FONDS NATIONAL AGRICOLE DE MUTUALISATION SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE EXERCICE 2015 RAPPORT FINANCIER

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1 FONDS NATIONAL AGRICOLE DE MUTUALISATION SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE EXERCICE 2015 RAPPORT FINANCIER 1

2 RAPPORT FINANCIER Le deuxième exercice du FMSE s étend sur 12 mois, du 1 er janvier au 31 décembre C est le dernier exercice qui sera clôturé au cours de la première période d agrément, qui, ayant débuté le 26 septembre 2013 s achèvera le 26 septembre Cet exercice se caractérise par l élargissement de l activité du FMSE à de nouveaux secteurs de production, avec la mise en œuvre de cinq nouvelles sections spécialisées. La présentation de l historique des produits et charges poste par poste n est pas significative, les deux exercices étant d une durée très différente. Elle est remplacée par une comparaison thématique (ci-jointe). Rappel Les comptes distinguent les produits et charges d indemnisation des produits et charges liés au fonctionnement. Le rapport financier s appuie sur les comptes agrégés, qui permettent de suivre l activité des sections spécialisées, tout en mentionnant le total consolidé des produits et des charges, qui, excluant les flux internes, est représentatif des produits et charges réels. COMPTE DE RESULTAT I. PRODUITS D INDEMNISATION CONSOLIDES : Les produits d indemnisation incluent les cotisations et les fonds publics à percevoir en remboursement d une partie des indemnités versées. 1. Cotisations Le montant brut des cotisations au FMSE est de Il inclut la cotisation à la section commune et les cotisations aux sections porcs, fruits, légumes, légumes d industrie, betterave sucrière et ruminants pour La section des producteurs de plant de pomme de terre, qui a opté pour une cotisation volontaire mobilisable en cas d incident sanitaire n a pas appelé de cotisation au cours de l exercice. La section pépinières et horticulture, qui pour des raisons techniques lèvera 2

3 sa cotisation fin 2016, bénéficie d une avance de la section commune pour financer sa part des programmes d indemnisation de ses affiliés Cotisations à la section commune. Le montant de la cotisation annuelle au FMSE a été maintenu à 20 par an et par exploitant par décision de l assemblée générale du 16 avril Le montant brut collecté est de , le montant net (frais de collecte déduits) de Ce montant est légèrement supérieur à celui de l année 2013 ( ), inférieur à celui de l année 2014 ( ) ; cette différence s explique en partie par la forte proportion de cotisations 2013 payées avec retard en 2014, du fait de la levée tardive des cotisations (à l émission annuelle de fin d année). Les cotisations étant depuis début 2014 levées pour l essentiel en début d année, elles sont recouvrées plus tôt et se reportent moins sur l année suivante. Les frais de gestion, établis à 1.75% des cotisations appelées par la convention entre la MSA et le FMSE et plafonnés à sont répartis sur les cotisations appelées pour la section commune, la section fruits et la section légumes ; ils représentent en % des cotisations perçues Cotisations aux sections spécialisées La section fruits lève brut, soit après déduction des frais de collecte. Le montant de ses cotisations est inchangé (60 pour les producteurs de fruits à titre principal, 35 à titre secondaire, 10 pour les cotisants de solidarité). La contribution exceptionnelle levée par la section en 2014, qui a permis la mise en œuvre des programmes d indemnisation, et le remboursement aux agriculteurs de la dette de la caisse professionnelle n est pas renouvelée. La caisse fruits a remboursé deux annuités de son emprunt à la section commune du FMSE. La section légumes, qui lève en 2015 sa première cotisation, de 22 par exploitant et 10 par cotisant de solidarité, collecte un montant de brut ( net). La section spécialisée des éleveurs de porcs prélève une cotisation volontaire de 1ct d euro par porc abattu, collectée par l AFSEP. Le montant des cotisations perçues en 2015 est de La section des éleveurs de ruminants a levé par l intermédiaire des GDS de chaque département, sur délégation du FMSE. Il s agit d une cotisation volontaire, acquittée par les éleveurs de bovins (10ct par bovin), d ovins et de caprins (2ct par animal). La section Betteraves sucrières assure son financement par une dotation interprofessionnelle de Le Cénaldi a levé une cotisation de 1ct à l hectare auprès des affiliés à la section spécialisée Légumes d industrie, pour un montant de Produits à recevoir sur créances Etat : Les fonds publics cofinançant les programmes d indemnisation représentent de produits à recevoir correspondant au remboursement partiel 3

4 d indemnités versées par le FMSE en 2014 et La liste des PAR figure en page 20 des états financiers. 3. Reprise de provisions : Il s agit des sommes provisionnées à l exercice précédent et non engagées, qui de ce fait constituent un produit. II. CHARGES D INDEMNISATION : Indemnités versées : d indemnités ont été versées aux agriculteurs au titre des programmes mis en œuvre par la section commune, et par les sections fruits, pépinières, ruminants et porcs. 2. Frais d instruction et d expertise : Il s agit : - de la rémunération des organismes instruisant les demandes d indemnisation présentées au FMSE ; - du coût d une étude de l institut de l élevage pour le compte de la section ruminants ; - de coûts liés à la mise en place de nouvelles sections et de nouveaux programmes. Le financement des programmes d indemnisation pour chaque section est détaillé dans les pages 12 à Provisions pour risques et charges d indemnisation : Cette somme doit permettre le financement de 65% des indemnités restant à verser au titre des programmes engagés au cours de l exercice. La liste des programmes pour lesquels sont constituées ces provisions figure en page 21 des états. A. RESULTAT D INDEMNISATION:

