SÉANCE ORDINAIRE DU 2 OCTOBRE Est excusé monsieur le maire Richard Marcotte. LA SÉANCE EST MAINTENANT OUVERTE

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1 SÉANCE ORDINAIRE DU 2 OCTOBRE 2006 SÉANCE ORDINAIRE du conseil municipal de la ville de Mascouche tenue le 2 octobre 2006 à 20 h 00 au 3038, chemin Sainte-Marie, Mascouche (Québec) à laquelle sont présents monsieur le conseiller NORMAND PAGÉ, madame la conseillère LISE GAGNON, messieurs les conseillers GUILLAUME TREMBLAY, PIERRE VILLENEUVE, mesdames les conseillères DENISE CLOUTIER, LOUISE FOURTANÉ BORDONADO et DENISE PAQUETTE formant quorum sous la présidence de monsieur le maire suppléant DONALD MAILLY Est excusé monsieur le maire Richard Marcotte. Messieurs Luc Tremblay, directeur général, Michel Gobeil, directeur du Service des finances et trésorier et Me Danielle Lord, greffière sont également présents. LA SÉANCE EST MAINTENANT OUVERTE ADOPTION / ORDRE DU JOUR / SÉANCE DU 2 OCTOBRE 2006 il est proposé par monsieur le conseiller Pierre Villeneuve appuyé par madame la conseillère Denise Paquette QUE l ordre du jour de la séance du 2 octobre 2006 soit approuvé sujet aux modifications suivantes : - retrait du point 15; - ajout du point 18. L'ordre du jour révisé se lit comme suit : 1. Adoption / Ordre du jour / Séance ordinaire du 2 octobre 2006; 2. Adoption / Procès-verbal / Séance du 18 septembre 2006; 3. Mandat / Étude démographique; 4. Autorisation / Signature contrat / Subvention de Gaz métro / Garage municipal; 5. Offre de services actuariels / Nouvelles normes MAMR; 6. Autorisation / Entente / Ville et École de golf «Élan complet»; 7. Acceptation / Offre d achat / Lot / Boulevard Raymond; 8. Liste des comptes à payer / Fonds des activités financières / Septembre 2006; 9. Liste des chèques émis / Fonds des activités financières / Septembre 2006; 10. Octroi contrat / MAS / Remplacement d une partie de la toiture / Garage municipal; 11. Autorisation de signature / Addenda 1 / Protocole d entente / PPU Est de montée Masson; 12. Octroi contrat / Surveillance des travaux / Réaménagement de l autoroute 25; 13. Demande / Contribution financière / Chambre de commerce de 443

2 Mascouche; 14. Demande de P.I.I.A. / La Seigneurie Du Chêne / Lot 1550 / Montée Masson / Zone RD 561 (CCU juin 2006); 15. Annulé; 16. Autorisation de signature / Demande de croisement / Rue Blériot / TQM; 17. Approbation / Procès-verbal / Comité consultatif d urbanisme/ Réunion du 13 septembre 2006; 18. Programme sur la redistribution des redevances / Élimination de matières résiduelles; ADOPTION PROCÈS-VERBAL / SÉANCE ORDINAIRE DU 18 SEPTEMBRE 2006 il est proposé par monsieur le conseiller Normand Pagé appuyé par madame la conseillère Louise Fourtané Bordonado QUE le procès-verbal de la séance ordinaire du 18 septembre 2006 soit approuvé tel que rédigé et présenté aux membres du conseil municipal MANDAT / ÉTUDE DÉMOGRAPHIQUE CONSIDÉRANT l augmentation de la population mascouchoise au cours des dix dernières années; CONSIDÉRANT QUE dans un objectif de planification du développement du territoire et d évaluation des besoins en infrastructures de services pour les prochaines années, le conseil municipal estime nécessaire de procéder à une étude démographique; CONSIDÉRANT l offre de service présentée par monsieur Jacques Ledent, professeur-chercheur à l INRS; il est proposé par madame la conseillère Denise Cloutier appuyé par monsieur le conseiller Pierre Villeneuve QUE le conseil municipal accorde à monsieur Jacques Ledent, le mandat de procéder à l analyse de l évolution récente et future de la population mascouchoise pour la période afin de dégager les orientations en matière d expansion urbaine pour la prochaine décennie, selon les termes de l offre de service dont copie est annexée à la présente résolution sous la cote "A" pour en faire partie intégrante, les honoraires professionnels pour l exécution de ce mandat ne devant pas excéder la somme de $. QUE le certificat de crédits suffisants numéro 2319 émis par le 444

