Prévention de l exclusion locative

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Prévention de l exclusion locative"

Transcription

1 Prévention de l exclusion locative Expulsion pour impayés locatifs Conférence du 10 avril 2014

2 Les textes fondateurs Loi n du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions Loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Circulaire ministérielle du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés de loyers

3 Principes et objectifs Dispositif national, à compétence départementale, consistant en une gestion informatisée des actes d expulsions communiqués au représentant de l Etat par les études d huissiers de justice dans le cadre d impayés de loyer, consistant à : Vérifier la légalité desdits actes au regard de la législation Recueillir toute information relative à la situation sociale et financière, auprès de la famille concernée et des services compétents (DPDS, ) Informer, sur sollicitation, les locataires et les bailleurs de leurs obligations respectives, notamment, envers les organismes payeurs (CAF et MSA) et les conseiller sur les solutions pouvant être mises en oeuvre

4 Public concerné Toute personne redevable envers son propriétaire-bailleur pour défaut de règlement du loyer mensuel (impayé locatif) sur le département de l Indre, Occupant un logement (locataire) ou accédant à la propriété (location/acquisition) dans le parc social ou privé N ayant pas répondu de ses obligations malgré un rappel par commandement à payer (si phase pré-contentieuse) Motifs exclus de la gestion en DDCSPP : modalités du bail, reprise du logement, trouble de voisinage, logement meublé

5 Modalités de saisie Au préalable et dès l apparition de l impayé : courrier de rappel au locataire pour l inviter à reprendre le règlement des loyers mensuels (phase pré-contentieuse ) L application de la clause de résiliation, dès lors qu elle est mentionnée dans le bail, est obligatoirement engagée par un huissier Engagement de la procédure d expulsion par un huissier, en trois actes successifs (phase contentieuse) : >> Assignation aux fins de résiliation de bail >> Commandement à quitter les lieux >> Réquisition de la force publique Délais de 2 mois, à minima, entre chaque engagement, sous peine de créer une faute de procédure pouvant être formulée par le locataire

6 Assignation aux fins de résiliation de bail (1\4) A réception de l acte de l huissier, vérification du délai réglementaire imparti par la législation (minimum, deux mois entre la date de réception par «un» service représentant de l Etat et la date d audience au tribunal d Instance) et de l objet de l assignation Transmission systématique d un formulaire au locataire pour recueil d informations sur sa situation sociale et financière Si retour et sous réserve de l accord du locataire, communication des éléments au juge du tribunal d instance et/ou copie au bailleur social et/ou inscription à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

7 Audience du tribunal d instance (2\4) Recueil du jugement délivré par le juge du tribunal d instance Trois décisions : - Résiliation de bail confirmée par le juge = perte immédiate du droit d occupation du locataire - Octroi de délais accordé par le juge = application de la clause de résiliation du bail suspendue au paiement régulier de la dette par mensualités - Constat de l existence d un procès-verbal de conciliation, établi directement entre le bailleur et le locataire = pas de résiliation de bail sous réserve du paiement régulier de la dette par mensualités

8 Commandement à quitter les lieux (3\4) Recueil auprès du bailleur social ou de l huissier (bailleur privé) des informations relatives, notamment, à l évolution de la dette en cours Demande d une enquête sociale sur la famille en procédure d expulsion auprès de la Direction de la Prévention et du Développement Social (DPDS) Au retour, communication à la CCAPEX si elle est sollicitée Dans cet acte, le locataire est informé de son droit à déposer un recours en commission de Médiation (motif d expulsion recevable dès l assignation) et à solliciter la CCAPEX (information préalablement délivrée via le formulaire DDCSPP)

9 Réquisition de la force publique (4\4) Etude de la demande d octroi de la force publique, sollicitée par le bailleur, par la Préfecture ou la sous-préfecture concernée Une enquête de police/gendarmerie est demandée pour établir le risque éventuel de «troubles à l ordre public» Suites possibles : Octroi de la force publique délivré = le concours est programmé et l expulsion du logement, concrètement réalisée (hors période hivernale) si l occupant sans titre persiste à rester dans les lieux Rejet de l octroi = l occupant sans titre peut rester dans le logement, moyennant une indemnité d occupation versée par l Etat au bailleur jusqu à la sortie effective

