La Qualité en Formation, après la Réforme

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Jules Lamothe
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1 La Qualité en Formation, après la Réforme 24 Bonnes Pratiques pour des Formations de Qualité Une démarche Qualité conforme à la loi du 5/03/2014 ouverte à expérimentation en Région Picardie Frank SAVANN Président de l ALCF Vendredi 3 juillet 2015, Le Manoir Infa, Gouvieux

2 La Qualité en Formation, après la Réforme Le cadre légal et le décret d application Les certifications et labels Qualité Le référentiel Qualité de l ALCF et des acteurs territoriaux

3 La Qualité en Formation, après la Réforme La loi n du 5 mars 2014 Ce que dit l article 8 de la loi «Les organismes collecteurs paritaires agréés mentonnés à l'artcle L , les organismes paritaires agréés mentonnés à l'artcle L , l'etat, les régions, Pôle emploi et l'insttuton mentonnée à l'artcle L s'assurent, lorsqu'ils financent une acton de formaton professionnelle contnue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'etat, de la capacité du prestataire de formaton mentonné à l'artcle L à dispenser une formaton de qualité.» Concrètement Aux missions premières des financeurs, s ajoutent des missions de contrôle de la qualité des formations qu ils financent. Le contrôle de la qualité des formations repose sur des critères définis par décret.

4 La Qualité en Formation, après la Réforme Le décret n du 30/06/2015, art. 1 Les critères mentonnés à l'artcle R sont : 1 L'identficaton précise des objectfs de la formaton et son adaptaton au public formé ; 2 L'adaptaton des dispositfs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluaton aux publics de stagiaires ; 3 L'adéquaton des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formaton ; 4 La qualificaton professionnelle et la formaton contnue des personnels chargés des formatons ; 5 Les conditons d'informaton du public sur l'offre de formaton, ses délais d'accès et les résultats obtenus ; 6 La prise en compte des appréciatons rendues par les stagiaires. Les organismes financeurs s'assurent en outre du respect des dispositons des artcles L à L , L , L et L

5 La Qualité en Formation, après la Réforme Le décret n du 30/06/2015 Outre le contrôle du respect des critères, les financeurs «doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.»... «veillent à l adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d exploitation comparables pour des prestations analogues.»

6 La Qualité en Formation, après la Réforme Conséquences et risques de la loi et de son décret Pour les organismes de formation Multiplication de cahier de charges proportionnel aux financeurs (OPCAs, Région, Pôle Emploi ) Bureaucratisation du métier avec des conséquences sur la qualité des formations! Restructuration du marché au profit principalement d opérateurs selon des critères administratifs, pas sur les résultats Pour les financeurs Des missions et responsabilités accrues dans un contexte de réforme qui crée de nouveaux dispositifs sans ressources dédiées

La Qualité en Formation, après la Réforme Point sur les démarches Qualité en formation Reconnaissanc e par Auto contrôle Référentiel formalisé Reconnaissanc e avec Contrôle par un tiers déclaration

7 La Qualité en Formation, après la Réforme Point sur les démarches Qualité en formation Reconnaissanc e par Auto contrôle Référentiel formalisé Reconnaissanc e avec Contrôle par un tiers déclaration Prestation (formation) Prestataire (formateur, OF) délivrance d une labellisation, certification, Rapport qualification ALCF 24 indicateurs Charte Charte Charte OPCA, Label, OPQF, NF Norme CEN ISO Interne Régional National Européen International

