PROCÈS VERBAL 17 JUIN 2014 CONSEIL MUNICIPAL

Transcription

1 PROCÈS VERBAL 17 JUIN 2014 CONSEIL MUNICIPAL Le 18 juin 2014 À une séance ordinaire du Conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des- Monts, tenue dans la salle du conseil, située au 50, rue Saint-Joseph, le 17 juin 2014 à dix-neuf heure trente (19h30), et suivant les formalités prescrites par cette corporation, à laquelle étaient présents: Messieurs les conseillers: Sylvain Marinier, Yvan Chen, Jean Léo Legault et Serge Bossé, madame la conseillère Lise Gaudreau Régimbald, sous la présidence de son honneur le maire Denis Chalifoux. Était également présent: monsieur Benoit Fugère, directeur général adjoint et greffier. Étaient absents: messieurs le conseiller Grant MacKenzie et Denis Savard, directeur général. Ouverture de la séance et mot de bienvenue Le maire Denis Chalifoux souhaite la bienvenue aux citoyens dans l assistance et procède à l'ouverture de la séance Adoption de l'ordre du jour les membres du conseil ont tous reçu, un projet d'ordre du jour de la présente séance du conseil municipal; les membres du conseil ont pris connaissance de l'ordre du jour; Il est proposé par Jean Léo Legault, conseiller appuyé par Sylvain Marinier, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accepte l'ordre du jour tel que présenté Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 20 mai 2014 le greffier a remis une copie de ce procès-verbal, au plus tard la veille de la séance à laquelle il doit être approuvé et qu'en conséquent il est dispensé d'en faire la lecture; appuyé par Lise Gaudreau Régimbald, conseillère le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts approuve le procès-verbal de la séance ordinaire du 20 mai PÉRIODE DE STIONS D ORDRE GÉNÉRAL Page 1 sur 35

2 AGGLOMÉRATION Adjudication de contrat - Travaux de rénovation de la toiture de la caserne d incendie Appel d offres TP le service de sécurité d'incendie doit effectuer des travaux de rénovation de toiture de la caserne d'incendie; la Ville a demandé des soumissions sur invitation par son appel d offres TP ; la Ville a reçu une soumission ; Il est proposé par Jean Léo Legault, conseiller appuyé par Sylvain Marinier, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accorde un contrat à la compagnie «Les Toitures Hogue inc.» pour les travaux de rénovation de toiture de la caserne d incendie, pour un montant de $, taxes en sus, conformément à leur soumission suite à l appel d offres TP le conseil municipal autorise le trésorier à effectuer cette dépense qui sera financée par une partie du surplus affecté de l'agglomération, réservé par la résolution numéro , et qui sera imputée au poste budgétaire numéro Remplacement des marches de l'escalier intérieur à l'hôtel de Ville - Fonds de roulement ATTENDU QU' il y lieu de remplacer les marches de l'escalier intérieur à l'hôtel de ville ; appuyé par Sylvain Marinier, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts : ADMINISTRATION autorise une dépense maximum d un montant de $ pour effectuer des travaux de remplacement des marches de l escalier intérieur à l Hôtel de Ville ; autorise le trésorier à effectuer cette dépense en immobilisation qui sera financée par le fonds de roulement, remboursée sur une période de deux ans débutant en 2015, et imputée au poste budgétaire Requête en acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription décennale Partie du lot 11A-192, rang 4, canton de Beresford Autorisation de signature la Ville n étant pas propriétaire d un immeuble désigné comme étant une partie du lot 11A-192, rang 4, canton de Beresford, mais est toutefois responsable de l entretien de ladite partie de lot ; monsieur Yvon Michauville, propriétaire du lot contigüe, désire bonifier son titre de propriété en faisant l'acquisition de ladite propriété ; Page 2 sur 35

3 la Ville a pris connaissance de cette requête et n a aucun motif de s y opposer ; appuyé par Jean Léo Legault, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts a pris connaissance de la requête introductive d instance en acquisition judiciaire du droit de propriété faite par monsieur Yvon Michauville pour la partie du lot 11-A192, rang 4, canton de Beresford, étant la rue Notre-Dame et déclare n avoir aucun motif de s y opposer. le conseil municipal autorise le maire et le greffier, et en son absence la greffière-adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, son consentement entier aux conclusions de cette requête qui sera présentée, dans le but de permettre au demandeur de bonifier son titre de propriété Statut touristique Ministère de l Économie, de l Innovation et des Exportations le statut de zone touristique accordé par le gouvernement du Québec pour la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts est arrivé à échéance le 31 mars 2014; depuis le 9 novembre 2005, le décret a établi le nouveau territoire de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts suite au retrait de la municipalité d Ivry-sur-le-Lac; la nouvelle Ville de Sainte-Agathe-des-Monts désire renouveler son statut de zone touristique pour l ensemble de son territoire ; Il est proposé par Sylvain Marinier, conseiller appuyé par Lise Gaudreau Régimbald, conseillère U le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts entérine la demande de renouvellement de statut de zone touristique pour la période débutant le 1 er avril Braderie - Utilisation des cases de stationnement la Chambre de commerce de Sainte-Agathe souhaite organiser une braderie dans les rues de la ville les 20, 21, 22 et 23 juin 2014; les commerçants souhaitent utiliser les cases de stationnement devant leurs commerces pour étaler leurs marchandises; aucune fermeture de rue n'est prévue sauf celles déjà autorisées dans le cadre de la Fête de la Musique et de la Fête nationale; Il est proposé par Serge Bossé, conseiller appuyé par Sylvain Marinier, conseiller et résolu à l'unanimité des conseillers : Page 3 sur 35

