Dossier ressource n 23 Mars L action des organismes Hlm franciliens pour prévenir les expulsions locatives

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1 Dossier ressource n 23 Mars 2011 L action des organismes Hlm franciliens pour prévenir les expulsions locatives Résultats de l enquête sur les indicateurs de suivi des procédures amiables, pré contentieuses et contentieuses bilan 2009 L enquête menée par l AORIF donne à voir l activité des bailleurs franciliens en matière de traitement amiable et contentieux et témoigne des savoirs faire des bailleurs sociaux franciliens et de leur implication accrue dans le traitement social des situations d impayés et la prévention des expulsions. Contact : Florent Berger

2 Préambule... 3 Contexte de l étude et clés de lecture... 3 Taux de retour... 3 Répartition géographique des organismes ayant répondu à l enquête... 3 Statut des organismes ayant répondu à l enquête... 4 Répartition des organismes selon leur taille... 4 Comptabilité des organismes ayant répondu à l enquête... 5 I/ L activité sociale, amiable et contentieuse des organismes franciliens Le personnel dédié recouvrement amiable et contentieux dans les organismes HLM... 6 Le personnel dédié des organismes HLM en Evolution du nombre de personnels dédiés aux impayés depuis L impayé en quelques chiffres... 6 II/ Les étapes de prévention et traitement de l impayé chez les bailleurs sociaux... 8 Synopsis global de la prévention et du traitement de l impayé Le recouvrement amiable... 9 Les lettres de relance... 9 Les plans d apurements amiables... 9 Evolution du recours à ces outils de 2006 à Le recouvrement contentieux Evolution des procédures contentieuses entre 2006 et Les recours gracieux et contentieux contre l Etat entrepris par les organismes Evolution des recours gracieux et contentieux contre l Etat III/ Les dispositifs d aides mobilisés Le protocole Cohésion Sociale Evolution de la mobilisation du Protocole Cohésion Sociale Le Fonds Solidarité Logement (FSL) «maintien» dans le logement Conclusion..13 Chiffres clés Annexe 1 Tableaux de résultats AORIF -HTC Eohs synthèse de l enquête 2009 Avril

3 Préambule Contexte de l étude et clés de lecture Depuis 4 ans maintenant l AORIF réalise une enquête sur les dispositifs de prévention et traitement de l impayé de loyer dans le parc social francilien avec pour objectif de porter à connaissance la compétence des bailleurs sociaux dans ce domaine. Lancé en juin 2010, le recueil des données d activités du recouvrement amiable et contentieux au 31 décembre 2009 reflète une partie de l activité des organismes en matière de prévention des expulsions en Ile de France. Ce document a pour vocation de dresser un état des lieux de l activité de recouvrement des bailleurs sociaux franciliens sur une période donnée. Il ne reflète pas l évolution des différentes procédures, car celles-ci se déroulent, pour la plupart, en continu sur plusieurs années. L analyse porte donc sur les données 2009 avec une mise en perspective, dans la mesure du possible, des enquêtes précédentes (2006/2008). Les résultats qui vous sont présentés sont en valeur relative (pour 1000 logements) afin de permettre les comparaisons. Nous tenons à remercier l ensemble des organismes franciliens qui ont bien voulu répondre au questionnaire transmis par l AORIF au cours de la période juin - octobre Taux de retour En 2009, 86 organismes ont répondu à l enquête, ce qui représente logements locatifs sociaux soit 82 % de l ensemble des logements sociaux d Ile de France (contre 75 % en 2008, 83 % en 2007 et 75,5 % en 2006) et 93 % du parc des adhérents AORIF. Nombre de logements locatifs en gestion - organismes ayant répondu à l'enquête Nombre d'organismes ayant répondu à l'enquête Depuis 2006, le nombre d organismes HLM répondant à l enquête et le nombre de logements traités suivent une tendance à la hausse Répartition géographique des organismes ayant répondu à l enquête Comparaison de la répartition des logements sociaux par département en IDF 21,9% Répartion EPLS 2009 Répartition Enquête impayé ,8% 16% 16% 17% 17% 14% 13% 7% 8% 9% 9% 8% 8% 9% 9% AORIF -HTC Eohs synthèse de l enquête 2009 Avril

