Le Conseil Municipal,

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1 2009/ OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LA SNCF DSIT EN VUE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CLIMATISATION 25C, QUAI PIERRE SEMARD A LA MULATIERE (DIRECTION DE L'ECOLOGIE URBAINE) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 20 novembre 2009 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : «Le centre informatique de la SNCF à la Mulatière gère de nombreuses applications d intérêt national, telles que les ressources humaines, la comptabilité, service Achats Pour en assurer le bon fonctionnement, des installations spécifiques sont nécessaires. Suite à un audit réalisé en septembre 2008, il s avère que le site classé sous le régime déclaratif doit faire l objet d une régularisation administrative, afin de se conformer à la réglementation des ICPE soumises à autorisation. Le Conseil municipal est appelé à formuler son avis sur cette demande, concurremment avec les services techniques et les autorités compétentes concernées. L enquête publique est programmée du 27 septembre 2009 au 12 novembre 2009 inclus. Le Conseil d arrondissement de Lyon 7 e est appelé à émettre au préalable son avis. I. PRESENTATION DU PROJET Le centre informatique de la SNCF est situé dans un bâtiment d une emprise au sol d environ m 2. Il s élève sur 4 niveaux dont : - un sous-sol regroupant les installations techniques (transformateurs, groupes électrogènes de secours, onduleurs ) ; - deux niveaux intermédiaires comportant chacun une salle informatique et des bureaux ; - un niveau supérieur de locaux techniques avec notamment les ateliers de charge d accumulateurs, les groupes frigorifiques. L ensemble occupe une surface de m 2 et emploie 150 personnes serveurs sont exploités sur le site.

2 2009/ Le site est équipé des installations suivantes : - deux salles informatiques ; - 4 groupes frigorifiques fonctionnant en circuit fermé d eau, via un dispositif de prélèvement et de rejet d eau de nappe et de 7 aérocondenseurs en terrasse ; - 3 groupes électrogènes de secours ; - 2 réservoirs de fioul double enveloppe enterrés (2 x 40 m 3 ) ; - 8 onduleurs de secours ; - 8 chaînes de batteries de secours ; - une chaudière électrique pour le chauffage des bureaux ; - une aire de stationnement de véhicules. ICPE, est : L activité du site soumise à Autorisation, selon la nomenclature Rubrique n a : Installations de réfrigération fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 5 Pa et dont la puissance absorbée est supérieure à 500kW : 4 groupes frigorifiques de 587 kw. Les activités du site soumises à Déclaration, selon la nomenclature ICPE, sont : Rubrique n 2910.A.2 : Installations de combustion dont la puissance thermique maximale est supérieure à 2MW (mais <20 MW) : 3 groupes électrogènes de secours de 3MW. Rubrique n 2925 : Ateliers de charge d accumulateurs, la puissance maximum de courant continu étant supérieure à 50kW : 8 chaînes de batteries soit 1 350kW. Les activités du site soumises à la nomenclature de la loi sur l eau : Rubrique n (rejet) : Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, la capacité totale de ré-injection étant 80m 3 /h ; soumise à Autorisation : capacité totale des 2 pompes électriques : 123 m 3 /h. Rubrique n (forage) : Sondage, forage, création de puits ou d ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, en vue d effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d accompagnement de cours d eau, soumise à Déclaration : doublet de forages pour la pompe à chaleur. II. ETUDE D IMPACT A) Impact sur l air : Les rejets gazeux des groupes électrogènes de secours se font par pots d échappement qui remontent en toiture une fois par mois pour les essais de fonctionnement.

3 2009/ En fonctionnement normal le site n engendre pas de rejet atmosphérique particulier. B) Impact sur l eau : Le refroidissement des groupes frigorifiques se fait par deux pompages immergés à une profondeur de 15 à 20 mètres dans la nappe d accompagnement du Rhône. Une étude de faisabilité BRGM a été réalisée en 1985 afin de s assurer du potentiel thermique d un doublet de forages de 200 m 3 /h. Les mesures préventives mises en œuvre : - l eau est filtrée par des filtres à sable ; - présence d un compteur volumétrique ; - un dispositif avec enregistreur permet de mesurer la température (T ) de l eau prélevée et celle de l eau rejetée, le delta entre ces deux T est généralement compris entre 5 et 6 C ; - déclenchement d une alarme si la T de rejet est supérieure à 35 C (le seuil couramment retenu est 30 C). Le bureau d études préconise de mettre en place un dispositif, permettant de mesurer automatiquement et en temps réel le delta entre la T prélevée et celle rejetée afin de déclencher une alarme si cette T venait à dépasser 10 C. Dans l étude de faisabilité annexée au dossier de demande d autorisation d exploiter, aucune étude d incidences hydrodynamique et thermique du doublet de forages captage/rejet sur l environnement proche n est présentée. Une étude ancienne ne traitant que du potentiel géothermique et non de l incidence des installations existe mais n a pas été réactualisée depuis 25 ans. Eaux pluviales : Les eaux pluviales du centre sont évacuées par des puits perdus. Il n y a pas de séparateur d hydrocarbures sur les eaux collectées. C) Impact du trafic routier : Le site engendre environ 150 déplacements/jour soit 75 allers/retours de véhicules légers, il n y a pas de rotation particulière de camions sur le site. D) Impact sonore : sont les : Les installations susceptibles d engendrer des nuisances sonores - ventilateurs d extraction (salle informatique et locaux techniques) ;

