RAPPORT D ACTIVITE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DU PAS-DE-CALAIS PORTANT SUR L ANNEE 2011

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1 RAPPORT D ACTIVITE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DU PAS-DE-CALAIS PORTANT SUR L ANNEE 2011 Rapport établi conformément à l article L du Code de la consommation 1 Préambule la commission de surendettement du Pas-de-Calais est compétente pour l ensemble du département. Elle s est réunie à 25 reprises au cours de l année sous revue. Dépôts de dossiers et redépôts : Principaux éléments relatifs à l activité de la commission En un an, le nombre de dossiers déposés a progressé de 8,8 %, s établissant à contre en Le rythme des dépôts a été très soutenu en début d année avec une progression à fin février de 26 % par rapport à la même période de l année précédente. Par la suite, le nombre de dossiers déposés a diminué, bien que demeurant à des niveaux supérieurs à ceux de l an passé. En données cumulées, la hausse des dépôts est ainsi revenue dans une fourchette de 8 à 9 % au cours de l été. Une nouvelle accélération des dépôts a été enregistrée à la rentrée (+ 11 % à fin octobre 2011). Ce n est qu en décembre que le nombre mensuel de dossiers déposés est revenu en deçà du niveau de l an passé. La proportion des dossiers ayant fait l objet d un redépôt s est légèrement accrue en 2011 (39,4 % du total des dépôts contre 38,3 % en 2010). Inférieure à celle constatée en région (42 %), elle demeure comparable à la moyenne nationale (39,6 %). Recevabilité et orientation : Le nombre de dossiers déclarés recevables par la commission du Pas-de-Calais a fortement progressé (+13,9 % en 2011). De même, les dossiers ayant fait l objet d une décision d orientation ont progressé de 16,5 %. Le délai d orientation a été raccourci conformément aux dispositions de la Loi Lagarde qui a abaissé le délai maximal à 3 mois contre 6 auparavant. 27,6 % des dossiers traités ont été orientés en procédure de rétablissement personnel contre 26,3 % en région et 24,2 % au plan national. Solutions amiables, imposées ou recommandées en application des articles L et L du Code de la consommation : Le nombre de plans conventionnels conclus a peu évolué d une année sur l autre (+ 0,5 %) contrairement aux constats de non accord entérinés qui ont progressé significativement (+ 13,4 %). Cela a eu pour conséquence une forte hausse des demandes de mise en œuvre de la phase des mesures imposées et recommandées (+ 16,1 %). Au total, la commission du Pas-de-Calais a traité dossiers contre en 2010 (+ 18,4 %). 1 «Chaque commission de surendettement des particuliers établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises ou recommandées par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement. Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L du code monétaire et financier.»

2 Relations de la commission et de son secrétariat avec les autres acteurs de la procédure et avec des organismes tiers. Relations avec les tribunaux : Le secrétariat de la commission a participé à 2 réunions de concertation avec les juges et les membres des greffes. Relations avec la commission de coordination des actions de prévention des actions d expulsion : La commission a coopéré pour prévenir ou suspendre plus efficacement les actions d expulsion des ménages surendettés. C est ainsi que la commission et son secrétariat ont d abord contribué aux travaux préparatoires à la mise en place de la CCAPEX. Puis, sur demande des services préfectoraux, le secrétariat a fourni les informations nécessaires à l étude des dossiers par la CCAPEX. Relations avec les organismes et les travailleurs sociaux : Le secrétariat a assuré 20 sessions d information ou de formation, ayant rassemblé 479 travailleurs sociaux. Elles ont abouti à une sensible amélioration de la constitution des dossiers facilitant ainsi leur instruction. Le public présent à ces sessions appartenait à des organismes et à des établissements variés (services de l État, services sociaux, associations, ) Le secrétariat a participé à 2 réunions avec la Caisse d Allocations Familiales : - l une avec les responsables du contentieux de la CAF de Calais en mai 2011, - l autre avec l ensemble des services (Prestations, Allocations, Recouvrements, Contentieux) dans le cadre de la départementalisation de la CAF le 7 novembre Relations avec les associations de défense des consommateurs et des familles, caritatives ou d aide aux personnes en difficulté financière : Le secrétariat a animé 2 réunions avec des associations (ORGECO, ARCCOS). Autres actions de concertation, d information ou de formation effectuées : Le secrétariat a participé à des réunions de concertation avec les services de l État pour la mise en application de la circulaire interministérielle. De même, le secrétariat a rencontré des bailleurs sociaux pour expliquer les dispositions de la Loi Lagarde.