4 le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts autorise la Chambre de commerce à organiser une braderie les 20, 21, 22 et 23 juin et permette aux commerçants qui n'ont pas de stationnements privés d'utiliser les cases de stationnements qui se trouvent dans la rue devant leurs commerces pour étaler leurs marchandises. la Chambre de commerce de Sainte-Agathe-des-Monts : fournisse une preuve d'assurances responsabilités civile et accident d'une valeur d'un million de dollars (1 M$) pour ses bénévoles et pour l'événement, incluant la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts à titre d'assurée additionnelle. prenne les mesures nécessaires pour que la Sûreté du Québec et les services d'urgence soient informés de la tenue de ladite activité Appui à l'association des artisans de ceinture fléchée de Lanaudière inc. Sainte-Agathe-des-Monts a déjà eu de nombreux porteurs de ceinture fléchée au travers de ses très nombreux et populaires carnavals d hiver et que la ceinture fléchée traditionnelle entre dans l'histoire de notre communauté ; Il est proposé par Lise Gaudreau Régimbald, conseillère le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts appuie l'association des artisans de ceinture fléchée de Lanaudière inc. dans sa démarche auprès du ministère de la Culture et des Communications afin que la technique de fabrication de la ceinture fléchée soit reconnue comme faisant partie du patrimoine immatériel du Québec Structure organisationnelle de la Ville des changements ont été apportés dans les tâches de certains cadres; des changements ont été apportés à la dénomination de certains services ; appuyé par Jean Léo Legault, conseiller et résolu à l'unanimité des conseillers: le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts adopte la structure organisationnelle telle que présentée. TRÉSORERIE Comptes payés Mai 2014 appuyé par Jean Léo Legault, conseiller et résolu à l unanimité des conseillers: le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts approuve les comptes déjà payés du mois de mai 2014, au montant de ,78 $. Page 4 sur 35

5 Dépôt du certificat du trésorier Disponibilité de crédits et résolu à l'unanimité des conseillers: le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts approuve le dépôt du certificat du trésorier numéro CT Disponibilité de crédits Dépôt du rapport budgétaire appuyé par Sylvain Marinier, conseiller et résolu à l unanimité des conseillers: le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts approuve le dépôt du rapport budgétaire du mois de mai Financement par crédit-bail - Achat d un camion 6 roues 4x4 et équipements par son appel d'offres TP , la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts a adjugé, par la résolution numéro , un contrat à la compagnie «Globocam» pour l'achat d'un camion 6 roues 4X4 et ses équipements, pour un montant de $, taxes en sus; le trésorier a été autorisé à effectuer cette dépense par voie de crédit-bail sur 60 mois; la proposition de «Globocam» était accompagnée d'une proposition de crédit-bail de «Crédit-Municipal & Manufacturier Rexcap inc.», laquelle fut actualisée en date du 21 mai 2014; la proposition de «Crédit-Municipal & Manufacturier Rexcap» comporte un taux indicatif de 3,449 %, lequel sera fixé en définitive pour 5 ans, à la baisse ou à la hausse, 10 jours avant la livraison du camion en fonction du coût des fonds du crédit-bailleur tel que défini dans ladite proposition, mais qui comporte également un taux plafond de 3,599 % valide jusqu au 31 juillet 2014; «Crédit-Municipal & Manufacturier Rexcap», courtier/agent de placement, place ses risques auprès de grandes banques canadiennes offrant les meilleures conditions et que, selon sa proposition du 21 mai 2014, la Banque Royale du Canada aurait offert les meilleures conditions sur le marché actuel aux taux ci-dessus, cette dernière agissant comme créditbailleur contractuel pour cette opération de crédit-bail; Il est proposé par Serge Bossé, conseiller appuyé par Jean Léo Legault, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, en fonction de la soumission déposée par «Globocam» pour l'achat d'un camion 6 roues 4X4 et ses équipements, au coût de $, taxes en sus : Page 5 sur 35

6 accepte la proposition de financement de «Crédit-Municipal & Manufacturier Rexcap», courtier/agent de placement, comportant un taux indicatif de 3,449 %, lequel sera fixé en définitive pour 5 ans, à la baisse ou à la hausse, 10 jours avant la livraison du camion en fonction du coût des fonds du crédit-bailleur tel que défini dans ladite proposition, mais qui comporte également un taux plafond de 3,599 % valide jusqu au 31 juillet le conseil municipal autorise le trésorier à signer tous les documents pertinents pour donner effet à l'opération de crédit-bail de $, taxes en sus, prévue avec la Banque Royale du Canada et l autorise à effectuer cette dépense qui sera imputée au poste budgétaire concerné Appropriation de soldes disponibles Règlements d emprunts fermés certains règlements d emprunts doivent être refinancés en 2014 ; ATTENDU la disponibilité de fonds par des soldes non utilisés de règlements d emprunts fermés ; appuyé par Lise Gaudreau Régimbald, conseillère le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts autorise l utilisation des soldes disponibles des règlements d emprunts fermés cidessous afin de réduire leur refinancement. RÈGLEMENT TITRE SOLDE DISPONIBLE UTILISÉ 2008-EM-145 Carrefour giratoire 600 $ 2008-EM-147 Réfection égouts route $ 2008-EM-150 Pavage Mont-Catherine 900 $ 2008-EM-154 Forage eaux souterraines $ 2008-EM-156 Pavage rues des Iris et des Chrysanthèmes 200 $ compte tenu de leur faible valeur, les soldes disponibles des règlements d emprunts fermés ci-dessous soient versés au fonds général : RÈGLEMENT TITRE SOLDE DISPONIBLE 2008-EM-145 Carrefour giratoire 98,96 $ 2008-EM-147 Réfection égouts route ,56 $ 2008-EM-150 Pavage Mont-Catherine 7,13 $ 2008-EM-154 Forage eaux souterraines 72,12 $ 2008-EM-156 Pavage rues des Iris et des Chrysanthèmes 41,76 $ AVIS DE MOTION ET ADOPTION DE RÈGLEMENTS Adoption du règlement 2014-U53-40 modifiant le règlement de zonage numéro 2009-U53 Modifications générales le conseil municipal a adopté le règlement de zonage numéro 2009-U53 ; ATTENDU QU' il y a lieu de procéder à des ajustements réglementaires afin de modifier les articles suivants: (vente de produits usagés), (vente de garages), Page 6 sur 35