10 Incidences bailleur Informer l organisme payeur (CAF MSA) de l impayé locatif, notamment, si le bailleur touche directement l APL A défaut, le bailleur risque de devoir rembourser l organisme payeur des sommes indument versées Dans le parc social, obligation de saisir l organisme payeur, à minima, 3 mois avant l acte d «assignation en résiliation de bail» sous peine d irrecevabilité. L organisme payeur peut décider de suspendre le versement de l APL, après une période transitoire de six mois destinée à mettre en place un plan d apurement entre le bailleur et le locataire Avancer les frais de chaque acte établi par l huissier

11 Incidences - locataire Risque de perdre irrémédiablement - son droit à occuper le logement Dès lors que la résiliation de bail est validée, le bailleur dispose de la liberté de poursuivre la procédure d expulsion, indépendamment de la reprise du règlement du loyer et/ou de l apurement de la dette locative Le versement de l APL est suspendu, en l absence d un plan d apurement avec le bailleur réalisé dans le délai de six mois et/ou du respect des engagements pris avec le bailleur Le locataire est alors redevable du loyer plein = risque d augmentation rapide de la dette locative Les frais de chaque acte établi par l huissier s ajoutent à la dette locative

12 Structure et organisation Huissiers : >> délivrance des actes à l encontre du locataire DDCSPP de l Indre : >> Suivi des «Assignation aux fins de résiliation de bail» >> Suivi des «Commandement à quitter les lieux» Tribunal d instance >> jugement (résiliation du bail/perte du droit d occupation) Direction de la Prévention et du Développement Social : >> Réalisation de l enquête sociale Préfecture et Sous-Préfectures : >> Octroi de la «Réquisition de la force publique» Police / Gendarmerie : >> Enquête de police/gendarmerie (octroi de la force publique)

13 Quelques chiffres (2013) 358 notifications délivrées pour assignation aux fins de résiliation de bail 172 commandements de quitter les lieux enregistrés 89 demandes d octroi de la force publique >> 355 formulaires de renseignement envoyés à l attention des familles En réponse, 85 formulaires complétés et renvoyés par la famille (24% des fiches) Pour 72 courriers transmis à l attention du juge d instance (soit 85% des retours) >> 172 demandes d enquêtes sociales sollicitées auprès de la DPDS pour 161 retours d enquête sociale de la DPDS en 2013 Sur les 307 dossiers présentés à l audience du tribunal d instance : - 69 constats de procès verbal de conciliation soit 23% des dossiers - 86 octrois de délais soit 28% des dossiers résiliations de bail soit 49% des dossiers Sur les 89 demandes d octroi de la force publique : - 51 autorisations de l octroi de la force publique pour 12 recours effectifs à la force publique (données secteur «Préfecture»)

présentent LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014-2015

présentent LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014-2015 présentent LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014-2015 LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014 - juin 2014 : réunion de lancement de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions CCAPEX

Plus en détail

EXPULSIONS DOMICILIAIRES. Constat du non respect du bail d habitation (cause principale : dette locative)

EXPULSIONS DOMICILIAIRES. Constat du non respect du bail d habitation (cause principale : dette locative) EXPULSIONS DOMICILIAIRES Constat du non respect du bail d habitation (cause principale : dette locative) Saisine Tribunal d instance pour obtenir la résiliation du bail : assignation Audience : jugement

Plus en détail

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA!

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA! L ADIL réunit l État, les collectivités locales, les organismes d intérêt général, les professionnels publics et privés et les représentants des usagers. Elle est agréée par le Ministère chargé du Logement

Plus en détail

Acteurs du logement. Que faire si mon locataire ne règle pas son loyer? Où m adresser en cas de litiges avec mon locataire?