4 Excepté une légère surreprésentation des organismes ayant leur siège à Paris, la répartition des organismes ayant répondu à l enquête est conforme à la répartition des logements sociaux par département. Statut des organismes ayant répondu à l enquête 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 52% 54% 54% 52% 49% 49% Statut des organismes 43% 3% 1% OPH ESH SEM COOP Statut des organismes ayant répondu à l'enquête entre 2006 et % 44% 43% Offices Publics pour l Habitat (52 % des réponses) équivalant à logements. Les OPH comptent en moyenne logements 37 Entreprises Sociales pour l Habitat (43 %) équivalant à logements. Les ESH comptent en moyenne logements 3 SEM (3 %), équivalant à logements 1 Coopérative comprenant 1468 logements 1% 2% 3% 1% 0% 1% 1% 1% La situation diffère peu des années précédentes. Depuis 2007, la répartition des OPH varie entre 52 et 54 % et celle des ESH entre 43 et 44 %. OPH ESH SEM COOP Nombre d'organismes % Nombre de logements OPH 45 52% % ESH 37 43% % Autres 4 4% % Total % Si le nombre d OPH représente la majorité des organismes ayant répondu à l enquête, rapporté aux logements, le parc géré par les OPH ne représente plus que 40 % des réponses. Répartition des organismes selon leur taille Sur l ensemble des organismes ayant répondu, on constate trois catégories : les petits organismes qui gèrent moins de logements et représentant 9 % du parc ; les organismes de taille moyenne gérant entre et logements et représentant 24 % du parc ; les grands organismes qui gèrent plus de logements et représentant 67 % du parc. AORIF -HTC Eohs synthèse de l enquête 2009 Avril

5 soit 9 % de l'ensemble des logts pour 40 organismes Répartition par taille d'organisme soit 24 % de l'ensemble des logts pour 29 organismes soit 67 % de l'ens. des logts pour 17 org. - de 5000 logts de 5000 à logts + de logts Une petite majorité des organismes ayant répondu à l enquête (47 %) sont des organismes gérant moins de 5000 logements. Les organismes gérant entre 5 et logements sont moins représentés (34 %) tout comme ceux gérant moins de logements (20 %). Cependant, comparé au nombre de logements, les organismes gérant plus de logements représentent 67 % de l ensemble des logements. Une minorité d organismes gérant plus de logements mais qui représente 2/3 des logements Comptabilité des organismes ayant répondu à l enquête 30 organismes en comptabilité publique (37 %) ont répondu pour logements locatifs sociaux soit 17 % des logements exploités dans l enquête. (Les organismes en comptabilité publique ont en moyenne, logements locatifs sociaux). 70% 60% 50% 40% 37% Comptabilité 63% 52 organismes en comptabilité privée (63 %) ont répondu pour logements locatifs sociaux, soit 81 % des logements exploités dans l enquête. (Les organismes en comptabilité privée ont en moyenne logements locatifs sociaux). 30% 20% 10% 0% Publique Privée AORIF -HTC Eohs synthèse de l enquête 2009 Avril

