MÉMOIRE SUR LE PROJET DE LOI SUR LES INSTITUTIONS MÉDIATIQUES ET LEURS ORGANISMES RÉGULATEURS

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1 MÉMOIRE SUR LE PROJET DE LOI SUR LES INSTITUTIONS MÉDIATIQUES ET LEURS ORGANISMES RÉGULATEURS Préparé par Marc-Antoine Blanchard, Président de la Commission de la Culture INTRODUCTION Le projet de loi sur les institutions médiatiques et sur leurs organismes régulateurs se penche sur la question de la convergence des médias. Ce projet de loi vise à trouver une solution au problème de la convergence et tente d améliorer la qualité de l information diffusée grâce à différentes mesures. Ce mémoire s attardera d abord à définir la situation médiatique québécoise, à expliquer les mesures proposées par le ministre, ainsi qu à identifier les forces et faiblesses de celles-ci. PROBLÉMATIQUE Problèmes médiatiques actuels Au Québec, comme partout dans le monde, la diffusion de l information est primordiale. En plus d être un aspect déterminant de notre société démocratique, elle permet aux gens d en connaître davantage sur différents sujets, mais encore faut-il s assurer de la qualité du contenu diffusé. Le marché médiatique québécois est un des marchés où la convergence est la plus élevée au monde. On entend par convergence un marché où un nombre très restreint de propriétaires contrôlent une très grande part de marché. Au Québec, on retrouve trois ou quatre entreprises qui possèdent presque la totalité d un secteur médiatique. En plus de dominer un secteur, plusieurs de ces entreprises possèdent également des parts de marché dans plusieurs autres. On appelle cela de la propriété croisée. De nombreux rapports se sont penchés sur cette question de convergence ; en voici les principales conclusions. Historique des médias au Québec Page de 15

2 La presse d information a un historique propre au Québec. Dans la deuxième partie du 20 e siècle, c est l ère de la convergence médiatique. En 1967, la Société Péladeau (aujourd hui Quebecor) publie alors deux quotidiens en plus de posséder sept hebdomadaires. Les journaux Trans-Canada de Paul Desmarais (actuel Gesca) possèdent trois quotidiens, un hebdomadaire et une station de radio. Au début des années 1970, Trans-Canada, devenu Gesca, contrôle 43% du tirage des quotidiens francophones au Québec. La commission Darvey (1970) C est vers la fin des années 1960 que les gens se sont penchés pour la première fois sur le phénomène de la croissance de la concentration des médias, et ce, lors d une commission parlementaire. En 1969, le sénat a mandaté un comité spécial afin d enquêter sur la concentration de la propriété dans les journaux canadiens. D emblée, le comité a affirmé : «notre pays ne devrait plus tolérer que l intérêt public, dans un domaine aussi essentiel que l information, soit à la merci de la cupidité ou du bon vouloir d un groupe extrêmement privilégié d hommes d affaires.» 1 Leur principale recommandation était celle d intervenir et de rejeter au besoin les fusions ou les acquisitions de journaux périodiques. Le comité prédisait que sans mesures concrètes, la concentration des médias allait croître, notamment dans le secteur des journaux. La commission Kent (1981) La commission Kent allait dans le même sens que la précédente. Selon les commissaires, l industrie canadienne des journaux, laissée à elle-même, «est nettement et directement contraire à l intérêt public.» 2 Ils sont arrivés à plusieurs conclusions dont celle que «la concentration est en train d engloutir l édition des quotidiens au Canada. Trois chaines détiennent les neuf dixièmes du tirage des quotidiens francophones et trois autres se partagent les deux tiers du tirage des journaux de langue anglaise.» 3 Dans le rapport, la qualité du journalisme a également été abordée. Ce dernier recommandait le recours complet à des conseils de presse, à des écoles de journalisme et à des programmes de perfectionnement 1 Rapport Darvey, volume 1, p.11 2 Commission Kent (1981) 3 Commission Kent (1981, p.1) Page de 15