5 A. FONCTIONNEMENT B. I. Produits de fonctionnement : Ce montant correspond à la deuxième partie du remboursement par l Etat d une partie des frais de constitution du fonds. II. Charges de fonctionnement : Frais de collecte : Le montant des coûts de collecte des cotisations obligatoires pour l exercice est de , pour la section commune, la section fruits et la section légumes, soit 1.61% des cotisations versées par les agriculteurs. Du fait de son plafonnement elle est stable par rapport aux années antérieures. 2. Charges administratives: Elles incluent les charges de gestion (loyers, assurances, maintenances, impôts et taxes, télécommunication et poste, etc.) et les salaires et charges sociales du FMSE. Le temps passé par les salariés du FMSE à la gestion des sections spécialisées et de leurs programmes reste affecté à la section commune. 3. La dotation aux amortissements ( ) est en progression et porte essentiellement sur les investissements immatériels. Rappel : les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties sur 3 ans. Les charges de fonctionnement, incluant les coûts de levée des cotisations, représentent 3.2% des produits d indemnisation et les charges administratives 4.1% des dépenses d indemnisation. B. RESULTAT DE FONCTIONNEMENT : C. RESULTAT D ACTIVITE : Produits financiers : D. RESULTAT FINANCIER : E. RESULTAT EXCEPTIONNEL : EXCEDENT DE L EXERCICE :

6 Excédent par section : Section commune Section fruits Section pépinières Section ruminants Section porcs Section plants de pomme de terre - Section légumes Section betterave sucrière Section légumes d industrie BILAN ACTIF CONSOLIDE : Actif immobilisé : Actif circulant : L actif circulant est principalement constitué : - des disponibilités de la section commune et des sections spécialisées : des valeurs mobilières de la section commune et de la section porcs : des créances sur l Etat : des cotisations 2015 à percevoir : PASSIF CONSOLIDE Les fonds propres sont constitués des réserves dédiées aux programmes d indemnisation ( ) et de l excédent ( ). S y ajoutent les provisions pour risques et charges ( ). 6

7 CONCLUSION Le FMSE consolide ses réserves, qui lui permettent d accompagner la montée en puissance des sections spécialisées et de faire face à une crise sanitaire majeure touchant les éleveurs de ruminants. Cinq sections spécialisées ont été mises en œuvre au cours de l exercice (betteraves, légumes, légumes d industrie, ruminants, pépinières) ; le nombre des programmes d indemnisation a augmenté en conséquence ; deux nouvelles sections ont été créées à la fin de l exercice et sont opérationnelles en 2016 : la section pomme de terre et la section avicole. La section commune accompagnera leurs programmes d indemnisation. Elle devra aussi participer au financement des programmes rendus nécessaires si de de nouvelles crises sanitaires surviennent. La section ruminants met en œuvre un programme d indemnisation des pertes consécutives à l immobilisation des animaux du fait de la fièvre catarrhale ovine (BVT 8), qui concerne près de éleveurs. Elle pourrait être amenée à indemniser les pertes dues à la mortalité ou à la morbidité des animaux si la maladie produisait des cas cliniques. Elle doit aussi prévoir la probable arrivée à court terme des sérotypes BVT 1 et BVT 4, présents en Europe. De même la section porcs peut devoir faire face à l émergence de la peste porcine africaine, présente en Pologne, dont on ne peut exclure la dissémination par une faune sauvage très mobile (sangliers). Si l essentiel des pertes provoquées par la lutte contre l influenza aviaire connues à ce jour semblent devoir être prises en charge par l Etat, la mise en œuvre d un programme d indemnisation par la section avicole n est pas écartée. Enfin la France connait ses premiers cas de contamination par la bactérie Xylella fastidiosa ; la souche Multiplex présente à ce jour est peu virulente et touche principalement des plantes ornementales, mais son arrivée sur le territoire national fait craindre l émergence d autres souches, telle la souche polyphage Pauca qui ravage les oliveraies italiennes, et à laquelle sont sensibles les oliviers, les vignes et la plupart des prunus. Le FMSE et ses sections spécialisées doivent être en mesure de couvrir ces risques, comme les risques liés à des accidents environnementaux, tout en assurant la poursuite des programmes qu il met déjà en œuvre, grâce à la mobilisation des réserves constituées au cours des deux exercices. Le président du FMSE propose au conseil d administration d arrêter les comptes et d affecter le résultat de l exercice, soit , à une réserve pour la couverture de crises sanitaires et de sinistres environnementaux qui pourraient survenir ou être déclarés après la clôture de l exercice. 7