6 I/ L activité sociale, amiable et contentieuse des organismes franciliens 1. Le personnel dédié au recouvrement amiable et contentieux dans les organismes HLM Le personnel dédié des organismes HLM en 2009 On compte en 2009, 814 ETP (équivalent temps plein) en charge du traitement amiable et contentieux, soit 0,8 ETP pour 1000 logements et 225 ETP en charge du suivi social des ménages, soit 0,3 ETP pour 1000 logements. 814 Le personnel dédié des organismes HLM 225 Nbre de personnes en charge du pré-contentieux et du contentieux (ETP) Nbre de personnes en charge de suivi social (ETP) Ainsi en Ile de France, les organismes affectent en moyenne plus d un salarié pour 1000 logements sur l activité de recouvrement et à la gestion sociale des ménages. Ces personnels ont pour mission d actionner les leviers qui permettront de résorber l impayé et in fine, d éviter les expulsions. Le contenu de leur mission varie selon les organisations des bailleurs sociaux et les orientations, stratégies développées. Ils ont néanmoins un objectif commun de mobilisation du ménage sur sa situation aux différents stades de la procédure. Parmi ces personnels, on peut distinguer 3 grands profils d emplois pouvant intervenir sur la chaîne de prévention et traitement de l impayé : les personnels de proximité ou agents de gestion locative, les chargés de précontentieux et contentieux, les conseillers sociaux. Evolution du nombre de personnels dédiés aux impayés depuis 2006 Depuis 2006, le ratio personnel en charge du suivi social par logement reste relativement stable (autour de 0,3 ETP pour 1000 logements). Par contre, celui du personnel en charge du précontentieux et du contentieux est en légère diminution. 1,0 0,8 0,6 0,4 0,2 0,0 Le personnel dédié des organismes HLM Nbre de réponses pour 1000 logts Nbre de personnes en charge du pré-contentieux et du contentieux (ETP) Nbre de personnes en charge de suivi social (ETP) A noter, la part du personnel dédiée au traitement des impayés est plus élevée dans les petits organismes. Parmi les organismes comptant moins de logements, on compte en 2009, 1,4 ETP chargés du suivi des impayés pour 1000 logements contre 1 ETP pour 1000 logements, dans les organismes de plus de logements. 2. L impayé en quelques chiffres Définition de l impayé de loyer : dans le cadre de cette enquête, il s agit des échéances de loyer «hors quittancement en cours» non recouvrées, c est-à-dire les impayés de loyers de plus d un mois. AORIF -HTC Eohs synthèse de l enquête 2009 Avril

7 ,1 Nbre de locataires présents en impayé (hors quittancement en cours) Nbre de réponses pour 1000 logts ,9 Une hausse du taux d impayés en 2009 par rapport à En 2009, on compte impayés, soit 17,0 % d impayés de loyer. Ce nombre est en légère hausse par rapport à 2008, où on recensait 16,6 % d impayés. Part de locataires en impayés en fonction de la taille de l'organisme 20,44% 2009 En 2009, davantage d impayés de loyers dans les organismes de et logements. 16,80% 15,85% Le taux d impayés est plus faible dans les organismes de plus de logements (15,85 %) que dans les organismes gérant entre 5000 et logements (20,4 %) et ceux gérant moins de 5000 logements (16,8 %). Organismes gérant moins de 5000 logements Organismes gérant entre 5000 et logements Organismes gérant plus de logements AORIF -HTC Eohs synthèse de l enquête 2009 Avril

8 II/ Les étapes de prévention et traitement de l impayé chez bailleurs sociaux Synopsis global de la prévention et du traitement de l impayé Les actions de prévention et de gestion sociale de l impayé sont constamment recherchées, durant les phases amiables, précontentieuses et contentieuses, dès que la situation le permet et que le locataire s implique avec une volonté de résorption de sa situation. Quelques repères Les différentes étapes du traitement amiable et contentieux de l'impayé Phase amiable Phase contentieuse Nombre de locataires en impayés (hors quittancement en cours) Nbre de lettres de relances générées automatiquement /mois Nbre de plans d'apurement amiables réalisés Nbre de commandements de payer délivrés Nbre d'assignations délivrées pour impayé Nbre de commandement de quitter les lieux délivrés Nbre de demandes de concours de la Force Publique pour impayé Nbre de concours accordés pour impayé Nbr de concours exécutés pour impayé AORIF -HTC Eohs synthèse de l enquête 2009 Avril