7 - 9.2 (bâtiments accessoires et usages complémentaires), (foyer, four ou barbecue détaché du bâtiment principal), (aires de stationnement), et 13.5 (structures et superficie des enseignes) - 14 (normes applicables dans certaines zones) les dispositions du présent règlement sont conformes aux objectifs du plan d urbanisme; ATTENDU QU une assemblée publique de consultation sur le projet de règlement numéro 2014-U53-40 s est tenue le 13 mai 2014, à 18h30, à la salle publique du conseil et que les personnes présentes ont été entendues; ATTENDU QU un avis de motion a été donné lors de la séance ordinaire du 20 mai 2014 et que tous les membres du conseil municipal déclarent avoir reçu le projet de règlement avec l avis de motion, l avoir lu et renoncent à sa lecture le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts adopte le règlement numéro 2014-U53-40 modifiant le règlement de zonage numéro 2009-U53 Modifications générales Adoption du règlement numéro 2014-U53-41 modifiant le règlement de zonage numéro 2009-U53 Création de la zone Hc-125 le conseil municipal a adopté le règlement de zonage numéro 2009-U53 ; le conseil juge opportun de procéder à la création d une nouvelle zone d habitation unifamiliale isolée et jumelée pouvant être développée sous forme de projet intégré ; le conseil entend modifier le règlement de zonage numéro 2009-U53 afin d introduire des dispositions particulières applicables à une nouvelle zone «Hc-125», créer la grille des usages normes «Hc-125» et y prévoir les normes applicables, et enfin créer la zone «Hc-125»; les dispositions du présent règlement sont conformes aux objectifs du plan d urbanisme; ATTENDU QU une assemblée publique de consultation sur le projet de règlement numéro 2014-U53-40 s est tenue le 13 mai 2014, à 18h30, à la salle publique du conseil et que les personnes présentes ont été entendues; ATTENDU QU un avis de motion a été donné lors de la séance ordinaire du 20 mai 2014 et que tous les membres du conseil municipal déclarent avoir reçu le projet de règlement avec l avis de motion, l avoir lu et renoncent à sa lecture ; Page 7 sur 35

8 le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts adopte le règlement numéro 2014-U53-41 modifiant le règlement de zonage numéro 2009-U53 afin de: créer la nouvelle zone «Hc-125»; y autoriser un projet intégré d'habitation de 30 unités de logement maximum; y ajouter les typologies de bâtiment résidentiels unifamilial, bifamilial et trifamilial isolés et jumelés; y ajouter l'application du règlement de PIIA «013 * Travaux de construction dans certaines zones» et créer la grille des usages et normes applicables Adoption du second projet de règlement numéro 2014-U53-42 modifiant le règlement de zonage numéro 2009-U53 Modifications générales et modification de la grille de zonage de la zone Vc-934 le conseil municipal a adopté le règlement de zonage numéro 2009-U53 ; le conseil entend modifier le règlement de zonage numéro 2009-U53 afin d introduire des dispositions particulières applicables à la zone «Vc-934», modifier la grille des usages normes «Vc-934» et y prévoir les normes applicables; les dispositions du présent règlement sont conformes aux objectifs du plan d urbanisme; ATTENDU QU une assemblée publique de consultation sur le projet de règlement numéro 2014-U53-42 s est tenue le 10 juin 2014, à 18h30, à la salle publique du conseil et que les personnes présentes ont été entendues; le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts adopte le second projet de règlement numéro 2014-U53-42 modifiant le règlement de zonage numéro 2009-U53 Modifications générales et modification de la grille de zonage de la zone Vc Adoption du second projet de règlement numéro 2014-U58-5 modifiant le règlement 2009-U58 et ses amendements Usages conditionnels le conseil municipal a adopté le règlement sur les usages conditionnels numéro 2009-U58; le conseil entend modifier le règlement afin d ajouter des critères d évaluation permettant, dans la zone Vc-934, un usage de centre d'entraînement de sports de glisse; ATTENDU QU une assemblée publique de consultation sur le projet de règlement numéro 2014-U58-5 s est tenue le 10 juin 2014, à 18h30, à la salle publique du conseil et que les personnes présentes ont été entendues; appuyé par Jean Léo Legault, conseiller Page 8 sur 35