Acteurs du logement. Que faire si mon locataire ne règle pas son loyer? Où m adresser en cas de litiges avec mon locataire? Acteurs du logement Conseil Général de la Creuse Pôle Jeunesse et Solidarités 13 Rue Joseph Ducouret BP 59 23011 GUERET Cedex 05 44 30 25 40 ADIL : Agence Départementale d Information sur le Logement 28

Plus en détail

VOUS N ARRIVEZ PLUS À PAYER VOTRE LOYER? des conseils, des aides

VOUS N ARRIVEZ PLUS À PAYER VOTRE LOYER? des conseils, des aides VOUS N ARRIVEZ PLUS À PAYER VOTRE LOYER? des conseils, des aides Vous n avez pas payé votre loyer depuis deux mois > Des frais supplémentaires de relance facturés sur quittance > Deux lettres de rappel

Plus en détail

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Plus en détail

Loyers payés = Logement conservé!

Loyers payés = Logement conservé! Loyers payés = Logement conservé! Suivez le guide... Quand faut-il que je paye mon loyer? Comment payer mon loyer? Quand faut-il que je paye mon loyer? Votre loyer est payable chaque mois à terme échu

Plus en détail

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes en poste dans une Direction départementale de la cohésion sociale

Plus en détail

Charte départementale de prévention des expulsions locatives

Charte départementale de prévention des expulsions locatives Préfet de l Indre Charte départementale de prévention des expulsions locatives 2011-2013 Version 7 - décembre 2011 EXPULSIONS_LOCATIVES_charte_2011_V7.doc Page 1 sur 15 SOMMAIRE 2011-2013 1 1-1 : Les dernières

Plus en détail

Paris le 11 avril 2012

Paris le 11 avril 2012 Paris le 11 avril 2012 Direction des politiques familiale et sociale Circulaire n 2012-008 Objet : Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE

CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE PRÉFECTURE DE LA LOZERE CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE Date de la saisine : Organisme à l'origine de la saisine : Nature de la saisine : Origine de la saisine : Bailleur Organisme payeur aides au logement

Plus en détail

Les principales causes d expulsion. expulsion peut avoir des causes diverses parmi lesquelles

Les principales causes d expulsion. expulsion peut avoir des causes diverses parmi lesquelles Numéro 5 Édition : août 2010 logement le bon plan Le journal des partenaires du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) du Loiret Avant-propos Prévenir les expulsions

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

Annexe à la délibération n 4/11 - Page 1/5. CIS/ La Rose des Vents

Annexe à la délibération n 4/11 - Page 1/5. CIS/ La Rose des Vents Page 1/5 CIS/ La Rose des Vents Page 2/5 Préambule Conformément aux objectifs de la loi n 98.657 de «lutte contre les exclusions» du 29 juillet 1998 et la loi n 2005.32 de «programmation pour la cohésion

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

Droits et obligations des propriétaires bailleurs au regard de la LOI ALUR

Droits et obligations des propriétaires bailleurs au regard de la LOI ALUR Droits et obligations des propriétaires bailleurs au regard de la LOI ALUR Actualité juridique publié le 05/03/2015, vu 2220 fois, Auteur : Cabinet d'avocat SAGAND DROITS ET OBLIGATIONS DES BAILLEURS APRES

Plus en détail

L e x p u ls io n. Conseils Informations pour locataires en impayés DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT

L e x p u ls io n. Conseils Informations pour locataires en impayés DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT Je p e u x é v it e r L e x p u ls io n. Conseils Informations pour locataires en impayés DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT JE N AI PAS PAYE UN OU PLUSIEURS MOIS DE LOYER. Sans réaction de ma part,

Plus en détail

Bailleurs. Vous venez de déclarer à la Caf un impayé de loyer. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé...

Bailleurs. Vous venez de déclarer à la Caf un impayé de loyer. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé... Bailleurs Vous venez de déclarer à la Caf un impayé de loyer. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé... Rappel Vous venez de déclarer un impayé de loyer à la Caf, concrètement que va-t-il

Plus en détail

01 2015 R CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

01 2015 R CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT 01 2015 R S L CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES D H - -S DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT 2 C dans les Hauts-de-Seine P Pour prévenir l engagement

Plus en détail

Fiche CCAPEX sur l'articulation entre la procédure de surendettement et la procédure en résiliation du bail