9 On compte en 2009, locataires en impayés, locataires entrant dans la procédure contentieuse et expulsions pour impayé de loyer. Il convient de préciser que pour ces ménages expulsés et recensés dans l enquête, il peut s être déroulé 2 à 3 ans entre leurs premiers impayés de loyer et leurs expulsions. Les concours exécutés en 2009 correspondent donc à des situations dont les étapes de traitement se sont déroulées en majeure partie avant Le recouvrement amiable Les lettres de relance En 2009, lettres de relance sont envoyées par mois, soit lettres par an. Elles sont, pour la plupart, envoyées automatiquement dès le premier impayé de loyer afin de traiter la situation au plus vite. Il s agit pour les organismes de réagir rapidement et de prévenir le plus en amont possible les difficultés des ménages. Les équipes de proximité peuvent être mises à contribution pour relayer ces premières relances et parfois détecter des difficultés sociales. Il est à noter que les organismes en comptabilité publique peuvent avoir des modalités de fonctionnement un peu différentes dans la mesure où le Trésor Public peut assurer les premières relances auprès des locataires suite au premier incident de paiement. Les plans d apurements amiables En 2009, plans d apurements ont été réalisés. Le plan d apurement définit des échéances pour la résorption de la dette locative du ménage. Le bailleur étudie avec le ménage, ses capacités financières pour déterminer un montant réaliste de remboursements mensuels. Evolution du recours à ces outils de 2006 à ,3 84,2 82,6 Evolution des procédures amiables 79, Le recours aux lettres de relance tend à diminuer au profit de la réalisation de plans d apurement. Nbre de lettres de relances générées automatiquement/mois 62,2 55,9 45,2 43,0 Nbre de plans d'apurement amiables réalisés Entre 2006 et 2009, le nombre de lettres envoyées par mois a diminué de 82,3 à 79,4 pour 1000 logements. Par contre, la part des plans d apurement augmente fortement : on passe ainsi de 43 plans pour 1000 logements en 2006 à 62,2 plans d apurement en (Le nombre de lettres de relance ici pris en compte est le total annuel, soit lettres) Il est à noter un recours plus important aux lettres de relance et plans d apurement dans les organismes de plus de logts. Au sein des organismes de taille moyenne et de plus grande taille, la part des lettres de relance générées par mois est plus élevée que dans les organismes de moins de logements (respectivement 90,2 et 77,4, contre 68,9 ). Depuis 2006, la part des lettres de relance est stable dans les moyens et grands organismes, alors qu elle connaît une diminution importante dans les organismes gérant de moins de logements. De la même manière, le recours aux plans d apurement amiables suit une évolution comparable avec une part plus élevée chez les moyens et grands organismes (77,6 et 59,9 contre 42,1 ). AORIF -HTC Eohs synthèse de l enquête 2009 Avril