9 le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts adopte le second projet de règlement numéro 2014-U58-5 modifiant le règlement 2009-U58 et ses amendements Usages conditionnels. Avis de motion Règlement numéro 2014-U53-42 modifiant le règlement de zonage numéro U53 Modifications générales et modification de la grille de zonage de la zone Vc- 934 Je, Yvan Chen, conseiller, donne avis de motion que je présenterai ou il sera présenté, à une séance ultérieure, le règlement numéro 2014-U53-42 modifiant le règlement de zonage numéro 2009-U53 Modifications générales et modification de la grille de zonage de la zone Vc-934. Afin de préciser la portée du présent avis de motion et de dispenser le greffier de la lecture du règlement 2014-U53-42, une copie du règlement est remise aux membres du conseil présents. Avis de motion Règlement numéro 2014-U58-5 modifiant le règlement 2009-U58 et ses amendements Usages conditionnels Je, Yvan Chen, conseiller, donne avis de motion que je présenterai ou il sera présenté, à une séance ultérieure, le règlement numéro 2014-U58-5 modifiant le règlement 2009-U58 et ses amendements Usages conditionnels. Afin de préciser la portée du présent avis de motion et de dispenser le greffier de la lecture du règlement 2014-U58-5, une copie du règlement est remise aux membres du conseil présents. Avis de motion Avis de motion Règlement numéro 2014-SQ modifiant le règlement numéro 2005-SQ-35-1, et ses amendements concernant le stationnement et la circulation (RM-399) Je, Jean Léo Legault, conseiller, donne avis de motion que je présenterai ou il sera présenté, à une séance ultérieure, le règlement numéro 2014-SQ modifiant le règlement numéro 2005-SQ-35-1, et ses amendements concernant le stationnement et la circulation (RM-399). Afin de préciser la portée du présent avis de motion et de dispenser le greffier de la lecture du règlement 2014-SQ-36-5, une copie du règlement est remise aux membres du conseil présents. Avis de motion Règlement numéro 2014-SQ-36-5 modifiant le règlement 2003-SQ-36 et ses amendements concernant la sécurité, la paix et l ordre dans les endroits publics (RM-460) Je, Sylvain Marinier, conseiller, donne avis de motion que je présenterai ou il sera présenté, à une séance ultérieure, le règlement numéro 2014-SQ-36-5 modifiant le règlement 2003-SQ-36 et ses amendements concernant la sécurité, la paix et l ordre dans les endroits publics RM-460. Afin de préciser la portée du présent avis de motion et de dispenser le greffier de la lecture du règlement 2014-SQ-36-5, une copie du règlement est remise aux membres du conseil présents. Avis de motion Règlement numéro 2014-SQ modifiant le règlement 2003-SQ-39 et ses amendements concernant les nuisances (RM-450) Je, Serge Bossé, conseiller, donne avis de motion que je présenterai ou il sera présenté, à une séance ultérieure, le règlement numéro 2014-SQ modifiant le règlement 2003-SQ-39 et ses amendements concernant les nuisances (RM-450). Afin de préciser la portée du présent avis de motion et de dispenser le greffier de la lecture du règlement 2014-SQ-39-11, une copie du règlement est remise aux membres du conseil présents. Page 9 sur 35

10 Adoption du projet de règlement numéro 2014-U56-6 modifiant le règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale numéro 2009-U56 - Modifications le conseil municipal a adopté le règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale numéro 2009-U56; le conseil entend modifier le règlement afin d agrandir la zone d application du règlement de PIIA 004 Travaux au centre-ville et préciser certains critères applicables; appuyé par Jean Léo Legault, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts adopte le projet de règlement numéro 2014-U56-6 modifiant le règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale numéro 2009-U56 - Modifications Adoption du règlement 2014-U51-7 modifiant le règlement sur l'application et l'administration du règlement d'urbanisme numéro 2009-U51 Il y a lieu de modifier le règlement administratif du règlement d urbanisme afin de préciser les critères pour que des modifications aux fondations d un bâtiment principal exigent un permis ; et résolu à l'unanimité des conseillers le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts adopte le règlement 2014-U51-7 modifiant le règlement sur l'application et l'administration du règlement d'urbanisme numéro 2009-U51. Avis de motion Règlement numéro 2014-M modifiant le règlement numéro 2010-M-169 relatif à la rémunération des élus Je, Yvan Chen, conseiller, donne avis de motion que je présenterai ou il sera présenté, à une séance ultérieure, l adoption du règlement numéro 2014-M modifiant le règlement numéro 2010-M-169 relatif à la rémunération des élus. Afin de préciser la portée du présent avis de motion, une copie du règlement est remise aux membres du conseil présents. Le maire explique le contenu et donne les justifications. Avis de motion Règlement numéro 2014-U12-5 modifiant le règlement numéro constituant le comité consultatif d urbanisme Rémunération Je, Yvan Chen, conseiller, donne avis de motion que je présenterai ou il sera présenté, à une séance ultérieure, l adoption du règlement numéro 2014-U12-5 modifiant le règlement numéro constituant le comité consultatif d urbanisme - Rémunération. Afin de préciser la portée du présent avis de motion et de dispenser le greffier de la lecture du règlement 2014-U12-5, une copie est remise aux membres du conseil présents. Page 10 sur 35

11 RESSOURCES HUMAINES Service Sécurité Incendie - Nomination au poste de lieutenant suite à la démission du pompier Sébastien Haché le service de Sécurité incendie a besoin de s adjoindre les services d un lieutenant; Il est proposé par Jean Léo Legault, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, sur la recommandation du directeur du service de Sécurité incendie et du directeur du service des Ressources humaines, autorise la nomination de monsieur Simon Boivin, à titre de lieutenant avec une période d essai de douze mois Service Sécurité Incendie - Nomination au poste de lieutenant de relève Suite à la nomination de Simon Boivin au poste de lieutenant, le service Sécurité incendie a besoin a besoin de s adjoindre les services d un lieutenant de relève; Il est proposé par Jean Léo Legault, conseiller appuyé par Yvan Chen, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, sur la recommandation du directeur du service de Sécurité incendie et du directeur du service des Ressources humaines, autorise la nomination de monsieur Patrick Piché, à titre de lieutenant de relève avec une période d essai de douze mois Service des loisirs - Embauche du personnel saisonnier - Autorisation le conseil municipal a adopté une résolution déléguant au directeur général le pouvoir d engager tout fonctionnaire ou employé temporaire qui n est pas un cadre et prévoit dans un tel cas que la liste des personnes engagées soit déposée lors de la séance du Conseil qui suit leur engagement ; Il est proposé par Lise Gaudreau Régimbald, conseillère et résolu à l'unanimité des conseillers : le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, conformément à la résolution numéro : entérine l embauche d Annie Claude Pagé, pour le poste saisonnier de préposée à l embellissement, pour la saison du printemps et de l été le conseil municipal, dans le cadre du programme d échange d emploi d été avec sa ville jumelle Lagny-sur-Marne, autorisé par la résolution numéro : entérine l embauche de monsieur Quentin De Saulces-Larivière à titre de préposé à l embellissement. Page 11 sur 35

