Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision

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1 Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Énergie atomique du Canada limitée Objet Demande de renouvellement du permis d exploitation des réacteurs MAPLE non producteurs de puissance aux Laboratoires de Chalk River Date Le 25 juin 2001

2 COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS Demandeur : Adresse/endroit : Objet : Énergie atomique du Canada limitée (EACL) 2251, promenade Speakman, Mississauga (Ontario) L5K 1B2 Demande de renouvellement du permis d exploitation des réacteurs MAPLE non producteurs de puissance aux Laboratoires de Chalk River Demande reçue le : 21 décembre 2000 Date(s) d audience : Jour 1 : 8 mars 2001 Jour 2 : 29 mai 2001 Endroit : Salle des audiences publiques de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, 280 rue Slater, 14 e étage, Ottawa (Ontario) Commissaires : L.J. Keen, présidente Y.M. Giroux C.R. Barnes L.J. MacLachlan A.R. Graham Conseillers juridiques : A. Nowack (jour 1); B. Shaffer (jour 2) Secrétaire : G.C. Jack Rédacteur du compte rendu : B. Gerestein Représentants du demandeur C G. Kugler, vice-président directeur, Produits et services nucléaires C D. Torgerson, vice-président directeur, Technologie C J-P. Labrie, directeur général, Projet de réacteur pour isotopes médicaux de MDS Nordion et ventes d isotopes C R. Singh, directeur des permis, Projet de réacteur pour isotopes médicaux de MDS Nordion C H. Douglas, directeur des opérations, Projet de réacteur pour isotopes médicaux de MDS Nordion C D. Taylor, directeur, Projet de réacteur pour isotopes médicaux de MDS Nordion C B. Shalaby, ingénieur en chef C V. Snell, directeur, Sûreté et permis Personnel de la CCSN Documents CMD 01-H9.1 CMD 01-H9.1A CMD 01-H9.1B Documents C K. Pereira C A. Aly C J. Power C J. Waddington C. Carrier B. Valpy Intervenant CMD 01-H9 CMD 01-H9.A CMD 01-M26 CMD 01-H9.B Document

3 C Aucun Décision et motifs : Permis/modification : Renouvelé : X Non renouvelé : Date de la décision : 29 mai 2001

4 1. Introduction Les deux réacteurs MAPLE sont des réacteurs à faible puissance qui servent à irradier des cibles d uranium enrichi pour la production d isotopes médicaux, en particulier le molybdène 99, l iode 131 et le xénon 133. Ces réacteurs et la nouvelle installation de traitement connexe constituent le Projet de réacteur pour isotopes médicaux de MDS Nordion, aux Laboratoires de Chalk River, à Chalk River (Ontario). MDS Nordion sera la propriétaire légale des installations, dont EACL sera l exploitante autorisée. Le permis d exploitation original des réacteurs MAPLE a été délivré en août 1999; le permis actuel expire le 30 juin Au cours de la période d autorisation, EACL a achevé les deux premières étapes de la mise en service du réacteur MAPLE 1, mais plusieurs défaillances du système de barres d arrêt, traitées ci-dessous, ont empêché de procéder à la mise en service complète du réacteur comme prévu. Le réacteur MAPLE 2 en est à la première étape de la mise en service. 2. Décision Pour rendre sa décision, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a étudié les renseignements présentés au cours de l audience publique qui s est tenue les 8 mars et 29 mai 2001 à Ottawa (Ontario). Après l examen de la question, décrit plus en détail dans les sections suivantes, La Commission renouvelle, aux termes de l article 24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le permis NPROL-62.03/2001 à Énergie atomique du Canada limitée, de Mississauga (Ontario), pour l exploitation des réacteurs non producteurs de puissance MAPLE 1 et MAPLE 2, à Chalk River (Ontario), pour une période de 16 mois. Le permis NPROL-62.00/2002 renouvelé est valide du 1 er juillet 2001 au 31 octobre 2002, à moins qu il ne soit suspendu, modifié, révoqué ou remplacé. La Commission assortit le permis de la condition suivante : Avant de reprendre la mise en service à faible puissance du réacteur MAPLE 1 ou le chargement du combustible d uranium enrichi dans le réacteur MAPLE 2, EACL doit paraître devant la Commission lors d une audience publique pour être entendue sur ces activités. 3. Le processus d audience publique L audience publique s est déroulée en deux jours, les 8 mars et 29 mai 2001, à Ottawa conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et aux Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. La Commission a reçu les mémoires et entendu les exposés d EACL et du personnel de la CCSN. Il n y a pas eu d intervenants.

