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1 Prévoyance professionnelle Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/ Prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) en Suisse Etat: janvier 2015

2 Table des matières Le 2 e pilier dans le système suisse de prévoyance 3 Obligation légale de payer des cotisations 4 Salaire assuré obligatoire 6 Prestations de la LPP 8 Exemple de certificat de la caisse de pension 10 Bases du financement 12 Droit à l avoir du 2 e pilier 14 Autres caractéristiques de la LPP 16 AXA n assume aucune responsabilité quant à l exhaustivité et à l exactitude des données figurant dans cette publication. Les lois et les ordonnances en vigueur sont toujours déterminantes. Etat: janvier 2015.

3 Le 2 e pilier dans le système suisse de prévoyance/ La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) est une loi-cadre qui contient des dispositions minimales pour les institutions de prévoyance. En Suisse, l assurance-vieillesse, survivants et invalidité repose sur ce qu il est convenu d appeler le système des trois piliers, qui est inscrit dans la Constitution fédérale. Le 2 e pilier est destiné à maintenir le niveau de vie des personnes actives et de leur famille. ll se compose d une partie obligatoire et d une partie (facultative) surobligatoire. Structure du système suisse de prévoyance Prévoyance adaptée aux besoins 1 er pilier Prévoyance étatique Obligatoire 2 e pilier Prévoyance professionnelle 3 e pilier Prévoyance individuelle Facultatif AVS/AI Prestations complémentaires (PC) Prévoyance obligatoire LPP/LAA Prévoyance surobligatoire Prévoyance liée (pilier 3a) Prévoyance libre (pilier 3b) Responsabilité de l Etat Cotisations AVS/AI Employeur et salarié: 50 % chacun Personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou sans activité lucrative: autofinancement à 100 % Cotisations PC Financées par les recettes fiscales de la Confédération et des cantons Rente de vieillesse Rente d enfant Rente d invalidité Rente d enfant d invalide Rente de veuve/de veuf Rente d orphelin Responsabilité de l employeur Cotisations LAA Accident professionnel: employeur Accident non professionnel: salarié Cotisations LPP Employeur et salariés: la contribution de l employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous ses salariés. Personnes exerçant une activité lucrative indépendante: autofinancement à 100 % Indemnité journalière Rente/capital de vieillesse Rente d enfant de pensionné Rente d invalidité Rente d enfant d invalide Rente de veuve/de veuf Rente d orphelin Responsabilité individuelle Autofinancement à 100 % (pour combler les lacunes de prévoyance individuelles) Produits d assurance ou bancaires Autres économies et valeurs patrimoniales 3

4 Obligation légale de payer des cotisations/ La responsabilité d une couverture d assurance correcte conformément aux dispositions obligatoires de prévoyance professionnelle incombe aux employeurs suisses. Employeur Quiconque emploie des personnes devant obligatoirement être assurées dans le cadre du 2 e pilier doit participer au moins pour moitié au financement des cotisations au titre de la prévoyance professionnelle. Salariés Sont assurés obligatoirement tous les salariés percevant un salaire annuel soumis à l AVS supérieur à CHF ( 6 8 de la rente de vieillesse AVS maximale au 1 er janvier 2015). Sont assurés les risques d invalidité et de décès à compter du 1 er janvier suivant le 17 e anniversaire, auxquels viennent s ajouter les prestations de vieillesse à compter du 1 er janvier suivant le 24 e anniversaire. Indépendants Les indépendants peuvent s assurer à titre facultatif en application de la LPP. Chômeurs Depuis le 1 er juillet 1997, la prévoyance professionnelle obligatoire englobe aussi toutes les personnes qui remplissent les conditions d obtention des indemnités journalières de l assurance-chômage et dont le salaire journalier déterminant (indemnité de chômage, majorée le cas échéant du revenu d appoint ou du revenu obtenu dans le cadre d un programme d occupation) dépasse le montant-limite de CHF. Ce type de prévoyance comprend une couverture en cas d invalidité et en cas de décès (sans prévoyance vieillesse). Exceptions: Personnes au bénéfice d un contrat de travail à durée déterminée de trois mois au maximum Personnes employées à titre accessoire (lorsqu elles sont déjà assurées obligatoirement pour une activité lucrative dépendante ou indépendante principale) Personnes invalides à raison de 70 % au moins Près d une femme sur deux travaille à temps partiel, contre un homme sur sept. 4