10 2. Le recouvrement contentieux Lorsque le ménage ne manifeste pas de signe de coopération pour trouver une solution et apurer sa dette, que ce soit par la voie amiable (diverses relances, plan d apurement, proposition de rendez vous par un conseiller sociaux ) ou par la mobilisation de divers dispositifs sociaux, la procédure contentieuse, qui peut aller jusqu à la décision de justice d expulsion du ménage, est mise en œuvre par le bailleur. Quelques points de repères : L assignation en justice marque l engagement vers une procédure judiciaire conduisant à l expulsion. Cette étape déclenche (en principe) la réalisation de l enquête sociale sur laquelle le juge fondera sa décision. A l audience le juge peut décider soit de la résiliation du bail avec la délivrance d un commandement de quitter les lieux, soit du renvoi du dossier, soit, le plus souvent, d accorder des délais de paiement au ménage. Dès lors, les délais engendrés entraînent immanquablement l allongement de la procédure contentieuse. Evolution des procédures contentieuses entre 2006 et ,7 33,133,8 28,9 Evolution des procédures contentieuses entre 2006 et 2009 Nbre de réponses pour 1000 logements ,1 15,5 15,1 14,6 7,5 6,5 8,2 6,9 6,6 6,9 5,6 7,2 3,9 3,4 2,5 2,5 2,5 2,1 Nbre de commandements de payer délivrés Nbre d'assignations délivrées pour impayé Nbre de commandement de quitter les lieux délivrés Nbre de demandes de concours de la Force Publique pour impayé Nbre de concours accordés pour im payé Nbr de concours exécutés pour impayé Une augmentation des locataires en impayés en phase contentieuse, notamment en De 2006 à 2009, la part des ménages entrant dans une procédure contentieuse est en augmentation. Cette augmentation est particulièrement marquée aux deux premières étapes de la phase contentieuse (commandement de payer et assignation), puis s atténue aux étapes suivantes. Entre 2006 et 2009, les commandements de payer et les assignations délivrées ont respectivement augmenté de 47 % et 17 %, alors que les commandements de quitter les lieux délivrés et les demandes de concours de la force publique n ont augmenté que de 10 %, La hausse des commandements de payer est particulièrement forte en En revanche, moins d expulsions exécutées Bien que la part des commandements de payer ait augmenté de 28,9 en 2006 à 42,7 en 2009, la part des demandes de concours de la force publique exécutés tend à diminuer de 2,5 en 2006 à 2,1 en Davantage de ménages en procédure contentieuse dans les organismes de plus de logements que dans les organismes gérant moins de logements et ceux gérant entre et logements. AORIF -HTC Eohs synthèse de l enquête 2009 Avril

11 En 2009, la part des locataires entrant en procédure contentieuse pour impayé est plus faible dans les plus petits et moyens organismes (32,7 et 25,6 ) que dans les organismes gérant plus logements (50,2 ). 3. Les recours gracieux et contentieux contre l Etat entrepris par les organismes Evolution des recours gracieux et contentieux contre l Etat 4,9 4,8 4,3 Evolution des recours gracieux et contentieux contre l'etat par les organismes 4,0 Nbre de réponses pour 1000 lgmts 2,6 2,3 1,6 1,5 1,2 2,4 1, ,4 Une baisse des recours en indemnisation entre 2006 et 2009 (de 4,9 à 4 ). Quelques repères : Quand l Etat refuse d accorder le concours de la force publique pour mettre en œuvre la décision de justice de l expulsion, il doit payer aux bailleurs des indemnités liées à l occupation du logement par le ménage. Nbre de recours en indemnisation demandés Nbre de recours réglés Nbre de dossiers déposés au Tribunal Administratif (pour recours non réglés) De plus en plus de recours réglés, et de fait, une diminution des dossiers déposés devant le Tribunal Administratif De 2006 à 2009, le nombre de recours réglés a augmenté de 1,6 à 2,3 pour 1000 logements, soit une hausse de plus de 40 %.Si l Etat refuse de payer ou négocie le montant des indemnisations, le bailleur peut poursuivre l Etat au Tribunal Administratif (TA). La part de dossiers déposés devant le TA est en diminution, particulièrement depuis En 2009, 1,4 des logements faisait l objet d un dossier déposé devant le TA pour recours non réglé, contre 1,5 en 2006 et 2,4 en Davantage de recours déposés par les petits organismes, et au final une plus grande proportion de recours réglés Davantage de demandes d indemnisation sont déposées par les bailleurs gérant moins de logements (7,1 ) que par les bailleurs gérants entre 5000 et logements (2,5 ). De fait, davantage de recours sont réglés et davantage de dossiers sont déposés devant le Tribunal Administratif pour recours non réglé. AORIF -HTC Eohs synthèse de l enquête 2009 Avril

