Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision

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1 Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Énergie atomique du Canada limitée Objet Demande de renouvellement du permis d exploitation de la nouvelle installation de traitement aux Laboratoires de Chalk River Date Le 25 juin 2001

2 COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS Demandeur : Adresse/endroit : Objet : Énergie atomique du Canada limitée (EACL) 2251, promenade Speakman, Mississauga (Ontario) L5K 1B2 Demande de renouvellement du permis d exploitation de la nouvelle installation de traitement aux Laboratoires de Chalk River. Demande reçue le : 21 décembre 2000 Date(s) d audience : Jour 1 : 8 mars 2001 Jour 2 : 29 mai 2001 Endroit : Salle des audiences publiques de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, 280 rue Slater, 14 e étage, Ottawa (Ontario) Commissaires : L.J. Keen, présidente Y.M. Giroux C.R. Barnes L.J. MacLachlan A.R. Graham Conseillers juridiques : A. Nowack (jour 1); B. Shaffer (jour 2) Secrétaire : G.C. Jack Rédacteur du compte rendu : B. Gerestein Représentants du demandeur C G. Kugler, vice-président directeur, Produits et services nucléaires C D. Torgerson, vice-président directeur, Technologie C J-P. Labrie, directeur général, Projet de réacteur pour isotopes médicaux de MDS Nordion et ventes d isotopes C R. Singh, directeur des permis, Projet de réacteur pour isotopes médicaux de MDS Nordion C J. Bond, gestionnaire, Nouvelle installation de traitement C H. Douglas, directeur des opérations, Projet de réacteur pour isotopes médicaux de MDS Nordion C D. Taylor, directeur, Projet de réacteur pour isotopes médicaux de MDS Nordion C B. Shalaby, ingénieur en chef C V. Snell, directeur, Sûreté et permis Personnel de la CCSN Documents CMD 01-H10.1 CMD 01-H10.1A CMD 01-H10.1B Documents C K. Pereira C A. Aly C J. Power C J. Waddington C. Carrier B. Valpy Intervenant CMD 01-H10 CMD 01-H10.A CMD 01-H10.B Document

3 C Aucun Décision et motifs : Permis/modification : renouvelé : X non renouvelé : Date de la décision : 29 mai 2001

4 1. Introduction La nouvelle installation de traitement (NIT) et les réacteurs MAPLE, situés aux Laboratoires de Chalk River, à Chalk River, en Ontario, constituent le projet de MDS Nordion destiné à la production d isotopes médicaux, en particulier le molybdène 99, l iode 131 et le xénon 133. La NIT est une installation de cellule à haute activité, où des cibles d uranium fortement enrichi qui ont été irradiées dans les réacteurs MAPLE seront traitées pour en extraire des isotopes médicaux. MDS Nordion, située à Ottawa, en Ontario, sera la propriétaire légale des installations, dont EACL sera l exploitante autorisée. Le permis d exploitation original de la NIT a été délivré en août 1999 et expire le 30 juin Décision Pour rendre sa décision, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a étudié les renseignements présentés au cours de l audience publique qui s est tenue les 8 mars et 29 mai 2001 à Ottawa (Ontario). Après l examen de la question, décrit plus en détail dans les sections suivantes, La Commission renouvelle, aux termes de l article 24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le permis d exploitation d installation de traitement des substances nucléaires NSPFOL-03.2/2001 à Énergie atomique du Canada limitée, de Mississauga (Ontario), pour la nouvelle installation de traitement, située à Chalk River (Ontario), pour une période de 16 mois. Le permis renouvelé, NSPFOL-03/2002, est valide du 1 er juillet 2001 au 31 octobre 2002, à moins qu il ne soit suspendu, modifié, révoqué ou remplacé. La Commission assortit le permis de la condition suivante : Avant la mise en service ou l exploitation active de l installation, EACL doit paraître devant la Commission lors d une audience publique pour être entendue sur cette activité. 3. Le processus d audience publique L audience publique s est déroulée en deux jours, les 8 mars et 29 mai 2001, à Ottawa conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et aux Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. La Commission a reçu les mémoires et entendu les exposés d EACL et du personnel de la CCSN. Il n y a pas eu d intervenants.