Fiche CCAPEX sur l'articulation entre la procédure de surendettement et la procédure en résiliation du bail FIL / 28.10.2014 Fiche CCAPEX sur l'articulation entre la procédure de surendettement et la procédure en résiliation du bail Une fiche pratique CCAPEX sur l'articulation entre la procédure de surendettement

Plus en détail

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC SOCIAL Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC SOCIAL Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC SOCIAL Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Le contrat de bail / Page 2 Le loyer / Page 3 Le supplément de loyer de solidarité / Page 3 1 ANALYSE

Plus en détail

Prévention et traitement des impayés de loyers : l offre de service de la Caf

Prévention et traitement des impayés de loyers : l offre de service de la Caf Prévention et traitement des impayés de loyers : l offre de service de la Caf > >SOMMAIRE Pré des >l of Prévention et traitement des impayés de loyers : l offre de service de la Caf > La place de la Caf

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

Réunion plénière de la CCAPEX 7 septembre 2012. Bilan. Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Réunion plénière de la CCAPEX 7 septembre 2012. Bilan. Direction Départementale de la Cohésion Sociale Réunion plénière de la CCAPEX 7 septembre 2012 Bilan Direction Départementale de la Cohésion Sociale La CCAPEX : Aboutissement d'un processus initié par la Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre

Plus en détail

RAPPORT D ACTIVITE 2014 DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA GIRONDE

RAPPORT D ACTIVITE 2014 DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA GIRONDE RAPPORT D ACTIVITE 2014 DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA GIRONDE Rapport établi conformément à l article L.331-12 du Code de la consommation 1 La commission de surendettement de la Gironde est

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Chapitre 6 Les litiges De nombreux litiges peuvent vous opposer à votre propriétaire. Le principal d entre eux concerne

Plus en détail

Dossier ressource n 24 mai 2012

Dossier ressource n 24 mai 2012 Dossier ressource n 24 mai 2012 Etude relative au traitement des impayés de loyers par les organismes de logement social en Ile-de-France : évolutions constatées au lendemain de la mise en place des CCAPEX

Plus en détail

SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES Mardi 2 juillet 2013, 16h - Préfecture Dossier de presse Dans

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT. des Alpes-Maritimes

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT. des Alpes-Maritimes FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT des Alpes-Maritimes Règlement Intérieur 15/04/2013 Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) des Alpes-Maritimes s inscrit dans le cadre juridique suivant : VU

Plus en détail

Questions réponses. Le maire sera compétent pour la procédure d insalubrité si la mairie possède un service communal d hygiène et de la santé

Questions réponses. Le maire sera compétent pour la procédure d insalubrité si la mairie possède un service communal d hygiène et de la santé Questions réponses L HABITAT INDIGNE : 1. Quelle définition pour l habitat indigne? L habitat indigne regroupe les différentes situations dans lesquelles des locaux donnés à usage d habitation ne sont

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT. Département du Var

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT. Département du Var REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Département du Var DELEGATION GENERALE A LA SOLIDARITE ET A LA VIE SOCIALE Juin 2012 SOMMAIRE PREAMBULE...3 I. ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE

Plus en détail

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions dans le Rhône (CCAPEX)

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions dans le Rhône (CCAPEX) En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions dans le

Plus en détail

GARD. développe les solidarités. Fonds Solidarité Logement. Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.

GARD. développe les solidarités. Fonds Solidarité Logement. Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. GARD développe les solidarités Le www.gard.fr/fr/nos-actions/solidarite-sante «Ma volonté : tout mettre en oeuvre afin que chaque famille dispose d un logement convenable.» Damien ALARY Plan Départemental

Plus en détail

DEMANDE D AIDE MOBILI-JEUNE (Modèle)

DEMANDE D AIDE MOBILI-JEUNE (Modèle) UESL mise à jour novembre 2013 DEMANDE D AIDE MOBILI-JEUNE (Modèle) (A FAIRE COMPLETER ET SIGNER PAR LE DEMANDEUR) Document de demande d aide (à présenter par le demandeur, jeune de moins de 30 ans, salarié

Plus en détail

brochure de synthèse

brochure de synthèse brochure de synthèse Les politiques sociales du logement, de l hébergement et de l accès aux droits : les mesures de la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové février 2015 www.dihal.gouv.fr

Plus en détail

1 Bases légales et réglementaires

1 Bases légales et réglementaires Manuel d'administration Financière du Personnel Fin Livre 2 Chapitre 6.6 : L indemnité de déménagement Table des matières 1 Bases légales et réglementaires 1.1 Définitions en général 1.2 Montant de l indemnité

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le vingt-quatre octobre; Assisté de BAH Stéphanie, Greffier.