3 professionnel pour les journalistes. Les commissaires déplorent l attitude des conglomérats industriels qui produisent «de mauvais journaux» 4. Ils ajoutent : «La presse, qui a le privilège de critiquer toute autre institution, est la moins ouverte qui soit lorsqu on critique ses propres agissements.» 5 Ils font finalement quatre propositions. Ils recommandent de contrôler la propriété en fixant des barèmes, de prôner l indépendance des salles de rédaction, d accorder des allégements fiscaux et des incitations à l investissement et finalement, ils suggèrent la création d un comité des droits de presse qui aurait un rôle de surveillance. En novembre 2000, le Groupe Gesca fait l acquisition d Unimédia. Ce faisant, le groupe Gesca a pratiquement dans les mains le sort de l information écrite au Québec (La Presse, Le Soleil, Le Droit d Ottawa, le Quotidien de Chicoutimi, le Nouvelliste de Trois-Rivières, La Tribune de Sherbrooke et la voix de l Est de Granby), le reste étant contrôlé en grande partie par Quebecor. La Fédération professionnelle des journalistes et le Conseil de presse du Québec se sont aussi penché sur la concentration de la propriété des organes d information. Ils soulignent qu il y a des traitements de faveur l un envers l autre lors de la propriété croisée d un journal et d un réseau. De plus, 96% du marché francophone de la presse est alors contrôlé par deux propriétaires : Quebecor et Gesca. En 2002, un groupe de 50 citoyens éminents (de Claude Ryan à Charles Taylor et de Margaret Atwood à Naomi Klein) a demandé au gouvernement fédéral de créer une commission d enquête indépendante sur la concentration des médias, constatant que la propriété croisée de la presse écrite et radiotélédiffusée dans un même marché, une pratique interdite ou limitée dans de nombreux pays, est devenue la norme au Canada. Encore récemment, un autre comité s est penché sur cette question et a remis, en juin 2006, son rapport final intitulé «Rapport final sur les médias d information canadiens». Il déplore notamment le peu de réglementations du système canadien pour prévenir une trop grande concentration ; «La situation canadienne relative aux fusions ou à la concentration des médias est atypique parmi les grandes démocraties. Le droit français, par exemple, comporte des restrictions sur la propriété et le contrôle des diffuseurs du secteur privé. Au Royaume- 4 Commission Kent (1981, p.194) 5 Commission Kent (1981, p.192) Page de 15

4 Uni, il existe des restrictions qui limitent la propriété des journaux nationaux et certains types de licences de diffusion. Le droit états-unien restreint le nombre de stations de radiodiffusion (radio ou télévision) qu une seule personne ou entité peut détenir dans un espace géographique donné. Les Etats-Unis limitent la propriété mixte des médias et l Allemagne en fait autant.» 6 Le Conseil de presse affirme d ailleurs : «Comment assurer qu une telle concentration de pouvoir entre les mains de groupes privilégiés ne mette en péril la libre circulation des idées dans la société?» La FPJQ et le Conseil de presse s interrogent sur les responsabilités en matière de rigueur journalistique. «Aucun code en ce moment - si ce n est le CRTC en matière des communications électroniques - ne régit leurs pratiques.» Des intérêts commerciaux ou corporatifs dictent souvent leurs décisions. Les problèmes médiatiques Ce projet de loi a deux principaux objectifs, soit la diversification des voix et l augmentation de la qualité de l information. Tout d abord, il est à souligner que la concentration des médias et la convergence des contenus ne sont pas la même chose. Il se peut que différentes entreprises soient de la même propriété et soient distinctes au plan du contenu. Par contre, plusieurs comités, dont le conseil de presse et la Fédération des journalistes du Québec, déplorent l attitude des entreprises possédant plusieurs propriétés, dont des propriétés croisées telles que Quebecor et Power Corporation. Trop souvent, il y a convergence de contenu. Toute entreprise privée tente de maximiser ses profits, ce qui est normal. Par contre, la méthode de plus en plus utilisée au sein des entreprises médiatiques est celle qui vise à réduire le nombre de journalistes. Ainsi, une seule personne enquête et procure de l information aux divers réseaux que cette compagnie possède. Le syndicat des travailleurs du journal de Québec a d ailleurs affirmé : «Ce modèle de convergence touche désormais de plein fouet les salles de rédaction de l empire et met plus que jamais en péril la diversité des voix de l information.» 7 Un exemple de cette diffusion d un même contenu est l échange de textes intégraux : Pour le Journal de Québec, les textes provenant du Journal de Montréal ont 6 Comité sénatorial permanent des transports et des communications, Rapport final sur les médias d information canadiens, Juin Syndicat des travailleurs de l information du journal de Québec Page de 15

