Principe de délivrance des agréments en milieu scolaire pour les intervenants extérieurs qualifiés EPS

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1 Principe de délivrance des agréments en milieu scolaire pour les intervenants extérieurs qualifiés EPS «Le développement de formes d organisation pédagogique impliquant le travail en groupes et la participation d intervenants extérieurs justifie d autoriser les enseignants à confier, dans certaines conditions, l encadrement de tout ou partie des élèves à ces intervenants.» Circulaire MEN n du 3 juillet 1992 La procédure d agrément s applique particulièrement pour les interventions en éducation physique et sportive et notamment pour les activités à encadrement renforcé (circ. MEN n du 21 septembre1999). L agrément est délivré par l inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l Education Nationale. La délivrance d un agrément est conditionnée par l existence d un projet d apprentissage (projet pédagogique), par la qualification de l intervenant extérieur et sa compétence. La compétence se différencie de la qualification et s apprécie de deux façons différentes : la première façon concerne la compétence technique nécessaire à un encadrement de qualité de l activité physique considérée, notamment au niveau scolaire considéré. Elle doit être distinguée de la qualification définie par la loi, particulièrement pour les personnels territoriaux qui bénéficient d une qualification générale. En effet, le principe de polyvalence prévu par la loi applicable à tous les éducateurs et conseillers territoriaux titulaires peut poser un problème de compétence technique pour certains agents. Il appartient aux responsables territoriaux d apprécier les compétences réelles de leurs personnels, en liaison avec les services de l Education Nationale. la seconde façon concerne le respect des principes de l école, des contenus et des démarches. La vérification de cette compétence relève de la responsabilité des services de l Education nationale. L obligation d être agréé pour un intervenant extérieur qualifié s impose au regard de trois situations impliquant l éducateur sportif dans un acte d enseignement : au-delà de trois interventions dans un module d apprentissage ; dès lors qu il s agit d une activité physique et sportive à encadrement renforcé (liste des activités précisées dans la circulaire de référence Education Nationale n du 21 septembre1999) ; pour toute intervention dans le cadre des conventions tripartites signées avec l USEP (art. 3). Cet acte traduit la reconnaissance par l institution scolaire d un professionnalisme pour l enseignement des APS au service des objectifs spécifiques de l école et dans le respect des démarches et des principes de l école publique. Les principes à respecter : - la demande d agrément doit être formulée par l employeur (maire, président de communauté de communes, président d association) : un imprimé spécifique, disponible auprès du conseiller pédagogique départemental EPS, doit être dûment rempli et adressé à l inspecteur d académie. - une convention doit être signée lorsque les intervenants extérieurs sont rémunérés par une collectivité publique (autre administration de l'etat ou collectivité territoriale) ou appartiennent à une personne morale de droit privé, notamment une association, et interviennent régulièrement dans le cadre scolaire. Elle précise les modalités de collaboration retenue, les responsabilités respectives, les modalités de mise en œuvre des activités physiques et sportives. La délivrance de l agrément pourra être subordonnée à la visite d un conseiller pédagogique EPS qui évaluera les compétences de l intervenant en situation d enseignement auprès d un public scolaire. Les éducateurs appartenant à une association complémentaire de l enseignement public interviendront dans le cadre de la convention signée avec le Ministère de l Education Nationale ou de ses services déconcentrés (Direction des Services Départementaux de l Education Nationale).

2 Pour être agréé, tout intervenant extérieur qualifié doit avoir atteint l âge légal de la majorité de 18 ans. Demande d agrément à l initiative de l employeur imprimé type DSDEN43 + copie carte professionnelle DDSCPP / diplômes (BEES, BPJEPS ) + projet pédagogique scolaire Etude de la demande par le CPD EPS vérification des prérogatives contrôle FIJAIS Visite de terrain d un conseiller pédagogique EPS compte-rendu de visite Avis IEN Décision de l IA délivrance de l agrément (n d agrément EN) L agrément d un intervenant fait l objet d une attestation signée par l inspecteur d académie sur laquelle figure un numéro d agrément. L agrément délivré par la DSDEN de la Haute-Loire a une durée de validité de 5 ans. L agrément peut, également, au regard des prérogatives attachées au diplôme de l intervenant et aux contenus du projet pédagogique, être délivré ponctuellement ou pour l année scolaire. Dès lors, cet agrément ne fait pas l objet d une délivrance d un numéro Education Nationale et a une durée plus limitée dans le temps.