L an deux mil quatorze Et le vingt-quatre octobre; Assisté de BAH Stéphanie, Greffier. REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE DU 24/10/2014 RG N 2803/2014 --------------- Monsieur N NEBE AGUMADU Samuel La société Immobilière

Plus en détail

Vu le Code de l éducation, et notamment ses articles L 213-7, et R 216-4 à R 216-17,

Vu le Code de l éducation, et notamment ses articles L 213-7, et R 216-4 à R 216-17, CONVENTION N 2015-C-DGAA-DE-15 Relative à la participation financière du Département pour la location d un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service à la Principale du collège Dr Léon

Plus en détail

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI 2 PLAN Première partie: Généralités sur les procédures collectives Seconde partie: Exposé

Plus en détail

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DE REFERE ---------------- RG N 1909/14 du 23/7/2014 ------------------- Société

Plus en détail

Bilan de la plateforme téléphonique «ALLÔ PREVENTION EXPULSION»

Bilan de la plateforme téléphonique «ALLÔ PREVENTION EXPULSION» Bilan de la plateforme téléphonique «ALLÔ PREVENTION EXPULSION» 0 810 001 505 Année 2013 Des procédures d expulsions toujours plus nombreuses qui justifient de renforcer l information et l accompagnement

Plus en détail

Contrat de sous-location

Contrat de sous-location Contrat de sous-location Description : Une sous-location est une opération dans laquelle le locataire d un logement accepte de louer une pièce du logement qu il occupe ou ce logement dans son ensemble.

Plus en détail

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

ADIL DE L AIN FORMATIONS DROIT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT

ADIL DE L AIN FORMATIONS DROIT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT ADIL DE L AIN FORMATIONS DROIT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT ANNÉE 2014 L équipe des conseillers juristes et financiers de l ADIL de l Ain propose gratuitement des formations destinées à des groupes constitués

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 18 mars 2014 RG N 402/14 --------------- La Société Immobilière de Gestion et de Management

Plus en détail

Prévention de l exclusion locative

Prévention de l exclusion locative Prévention de l exclusion locative Dispositif du Numéro Unique (Gestion de la demande de logement social) Conférence du 10 avril 2014 Les textes fondateurs Code de la construction et de l'habitation, notamment

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel rendue le 20 mars 2014. Loi promulguée le

Plus en détail

CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DE L ISERE 2011-2013

CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DE L ISERE 2011-2013 1 CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DE L ISERE 2011-2013 En partenariat avec : - le Tribunal de Grande Instance de Grenoble, - la Chambre des Huissiers, - l Association des Maires et adjoints

Plus en détail

guide prévention des expulsions locatives pour impayés /mars 2012

guide prévention des expulsions locatives pour impayés /mars 2012 guide prévention des expulsions locatives pour impayés /mars 2012 Vous avez des impayés de loyer Quels sont vos droits et les démarches à entreprendre? 2 sommaire J ai des difficultés pour payer mon loyer.

Plus en détail

AIDE À L ÉLABORATION. Téléphone : 01 42 02 65 95

AIDE À L ÉLABORATION. Téléphone : 01 42 02 65 95 Ministère de l Équipement, des Transports et du Logement CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS AIDE À L ÉLABORATION Téléphone : 01 42 02 65 95 Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés

Plus en détail

LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX Les baux dérogatoires La durée et le droit au renouvellement La fixation et la révision du loyer - 1-7 juillet 2015 Introduction Statut d ordre public o Location d immeubles

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT

LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 17 Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette

Plus en détail

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L333-8. Partie règlementaire : livre

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Le recouvrement judiciaire des créances

Le recouvrement judiciaire des créances «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC CONDITIONS PREALABLES : 1/ DEFINIR LE MONTANT PRECIS DE LA CREANCE (de quand à quand? 2/ AVOIR UNE CRÉANCE QUI RÉPONDE

Plus en détail

Les devoirs du demandeur

Les devoirs du demandeur Les devoirs du demandeur Quelles conditions dois-je remplir pour que ma demande soit correctement instruite? Je dois : Être de nationalité française ou étrangère avec un titre de séjour en cours de validité.

Plus en détail

Dossier ressource n 23 Mars 2011. L action des organismes Hlm franciliens pour prévenir les expulsions locatives

Dossier ressource n 23 Mars 2011. L action des organismes Hlm franciliens pour prévenir les expulsions locatives Dossier ressource n 23 Mars 2011 L action des organismes Hlm franciliens pour prévenir les expulsions locatives Résultats de l enquête sur les indicateurs de suivi des procédures amiables, pré contentieuses

Plus en détail

OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE

OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PROCÉDURES D EXPULSIONS OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE SOMMAIRE PROCÉDURE NORMALE DE DROIT COMMUN > La procédure juridictionnelle > La procédure administrative

Plus en détail

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT Le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers pour l accès au logement est mis

Plus en détail

du locataire Guide pratique Pour des renseignements complémentaires, un travailleur social peut vous aider :

du locataire Guide pratique Pour des renseignements complémentaires, un travailleur social peut vous aider : Conseil général du Val d Oise Hôtel du Département 2, avenue du Parc 95032 Cergy-Pontoise cedex Pour des renseignements complémentaires, un travailleur social peut vous aider : Tél. 01 34 25 30 30 Fax

Plus en détail

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DE REFERE ---------------- RG N 1962/14 du 23/7/2014 ------------------- Société

Plus en détail

Cahier des charges d achat de formation HACCP

Cahier des charges d achat de formation HACCP MAISON DE L EMPLOI DE LA METROPOLE NANTAISE Cahier des charges d achat de formation HACCP Achat d une prestation en vertu de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines

Plus en détail

Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement en Isère

Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement en Isère Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement en Isère adopté par la commission permanente du Conseil général de l Isère du 21 décembre 2012 SOMMAIRE INTRODUCTION (page 4) CADRE GÉNÉRAL D

Plus en détail

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX UESL Mai 2007 Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX OFFRE PREALABLE DE PRET : PRET PASS-TRAVAUX (établie en application des articles L 311-1 et suivants du code la consommation) Montant des dépenses

Plus en détail

Service AID. L année 2011 a été marquée par la suppression de 0,5 ETP et le changement de travailleur social au 1 er juillet.

Service AID. L année 2011 a été marquée par la suppression de 0,5 ETP et le changement de travailleur social au 1 er juillet. Service AID Le Droit Au Logement Opposable (DALO) est un moyen pour des personnes qui n arrivent pas à accéder au logement social de faire valoir leur droit au logement. La Loi DALO de 2007 prévoit pour

Plus en détail

Pas d inscription possible (R.532-6)

Pas d inscription possible (R.532-6) 1 er cas : Le créancier dispose d un titre exécutoire (L.511-2) Cas : Décision d une juridiction de l ordre judiciaire ou administratif ayant force exécutoire acte notarié revêtu de la formule exécutoire

Plus en détail

A.P.P.E.L. Je suis locataire. Action Permanente de Prévention des Expulsions Locatives. J ai une dette de loyer. Mon bailleur m a donné congé

A.P.P.E.L. Je suis locataire. Action Permanente de Prévention des Expulsions Locatives. J ai une dette de loyer. Mon bailleur m a donné congé PERMANENCES APPEL - Gratuites et sans rendez-vous : Tribunal de Grande Instance - 67, rue Servient - 69003 Lyon (vendredi 9h30-11h30 - ascenseur G/H, niveau 2) Tribunal d'instance - 3, rue du Docteur Fleury-Papillon