12 TRAVAUX PUBLICS - HYGIÈNE Approbation finale révisée de la programmation des travaux soumise dans le cadre de la reddition de comptes de la TECQ ATTENDU l adoption des résolutions numéros , et relatives à la participation de la Ville au programme sur la TECQ et à la programmation des travaux ; Il est proposé par Jean Léo Legault, conseiller appuyé par Yvan Chen, conseiller le conseil municipal de Sainte-Agathe-des-Monts entérine la programmation des travaux, finale révisée, ainsi que le bilan soumis dans le cadre de la reddition de comptes de la TECQ tel que substantiellement présenté, avec l ajout de la mise à niveau du poste de pompage et de la conduite de refoulement pour recevoir et diriger les eaux usées en provenance de la nouvelle usine de production d eau potable Travaux de réparation d aqueduc - Imputation des travaux à la réserve budgétaire pour l aqueduc ATTENDU la Ville a créé une réserve pour réaliser des travaux d aqueduc ; ATTENDU QU il est nécessaire de faire des travaux d aqueduc dans le Domaine Chanteclair, sur la rue Ouimet et sur la rue Katherine, et que ces travaux n étaient pas prévus au budget d opération ; Il est proposé par Jean Léo Legault, conseiller appuyé par Sylvain Marinier, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts autorise l utilisation du fonds de réserve aqueduc, jusqu à un maximum de $, pour payer les travaux d aqueduc reliés au Domaine Chanteclair, rue Ouimet et rue Katherine Demande à Hydro-Québec pour l installation d un luminaire sur le chemin Durocher en face du numéro civique 4971 la demande rencontre les critères de la Ville pour l ajout de lumière de rue ; la recommandation favorable du comité des travaux publics et hygiène du milieu tenu le 1 er mai 2014 ; Il est proposé par Jean Léo Legault, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts autorise le directeur des Travaux Publics à effectuer une demande auprès d Hydro- Québec, afin de procéder à l installation d un luminaire de rue de 150 watts, au sodium haute pression, sur le poteau existant d Hydro-Québec situé sur le chemin Durocher, en face du numéro civique Page 12 sur 35

13 le conseil municipal autorise le trésorier à effectuer cette dépense qui sera imputée au poste budgétaire selon le bon de commande numéro TP* Interdiction de stationner sur la rue Major - Intersection rue Saint-Venant ATTENDU la recommandation favorable du comité de circulation ; Il est proposé par Jean Léo Legault, conseiller appuyé par Sylvain Marinier, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts décrète l interdiction de stationner sur la rue Major côté Sud/Est, sur une distance de 20 mètres à partir de l intersection de la rue Saint-Venant. le conseil municipal autorise le directeur des Travaux Publics à installer la signalisation requise Signalisation - Panneau d arrêt Rue Saint-Antoine - Intersection rue Sainte-Adèle ATTENDU la recommandation favorable du comité de circulation ; Il est proposé par Jean Léo Legault, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts autorise l installation d un panneau d arrêt sur la rue Saint-Antoine à l intersection de la rue Sainte-Adèle. le conseil municipal autorise le directeur des Travaux Publics à installer la signalisation requise Signalisation - Panneau d arrêt Rue Sainte-Adèle - Intersection rue Saint-Antoine ATTENDU la recommandation favorable du comité de circulation ; Il est proposé par Jean Léo Legault, conseiller appuyé par Lise Gaudreau Régimbald, conseillère le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts autorise l installation d un panneau d arrêt sur la rue Sainte-Adèle à l intersection de la rue Saint-Antoine. le conseil municipal autorise le directeur des Travaux Publics à installer la signalisation requise Mise à niveau de la station d épuration et des ouvrages de surverse Honoraires professionnels - Décompte progressif numéro 20 ATTENDU le protocole d entente signé, entre le Ministère des Affaires Municipales, des Régions et de l Occupation du Territoire (MAMROT) et la Ville, relatif à Page 13 sur 35

14 l octroi d une aide financière dans le cadre du volet 1.1 du Fonds Chantiers Canada Québec; ATTENDU le contrat adjugé, pour les honoraires professionnels, pour la mise à niveau de la station d épuration et des ouvrages de surverse pour les eaux usées, par les résolutions numéros , et ; Il est proposé par Jean Léo Legault, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, sur la recommandation du directeur du service du Génie et des Infrastructures : accepte la recommandation de paiement numéro 20, datée du 4 juin 2014, au montant de $, taxes en sus ; accepte le paiement à l entreprise «CONSORTIUM GENIVAR / DESSAU / SM» de la somme de $, taxes en sus, conformément à la recommandation mentionnée précédemment. le conseil municipal autorise le trésorier à effectuer cette dépense qui sera imputée au poste budgétaire du règlement d emprunt numéro 2010-EE-175, selon le bon de commande numéro DG* Adjudication de contrat - Location de refroidisseurs et d une pompe de recirculation pour le système de froid de l aréna Appel d offres numéro TP la Ville a demandé des soumissions par son appel d offres numéro TP ; la Ville a reçu trois (3) soumissions ; la Ville peut mettre fin au contrat en tout temps suite à un avis d un mois au fournisseur, ou prolonger le contrat sur une base mensuelle, tel prévu dans la soumission et les documents d appel d offres; Il est proposé par Jean Léo Legault, conseiller appuyé par Sylvain Marinier, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, sur la recommandation du directeur du Génie et des Infrastructures : accorde à la compagnie «Loue-Froid Inc.» un contrat pour la location de refroidisseurs et d une pompe de recirculation pour le système de froid de l aréna, conformément à leur soumission, suite à l appel d offres numéro TP , pour un montant de ,00 $, taxes en sus, autorise le trésorier à effectuer cette dépense qui sera imputée au poste budgétaire selon le bon de commande numéro TP* Mise à niveau de la station d épuration et des ouvrages de surverse - Appel d offres TP Décompte progressif no 1 ATTENDU le contrat adjugé, pour des travaux de mise à niveau et d augmentation de la capacité de traitement de la station d épuration et d ouvrages de surverse, suite à l appel d offres TP , par la résolution ; Page 14 sur 35