3 trésorier, imputés au poste budgétaire , soit annexé à la présente résolution pour en faire partie intégrante AUTORISATION / SIGNATURE CONTRAT / SUBVENTION DE GAZ MÉTRO / GARAGE MUNICIPAL CONSIDÉRANT QUE la Ville de Mascouche désire procéder à l installation d une nouvelle unité de chauffage au garage municipal; CONSIDÉRANT QUE la Société en commandite Gaz Métro propose à la Ville de Mascouche un contrat de services de cinq (5) ans incluant une subvention sur l équipement et l installation; il est proposé par madame la conseillère Lise Gagnon appuyé par monsieur le conseiller Guillaume Tremblay QUE le conseil municipal ratifie le «Contrat de services Tarif D1 : Général et octroi d une contribution financière» signé par le directeur des Finances et la directrice du Service des travaux publics dont copie est annexée à la présente résolution sous la cote "A" pour en faire partie intégrante OFFRE DE SERVICES ACTUARIELS / NOUVELLES NORMES MAMR CONSIDÉRANT QUE le ministère des Affaires municipales et des Régions a édicté de nouvelles normes en matière de comptabilisation des actifs et des passifs des régimes enregistrés de retraite; CONSIDÉRANT QU il est nécessaire selon les nouvelles directives d établir plusieurs hypothèses actuarielles et de fixer des taux d actualisation et de rendement; CONSIDÉRANT QUE les services d un actuaire conseil sont requis pour établir correctement ces données de base; CONSIDÉRANT l offre de service de la firme Actuaires-Conseils Bergeron & Associés inc. ; il est proposé par madame la conseillère Denise Paquette appuyé par monsieur le conseiller Pierre Villeneuve QUE le conseil municipal accorde à la firme Actuaires-Conseils 445

4 Bergeron & Associés inc. le mandat de procéder aux analyses nécessaires afin d assister le Service des finances dans l établissement et le calcul des valeurs actuarielles du régime de retraite, selon l offre de service du 8 septembre 2006, dont copie est annexée à la présente résolution sous la cote «A» pour en faire partie intégrante, les honoraires professionnels pour l exécution de ce mandat ne devant pas excéder la somme de $ plus les taxes applicables. QUE le certificat de crédits suffisants numéro 2317 émis par le trésorier, imputés au poste budgétaire , soit annexé à la présente résolution pour en faire partie intégrante AUTORISATION / ENTENTE / VILLE ET ÉCOLE DE GOLF «ÉLAN COMPLET» CONSIDÉRANT le rapport du directeur du Service des loisirs et parcs en date du 19 septembre 2006; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Guillaume Tremblay appuyé par monsieur le conseiller Normand Pagé QUE le conseil municipal autorise monsieur Bruno Bellerose, directeur du Service des loisirs et parcs à signer pour et au nom de la Ville de Mascouche le protocole d entente entre la Ville de Mascouche et l école de Golf «Élan Complet», dont copie est annexée à la présente résolution sous la cote "A" pour en faire partie intégrante ACCEPTATION / OFFRE D ACHAT / LOT / BOULEVARD RAYMOND CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme entérinée par le conseil municipal lors de la séance du 20 mars 2006 (Résolution ); CONSIDÉRANT le rapport du directeur général en date du 15 septembre 2006; il est proposé par madame la conseillère Louise Fourtané Bordonado appuyé par madame la conseillère Denise Cloutier QUE le préambule ci-dessus exposé fasse partie intégrante de la 446

5 présente résolution. QUE le Conseil municipal accepte de vendre, sans aucune garantie, à la compagnie Québec inc., pour le prix de ,23 $ plus les taxes applicables, le lot au cadastre du Québec, situé sur le boulevard Raymond à Mascouche. QUE l acheteur devra assumer tous les frais et honoraires professionnels pour clore la transaction. QUE le maire et le greffier soient autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte de vente LISTE DES COMPTES À PAYER / FONDS DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES / SEPTEMBRE 2006 il est proposé par monsieur le conseiller Pierre Villeneuve appuyé par madame la conseillère Denise Paquette QUE la liste ci-annexée des comptes à payer pour le mois septembre 2006, représentant la somme de ,31 $, à même le fonds des activités financières, soit approuvée. QUE le certificat de crédits suffisants numéro 2314, émis par le trésorier, au montant de ,31 $, imputés à divers postes budgétaires, soit annexé à la présente résolution pour en faire partie intégrante LISTE DES CHÈQUES ÉMIS / FONDS DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES / SEPTEMBRE 2006 il est proposé par monsieur le conseiller Normand Pagé appuyé par madame la conseillère Denise Paquette QUE la liste ci-annexée des chèques émis en conformité avec le règlement 986 (chèques numéros à incl.), pour le mois septembre 2006, représentant la somme de ,76 $, à même le fonds des activités financières, soit approuvée OCTROI CONTRAT / MAS / REMPLACEMENT 447