3 Qualifications exigées pour encadrer des A.P.S. en milieu scolaire Références : - circulaire M.E.N. n du 21 septembre 1999 relative à l organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques - code du Sport - code de la Fonction Publique I- Agents de l Etat Dans l exercice de leur fonction, ils sont légalement dispensés de la possession d un diplôme. II-Personnels territoriaux titulaires Leur qualification résulte de leur statut et n est pas liée à la possession d un diplôme. Disposent d une qualification générale pour encadrer les activités physiques et sportives : 1. les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (CTAPS) 2. les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) 3. les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (OTAPS), intégrés lors de la constitution initiale du cadre d emploi (avant le 1 er avril 1992 Décret n ) III-Personnels salariés de droit privé Leur qualification est attestée parla possession d un diplôme : Peuvent encadrer les APS dans une discipline, y compris une discipline à encadrement renforcé, les titulaires d un : - brevet d Etat ou d un BPJEPS de spécialité - BPJEPS APT + CS ou UCC dans la spécialité - certificat de préqualification attestant de la qualité d éducateur sportif stagiaire (en formation), sous l autorité d un tuteur qualifié Peuvent encadrer l ensemble des APS à l exception des activités à encadrement renforcé, les titulaires d un : - BEESAPT - DEUGT STAPS - certificat de préqualification attestant de la qualité d éducateur sportif stagiaire (en formation BPJEPS APT), sous l autorité d un tuteur qualifié Attention : les éducateurs sportifs titulaires d un certificat de qualification professionnelle (C.Q.P.) ne peuvent pas intervenir auprès des publics scolaires dans le temps contraint.

4 Qualification des intervenants natation en milieu scolaire Référence : circulaire M.E.N. n du 7 juillet 2011 relative à l enseignement de la natation dans les 1 er et 2 nd degrés Pour la natation, les personnels assurant la surveillance ne sont pas soumis à la délivrance d un agrément. Pour l enseignement Fonctionnaires territoriaux Leur qualification résulte de leur statut et n est pas liée à la possession d un diplôme. CTAPS : conseiller territorial des activités physiques et sportives (catégorie A) ETAPS : éducateur territorial des activités physiques et sportives (catégorie B) OTAPS : opérateur territorial des activités physiques et sportives, intégré lors de la constitution initiale du cadre d emploi - avant le 1 er avril (catégorie C) Diplômes ministère des Sports D.E. MNS : diplôme d Etat de maître nageur sauveteur BEESAN : brevet d Etat d éducateur sportif des activités de la natation BPJEPS AA : brevet professionnel de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport spécialité «activités aquatiques» (créé par arrêté du 18 décembre 2007) BPJEPS AAN : brevet professionnel de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport spécialité «activités aquatiques et de la natation» (créé par arrêté du 8 novembre 2010) DEJEPS avec mentions spécifiques : diplôme d Etat de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport (créé par arrêtés du 15 mars 2010) mention «natation course» mention «natation synchronisée» mention «water-polo» mention «plongeon» Diplômes ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche (sous réserve que les activités de la natation figurent dans le cursus) le DEUST «animation et gestion des activités physiques et sportives ou culturelles» la licence professionnelle «animation, gestion et organisation des activités physiques et sportives» la licence générale STAPS mention «entraînement sportif les personnes suivant une formation préparant à l un de ces diplômes peuvent être agréées en tant que stagiaire pour des situations d enseignement aux élèves de l école primaire et sous la tutelle d un MNS. Pour la surveillance La surveillance est assurée par un personnel titulaire d un des diplômes conférant le titre de maître nageur sauveteur conformément à l article D du code du Sport. Pour les DEJEPS et DESJEPS «natation course», «natation synchronisée», «water-polo» et «plongeon» et le BPJEPS «activités aquatiques» : nécessité d être titulaire du certificat de spécialisation (CS) «sauvetage et sécurité en milieu aquatique» Pour les 3 diplômes du ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche : nécessité d avoir suivi une unité d enseignement «sauvetage et sécurité en milieu aquatique» Remarques Conformément à une jurisprudence devenue constante, les titulaires du BEESAN disposent d une qualification particulière leur donnant toute compétence en matière de sécurité dans la pratique de la natation indépendamment de leurs corps d appartenance. Ils bénéficient d un agrément de plein droit dès lors que leur manière de servir n appelle aucune observation défavorable. Cette disposition s applique aux autres disciplines sportives pour les fonctionnaires territoriaux titulaires d un diplôme professionnel de type BEES ou BPJEPS.

5 Qualification des intervenants danse en milieu scolaire Référence : Code de l'éducation Articles L à L relatifs à l enseignement de la danse Art. L Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni : 1 soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'état, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ; 2 soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ; 3 soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir. La reconnaissance ou la dispense visée aux deux alinéas précédents résulte d'un arrêté du ministre chargé de la culture pris après avis d'une commission nationale composée pour moitié de représentants de l'état et des collectivités territoriales, et pour moitié de professionnels désignés par leurs organisations représentatives, de personnalités qualifiées et de représentants des usagers. Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz. La demande de dispense du diplôme de professeur de danse est formulée auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Pour les écoles publiques de la Haute-Loire délivrance d agrément EN sur justification d'une compétence professionnelle vérifiée et attestée par le directeur régional des affaires culturelles - DRAC- ou de diplômes préparant à l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques