.cie@alecoe.fr Contact CEP : Nicolas CHANTELARD nicolas.cep@alecoe.fr Contact Copropriété : Charline LEGER charline.cie@alecoe.fr Contact EIE : Pierre MASNIERES pierre.cie@alecoe.fr Contact CEP : Philippe GADOIN philippe.cep@alecoe.fr N hésitez pas à venir nous demander conseils et informations 19