5 augmenté de 10% entre 1997 et La même situation se vit dans d autres quotidiens. Par exemple, Le Soleil a publié 1515 textes provenant de La Presse l année dernière et La Presse en a quant à elle publié 575. Un problème avec une trop grande convergence des médias est la sélection d information en fonction des partenariats commerciaux. L information est parfois décrite d une façon différente en fonction des intérêts des commanditaires ou des autres entités de l entreprise médiatique. Nombreux sont les exemples, notamment ceux concernant les traitements de faveur accordés à certaines téléréalités. Il y a un danger en diminuant la diversité des voix. La commission Darvey, la commission Kent, le comité sénatorial de 2006, le Conseil de Presse et la Fédération des journalistes du Québec s entendent tous sur un point : Il y a un lien étroit existant entre une démocratie vigoureuse et la diversité des voix. Présentement, trois grandes entreprises détiennent pratiquement la totalité des parts de marché au Québec. Est-ce cela, la diversité des voix? Non, répondent ces différents groupes. Il est impératif pour une société d avoir plusieurs sources d information ce qui diminue tout risque de propagande afin d avoir accès à de l information juste et adéquate. Présentement, la concentration des médias par habitant se classe dans les premiers rangs mondiaux avec l Italie et l Australie. Au Québec, des empires n ont cessé de se créer au fil des années. Le CRTC a autorisé des transactions à ces entreprises qui leur ont permis d acquérir des parts de marché impressionnantes. Ils ont un réseau large et développé. Il est difficile pour une entreprise indépendante de pénétrer ce marché. Le journal le Devoir est le seul quotidien indépendant à avoir réussi cet exploit au Québec. Ces petits médias manquent surtout de soutient monétaire. Puis, au Québec, les organismes régulateurs jouent un rôle passif concernant la qualité de l information. Une plainte doit être déposée pour qu une question soit traitée. L information incluse dans les médias n est donc pas vérifiée activement par les organismes de régulation. Finalement, les journalistes ne sont pas tenus de respecter de règles strictes autrement que celles exigées par leur employeur ou par leur propre bonne conscience dans ce qu ils écrivent. 8 Syndicat des journalistes du Journal de Québec Page de 15

6 Ils ne sont pas tenus de préserver des standards de qualité et ce, même si l information est un des aspects les plus primordiaux de notre démocratie. Ainsi, en favorisant la diversification des entreprises médiatiques, beaucoup des problèmes énumérés ci-haut pourraient être évités. Certaines mesures du projet de loi facilitent également l accès à une information rigoureuse, transparente et diversifiée. EXPLICATION DE LA RÉGELEMENTATION DES MÉDIAS AU QUÉBEC Une compréhension des mécanismes qui régulent le marché actuellement est importante pour la compréhension de certaines mesures du projet de loi. Voici une description des organismes de régulation des médias canadiens. Il y en a trois d importance ; le CRTC, le CCNR ainsi que le Conseil de presse. CRTC Au fil du temps, des empires médiatiques se sont créés. Quebecor, Astral, Globemedia, Power Corporation en sont quelques exemples. Par contre, ces transactions ont dû être approuvées par une instance gouvernementale : le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Cet organisme analyse et approuve ou refuse certaines transactions dans le marché médiatique. Il est le principal organisme de réglementation. Le CRTC a été établi par le Parlement en C est un organisme public et autonome, constitué en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Il rend compte au Parlement par l entremise de la ministre du Patrimoine canadien. Le CRTC n a cependant pas de juridiction sur la propriété des journaux et a décidé de ne pas réglementer Internet pour une période de cinq ans. Il a le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion de même que les entreprises et les fournisseurs de services de télécommunications. Concernant le contenu, il a un rôle passif, c'est-à-dire qu une plainte doit être déposée pour être traitée. Le CRTC règlemente le marché et fixe des limites. Par exemple, en radio, la limite est fixée à 50% des parts de marché. En télévision, une entreprise qui soumettra un projet d acquisition en télévision qui porterait sa part totale de l écoute à plus de 45% verra sa demande refusée. Le CRTC examinera attentivement toute demande qui conférerait à une entreprise entre 35% Page de 15