5 4. Points à l étude et conclusions de la Commission 4.1 Qualité «conforme à l exécution» des systèmes importants pour la sûreté La Commission a interrogé EACL sur la qualité «conforme à l exécution» des systèmes importants pour la sûreté. Au cours de son examen des défaillances des barres d arrêt des réacteurs MAPLE, le personnel de la CCSN a observé que cette qualité pouvait être inadéquate. Comme l examen de ces défaillances laisse voir que le programme de gestion et d assurance de la qualité d EACL présente des faiblesses, le personnel de la CCSN a exigé qu EACL fasse des études pour déterminer si des systèmes autres que les barres d arrêt pourraient également être affectés. EACL et le personnel de la CCSN discutent des résultats de ces études. Puisque l installation n est pas encore en service actif, la Commission note qu elle ne pose pas de risque radiologique aux travailleurs, au public ou à l environnement. Elle tiendra, avant la mise en service active de l installation, une audience publique au cours de laquelle EACL sera tenue de lui signaler les mesures prises en réponse aux points relevés par le personnel de la CCSN à la section 2.4 du CMD 01-H10.B. 4.2 Gestion et assurance de la qualité La Commission a examiné les préoccupations portant sur la façon dont EACL a géré le projet. Elle a en particulier demandé des renseignements sur l engagement pris par EACL à l égard de la sûreté, sur les ressources consacrées au projet et sur les possibilités de perte du savoir collectif en raison du temps qui s est écoulé entre le début du projet et la mise en place du programme d assurance de la qualité d EACL. La Commission accepte les assurances qu EACL a fournies lors de son exposé au cours de l audience publique, à savoir que la direction est engagée à l égard du projet et qu elle a réagi de façon très sérieuse aux lacunes relevées dans le processus de gestion, et qu EACL prend les mesures nécessaires pour achever de façon sûre le projet. En ce qui a trait au savoir collectif, la Commission note que le personnel d EACL a changé depuis que le projet a débuté au milieu des années 1980; toutefois, elle juge que le personnel actuel d EACL est compétent pour poursuivre le travail entrepris. La Commission note qu EACL a mené une évaluation approfondie de sa culture de sûreté, à l aide de lignes directrices internationales, et qu elle a chargé des concepteurs experts de faire un examen technique supplémentaires du projet, de l intérieur et de l extérieur d EACL. Elle note qu un Comité exécutif de surveillance, présidé par le président d EACL, a été créé pour passer le projet en revue. Elle considère ce développement comme un élément propice à la promotion de la sûreté pour ce projet. 4.3 Loi canadienne sur l évaluation environnementale La Commission note qu une évaluation environnementale, faite aux termes de la LCEE en 1997, a

6 porté sur toutes les étapes du cycle de vie du projet, y compris la construction, l exploitation et le déclassement. En se fondant sur les résultats de cette évaluation, elle a conclu que le projet n est pas susceptible d entraîner des effets négatifs importants sur l environnement, compte tenu des mesures d atténuation voulues. La Commission conclut que le renouvellement du permis d exploitation ne déclenche pas une autre évaluation environnementale du projet aux termes de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale (LCEE). 4.4 Relations avec la collectivité D après les renseignements soumis par le titulaire de permis et le personnel de la CCSN, la Commission conclut qu EACL a mis en oeuvre des programmes acceptables d information publique à ce jour. De plus, elle conclut que le personnel de la CCSN et EACL ont pris les mesures voulues pour signaler au public la présente demande, lui assurant ainsi une participation éventuelle dans le processus de délivrance de permis. 5. Conclusion La Commission a étudié les renseignements et les mémoires du personnel de la CCSN et de tous les participants, consignés dans le dossier public, ainsi que les mémoires fournis ou les exposés faits par les participants lors de l audience publique. En se fondant sur les renseignements contenus dans les CMD 01-H10, 01-H10.A et 01-H10.B, préparés par le personnel de la CCSN, et les mémoires, les énoncés de droit et les conclusions inclus dans ces documents, ainsi que les mémoires d EACL et les conditions dont le permis renouvelé est assorti, la Commission est d avis qu EACL satisfait aux exigences du paragraphe 24(4) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et qu elle est compétente pour exercer l activité autorisée aux termes du permis NSPFOL-03/2002. George C. Jack Secrétaire, Commission canadienne de sûreté nucléaire Date de la décision : 29 mai 2001 Date de publication de la décision, y compris les motifs de décision : 25 juin 2001