REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME COMMUNE D ANGERVILLE LA MARTEL 1 LE BOURG

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME COMMUNE D ANGERVILLE LA MARTEL 1 LE BOURG EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2015 Date de convocation : 17 novembre 2015 Date de la réunion : 27 novembre 2015 Nombre de membres : 15 en exercice : 15 Présents : 12 L an deux mille quinze, le vingt-sept novembre à 20 heures 30, à la Mairie, s est réuni le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Laurent VASSET, Maire. Étaient présents les conseillers municipaux suivants : Éric HAUCHARD Olivier LE SAUX Apolline HEBERT Marie-Joseph CONSTANTIN Nadine LEGOUTEUX Jean-François BUREL Jean-François BENARD Florent LANGLOIS Pascal SEYER Catherine COADOU Marielle NOEL Absents excusés : Madame Corinne CADINOT, Madame Maryline MORELLE, Monsieur Jean-Michel BUREAUX. Monsieur Jean-Michel BUREAUX a donné pouvoir à Monsieur Jean-François BUREL. Madame Corinne CADINOT a donné pouvoir à Madame Catherine COADOU. Monsieur Pascal SEYER a été élu secrétaire de séance. COMPTE-RENDU REUNION DU 6 NOVEMBRE 2015 Les membres du Conseil Municipal présents adoptent, à l unanimité, le compte-rendu de la dernière réunion.

2 N 64/2015 PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Pour : 11 voix Contre : 3 (Monsieur Jean-François BUREL avec pouvoir, Monsieur Jean-François BENARD) La séance ouverte, le Maire informe l Assemblée que par délibération en date du 19 novembre 2015, la Communauté de Communes du Canton de Valmont a émis un avis sur le projet de SDCI. Il appartient également à l ensemble des conseils municipaux de se prononcer sur ce projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. Vu la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l article L du Code Générale des Collectivités Territoriales ; Vu la lettre de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 2 octobre 2015 notifiant le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) et rappelant le calendrier de mise en place du SDCI. Considérant que le projet de SDCI présenté lors de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du 2 octobre 2015, prévoit la fusion de la Communauté de Communes du Canton de Valmont et de la Communauté d Agglomération Fécamp Caux Littoral ; Considérant la volonté des Maires de la communauté de communes du canton de Valmont d anticiper la mise en œuvre du SDCI, en débutant un travail collaboratif avec l Agglomération Fécamp Caux Littoral avant l été 2015 sur le rapprochement institutionnel des 2 communautés ; Considérant la volonté des Cmmunes de Criquetot le Mauconduit et Vinnemerville, justifiée, entre autre, par l organisation scolaire et la position géographique de leur territoire dans celui de la Côte d Albâtre, de sortir du territoire de la Communauté de Communes du Canton de Valmont pour intégrer la Communauté de Communes de la Côte d Albâtre ; volonté réitérée par courrier reçu le 27 octobre 2015 et considérant l avis de principe favorable de la Communauté de Communes de la Côte d Albâtre pour intégrer ces deux communes dans son périmètre ; Considérant la délibération de la Communauté de Communes du Canton de Valmont en date du 19 novembre 2015 se prononçant sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 3 voix contre et 0 abstention, - Emet un avis favorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale notifié le 6 octobre 2015 prévoyant la fusion de la Communauté de Communes du Canton de Valmont et de la Communauté d Agglomération Fécamp Caux Littoral ; - Ne s oppose pas à la sortie des communes de Criquetot le Mauconduit et de Vinnemerville du territoire de la Communauté de Communes du Canton de Valmont pour intégrer la Communauté de Communes de la Côte d Albâtre, sous réserve de l accord de cette dernière ; - Confirme la position du territoire que l ensemble des autres communes soient intégrées dans le périmètre de l Agglomération Fécamp Caux Littoral.