6 D UNE PARTIE DE LA TOITURE / GARAGE MUNICIPAL ATTENDU QU'une demande de soumissions, par voie d'invitations, fut adressée le 12 septembre 2006 à cinq entreprises ; CONSIDÉRANT le rapport de madame Isabella Cellini, ing. directrice du Service des travaux publics. EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Normand Pagé appuyé par madame la conseillère Denise Cloutier QUE le préambule ci-dessus exposé fasse partie intégrante de la présente résolution. QUE le conseil municipal accepte la soumission présentée par Les Toitures Hogue inc., 745, boul. Industriel, Blainville (Québec) J7C 3V3, le plus bas soumissionnaire conforme, pour le remplacement de la membrane d'étanchéité du bâtiment des travaux publics, 3394, chemin Sainte-Marie, Mascouche (Québec), au coût de ,35 $, taxes incluses, selon leur soumission MAS du 20 septembre QUE les formulaires de soumission datés du 20 septembre 2006, les documents d'appel d'offres MAS et la présente résolution tiennent lieu de contrat entre les parties. QUE le certificat de crédits suffisants numéro 2316 émis par le trésorier, imputés au poste budgétaire soit annexé à la présente résolution pour en faire partie intégrante AUTORISATION DE SIGNATURE / ADDENDA 1 / PROTOCOLE D ENTENTE / PPU EST DE MONTÉE MASSON CONSIDÉRANT QU aux termes du plan particulier d urbanisme pour la mise en valeur du centre-ville la Ville a conclu un protocole d entente avec la compagnie Canada inc.; CONSIDÉRANT QUE l échéance du 30 septembre 2006 pour la réalisation de certains des objets dudit protocole d entente ne peut être rencontrée; il est proposé par madame la conseillère Denise Cloutier appuyé par monsieur le conseiller Normand Pagé QUE le conseil municipal approuve l addenda numéro 1 annexé à la 448

7 présente résolution sous la cote «A» pour en faire partie intégrante. QUE le maire et le greffier soient autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, ledit addenda OCTROI CONTRAT / SURVEILLANCE DES TRAVAUX / RÉAMÉNAGEMENT DE L AUTOROUTE 25 CONSIDÉRANT QU aux termes de l entente entre le ministère des Transports et la Ville de Mascouche pour la construction du nouvel échangeur sur l autoroute 25, le ministère des Transports a procédé à des demandes d honoraires professionnels pour la surveillance des travaux et les contrôles de qualité; CONSIDÉRANT QUE pour assurer le financement des obligations de la Ville de Mascouche pour la réalisation de ce projet, le conseil municipal a adopté les règlements 1082 et ; CONSIDÉRANT le rapport préparé par le Service des projets du ministère des Transports (dossier ); il est proposé par madame la conseillère Denise Paquette appuyé par madame la conseillère Louise Fourtané Bordonado QUE le préambule ci-dessus exposé fasse partie intégrante de la présente résolution. QUE le conseil municipal accepte la proposition d honoraires révisée de la firme SNC-Lavalin inc. au montant de $, avant taxes, pour les services de surveillance des travaux de construction de l A-25 et de réaménagement aux échangeurs 640, à l avenue de l Esplanade et au chemin Sainte Marie, en date du 21 septembre 2006; QUE le conseil municipal accepte la proposition budgétaire de la firme Qualitas au montant de $, avant taxes, pour les contrôles qualitatifs des matériaux et la surveillance en usine lors de la fabrication des poutres, pour le projet ci-dessus mentionné, en date du 20 septembre QUE le conseil municipal délègue au ministère des Transports toute autorité pour signer avec ces soumissionnaires les contrats pour la réalisation des travaux prévus aux contrats KZ04 et HZ01 et confirme les engagements financiers de la Ville de Mascouche consignés à l entente numéro QUE le certificat de crédits suffisants numéro 2315 émis par le trésorier, imputés au poste budgétaire , soit annexé à la présente résolution pour en faire partie intégrante DEMANDE / CONTRIBUTION FINANCIÈRE / CHAMBRE DE 449