Plus en détail

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont

Plus en détail

CHARTE DÉPARTEMENTALE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS

CHARTE DÉPARTEMENTALE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS PREFECTURE DE LA LOIRE CONSEIL GENERAL DE LA LOIRE CHARTE DÉPARTEMENTALE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS Dans le cadre de la loi n 98-657 du 29 Juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Plus en détail

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass - Salarié(e) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail -

Plus en détail

affaire suivie par :! "#$%&' ()"# *+,-./0112! ".///+' ()"# *+,-

affaire suivie par :! #$%&' ()# *+,-./0112! .///+' ()# *+,- La Défense, à Mesdames et Messieurs les destinataires désignés ci-dessous ministère de l Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF EXTERNE BANQUE DE FRANCE 1 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première loi (dite loi Neiertz)

Plus en détail

La procé duré dé suréndéttémént

La procé duré dé suréndéttémént La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop

Plus en détail

Réglementation des loyers des locaux d habitation

Réglementation des loyers des locaux d habitation Réglementation des loyers des locaux d habitation Page 1 S O M M A I R E DECRET N o 146/PG-RM DU 27 SEPTEMBRE 1967 TITRE PREMIER TITRE II Du maintien dans les lieux et du droit de reprise page 3 TITRE

Plus en détail

La demande de renouvellement dans un contrat de bail commercial

La demande de renouvellement dans un contrat de bail commercial La demande de renouvellement dans un contrat de bail commercial «Le renouvellement d un contrat de bail commercial n est pas automatique» 1. La demande de renouvellement Il n existe pas de renouvellement

Plus en détail

Liste des pièces justificatives

Liste des pièces justificatives Liste des pièces justificatives Pièces à fournir FDAJ RSA FSL de loyer Demande de prise en charge de l impayé 1. Etat Civil Carte nationale d identité ou livret de famille ou passeport ou extrait d acte

Plus en détail

Yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty

Yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty Yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty Dossier Candidats uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasd Acte de Cautionnement

Plus en détail

LOUER UN BIEN IMMOBILIER

LOUER UN BIEN IMMOBILIER Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Charlie CAILLOUX LOUER UN BIEN IMMOBILIER Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007, 2011 De Particulier à Particulier, 1998, 2003, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-55247-8

Plus en détail

A.P.P.E.L Action Permanente de Prévention des Expulsions Locatives

A.P.P.E.L Action Permanente de Prévention des Expulsions Locatives brochurev6ok 9/09/09 16:10 Page 1 A.P.P.E.L Action Permanente de Prévention des Expulsions Locatives Expulsion du Logement Que faire? À qui m'adresser? Ce guide a été réalisé avec le concours du Conseil

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 décembre 2013 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 décembre 2013 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 15 décembre 2013 Adopté ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N 1499) AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 8 N o CE624 Rédiger ainsi cet article : «I. Il est

Plus en détail

INC document L EXPULSION DU LOCATAIRE FICHE PRATIQUE J. 166/12-07 LE CONTRAT DE LOCATION EST RÉSILIÉ

INC document L EXPULSION DU LOCATAIRE FICHE PRATIQUE J. 166/12-07 LE CONTRAT DE LOCATION EST RÉSILIÉ INC document FICHE PRATIQUE J. 166/12-07 annule et remplace la fiche J. 166/11-98 L EXPULSION DU LOCATAIRE Expulser un locataire, c est l obliger à quitter son logement, au besoin avec le concours des

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 06 Décembre 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 06 Décembre 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1710/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 06/12/2013 ------------------ Affaire : MONSIEUR HUSSEIN NASSAR MONSIEUR ALI

Plus en détail

AVANCE LOCA-PASS Sous conditions : voir bénéficiaires au dos du dossier (pour financer le dépôt de garantie Maximum financé 500 )

AVANCE LOCA-PASS Sous conditions : voir bénéficiaires au dos du dossier (pour financer le dépôt de garantie Maximum financé 500 ) cil-valdeloire.com Site BERRY Agence de BOURGES Agence de CHATEAUROUX CIL VAL DE LOIRE CIL VAL DE LOIRE CCI du Cher 45 Cours Saint Luc Esplanade de l Aéroport BP 54 BP 135 18001 BOURGES Cedex 36003 CHATEAUROUX