12 III/ Les dispositifs d aides mobilisés 1. Le protocole Cohésion Sociale Evolution de la mobilisation du Protocole Cohésion Sociale Le protocole de cohésion sociale est un protocole d accord tripartite entre le bailleur, le ménage et l Etat. Il comprend un plan d apurement et permet de maintenir l APL au bénéfice du ménage. En revanche, lorsque les plans d apurement fixés ne sont pas respectés, le protocole est dénoncé et la procédure contentieuse suit son cours. Evolution de la mobilisation du protocole Cohésion Sociale par les bailleurs, entre 2006 et ,5 3,9 Nbre de protocoles " cohésion sociale " proposés 4,7 3,6 3,5 2,8 Nbre de protocoles " cohésion sociale " signés Nbre de réponses pour 1000 logts 1,5 1,4 Nbre de protocoles " cohésion sociale " dénoncés 0, ,8 Nbre de protocoles " cohésion sociale " respectés avec dette soldée Une diminution de la mobilisation des organismes concernant les protocoles de cohésion sociale entre 2008 et 2009 Entre 2008 et 2009, on constate une légère diminution de la mobilisation de ce dispositif par l ensemble des bailleurs : de 4,5 à 3,9 pour 1000 logements. La part des protocoles signés baisse également mais la part de ceux dénoncés ou respectés restent stables. De moins en moins de protocoles proposés sont signés En 2009, 72 % des protocoles proposés sont signés. Cette proportion est légèrement inférieure à celle de 2008 où 77 % des protocoles proposés étaient signés. De plus en plus de protocoles respectés mais aussi davantage de protocoles dénoncés En 2009, 50 % des protocoles signés sont dénoncés, contre 42 % en Egalement, 29 % des protocoles signés sont respectés avec dette soldée, contre 23 % en Le Fonds Solidarité Logement (FSL) «maintien» dans le logement Le FSL «maintien» est un fonds d aide financier au logement. Il accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières aux locataires se trouvant dans l impossibilité d assumer leurs obligations, et notamment celles relatives au paiement du loyer, des charges. 6,4 Evolution de la mobilisation du FSL par les organismes entre 2006 et ,8 7,0 6,6 Nbre de dossiers FSL en " maintien " accordés Nbre de réponses pour 1000 logts 2,4 2,1 1,3 1, Nbre de dossiers FSL en " maintien "refusés Une stabilité du nombre de dossiers FSL «maintien» accordés et une diminution des dossiers FSL refusés Depuis 2006, la part des dossiers FSL «maintien» accordés est plutôt stable, avec une légère tendance à la hausse (de 6,4 à 6,6 pour 1000 logements). Par contre, en ce qui concerne les refus d aides, la tendance est à la baisse depuis 2006, de 2,4 à 1,5. AORIF -HTC Eohs synthèse de l enquête 2009 Avril