8 Calendrier de la démarche Qualité régionale 6 juillet 2014 : débat d ouverture et inscription des acteurs territoriaux Présentation du projet de Bonnes Pratiques pour des Formations de Qualité (BPFQ) Adhésion unanime des participants (35-40) : organismes de formation et institutionnels 23 septembre, 17 octobre et 21 Novembre 2014 : groupes de Travail Définition des principes, du processus global, des critères et indicateurs du référentiel Décembre 2014 : élaboration de l outil de diagnostic en ligne ALCF / UTC : Rédaction des Bonnes Pratiques et processus d application Création et mise en ligne du diagnostic en ligne sur alcf.fr (Onglet «Bonnes Pratiques») 7 janvier 2015 : participation des financeurs à l expérimentation Présentation des BPFQ : démarche Qualité, processus, outil, rapport, indicateurs Echanges et principe d adhésion des organismes de formation et financeurs aux BPFQ Mars 2015 : Constitution d un comité de pilotage Constitué de l ALCF, du Fongecif Picardie, de l OPCALIA et de l Agefos PME 3 juillet 2015 : ouverture de l expérimentation aux organismes de formation Présentation du projet de Bonnes Pratiques pour des Formations de Qualité (BPFQ)

9 1 démarche Qualité commune Plusieurs principes fondateurs Les «24 Bonnes Pratiques pour des Formations de Qualité» ont été définies sur les principes fondateurs suivants : Conformité à la Loi du 5 mars 2014 et décret n du 1/07/2015 Accès quelque soit le prestataire de formation : organisme public / privé, indépendant / Sarl / SA, locale / nationale / régionale Périmètre territorial défini de par les contributeurs : organismes de formation privés / publics (Infa, Greta, Université de Technologie de Compiègne, Institut Polytechnique LaSalle, Coach & Co ) prescripteurs (Cap Emploi ), financeurs (Fongecif Picardie, Agefos PME Picardie, OPCALIA Picardie). Didactiques avec une approche de la Qualité orientée vers l amélioration continue des Pratiques : apports de conseils et d outils, organisation d Ateliers pour l accompagnement des structures

10 Objectif et Méthodologie des BPFQ Objectif «Définir la traçabilité d un processus Qualité, selon les principes posés, de la prescription, sélection, conception, mise en œuvre et évaluation d actions de formation qui peuvent mobiliser un ou plusieurs intervenants» Méthodologie Collecte de données selon 3 critères : conformité au cadre légal / Politique de formation et de financement / Retours d expériences Analyse et classement des données en 5 thèmes : Ethique / Offre de services / Ingénierie / Déroulé pédagogique / Evaluation Définition des conditions et modalités d application : processus, outil et démarche d amélioration continue

11 Processus des 24 BPFQ Organism e de Formation Référentiel formalisé intégré dans un outil de diagnostic en ligne Conclusion s & Rapport Conformité Validité 1 an Non Conforme Conseils, Outils et Accompagnement Comité de Pilotage ALCF & Financeur s Engagements sur l application des BPFQ Présentation de tout justificatif (documents ) sur simple demande Prescripteurs / Bénéficiaires Fongecif Picardie / Agefos PME Picardie / OPCALIA Picardie

12 24 Bonnes Pratiques pour des Formations de Qualité Organisme de formation N d activité Date du rapport E X T R A I T D U R A P P O R T T Y P E

13 E X T R A I T D U R A P P O R T T Y P E 1 Ingénierie Diagnostic Bonnes Pratiques Résultat et Conseils Thème «Ingénierie» Axes de progrès 1.3 Indicateurs / Documents utiles L OF dispose-t-il d un document, accessible à tout candidat à ses formations présentant : - les engagements qu il prend vis-à-vis des apprenants et à partir desquels il pourrait être lui-même évalué? - les aspects financiers, logistiques et pédagogiques sur lesquels s engage l apprenant avant toit départ en formation? Déclaration d intention signée par l OF

24 Bonnes Pratiques pour des Formations de Qualité 1 er Référentiel Qualité Régional Conforme à la loi du 5/03/2014 et son décret ouvert à tous les prestataires de formation Expérimentation mise

14 24 Bonnes Pratiques pour des Formations de Qualité 1 er Référentiel Qualité Régional Conforme à la loi du 5/03/2014 et son décret ouvert à tous les prestataires de formation Expérimentation mise en œuvre pour et avec des organismes de formation de la région Picardie le Fongecif Picardie, l OPCALIA Picardie, l Agefos PME Picardie Testez vos pratiques sur onglet «Bonnes Pratiques»

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