7 et 40% de l auditoire. Si la part de marché sera inférieure à 35%, le CRTC ne s opposera pas à la transaction. CCNR Créé en 1988, le conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR) a un pouvoir de réglementation davantage au niveau du contenu. Il s occupe des plaintes et questions de la part du public concernant la programmation des radiotélédiffuseurs privés au Canada. Le CCNR a été créé par les radiotélédiffuseurs privés. Il les encourage à s autoréglementer en matière de programmation, sans toutefois avoir l effet rigide ni le caractère formel des sanctions gouvernementales. Le CCNR traite environ 30 plaintes par année. Une décision prise à l encontre du défendeur se résout généralement à annoncer en onde qu une décision à été prise à l encontre de celui-ci, sans plus. Conseil de presse Finalement, un dernier organisme d importance est le Conseil de presse. Le Conseil de presse du Québec est un organisme privé, autonome et sans but lucratif, créé en 1973 à l'initiative des journalistes et des dirigeants des médias d'information. Son mandat consiste à protéger la liberté de presse et à assurer au public son droit à l'information. À ces fins, le Conseil de presse est un tribunal d'honneur et il assure un rôle de modèle en matière d'éthique à l'égard de tous les médias d'information distribués ou diffusés au Québec, qu'ils soient membres ou non de l'organisme, qu'ils appartiennent à la presse écrite ou électronique, et qu'il s'agisse de médias québécois ou non. Il joue un rôle d'arbitre dans tout différend relatif à l'honnêteté, à l'exactitude, au libre accès et à la libre circulation de l'information. Les objectifs fondamentaux du Conseil de presse sont la défense et la promotion d'une information libre, exacte, complète et de qualité, et la protection du droit du public à l'information. Page de 15

8 PROJET DE LOI DU MINISTRE Société des médias du Québec L objectif poursuivi par le ministre dans cette section est d offrir à la population québécoise des médias publics de qualité supérieure. En effet, Télé-Québec n est plus que le squelette de ce qu elle était. Depuis 1995, elle a subit des coupures budgétaire totalisant plus de 30% et réduit le nombre de ses employés de plus de 50%. En même temps, les critiques par rapport à la qualité de la programmation de la Société Radio-Canada, qui achète de plus en plus d émissions américaines, continuent d augmenter. Le projet de loi fusionne ces deux sociétés d État et bonifie leur mandat, en ajoutant entre autres une publication quotidienne gratuite à leurs outils. De plus, la Société des Médias du Québec ainsi créée serait financée exclusivement par les fonds publics. Le ministre croit que cela permettrait à la société d État de se concentrer sur la qualité de son contenu plutôt que de participer à la «course aux cotes d écoutes» qui lui permet actuellement de vendre plus de publicité. Diversification de la propriété des médias Tel qu expliqué plus haut, la concentration des médias a un effet néfaste sur la qualité du contenu à plusieurs niveaux. En interdisant les transactions qui feraient en sorte qu une entreprise posséderait plus d un certain pourcentage de parts de marché, le ministre veut limiter la concentration sans pour autant détruire les empires médiatiques déjà existants. Ces empires sont cependant encouragés à diminuer leur taille grâce à la taxe de diversification des médias. Cette taxe est imposée uniquement aux entreprises dont les parts de marché dépassent une certaine limite et dont le montant est calculé à partir des parts de marché possédées. Finalement, l argent recueilli par cette taxe est redistribué sous formes de subventions à des médias indépendants. Le ministre espère que ces mesures permettront d augmenter la compétition dans le marché des médias et la diversité des opinions exprimés tout en diminuant les effets pervers d une oligarchie dans ce domaine. Conseil des médias du Québec Le rôle principal du Conseil des Médias du Québec serait d être le nouvel organe régulateur au niveau du contenu des médias au Québec. Autrement dit, c est le chien de garde de la qualité des médias. C est donc lui qui recevrait et traiterait les plaintes du public, mais aussi Page de 15