4 2009/ aérocondenseurs en terrasse ; - compresseurs. Afin de limiter l impact sonore la motorisation des ventilateurs et les groupes froids sont situés à l intérieur du bâtiment, les aérocondenseurs sont installés à l opposé des habitations les plus proches. Le site n a pas fait l objet de mesures sonores du fait de la proximité de l A7, malgré la présence d immeubles d habitation au Nord du site. III. ETUDE DES DANGERS L analyse des risques inhérents à l installation permet d évaluer les risques majeurs susceptibles de se produire sur le site ; les moyens et mesures adéquates qui limiteront la portée d un tel accident ou incident sont ensuite préconisés. Dans le cas du site SNCF, la grille de criticité (croisement entre le niveau de probabilité et le niveau de gravité) ne retient aucun scénario jugé comme «INACCEPTABLE». Les accidents potentiels pouvant affecter les tiers restent au niveau «ACCEPTABLE». A) Risques liés aux fluides frigorigènes : Le gaz utilisé est du R22 et fait partie des gaz à effet de serre, des mesures ont été prises pour le remplacer et le faire reprendre par une entreprise spécialisée conformément au décret du 7 décembre Son remplacement est prévu en 2010, soit 5 ans avant l échéance légale du décret, fixée au 1 er janvier Le gaz R22 n est pas considéré comme inflammable mais peut présenter des risques en cas d incendie, dégagement de gaz toxiques et corrosifs. Les installations sont équipées d un dispositif avec détecteur et extracteur de gaz permettant d identifier les éventuelles fuites de gaz et de les évacuer. B) Risque incendie/ explosion : Les mesures prises : - présence de détecteurs dans tous les locaux ; - système sprinkler avec double détection, RIA (robinets d incendie armés) ; - dispositif d inhibition du feu au gaz FM 200 ; - présence d équipes d intervention sur le site pendant les heures de service et d un secouriste 24/h24 ; - matériel de protection individuelle ;

5 2009/ installation des réservoirs de stockage du fioul à l écart des sources potentielles d ignition ; - utilisation de matériel ATEX pour la détection d hydrogène (local batteries) ; - mise à la terre des masses métalliques contenant ou véhiculant des fluides combustibles. IV. PREVENTION DES DANGERS Tous les dispositifs de détection, les organes de contrôle sont reportés à la GTC (Gestion Technique Centralisée) qui permet de contrôler le bon fonctionnement de l ensemble des installations du site. Le bâtiment est contrôlé en permanence (24h/24) par un agent de sécurité, le personnel dispose d un badge pour accéder aux locaux. V. CONCLUSION Les études d impacts et prévention des atteintes au milieu, préalablement transmises à la Préfecture par le demandeur, montrent que des précautions seront prises sur le site pour assurer la sécurité et la prévention des risques concernant les personnes et l environnement. Cependant des améliorations peuvent être apportées en termes de contrôle de l impact environnemental. Il s agit de mieux préciser et contrôler l impact thermique des rejets chauds en nappe et l impact sonore sur le proche voisinage.» Vu la loi du 19 juillet 1976 modifiée ; Vu l arrêté préfectoral du 16 septembre 2009 ; Vu l avis émis par le Conseil du 7 e arrondissement ; Ouï l avis de sa Commission Déplacements Voirie Sécurité Ecologie Urbaine ; DELIBERE Le Conseil municipal E M E T un avis favorable à la demande de la SNCF-DSIT, en vue de poursuivre l exploitation des installations de climatisation 25c, quai Pierre Sémard à la Mulatière, sous réserve : - d une réactualisation de l étude du potentiel géothermique et de l impact thermique sur la nappe ; - d un maximum de 30 C de température de rejet, au lieu de 35 C ; - de l avis de la Ville de la Mulatière. (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, Pour le Maire, l Adjoint délégué, J.L. TOURAINE