5 4. Type de permis La Commission a questionné en détail EACL sur les causes des défaillances des barres d arrêt survenues entre avril et juillet 2000, sur l enquête qu EACL a menée et sur les mesures correctrices qu elle a prises (voir les sections 5.1 et 5.2 ci-dessous). Elle a également questionné EACL et le personnel de la CCSN sur les autres mesures à prendre avant que les travaux de mise en service active ne soient autorisés à reprendre en toute sûreté. La Commission note qu à l heure actuelle les deux réacteurs sont dans un état d arrêt garanti et qu ils ne posent pas de risques. Étant donné qu il s agit d installations nucléaires selon la définition donnée dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, un permis est exigé et constitue un bon moyen d assurer un contrôle et une surveillance réglementaires efficaces. Par conséquent, la Commission cherche une forme de permis qui permettrait d exercer ce contrôle et cette surveillance, de maintenir l état d arrêt sûr actuel ainsi que d assurer l entretien et l essai continu des systèmes en état d arrêt, dans le but d arriver à des conditions de sûreté optimales à supposer que la Commission autorise la reprise de la mise en service et, en bout de ligne, l exploitation régulière. Elle juge que toutes ces conditions seraient réunies si elle délivre un permis d exploitation empêchant la mise en service ou l exploitation active sans son consentement. La Commission note que EACL a encore beaucoup de travail à faire. Lorsque ce travail sera fait, le personnel de la CCSN devra l examiner avant d être en mesure de recommander la reprise de la mise en service active. Elle décide qu elle doit être avisée des résultats du travail et elle exige donc qu une demande visant la reprise de la mise en service active devra être entendue lors d une audience publique. La Commission exigera alors d EACL un rapport sur les mesures prises en réponse aux points notés par le personnel de la CCSN à la section 2.5 du CMD 01-H9.B. 5. Points à l étude 5.1 Défaillances des barres d arrêt La Commission a questionné EACL et le personnel de la CCSN sur les causes des défaillances des barres d arrêt au cours des essais de mise en service. EACL l a informée que le problème découlait de la présence de particules solides dans le système qui, en raison du peu d espace entre les deux composants du système d entraînement hydraulique, a empêché les barres d arrêt de se déployer comme prévu. EACL signale à la Commission que le système hydraulique a été reconfiguré, que les barres d arrêt ont maintenant une tolérance plus grande aux particules et que l ensemble a résisté aux épreuves considérables auxquelles il a été soumis. Le personnel de la CCSN a indiqué qu il n a pas encore établi à sa satisfaction que les mesures correctrices seront efficaces à long terme. 5.2 Qualité «conforme à l exécution» des systèmes importants pour la sûreté Comme l examen des défaillances des barres d arrêt laisse voir que le programme de gestion et d assurance de la qualité d EACL présente des faiblesses, le personnel de la CCSN a exigé qu EACL fasse des études pour déterminer si des systèmes autres que les barres d arrêt pourraient également

6 être affectés. EACL et le personnel de la CCSN discutent des résultats de ces études. 5.3 Gestion et assurance de la qualité La Commission a examiné les préoccupations portant sur la façon dont EACL a géré le projet. Elle a en particulier demandé des renseignements sur l engagement pris par EACL à l égard de la sûreté, sur les ressources consacrées au projet et sur les possibilités de perte du savoir collectif en raison du temps qui s est écoulé entre le début du projet et la mise en place du programme d assurance de la qualité d EACL. La Commission accepte les assurances qu EACL a fournies lors de son exposé au cours de l audience publique, à savoir que la direction est engagée à l égard du projet et qu elle a réagi de façon très sérieuse aux lacunes relevées dans le processus de gestion, et qu EACL prend les mesures nécessaires pour achever de façon sûre le projet. En ce qui a trait au savoir collectif, la Commission note que le personnel d EACL a changé depuis que le projet a débuté au milieu des années 1980; toutefois, elle juge que le personnel actuel d EACL est compétent pour poursuivre le travail entrepris. La Commission note qu EACL a mené une évaluation approfondie de sa culture de sûreté, à l aide de lignes directrices internationales, et qu elle a chargé des concepteurs experts de faire un examen technique supplémentaires du projet, de l intérieur et de l extérieur d EACL. Elle note qu un Comité exécutif de surveillance, présidé par le président d EACL, a été créé pour passer le projet en revue. Elle considère ce développement comme un élément propice à la promotion de la sûreté pour ce projet. 5.4 Loi canadienne sur l évaluation environnementale La Commission note qu une évaluation environnementale, faite aux termes de la LCEE en 1997, a porté sur toutes les étapes du cycle de vie du projet, y compris la construction, l exploitation et le déclassement. En se fondant sur les résultats de cette évaluation, la Commission a conclu que le projet n est pas susceptible d entraîner des effets négatifs importants sur l environnement, compte tenu des mesures d atténuation voulues. La Commission conclut que le renouvellement du permis d exploitation ne déclenche pas une autre évaluation environnementale du projet aux termes de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale (LCEE). 5.5 Relations avec la collectivité D après les renseignements soumis par le titulaire de permis et le personnel de la CCSN, la Commission conclut qu EACL a mis en oeuvre des programmes acceptables d information publique à ce jour. De plus, elle conclut que le personnel de la CCSN et EACL ont pris les mesures voulues pour signaler au public la présente demande, lui assurant ainsi une participation éventuelle dans le processus de délivrance de permis.

7 6. Conclusion La Commission a étudié les renseignements et les mémoires du personnel de la CCSN et de tous les participants, consignés dans le dossier public, ainsi que les mémoires fournis ou les exposés faits par les participants lors de l audience publique. En se fondant sur les renseignements contenus dans les CMD 01-H9, 01-H9.A et 01-H9.B, préparés par le personnel de la CCSN, et les mémoires, les énoncés de droit et les conclusions inclus dans ces documents, ainsi que les mémoires d EACL et les conditions dont le permis renouvelé est assorti, la Commission est d avis qu EACL satisfait aux exigences du paragraphe 24(4) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et qu elle est compétente pour exercer l activité autorisée aux termes du permis NPROL-62.00/2002. George C. Jack Secrétaire Commission canadienne de sûreté nucléaire Date de la décision : 29 mai 2001 Date de publication de la décision, y compris les motifs de décision : 25 juin 2001