13 Conclusion Le bilan 2009 vient confirmer une tendance globale à une augmentation des ménages en procédures pré contentieuses et contentieuses au sein des organismes Hlm, sans que cela se traduise à ce stade par une augmentation des expulsions effectives. Les organismes Hlm sont confrontés à une précarisation croissante d une certaine partie des locataires Hlm et des emménagés récents (69,6% des emménagés récents entre 2006 et 2009 avaient des ressources inférieures aux plafonds PLA-I source OPS 2009). Dans ce contexte, ils développent un effort croissant pour réagir rapidement aux premiers impayés et repenser les modes de traitement habituels de l impayé par une ingénierie sociale plus performante. Parmi les ménages précarisés, nous trouvons des travailleurs pauvres, des locataires non solvabilisés par l APL, des familles monoparentales, des ménages endettés, des ménages en «précarité énergétique», qui ne sont pas toujours bien pris en compte par les dispositifs d aide existants. Des efforts sont faits au sein des organismes pour mieux articuler les actions des personnels de proximité (premières relances, veille sociale ), les fonctions sociales et les fonctions plus traditionnelles de la gestion locative et du contentieux. Les organismes développent également des logiques d ingénierie sociale par la mobilisation, avec le ménage en impayé, de dispositifs et de partenariats adaptés aux différentes situations. Aujourd hui, les ménages menacés d expulsion sont, de par la loi DALO, prioritaires pour un accès au logement. Par ailleurs, l Etat promeut à travers la refondation de sa politique d hébergement, le principe du «logement d abord». Les organismes, pour servir ces objectifs, ont la responsabilité d anticiper les risques d impayés et de sensibiliser partenaires, locataires et nouveaux entrants, sur l importance de réussir une installation durable dans le logement, tant au niveau économique que sur les modes d habiter. L organisme a donc un rôle à jouer, en amont et en aval de l entrée dans le logement, afin de faire en sorte de réunir les meilleures conditions de maintien dans le logement, aussi bien à l instruction des dossiers, dans le dialogue avec les réservataires, ou lors de l accueil, l information, le suivi et l accompagnement du locataire. Il s agit d un enjeu de taille, face à une précarisation croissante des ménages demandeurs de logements sociaux et à une pression toujours plus forte d accueil de publics prioritaires. En parallèle, les organismes font face d une part à un enchevêtrement des priorités et d autre part à des disparités entre les dispositifs départementaux d accueil des publics prioritaires, que ce soit sur la définition des profils, ou sur les modalités de fonctionnement. Il nous semble donc essentiel aujourd hui, à un moment où l Etat demande aux organismes Hlm des résultats sur les attributions au profit des publics prioritaires, de progresser avec les pouvoirs publics sur l harmonisation des pratiques et l articulation entre les différents dispositifs à l échelle de l Ile-de-France. L objectif sera, à travers cette harmonisation de la gestion des publics prioritaires, d améliorer l équité de traitement entre les ménages, dans les différents départements franciliens et d obtenir une meilleure transparence des objectifs et des résultats d attributions au profit des publics prioritaires. AORIF -HTC Eohs synthèse de l enquête 2009 Avril

14 Chiffres clés Profil des organismes ayant répondu à l enquête - 82 % de l ensemble des logements sociaux d Ile de France et 93 % du parc des adhérents AORIF - Une majorité d OPH (52%) et d ESH (43 %) - Une minorité de gros bailleurs, gérant plus de logements, mais représentant une majorité des logements (67 %) - Une majorité d organismes en comptabilité privée : 63 % Le personnel en charge du suivi des impayés Equivalents Temps Plein (ETP) en charge du contentieux, soit 0,8 ETP pour 1000 logements et 225 ETP en charge du suivi social, soit 0,3 ETP pour 1000 logements Impayés - 17,0 % des locataires sont en impayés, taux en légère augmentation depuis 2008 (16,6 %) Le traitement amiable ou précontentieux des impayés - 79,4 lettres de relances envoyées par mois pour 1000 logements. Taux en diminution depuis 2006 (82,3 ) - 62,3 plans d apurement réalisés en 2009 pour 1000 logements. Taux en augmentation depuis 2006 (43 ) Le traitement contentieux - 42,7 commandement de payer pour 1000 logements en Forte hausse des locataires entrant dans la procédure contentieuse en 2009 (28,9 en 2006) - 2,1 expulsions en 2009 Les recours contre l Etat - 4 demandes d indemnisation déposées pour 1000 logements en Taux en diminution depuis 2006 (4,9 ) - 2,3 recours réglés pour 1000 logements, en hausse depuis 2006 (1,6 ) - 1,4 dossier déposé devant le tribunal administratif pour 1000 logements en 2009, en baisse depuis 2007 (2,4 ) Les dispositifs d aides mobilisés - baisse des protocoles de cohésion sociale proposés et signés (2,8 en 2009 contre 4,7 en 2006) - stabilité de la part des dossiers FSL accordés, autour de 6,5 depuis 2006 AORIF -HTC Eohs synthèse de l enquête 2009 Avril