9 qui s assurerait de manière proactive que les lois et règlements sont respectés. À cela s ajoute un rôle accru par rapport aux choix de l information à traiter et de la façon dont elle est traitée. Outre son mandat élargit, ce qui différencie principalement le CMQ de ses prédécesseurs est que ses jugements auraient des conséquences réelles et importantes, comme des amendes et des sanctions: ce n est pas un «tribunal d honneur» comme le Conseil de Presse et le CCNR. Ordre des journalistes du Québec Alors que le Conseil des Médias agirait au niveau des entreprises de diffusion de l information, le ministre veut créer un Ordre des journalistes afin d agir au niveau des personnes qui produisent l information. Le ministre juge que comme dans le cas de plusieurs autres professions, telles la médecine, le droit, l ingénierie ou la compatibilité, les journalistes jouent un rôle assez important dans notre société et leurs erreurs peuvent avoir des conséquences assez graves pour que l on doive s assurer de la qualité de leur travail. On s assurerait donc des compétences et des connaissances d une personne avant de lui permettre de pratiquer le métier de journaliste et on pourrait lui retirer ce privilège s il enfreint gravement le code de déontologie de l Ordre. Le but du ministre est donc de garantir que les personnes qui pratiquent le journalisme au Québec aient reçu une formation adéquate et qu ils respectent les règles et pratiques qui sont associées à un journalisme de qualité. Page de 15

10 QUELQUES PISTES DE SOLUTION ET CRITIQUES CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DU PROJET DE LOI La Société des médias du Québec Tout d abord, le projet de loi vise à moderniser la société d État, soit la fusion entre Télé- Québec et Radio-Canada. La différence majeure, outre la création d un journal, est que cette nouvelle société des médias n aura désormais plus accès aux fonds provenant de partenaires privés. L apport des coûts que devra fournir l État va de ce fait être augmenté de façon considérable. Avec le projet de loi, la société d État est davantage publique qu elle ne l était avant. Effets négatifs d une taxe et d un plafond Toute taxe est une forme de redistribution et donc, contrevient au libre-marché. Cela ne veut par contre pas dire que les revenues de ces entreprises taxées vont diminuer étant donné qu elles récupèrent les revenues publicitaires de la Société d État. En ce qui concerne le plafond de 20% imposé, cela pourrait être difficilement applicable au marché québécois. Il est évident que si nous comparons avec les autres pays, notamment au Royaume-Uni qui possède aussi un plafond de 20%, cela peut sembler réaliste, par contre, le marché québécois est beaucoup plus restreint. Le Conseil des médias du Québec Les institutions régulatrices des médias passeraient du mode passif, au mode actif. Ceci peut sembler une bonne idée, mais cela entraînerait par contre une lourdeur bureaucratique. L Ordre des journalistes du Québec Tout d abord, il est paradoxal de soumettre une profession fortement liée à la liberté d expression aux diktats d un ordre. Dorénavant, tous ceux voulant faire des reportages dans un média devront être membres de l Ordre. C est une des raisons qui expliquent que ce type d initiative n a pas été appliqué nulle part ailleurs. Cela dit, ces mesures limiteront peut-être encore plus le nombre de journalistes alors que le ministre désire plutôt augmenter la diversité des voix au Québec. Page de 15