3 Principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la procédure Principales difficultés rencontrées quant à l application de dispositions de la procédure : - Difficultés rencontrées pour l arrêté du passif par la commission : il arrive que certains créanciers modifient le montant de leur créance après l arrêté du passif, en particulier lors de leur réponse au projet de plan, contrairement aux nouvelles dispositions de la Loi Lagarde. - En outre, dans leurs observations au projet de plan, des créanciers demandent une réactualisation de leur créance au moment de la mise en place du plan conventionnel définitif. - Les textes actuels ne permettent pas à la CAF de rétablir l aide personnalisée au logement suite à la décision de la recevabilité, en raison de l absence de bail. Or, le rétablissement de l APL suppose l existence d un bail ou, a minima, d un protocole d apurement des arriérés avec le bailleur (protocole Boorlo), venant se substituer au bail. - Les effets protecteurs de la recevabilité cessent au terme d un délai de douze mois à compter de la décision de recevabilité. Un nombre significatif de dossiers ont une durée de traitement supérieure à un an en raison de la survenance de recours, de demande de vérification de créance ou de contestation. Or, il n existe aucune possibilité de prorogation des effets de la recevabilité. Principales difficultés rencontrées au regard de la situation des personnes surendettées : - Accroissement du nombre de dossiers pour lesquels le niveau des ressources ne permet pas le paiement des charges courantes. Ces dossiers sont orientés vers une procédure de rétablissement personnel. Mais cette solution n est pas toujours pérenne car dans certains cas les arriérés de charges courantes se reconstituent et conduisent le débiteur à déposer un nouveau dossier. Principales difficultés rencontrées auprès des créanciers ou avec d autres acteurs de la procédure : - Suite au dépôt d un dossier de surendettement, des débiteurs nous signalent des difficultés pour obtenir un moyen de paiement auprès de certains établissements bancaires, créanciers ou teneurs de compte. - Un établissement bancaire ne suspend pas les prélèvements de crédits immobiliers. - Difficultés pratiques des établissements bancaires à appliquer le gel de la mensualité d un prêt immobilier tout en maintenant le prélèvement des assurances afférentes au prêt. - Les montants déclarés diffèrent selon les établissements bancaires : certains déclarent l intégralité du découvert autorisé, d autres uniquement le solde débiteur au moment de la recevabilité. - Parmi les créanciers de charges courantes, certains reportent les retards de paiement sur les factures suivantes et ne déclarent aucune créance même dans le cadre d une PRP. De même, il est regrettable que des créanciers, fournisseurs d énergie refusent systématiquement tout plan dont la durée est supérieure à 24 mois.

4 - Dans leur réponse aux projets de plan, des créanciers réclament le remboursement de leur créance en exigeant l utilisation de la totalité de la capacité de remboursement déterminée par la Commission même lorsqu elle est supérieure à la quotité saisissable. - Des créanciers intègrent dans leur déclaration de créance en sus du capital restant dû, des intérêts et des frais accessoires.

