COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES COULEURS REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 Pouvoir adjudicateur COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES COULEURS 574, rue Paul Claudel MORESTEL REGLEMENT DE LA CONSULTATION Etude pré-opérationnelle pour la mise en place d un dispositif d aide à l amélioration du parc de logements privés anciens sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Des Couleurs Marché à procédure adaptée en application des articles 26 et 28 du code des marchés publics Date limite de remise des offres : 26/02/2015

2 SOMMAIRE Article 1 Présentation de l acheteur Article 2 Présentation du marché 2-1- Objet du marché 2-2- Procédure de passation 2-3- Forme du marché Article 3 - Dispositions générales 3-1- Décomposition du marché 3-2- Durée du marché 3-3- Modalité de financement et paiement 3-4- Forme juridique de l attributaire 3-5- Durée de validité des offres 3-6- Variantes et options Article 4 - Dossier de consultation 4-1- Contenu du dossier de consultation 4-2- Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique 4-3- Modification de détail au dossier de consultation 4-4- Visite des lieux Article 5 - Présentation des propositions 5-1- Documents à produire 5-2- Examen des offres et négociation 5-3- Conditions d envoi ou de remise des plis 5-4- Voies et délais de recours Article 6 - Renseignements complémentaires 2

3 ARTICLE 1 Présentation de l acheteur Pouvoir adjudicateur Communauté de Communes du Pays des Couleurs, représentée par son Président, 574, rue Paul Claudel Morestel Tél Fax finances@lepaysdescouleurs.fr ARTICLE 2 Présentation du marché 2-1 Objet du marché La présente consultation a pour objet de désigner un prestataire pour la réalisation d une étude préopérationnelle pour la mise en place d un dispositif d aide à l amélioration du parc de logements privés anciens en vue de définir l opportunité, la faisabilité et les conditions de mise en œuvre d une opération programmée au sens de l ANAH. Cette étude répondra aux conditions réglementaires définies par le code de la construction et de l habitation et précisées par le guide ingénierie des Opérations Programmées de l ANAH. 2-2 Procédure de passation La consultation est passée selon la procédure adaptée en application des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics. 2-3 Forme du marché La consultation donnera lieu à un marché ordinaire non alloti. ARTICLE 3 Dispositions générales 3-1 Décomposition du marché Les prestations de la présente consultation constituent un marché unique. Il est composé d une tranche ferme décomposée en quatre phases. 3-2 Durée du marché Le démarrage de l étude est fixé au 01/04/2015 sur une durée maximale de 8 à 10 mois Modalités de financement et paiement Le marché sera financé par mobilisation des ressources propres à la Communauté de Communes. Avance : sans objet Des acomptes pourront être effectués à l issue de chacune des étapes mentionnées dans le cahier des charges, par mandat administratif après présentation d une facture détaillant la rémunération de la prestation. 3

4 En cas de groupement, le paiement s effectuera au mandataire qui fera son affaire de la répartition des rémunérations. Retenue de Garantie : Sans objet Le délai global de paiement est de 30 jours calendaires à compter de la date de réception des factures. Les prix de l offre seront fermes et actualisables aux conditions prévues à l article 18 du Code des Marchés Publics 3-4 Forme juridique de l attributaire Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un groupement, mais ne pourront cumuler les deux, Les membres d un groupement seront obligatoirement solidaires pour leurs obligations contractuelles. 3-5 Durée de validité des offres Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. 3-6 Variantes et Options Sans objet ARTICLE 4 Dossier de consultation 4-1 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le règlement de consultation - le cahier des charges - l acte d engagement. Le CCAG-PI est disponible sur le site du ministère des finances Mise à disposition du dossier de consultation Le DCE sera remis gratuitement aux candidats sur demande : - par courriel à finances@lepaysdescouleurs.fr Les copies papiers seront à retirer au service Finances de la Communauté de Communes, à l adresse mentionnée à l article 1. Le DCE sera téléchargeable sur le site du profil acheteur Sur ce site, les candidats devront s authentifier et indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l envoi d éventuels compléments, précisions ou rectifications. Le DCE sera également téléchargeable sur le site de la Communauté de Communes du Pays des Couleurs ( 4

5 4-3 Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. 4-4 Visite des lieux Sans objet. ARTICLE 5 Présentation des propositions 5-1 Documents à produire Les offres des candidats seront remises en un seul pli, entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. Ces offres devront comprendre : - Toutes les attestations et certificats prévus au Code des Marchés Publics article 44 et 46; - Des renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ; - Le cahier des charges dument daté et signé (avec tampon de l entreprise) - L acte d engagement dûment complété et signé, accompagné d un tableau récapitulatif détaillant les prix selon les phases prévues au cahier des charges, ainsi que le prix total de la mission HT, TVA et TTC. - Une note méthodologique précisant la démarche proposée par le candidat pour répondre au mieux à la mission et les moyens techniques et humains mobilisés. 5-2 Examen des offres et négociation La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : - Les capacités professionnelles, techniques et financières Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : 1- Montant de l offre 40% 2- Valeur technique Note méthodologique Délai d exécution 60% Le pouvoir adjudicateur pourra négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l offre. 5

6 5-3 Conditions d envoi ou de remise des plis Par courrier ou dépôt contre récépissé à la Communauté de Communes du lundi au jeudi de 8h30 à 12 h et de 14h à 17h et le vendredi de 8h30 à 12h. Les offres seront placées sous enveloppe unique cachetée portant les mentions «Etude préopérationnelle pour mise en place OPAH» Par voie électronique sur le site du profil acheteur La transmission des offres et des candidatures par voie électronique n est pas autorisée. La date limite de remise des offres est le jeudi 26 février 2015 à 12 heures. 5-4 Voies et délais de recours Le tribunal compétent pour les procédures de recours est le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, GRENOBLE, tél , fax ARTICLE 6 Renseignements complémentaires Pour tous renseignements administratifs complémentaires, s adresser à Madame TOLLAR au finances@lepaysdecouleurs.fr Pour tous renseignements techniques complémentaires, s adresser à Madame DELANGE au habitat@lepaysdescouleurs.fr 6