8 COMMERCE DE MASCOUCHE CONSIDÉRANT la proposition soumise par la Chambre de commerce de Mascouche afin que Ville de Mascouche devienne officiellement un partenaire annuel; CONSIDÉRANT QU annuellement le conseil municipal accorde diverses commandites à ladite Chambre pour la réalisation d activités; il est proposé par monsieur le conseiller Normand Pagé appuyé par monsieur le conseiller Guillaume Tremblay QUE le conseil municipal accepte la proposition soumise par la Chambre de commerce de Mascouche pour la période du 1 er septembre 2006 au 31 août 2007, dont copie est annexée à la présente résolution sous la cote "A" pour en faire partie intégrante. QUE le directeur général, monsieur Luc Tremblay, soit autorisé à signer, pour et au nom de la Ville, ladite entente. QUE le certificat de crédits suffisants numéro 2318 émis par le trésorier, imputés au poste budgétaire , soit annexé à la présente résolution pour en faire partie intégrante DEMANDE DE P.I.I.A. / LA SEIGNEURIE DU CHÊNE / LOT 1550 / MONTÉE MASSON / ZONE RD 561 (CCU JUIN 2006) CONSIDÉRANT la demande de PIIA présentée par le promoteur de la Seigneurie du Chêne au comité consultatif d urbanisme à la réunion du 14 juin 2006, faisant l objet de la recommandation ; CONSIDÉRANT QUE les membres du comité consultatif d urbanisme sont d opinion que le projet soumis rencontre partiellement les objectifs et critères prévus au règlement 1089; CONSIDÉRANT la recommandation minoritaire dudit comité concernant la construction, à titre expérimental, de cottages ayant 21 pieds de façade avec une marge latérale zéro; il est proposé par madame la conseillère Denise Cloutier appuyé par madame la conseillère Louise Fourtané Bordonado ET RÉSOLU MAJORITAIREMENT : QUE le conseil municipal, aux conditions mentionnées à la recommandation du comité consultatif d urbanisme du 14 juin 2006, 450

9 approuve le modèle «Val David». QUE le conseil municipal approuve la susdite recommandation concernant le modèle de triplex présenté. QUE le conseil municipal, sur une base expérimentale, autorise la construction pour les 21 lots projetés d une largeur de 31 pieds dans le secteur avenue Bourque, de cottages ayant 21 pieds de façade avec une marge latérale zéro. QUE le conseil municipal demande au Service de l aménagement du territoire de préparer un projet de modification au règlement de zonage numéro 1103 pour circonscrire la zone où seront construites les 21 maisons ci-dessus concernées et définir la grille des spécifications applicables à cette nouvelle zone. Madame la conseillère Lise Gagnon demande le vote: Monsieur le conseiller Guillaume Tremblay, madame la conseillère Lise Gagnon et monsieur le conseiller Pierre Villeneuve votent contre la proposition. Mesdames les conseillères Denise Paquette, Denise Cloutier, Louise Fourtané Bordonado et monsieur le conseiller Normand Pagé votent en faveur de la proposition. La résolution est adoptée à la majorité des votes AUTORISATION DE SIGNATURE / DEMANDE DE CROISEMENT / RUE BLÉRIOT / TQM CONSIDÉRANT QUE les travaux de prolongement de la rue Blériot impliquent un croisement au gazoduc de TQM; CONSIDÉRANT QUE les plans soumis par Axor, experts-conseils pour l exécution des travaux ont été approuvés par Trans Québec & Maritimes Pipeline inc.; CONSIDÉRANT les dispositions de la Loi sur l Office national de l énergie relatives à la construction de croisements du gazoduc de TQM; CONSIDÉRANT QUE Ville de Mascouche est propriétaire de l emprise où seront réalisés les travaux; il est proposé par monsieur le conseiller Normand Pagé appuyé par madame la conseillère Lise Gagnon QUE le conseil municipal approuve la lettre d entente portant sur un croisement de route, un aqueduc souterrain, un égout pluvial et un égout 451