11 Indépendance des salles de rédaction Une autre alternative qui n a pas été abordée dans le projet de loi serait de renforcer l indépendance des salles de rédaction De ce fait, même si c est une filiale d une grosse entreprise, l information serait indépendante. Nouvelles technologies et concurrence Le marché québécois est très petit. Un seul journal indépendant d importance subsiste au Québec. L émergence de nouveaux médias est-il réaliste? La même question se pose pour les télédiffuseurs. La production d émissions pour un marché très restreint est trop onéreuse. Que dire alors de la production de nouvelles locales de qualité sans l appui d un réseau bien financé et établi. Malgré ce que ce projet de loi prévoit, avec la taxe sur la diversification et une redistribution à ces nouvelles entreprises, cela pourrait ne pas être suffisant. De plus, nous vivons actuellement une explosion des nouvelles technologies. La loi ne se préoccupe pas complètement de la pression exercée par Internet et par l information produite par nos voisins du Sud. Il sera toujours possible aux journalistes de travailler par l entremise du web via des sites indépendants, sans être soumis aux règles de l Ordre. La population est satisfaite Finalement, la diversification de l information est certainement souhaitable. Par contre, malgré une concentration élevée des médias québécois, les différentes commissions sénatoriales concluaient que la population était généralement satisfaite des médias. Le ministre est-il certains que les Québécois consommeront plus d information si elle est de meilleure qualité? Avant d imposer des règles strictes, il faudrait d abord s assurer que premièrement, il y aura émergence des médias et deuxièmement, que les citoyens seront intéressés à changer leurs habitudes. Page de 15

12 Expériences hors-québec Au Royaume-Uni En Grande-Bretagne, en matière de propriété croisée, la législation britannique interdit aux grands groupes propriétaires de quotidiens (part de marché national de 20 % ou plus) de contrôler ou d'avoir un intérêt supérieur à 20 % dans une entreprise détenant une licence de télévision ou de radio. En Australie La situation australienne s'apparente davantage à la nôtre. Une bonne part des médias est, en effet, concentrée entre les mains de trois groupes. Des limites sont imposées : une entreprise peut détenir au maximum, 75% des parts de marché dans un secteur. Enfin, la propriété croisée est interdite. Aux Etats-Unis Des seuils nationaux sont établis. En télévision, la portée des stations appartenant à un même groupe ne peut être supérieure à 35 % des foyers sur l'ensemble du territoire national, tandis qu en radio, il y a un nombre maximum de stations qu une entreprise peut posséder. Page de 15

13 EN CONCLUSION Bref, le ministre a proposé des idées ambitieuses qui méritent d être débattues. Les résultats souhaités sont la diminution de la tendance vers la convergence et l augmentation de la qualité des médias. Différentes mesures sont proposées. Que ce soit la création de la Société des médias du Québec, la diversification de la propriété des médias, la création du Conseil des médias du Québec qui devient proactif ou la création de l Ordre des journalistes du Québec, ils ont tous un même but, un même objectif : améliorer la qualité de la diffusion de l information. Ces mesures s inscrivent également dans la tendance internationale. Page de 15

14 Bibliographie Médias publics Société radio-canada (SRC/CBC) Télé-Québec Organismes régulateurs Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR/CBSC) Conseil de presse du Québec Association professionnelle Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) Lois (ou règlements) Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act Broadcasting Act Telecommunications Act Code des professions Page de 15

15 C_26/C26.HTM Lois adoptées dans d autres pays Propriétés des médias Concentration des médias québécois ; Université Laval Comité sénatorial Comité sénatorial permanent des transports et des communications, Rapport final sur les médias d information canadiens, Juin Réaction du gouvernement Statistiques Damien Rousseau, Médias et mondialisation : Québec assume son leadership, Charlesbourg Express, 3 mars 2007, p. 6 Syndicat des journalistes du Journal de Québec Page de 15