15 Annexe Tableaux de résultats Bilan des résultats - Année de l'enquête 2009 Informations générales TOTAL Nbre d'orga. ayant répondu MOYENNE MEDIANE % sur nbre de logements Nombre de logements locatifs en gestion Nbre de personnes en charge du pré-contentieux et du contentieux (ETP) ,08% 0,8 Nombre de réponse pour 1000 logts Nbre de personnes en charge de suivi social (ETP) ,03% 0,3 Nbre de locataires présents en impayé (hors quittancement en cours) ,99% 169,9 Les procédures amiables et contentieuses Nbre de lettres de relances générées automatiquement ,29% 79,4 / mois Nbre de plans d'apurement amiables réalisés ,2% 62,2 Nbre de commandements de payer délivrés ,27% 42,7 Nbre d'assignations délivrées pour impayé ,81% 18,1 Nbre de commandement de quitter les lieux délivrés ,82% 8,2 Nbre de demandes de concours de la Force Publique pour impayé ,72% 7,2 Nbre de concours accordés pour impayé ,34% 3,4 Nbr de concours exécutés pour impayé ,21% 2,1 Dispositifs de prévention et de recours Nbre de protocoles " cohésion sociale " proposés ,39% 3,9 Nbre de protocoles " cohésion sociale " signés ,28% 2,8 Nbre de protocoles " cohésion sociale " dénoncés ,14% 1,4 Nbre de protocoles " cohésion sociale " respectés avec dette soldée ,08% 0,8 Nbre de dossiers FSL en " maintien " accordés ,66% 6,6 Nbre de dossiers FSL en " maintien "refusés ,15% 1,5 Nbre de recours en indemnisation demandés ,40% 4,0 Nbre de recours réglés ,23% 2,3 Nbre de dossiers déposés au Tribunal Administratif (pour recours non réglés) ,14% 1,4 Bilan des résultats - Evolution des résultats depuis l enquête 2006 pour 1000 logements Informations générales Nombre de logements locatifs en gestion Nbre de personnes en charge du pré-contentieux et du contentieux (ETP) 0,9 0,9 0,8 0,8 Nbre de personnes en charge de suivi social (ETP) 0,3 0,3 0,3 0,3 Nbre de locataires présents en impayé (hors quittancement en cours) ,1 169,9 Les procédures amiables et contentieuses Nbre de lettres de relances générées automatiquement/mois 82,3 84,2 82,6 79,4 Nbre de plans d'apurement amiables réalisés 43,0 45,2 55,9 62,2 Nbre de commandements de payer délivrés 28,9 33,1 33,8 42,7 Nbre d'assignations délivrées pour impayé 15,5 15,1 14,6 18,1 Nbre de commandement de quitter les lieux délivrés 7,5 6,5 6,9 8,2 Nbre de demandes de concours de la Force Publique pour impayé 6,6 5,6 6,9 7,2 Nbre de concours accordés pour impayé - - 3,9 3,4 Nbr de concours exécutés pour impayé 2,5 2,5 2,5 2,1 Dispositifs de prévention et de recours Nbre de protocoles " cohésion sociale " proposés - - 4,5 3,9 Nbre de protocoles " cohésion sociale " signés 4,7 3,6 3,5 2,8 Nbre de protocoles " cohésion sociale " dénoncés - - 1,5 1,4 Nbre de protocoles " cohésion sociale " respectés avec dette soldée - - 0,8 0,8 Nbre de dossiers FSL en " maintien " accordés 6,4 5,8 7,0 6,6 Nbre de dossiers FSL en " maintien "refusés 2,4 2,1 1,3 1,5 Nbre de recours en indemnisation demandés 4,9 4,8 4,3 4,0 Nbre de recours réglés 1,6 1,2 2,6 2,3 Nbre de dossiers déposés au Tribunal Administratif (pour recours non réglés) 1,5 2,4 1,8 1,4 AORIF -HTC Eohs synthèse de l enquête 2009 Avril

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