15 Il est proposé par Jean Léo Legault, conseiller appuyé par Sylvain Marinier, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts : accepte la recommandation de paiement numéro 1, préparée par le consortium Dessau-Genivar SMI, datée du 4 juin 2014, au montant de ,76 $ incluant la retenue de 10%, taxes en sus ; autorise le paiement à l entreprise «Nordmec Construction Inc.» de la somme de ,88 $ taxes en sus, conformément à la recommandation mentionnée précédemment; autorise le trésorier à effectuer cette dépense qui sera imputée au poste budgétaire selon le bon de commande numéro TP* Centre sportif - Honoraires professionnels expertise en réfrigération - Décompte progressif numéro 4 ATTENDU le contrat adjugé, pour les honoraires professionnels d expertise conseil en réfrigération pour le centre sportif Damien Hétu par la résolution numéro ; Il est proposé par Jean Léo Legault, conseiller appuyé par Sylvain Marinier, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts sur la recommandation du directeur Génie et Infrastructure, accepte: la recommandation de paiement numéro 4, au montant de 1 787,50 $, taxes en sus pour la partie taxable, daté du 31 mai 2014; le paiement à l entreprise «DESLISLE, DESPAUX et associés inc.» de la somme de 1 787,50 $, taxes en sus pour la partie taxable; autorise le trésorier à effectuer cette dépense qui sera imputée au règlement d emprunt numéro 2010-EGEM PARC Décompte progressif numéro 1 et final pour des travaux de réfection de trottoirs et bordures dans différentes rues de la ville ATTENDU le contrat adjugé, pour les travaux de réfection de trottoirs et bordures dans différentes rues de la ville, suite à l appel d offres TP , par la résolution ; Il est proposé par Jean Léo Legault, conseiller appuyé par Sylvain Marinier, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts : accepte la recommandation de paiement numéro 1 et finale, au montant de ,62 $ incluant la retenue de 10%, taxes en sus, préparée et recommandée par le directeur du génie et des infrastructures ; Page 15 sur 35

16 le conseil municipal : procède à l acceptation provisoire des travaux et libère la retenue contractuelle de 5%, soit la somme de 6 895,88 $. accepte le paiement à l entreprise «Groupe Hexagone s.e.c.» de la somme de ,74 $ soit (( ,62 $ - 10%) ,88 $), taxes en sus, conformément à la recommandation mentionnée précédemment; le trésorier soit autorisé à effectuer cette dépense qui sera imputée au poste budgétaire selon le bon de commande numéro TP* LOISIRS ET CULTURE SÉCURITÉ PUBLI PLANIFICATION DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT Rapport d activité de la ville de Sainte-Agathe-des-Monts pour le mois de mai 2014 le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accepte le dépôt du rapport d activité pour le mois de mai Diagnose sur l état du Lac-à-la-Truite Été Mandat suite à l observation de la présence du myriophylle à épis dans le lac-à-la- Truite, la Ville a décidé de faire vérifier l état actuel du lac et cibler les sources potentielles de dégradation dudit lac, permettant ainsi à la Ville et aux citoyens d agir en conséquence ; appuyé par Lise Gaudreau Régimbald, conseillère le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accorde un contrat à la compagnie «Biofilia», consultants en environnement, afin d effectuer une diagnose et des recommandations concernant l état du Lacà-la-Truite et de son bassin versant, pour un montant de $, taxes en sus, conformément à leur offre de services. le conseil municipal autorise le trésorier à effectuer cette dépense qui sera imputée au poste budgétaire selon le bon de commande numéro UR* Mandat aux avocats Démolition d un bâtiment au 9-19, rue Valérie Matricule l inspecteur des bâtiments a constaté la vétusté du bâtiment situé au 9-19, rue Valérie; des avis d infraction ont été envoyés au propriétaire et que la date du 3 mai 2014 avait été entendue avec lui pour qu il procède à la démolition de ladite propriété; Page 16 sur 35

17 le propriétaire n a toujours pas procédé à la démolition; cette situation constitue une infraction à la réglementation d urbanisme et municipale; appuyé par Jean Léo Legault, conseiller et résolu à l unanimité des membres du conseil : le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts donne mandat à la firme «Dunton, Rainville, avocats» pour entreprendre les procédures judiciaires devant la Cour Supérieure pour la démolition du bâtiment situé au 9-19, rue Valérie, immatriculé le conseil municipal autorise le trésorier à effectuer cette dépense, au montant maximum de $, taxes incluses, qui sera imputée au poste budgétaire selon le bon de commande numéro UR* Création du Comité local du patrimoine la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts désire se doter d un comité local du Patrimoine ; ATTENDU l expertise des membres du Comité consultatif d urbanisme en matière d analyse de projet de conservation et de mise en valeur des bâtiments patrimoniaux ; Il est proposé par Lise Gaudreau Régimbald, conseillère appuyé par Yvan Chen, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts désigne les membres du Comité consultatif d urbanisme comme faisant partie du Comité local du patrimoine Dérogation mineure DM au 541, impasse des Sapins - Empiètement du bâtiment existant dans les marges avant et latérale gauche Prise en délibéré le 18 février 2014 le propriétaire de l immeuble sis au 541, impasse des Sapins, (anciennement 541, chemin de la Montagne), sur les parties de lots 5A, 5A-1 et 5B-1, et les lots 5B-2 et 6B-20 du rang 2 du canton de Beresford, avait déposé une demande de dérogation mineure concernant l empiètement du bâtiment existant dans les marges avant et latérale gauche ; lors de la réunion régulière tenue le 18 février 2014, le conseil a pris ce sujet en délibéré ; le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, suite à une recommandation conditionnelle du comité consultatif d'urbanisme, accepte la demande de dérogation mineure DM , concernant l empiètement du bâtiment existant dans les marges avant et latérale Page 17 sur 35

18 gauche pour la propriété située au 541, impasse des Sapins, en autant que l exigence suivante soit respectée : un avis écrit du propriétaire du 551, impasse des Sapins (lot subdivisé et accessoires trop près de la nouvelle marge) mentionnant qu il s engage à déplacer les accessoires de piscine à l extérieur de la marge de recul latérale de 3 mètres Adjudication de contrat - Démolition du 25A-29D, rue Valérie - Matricule la vétusté et la dangerosité du bâtiment situé au 25A-29D, rue Valérie ont été constatées; la Ville est propriétaire de cet immeuble et doit donc donner un contrat pour ladite démolition; et résolu à l unanimité des membres du conseil : le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accorde un contrat à la compagnie «Les Entreprises P. Roy Excavations», pour un montant de $, taxes en sus, pour démolir le bâtiment situé au 25A-29D, rue Valérie, immatriculé , propriété de la Ville, et assurer le nettoyage du terrain une fois la démolition effectuée. le conseil municipal autorise le trésorier à procéder à un transfert de fonds à partir des contingences administratives dans le poste budgétaire prévu à cet effet Émission de constats les propriétaires des immeubles cités dans le tableau ci-dessous ont reçu différents avis les informant de la non-conformité de leur situation par rapport à la règlementation en vigueur; les propriétaires n ont pas apporté les correctifs nécessaires dans les délais imposés afin de se conformer aux directives émises par le service Urbanisme et Environnement; le conseil municipal entend faire respecter sa règlementation d urbanisme et municipale; et résolu à l'unanimité des conseillers : le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts autorise l inspecteur des bâtiments à émettre des constats d infraction aux propriétaires des immeubles apparaissant à l annexe ci-jointe, afin qu ils se conforment aux règlements en vigueur. Page 18 sur 35

19 ANNEXE Propriétaires / Occupants Stéphane Chauffriat Adresses Matricule Descriptions infraction A, rue des Tulipes M.F.B. inc. 5005, route 329 Nord Nuisances (ordures ménagères) Fondation à ciel ouvert non utilisée d un agrandissement non complètement terminé Gilles Lagacé 5307, chemin Renaud Propreté du terrain Kristie Dufford et Pascal Latreille 4527, chemin Daoust Serge Ouimet 291, rue Genteman Denise Hébert Gascon Inspection pour fosse septique non réalisée Inspection pour fosse septique non réalisée 7664, chemin Gascon Propreté du terrain Normand Gascon 7684, chemin Gascon Propreté du terrain François Dumont 8760, chemin Arbres coupés sans Ladouceur certificat d autorisation François Dumont Travaux 8760, chemin d aménagement sans Ladouceur certificat d autorisation François Dumont 8760, chemin Travaux non autorisés Ladouceur sur la rive François Dumont 8760, chemin Travaux non autorisés Ladouceur dans le littoral Ben Weksler et Entretien du terrain 66, rue Saint-Vincent Boom Boom Burger Travaux sans permis Canada inc. 70, rue Saint-Vincent Entretien du bâtiment et du terrain Canada inc. 625, route 329 Nord Ouverture de commerce sans permis Usage non autorisé Alan Abramowicz Croissant de l Achigan Propreté du terrain John Gianakis 885, route 329 Sud Propreté du terrain Jean Foucher 144, rue Paulsen Arbres coupés sans permis La compagnie Wal Entreposage non 400, rue Laverdure Mart du Canada conforme Dérogation mineure DM au 725, rue du Mirage dans la zone Ha Hauteur d un garage isolé 1. Nature et effets : La présente demande a pour objet l élément suivant: Relativement au règlement de zonage numéro 2009-U53, article ) autoriser l'augmentation de la hauteur d'un garage isolé à 6,76 mètres au lieu de 6 mètres. Le tout tel que montré au plan projet d implantation préparé par l arpenteurgéomètre Adam Masson-Godon, portant minute 914, en date du 5 mai 2014, ainsi qu au plan de construction préparé par la technologue professionnelle Nancy Allaire, en date de mai Recommandation du CCU : Le comité a pris connaissance de la demande de dérogation mineure DM Consultation publique : Monsieur le maire demande si une personne présente dans la salle désire se prononcer. Aucun commentaire n'est fait. 4. Résolution Page 19 sur 35

20 le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accepte la demande de dérogation mineure DM telle que formulée Dérogation mineure DM au 164, rue du Mont-Rainer dans la zone Ha Localisation d une galerie existante 1. Nature et effets : La présente demande aura pour objet l élément suivant: Relativement au règlement de zonage numéro 2009-U53, article ) autoriser l'augmentation de l'empiètement d'une galerie existante en marge avant à 2,4 mètres au lieu de 2 mètres dans le cas d'une zone Ha. Le tout tel que montré au certificat de localisation préparé par l arpenteurgéomètre Adam Masson-Godon portant minute 912 en date du 2 mai Recommandation du CCU : Le comité a pris connaissance de la demande de dérogation mineure DM Consultation publique : Monsieur le maire demande si une personne présente dans la salle désire se prononcer. Aucun commentaire n'est fait. 4. Résolution le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accepte la demande de dérogation mineure DM telle que formulée Dérogation mineure DM au 3498, chemin de Val-des-Lacs dans la zone Vc Hauteur d un garage projeté et pourcentage espace bâti 1. Nature et effets : La présente demande aura pour objet les éléments suivants: Relativement au règlement de zonage numéro 2009-U53 Article autoriser l'augmentation du rapport d'occupation au sol de l'emplacement à 10% au lieu de 8 % prévu par le biais de la grille des usages et des normes Vc-985 ; Article ) autoriser l augmentation de la hauteur d un garage sur pieux de béton à 9,61 mètres au lieu de 6 mètres ; Article ) autoriser la construction d un garage sur une fondation de pieux de béton au lieu d une fondation de béton, de blocs de béton ou sur une dalle sur le sol ; Article autoriser la diminution de la distance d un bâtiment accessoire à partir de la ligne des hautes eaux à 17 mètres au lieu de 20 mètres à respecter pour toute propriété située à l extérieur du périmètre d urbanisation ; Article ) b) autoriser la construction d'un garage avec une toiture en pente à un versant au lieu de la forme du toit similaire à celle du bâtiment principal. Le tout tel que montré au plan projet d implantation préparé par l arpenteurgéomètre Peter Rado portant minute en date du 13 mai Page 20 sur 35