Plus en détail

Cahier des charges d achat de formation. Habilitation électrique pour personnel électricien

Cahier des charges d achat de formation. Habilitation électrique pour personnel électricien MAISON DE L EMPLOI DE LA METROPOLE NANTAISE Cahier des charges d achat de formation Habilitation électrique pour personnel électricien Suivant NF C13-370 Achat d une prestation en vertu de l ordonnance

Plus en détail

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 1 Thèmes Avant la loi Après la loi Plafonnement des frais d incidents et

Plus en détail

De l impayé à l expulsion Régime applicable aux locations soumises à la loi du 6.7.89

De l impayé à l expulsion Régime applicable aux locations soumises à la loi du 6.7.89 De l impayé à l expulsion Régime applicable aux locations soumises à la loi du 6.7.89 Loi du 9.7.91 modifiée : JO du 14.7.91 Décret du 31.7.92 : JO du 5.8.92 CCH : art. L. 613-1 à L. 613-5 Circulaire du

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices

Plus en détail

CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ

CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ X La présente charte est établie par l OPCAIM afin de définir les conditions de son intervention conformément à sa mission, tant vis-à-vis des entreprises adhérentes que des organismes

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 37110/97 par Marco BERTUCCELLI contre

Plus en détail

NOM Nom de jeune fille Prénom M Mme Mlle Date de Naissance Nationalité Adresse Complète

NOM Nom de jeune fille Prénom M Mme Mlle Date de Naissance Nationalité Adresse Complète Direction des Actions Interministérielle MISIV LOGEMENT (06286 Nice cedex 3) DEMANDE DE LOGEMENT - VALABLE PENDANT UN AN A RENVOYER PAR COURRIER EN DOUBLE EXEMPLAIRE (A REMPLIR A L ENCRE NOIRE) Cadre réservé

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le vingt-trois juin

L an deux mil quinze Et le vingt-trois juin YD/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2078/2015 ----------------- ORDONNANCE DU JUGE DE

Plus en détail

Le Plan d'action et les fiches d objectifs. Plan d'action du PDALPD

Le Plan d'action et les fiches d objectifs. Plan d'action du PDALPD PDALPD de la Sarthe 2008 2012 Les fiches d objectifs du Plan d action Le Plan d'action et les fiches d objectifs Plan d'action du PDALPD Responsable Orientation n 1 : La prévention de la perte du logement

Plus en détail

Une fois complet, votre dossier est à adresser à :

Une fois complet, votre dossier est à adresser à : Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le

Plus en détail

Les expulsions locatives en Charente BILAN 2013 NOUS CONTACTER

Les expulsions locatives en Charente BILAN 2013 NOUS CONTACTER Les expulsions locatives en Charente BILAN 2013 NOUS CONTACTER GIP Charente SolidaritéS Maison Départementale de l Habitat 57 rue Louis Pergaud 16000 Angoulême 05 45 24 46 46 www.charentesolidarites.org

Plus en détail

THEME : FAVORISER LE RELOGEMENT

THEME : FAVORISER LE RELOGEMENT En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 1 Identifier un logement non adapté : Qui? Quand? Comment? Commission de coordination

Plus en détail

A retourner à : CILGERE 2 Place Saint-Martin BP 50568 57010 METZ CEDEX 1 03 87 39 58 00 - Fax 03 59 62 06 65

A retourner à : CILGERE 2 Place Saint-Martin BP 50568 57010 METZ CEDEX 1 03 87 39 58 00 - Fax 03 59 62 06 65 Réservé à CILGERE Emprunteur Entreprise n Dossier n Affaire suivie par L AIDE MOBILI-JEUNE est destinée aux jeunes de moins de 30 ans en contrat d apprentissage, en formation, en alternance, ou en contrat

Plus en détail

Délibération au Conseil Municipal du jeudi 8 décembre 2011

Délibération au Conseil Municipal du jeudi 8 décembre 2011 Délibération au Conseil Municipal du jeudi 8 décembre 2011 44 Co-signature de la Charte départementale de prévention des expulsions 2012-2014. I. Contexte L élaboration d une charte de prévention des expulsions

Plus en détail