5 ANNEXE 1 du rapport d activité DONNEES STATISTIQUES SUR LE NOMBRE DE DOSSIERS TRAITES année N année N-1 2 Variation N/N-1 en % Dossiers déposés (en nombre) ,76 Dont proportion de redépôts (en%) 39,39 38,26 Dossiers soumis pour examen de recevabilité (en nombre) ,19 - Dossiers recevables (1) - Dossiers irrecevables (A) ,85-20,38 Décisions d'orientation des Commissions (en nombre) ,52 - vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (LJ) vers une procédure amiable ,67 Mesures de rétablissement personnel (en nombre) (B) NB : pour 2010 sont additionnés les PRP «ancienne loi»et les PRP avec ou sans LJ instaurées par la Loi Lagarde ,42 - Recommandations d'effacement de (PRP sans LJ) - Accords débiteurs sur les demandes d'ouverture d'une PRP avec LJ Phase amiable (en nombre) ,94 - Plans conventionnels conclus (C) ,54 - Constats de non accord entérinés ,38 Demandes de mise en œuvre de la phase des mesures imposées et recommandées (MIR) (en nombre) Mesures imposées et recommandées élaborées par les Commissions (en nombre) (D) NB : pour 2010 sont additionnés les mesures recommandées «ancienne loi»et les mesures imposées et recommandées instaurées par la Loi Lagarde , ,96 - Mesures imposées élaborées - Mesures recommandées élaborées dont mesures de suspension d exigibilité Dossiers clôturés toutes phases (en nombre) (E) ,15 Autres sorties (dont dossiers jugés irrecevables) (F) ,85 Dossiers traités par les Commissions (en nombre) (A+B+C+D+E+F) , Renvoi des dossiers par les juges aux Commissions (en nombre) Recommandations homologuées par les juges (en nombre) ,32-4,22 2 Les rubriques renseignées concernent des types de décision n existant que depuis l entrée en application de la loi du 1 er août 2010 sur le crédit à la consommation, dite «loi Lagarde».

6 Part des dossiers clôturés avant orientation ou déclarés irrecevables (en% des dossiers traités) Part des dossiers orientés en PRP avec liquidation judiciaire ou ayant fait l objet d une recommandation de RP sans liquidation judiciaire (en % des dossiers traités) Part des plans conventionnels (en % des dossiers traités) Part des mesures imposées ou recommandées (en% des dossiers traités) Divers dont clôtures après orientation ou dossiers déclarés irrecevables par le juge (en% des dossiers traités) Structure de décision de la commission Données commission Données région Données nationales 12,12 13,47 14,40 27,70 26,37 24,36 25,01 27,44 30,90 28,82 25,65 23,89 6,35 7,06 6,46 Données complémentaires sur les décisions de recevabilité et d orientation 5,85 6,64 6,85 Proportion de dossiers examinés pour recevabilité et déclarés irrecevables(en%) Proportion de dossiers examinés pour orientation et orientés en rétablissement personnel (en%) 39,25 36,72 34,79

7 ANNEXE 2 du rapport d activité TYPOLOGIE DE L ENDETTEMENT Encours des (en millions d ) Année 2011 données de la commission Nombre total de dossiers Nombre de Part dans l endettement global (en%) moyen (en ) Dossiers concernés (en %) Dettes financières 192, , ,13 92,70 5,61 Dettes immobilières 40, , ,75 6,95 1,65 Dettes à la consommation 148, , ,89 88,19 5,10 Dettes financières diverses (dont soldes débiteurs) 3, , ,43 47,76 1,22 Nombre moyen de (en unité) Dettes de charges courantes 18, , ,49 71,47 3,70 Autres 12, , ,62 50,05 2,48 global 223, , ,32 100,00 9,08 Encours des (en millions d ) Nombre total de dossiers Année 2011 données de la région Nombre de Part dans l endettement global (en%) moyen (en ) Dossiers concernés (en %) Dettes financières 515, , ,16 93,18 5,51 Dettes immobilières 102, , ,02 6,36 1,60 Dettes à la consommation 401, , ,41 89,16 4,98 Dettes financières diverses (dont soldes débiteurs) 11, , ,07 47,96 1,23 Nombre moyen de (en unité) Dettes de charges courantes 50, , ,18 72,50 3,64 Autres 33, , ,40 47,81 2,31 global 600, , ,95 100,00 8,88

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