3 N 65/2015 PARTICIPATION AUX TICKETS LOISIRS ET AU CENTRE AERE DU SIVOM JULES FERRY Monsieur le Maire rappelle que les enfants d ANGERVILLE LA MARTEL peuvent participer aux TICKETS LOISIRS, organisés par le SIVOM JULES FERRY, aux vacances de FEVRIER, PAQUES et à la TOUSSAINT. Les enfants peuvent également s inscrire au Centre de Loisirs, organisé durant l été sur la période du mois de juillet, par le SIVOM JULES FERRY. La participation de la Commune est fixée de la façon suivante : Coût total de l opération divisé par le nombre total d enfants participant et multiplié par le nombre d enfants d ANGERVILLE LA MARTEL. Une convention de partenariat sera établit afin de fixer les modalités financières et les modalités de fonctionnement du TICKETS LOISIRS ET DU CENTRE DE LOISIRS. Le Conseil Municipal, à l unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions. N 66/2015 DELIBERATION MODIFICATIVE DU BUDGET PRIMITIF 2015 Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du mémoire définitif de dépenses reçu pour la dissimulation du réseau de télécommunications sur le hameau de Limerville. Celui-ci s élève à la somme de 976. Afin de procéder au règlement de cette opération, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de modifier le budget primitif 2015 ainsi : Article : Article 2051 : Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de fixer la cadence d amortissement à un an. N 67/2015 CESSION AMIABLE DE LA VOIRIE PRIVEE DU LOTISSEMENT DE DAUBEUF A LA COMMUNE POUR TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Pour : 11 Contre : 1 (M. Jean-François BENARD) Abstention : 2 (M. Jean-François BUREL avec pouvoir) Les deux dernières parcelles du lotissement de Daubeuf ayant été vendues, les habitants du Lotissement de Daubeuf demandent à la Commune le transfert dans le domaine public des voies privées du lotissement. En l absence de convention avec la S2C, si l ensemble des colotis donne unanimement leur accord, le Conseil Municipal peut approuver l intégration des voies dans le domaine public communal au vu de l état d entretien des voies. Le transfert de propriété s effectuera par un acte notarié. Le Conseil Municipal souhaite que certains points soient revus avec la rétrocession, à savoir : Panneau d affichage à remettre Fonctionnement de l éclairage public Revoir l état de la voirie Attendre que l ensemble des travaux de la parcelle acquise par le Docteur MEHEUT soit terminés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à accomplir les démarches nécessaires pour formaliser le transfert de propriété.

4 N 68/2015 EVOLUTION DU CENTRE COMMUNAL D ACTIONS SOCIALES Pour : 13 Abstention : 1 (Mme Catherine COADOU) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi N portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) prévoit à l article 79 que les communes de moins de 1500 habitants ont la possibilité de supprimer leur CCAS, par délibération du Conseil Municipal. Monsieur le Maire relate les différents courriers invitants la commune à supprimer le CCAS et à rattacher les actions au budget communal. Il est rappelé que la décision appartient au Conseil Municipal. Monsieur le Maire rappelle les actions réalisées par le CCAS : repas des anciens, colis de Noël, boîte de chocolat à Pâques et quelques actions en matière d aides sociales. Monsieur le Maire relate la dernière réunion du CCAS dont les membres ont suggérés qu une commission communale d actions sociales pourrait être créée au sein de la Commune pour porter les actions de proximité et de maintenir l existence du CCAS dont les actions seraient recentrées sur le soutien social. Le budget communal supporterait directement les actions. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de créer une commission ACTIONS SOCIALES composées des membres du CCAS, à savoir : Monsieur Laurent VASSET Madame Marielle NOEL Monsieur Jean-François BENARD Madame Raymonde BUREL Madame Maria Rosario GUEROULT Madame Denise LETELLIER Monsieur Jean DANVID. N 69/2015 CONVENTION DE DENEIGEMENT Monsieur Le Maire rappelle que la Commune est équipée d une lame niveleuse pour équiper le tracteur d un exploitant agricole qui procède aux déneigements des routes communales en cas de besoin. Que conformément à l article 10 de la loi n du 9 juillet 1999 qui permet aux exploitants agricoles de participer au déneigement des routes, l exploitant agricole peut apporter son concours à la commune. Pour sa participation au déneigement, Monsieur Le Maire propose que la rémunération de l agriculteur soit fixée à 50. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents, - Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de participation au déneigement avec l agriculteur concerné. - Les crédits budgétaires seront prévus aux budgets des exercices concernés.

5 N 70/2015 AMENAGEMENT AUX ABORDS DE L ECOLE Monsieur le Maire relate les travaux qui ont été effectués pour l aménagement des accès à l école des personnes à mobilité réduite. Le projet initial portait sur l accès à l école des GS CP et sur la cour de récréation des GS CP. Suite à la réunion de la commission des travaux, il avait été décidé de refaire en même temps la cour située du côté de la classe des CE-CM. Le coût des travaux correspondant au projet initial était de HT (devis BALBIANO) Le coût des travaux supplémentaires est de HT (devis BALBIANO). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, autorise Monsieur le Maire à payer la facture, correspondante, qui s élève à la somme de TTC. N 71/2015 MODIFICATION DU BUDGET PRIMITIF DEGREVEMENT JEUNES AGRICULTEURS Afin de régulariser l écriture comptable pour le dégrèvement des jeunes agriculteurs sur les taxes qui s élève à la somme de 456, il convient de modifier le budget primitif En effet, la somme prévue au compte s élève à la somme de 300. Le Conseil Municipal décide de modifier le budget primitif comme ceci : Article : Article 6413 : Les décors de noël vont être installés Sécurité aux abords des écoles Projet course pédestre 2016 Bureau de vote pour les 6 et 13 décembre DIVERS Laurent VASSET Éric HAUCHARD Marie-Joseph CONSTANTIN Nadine LEGOUTEUX Jean-François BUREL Jean-François BENARD Olivier LE SAUX Marielle NOEL Florent LANGLOIS Catherine COADOU Pascal SEYER Apolline HEBERT