10 sanitaire croisant l emprise sur le lot P-367, TQM ligne 2000, AV8-AV9 ( à ). QUE le maire et le greffier soient autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, ladite lettre d entente APPROBATION / PROCÈS-VERBAL / COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME/ RÉUNION DU 13 SEPTEMBRE 2006 CONSIDÉRANT le dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Comité consultatif d urbanisme, tenue le 13 septembre 2006; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame la conseillère Louise Fourtané Bordonado appuyé par monsieur le conseiller Normand Pagé QUE le conseil municipal approuve le procès-verbal du 13 septembre 2006 du Comité consultatif d urbanisme à l exception des recommandations , , , , , , , et qui feront l objet de résolutions individuelles PROGRAMME SUR LA REDISTRIBUTION DES REDEVAN- CES / ÉLIMINATION DE MATIÈRES RÉSIDUELLES CONSIDÉRANT QUE le gouvernement a adopté le Règlement sur les redevances exigibles pour l élimination de matières résiduelles par le décret , publié le 24 mai 2006 dans la Gazette officielle du Québec et qu aux termes de ce règlement, une redevance de 10 dollars est exigée pour chaque tonne métrique de matières résiduelles éliminées dans un lieu visé par le Règlement, et ce, depuis le 23 juin 2006; CONSIDÉRANT QUE les municipalités doivent payer, directement ou indirectement, les redevances exigibles pour l élimination des matières résiduelles afin de pouvoir être admissibles au Programme de subventions; CONSIDÉRANT QU en vertu de l Entente concernant la mise en œuvre de la redistribution sous forme de subventions des redevances perçues en application du Règlement sur les redevances exigibles pour l élimination de matières résiduelles conclue entre le ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs, la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales et l Union des municipalités du Québec, le ministre s est engagé à redistribuer aux municipalités 85 % des redevances perçues annuellement en application de ce règlement; CONSIDÉRANT QU en vertu du Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l élimination de matières résiduelles

11 adopté par le gouvernement (décret ) et conformément à l Entente, la municipalité admissible et inscrite au Programme a la garantie de recevoir en subvention, jusqu en 2010, au moins le montant qu elle aura payé en redevances pour l élimination de ses matières résiduelles résidentielles; CONSIDÉRANT QUE cette subvention contribuera au financement des activités municipales visant la mise en œuvre du Plan de gestion des matières résiduelles couvrant son territoire (PGMR); CONSIDÉRANT QUE la municipalité est couverte par le PGMR de la Communauté métropolitaine de Montréal en vigueur depuis le 22 août 2006; CONSIDÉRANT QUE la municipalité a la responsabilité de la mise en œuvre du PGMR de la Communauté métropolitaine de Montréal; CONSIDÉRANT QUE, pour obtenir cette subvention, la municipalité admissible doit s inscrire au Programme et qu à cet effet, une résolution est demandée; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame la conseillère Denise Cloutier appuyé par monsieur le conseiller Normand Pagé QUE la Ville de Mascouche : o demande d être inscrite au Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l élimination de matières résiduelles; o s engage à respecter les éléments de reddition de compte prévue au Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l élimination de matières résiduelles. Elle consiste d une part, à fournir au ministre, dans les 30 jours de la réception par le trésorier du rapport de son vérificateur externe en vertu de l article de la Loi sur les cités et villes, un avis de ce vérificateur externe attestant que celle-ci s est conformée aux exigences du programme et que les sommes ont été utilisées aux fins prévues; et d autre part, à démontrer à la demande et à la satisfaction du ministre que les dépenses effectuées pour la mise en œuvre de son plan de gestion des matières résiduelles égalent ou excèdent la subvention versée dans le cadre de ce programme; o autorise le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs et RECYC-QUÉBEC à échanger des informations qu ils détiennent en provenance de la municipalité ou relatives à la municipalité à l égard du Règlement, du Programme, du Régime de compensation pour la collecte sélective de même qu'à la gestion municipale des matières résiduelles; o autorise la directrice du Service des travaux publics à transmettre au ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs 453

12 toute information requise à l inscription, au respect et au bon fonctionnement du Programme. PÉRIODE DE QUESTIONS 20 h 25 à 20 h 44 PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL Conformément aux dispositions des règlements municipaux numéro 698 et de la Ville de Mascouche, la prochaine séance ordinaire du conseil sera tenue le 16 octobre 2006, à compter de 20 h LEVÉE DE LA SÉANCE ÉTANT 20 h 45 il est proposé par madame la conseillère Denise Paquette appuyé par monsieur le conseiller Guillaume Tremblay QUE la présente séance soit levée. /st/ld Donald Mailly, maire suppléant Danielle Lord, greffière 454