21 2. Recommandation du CCU : Le comité a pris connaissance de la demande de dérogation mineure DM Consultation publique : Monsieur le maire demande si une personne présente dans la salle désire se prononcer. Aucun commentaire n'est fait. 4. Résolution le conseil municipal des la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts : refuse le deuxième point de la dérogation mineure DM relatif à la hauteur du garage, accepte les autres points telle que formulés aux conditions suivantes: l adoucissement de la pente ou l aménagement de murs de soutènement afin que la hauteur du bâtiment projeté soit de moins de 7,61 mètres, la plantation d arbres autour du bâtiment projeté, l ajout d un treillis afin de fermer l espace créé sous le bâtiment projeté, la renaturalisation de la bande de protection riveraine conformément à la réglementation en vigueur Dérogation mineure DM au 5418, chemin Prévost dans la zone Vc Empiètement de l agrandissement projeté 1. Nature et effets : La présente demande aura pour objet les éléments suivants: Relativement au règlement de zonage numéro 2009-U53, article autoriser l'implantation d'un agrandissement projeté à 3,07 mètres de la ligne latérale droite au lieu de 5 mètres prévu par le biais de la grille des usages et des normes Vc-967; autoriser la diminution du total des deux marges latérales minimum à 6,31 mètres au lieu de 10 mètres prévu par le biais de la grille des usages et des normes Vc-967. Le tout tel que montré au plan projet d implantation préparé par l arpenteurgéomètre Philippe Bélanger portant minute 0667 en date du 13 mai Recommandation du CCU : Le comité a pris connaissance de la demande de dérogation mineure DM Consultation publique : Monsieur le maire demande si une personne présente dans la salle désire se prononcer. Aucun commentaire n'est fait. 4. Résolution le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accepte la demande de dérogation mineure DM telle que formulée. Page 21 sur 35

22 Dérogation mineure DM au 360, Route 329 Nord dans la zone Ca Lotissement, aménagement extérieur et aires de stationnement Commerce «Sainte-Agathe Diesel» 1. Nature et effets : La présente demande aura pour objet les éléments suivants: Relativement au règlement de zonage 2009-U53, article autoriser l aménagement d un second accès à une distance de 31,75 mètres du premier au lieu de 80 mètres prévu entre deux accès situés sur le même terrain. Relativement au règlement de lotissement 2009-U54, article autoriser la création d un terrain (lots 13B-23 et 14B-37) ayant une largeur de 50 mètres en bordure de la Route 329 Nord au lieu de 80 mètres. Le tout tel que montré au plan projet d implantation préparé l arpenteurgéomètre Jean Godon portant minute en date du 7 mai Recommandation du CCU : Le comité a pris connaissance de la demande de dérogation mineure DM Consultation publique : Monsieur le maire demande si une personne présente dans la salle désire se prononcer. Aucun commentaire n'est fait. 4. Résolution le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accepte la demande de dérogation mineure DM telle que formulée Dérogation mineure DM au 380, Route 329 Nord dans la zone Ca Aménagement extérieur et aires de stationnement Commerce «Équipements Cloutier» 1. Nature et effets : La présente demande aura pour objet les éléments suivants: Relativement au règlement de zonage numéro 2009-U53 article autoriser une proportion de 11,7 % en aménagement paysager en cour avant au lieu de 20% maximum ; article autoriser l aménagement d un accès existant d une largeur de 23 mètres au lieu de 12 mètres maximum. Le tout tel que montré au plan projet d implantation préparé l arpenteurgéomètre Jean Godon portant minute en date du 7 mai Recommandation du CCU : Le comité a pris connaissance de la demande de dérogation mineure DM Consultation publique : Monsieur le maire demande si une personne présente dans la salle désire se prononcer. Aucun commentaire n'est fait. 4. Résolution Page 22 sur 35

23 le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accepte la demande de dérogation mineure DM telle que formulée PIIA Implantation en montagne 144, rue Paulsen - Aménagement d un stationnement PIIA 002 Implantation en montagne qui consiste en l aménagement de deux cases de stationnement supplémentaires sur la propriété existante. Cette demande est déposée par Jean Foucher, propriétaire de l immeuble sis sur une partie du lot existant 7 du rang 9 du canton de Morin PIIA Implantation en montagne 725, rue du Mirage Accès et aménagement extérieur PIIA 002 Implantation en montagne qui consiste en la modification d'un accès existant ainsi qu'en l'aménagement d'un mur de soutènement afin de permettre la construction d'un nouveau garage isolé en autant que l'exigence suivante soit respectée : la plantation de vignes tombantes le long du mur latéral droit du garage projeté. Cette demande est déposée par René Collin, propriétaire de l immeuble sis sur le lot existant 7A-67 du rang 2 du canton de Beresford PIIA Domaine Chanteclair , rue Alpine Rénovations PIIA 006 Domaine Chanteclair qui consiste en divers travaux de rénovation extérieure en autant que l'exigence suivante soit respectée : l ajout de barrotins moulurés à l agrandissement projeté de la galerie. Cette demande est déposée par Karine Guénette, propriétaire de l immeuble sis sur le lot existant 1-60 du rang 9 du canton de Morin. Page 23 sur 35