5 Durée de l assurance Début: L assurance obligatoire commence à la date d entrée en vigueur du rapport de travail ou, pour les personnes au bénéfice d indemnités journalières de l assurancechômage, le jour où elles reçoivent leur première indemnité. Fin: L obligation d assurance prend fin lors de l arrivée à l âge ordinaire de la retraite, de la fin des rapports de travail ou lorsque le salaire minimum n est plus atteint. Elle se termine également lorsque la personne assurée n a plus droit aux indemnités journalières de l assurance-chômage car le délai-cadre est dépassé. Prolongation de la couverture Après la fin des rapports de prévoyance, le salarié demeure encore assuré pendant un mois auprès de l ancienne institution de prévoyance pour les risques d invalidité et de décès (prolongation de la couverture). En cas de conclusion de nouveaux rapports de travail avant l expiration de ce délai, c est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente. Statut d activité Taux d occupation 5,0 % 13,2% 79,8 % 2,1% Indépendants Collaborateurs familiaux Salariés Apprentis Femmes Hommes Total 41,4 33,2 25,4 85,7 8,7 65,3 20,0 14,7 0% 20% 40% 60% 80% 100% Plein temps % Temps partiel 50 89% Temps partiel <50% 5,5 Source: OFS 2014 Enquête suisse sur la population active (ESPA) 2013 Source: OFS 2014

6 Salaire assuré obligatoire/ La LPP contient des prescriptions minimales. C est pourquoi toutes les caisses de pension doivent assurer les prestations obligatoires prévues par le 2 e pilier. Dans la partie dite surobligatoire de la prévoyance professionnelle, elles peuvent assurer des prestations supplémentaires. Salaire annuel assuré On entend par salaire assuré (= salaire coordonné) la part du salaire soumis à l AVS, comprise entre les 7 8 de la rente de vieillesse annuelle maximale de l AVS en vigueur au moment considéré et le triple de cette rente (au 1 er janvier 2015 entre CHF et CHF, soit au maximum CHF). Si le salaire coordonné ainsi obtenu est inférieur à 1 8 de la rente de vieillesse maximale de l AVS (au 1 er janvier 2015: 3525 CHF), il est arrondi à ce montant. Montants-limites Le Conseil fédéral peut adapter les montants-limites déterminants pour la prévoyance professionnelle obligatoire aux augmentations des rentes de vieillesse minimales de l AVS. Il peut aussi tenir compte de l évolution générale des salaires pour fixer la limite supérieure du salaire coordonné. Le salaire assurable du salarié ou le revenu assurable de l indépendant est limité au décuple du montant-limite supérieur (= CHF). 6

7 Salaire coordonné Les parts de salaire supérieures au maximum LPP ne sont pas assurées dans le 2 e pilier obligatoire CHF Salaire coordonné = salaire LPP = salaire assuré CHF 3 525* 3 525* Salaire AVS * Le salaire LPP minimal assuré est toujours de CHF pour les salaires compris entre CHF et CHF. Part de salaire qui n est pas obligatoirement assurée Salaire coordonné (salaire LPP obligatoirement assuré) Part du salaire libre, sans obligation d assurance 7

8 Prestations de la LPP/ Chaque année, les salariés reçoivent un certificat de leur caisse de pension, sur lequel figurent les prestations obligatoires ainsi que les éventuelles prestations surobligatoires qu ils peuvent s attendre à percevoir. Les données de cette brochure se réfèrent uniquement à la prévoyance professionnelle obligatoire selon la législation. Pour la vieillesse Rente de vieillesse Le droit à la rente de vieillesse prend naissance à l âge de 65 ans révolus pour les hommes et de 64 ans révolus pour les femmes. Le règlement peut prévoir qu il prend naissance à la fin de l activité lucrative, au plus tôt cependant à partir de 58 ans révolus. Le montant de la rente de vieillesse dépend: de l avoir de vieillesse acquis à la naissance du droit à la rente et du taux de conversion en pour cent de l avoir de vieillesse. L avoir de vieillesse comprend: les bonifications de vieillesse; les prestations de libre passage transférées; les intérêts servis sur ces montants. Taux d intérêt minimum sur l avoir de vieillesse Taux de conversion minimum à l âge ordinaire de la retraite Conformément à l ordonnance du Conseil fédéral: le taux d intérêt minimum servi sur l avoir de vieillesse s élève à 1,75 % (2015) et le taux de conversion minimum à l âge de 65 ans (hommes) et de 64 ans (femmes) est de 6,8 %. En cas de retraite anticipée ou prorogée, le taux de conversion est adapté en conséquence. Femmes (64) /Hommes (65) 1,75 % 6,8 % (Etat 2015) Rente d enfant de pensionné Les bénéficiaires d une rente de vieillesse ont droit à une rente d enfant de pensionné pour chacun de leurs enfants. Les conditions sont les mêmes que pour la rente d orphelin. La rente d enfant de pensionné est égale, pour chaque enfant, à 20 % de la rente de vieillesse. 8

9 En cas d invalidité Rente d invalidité Le droit à une rente d invalidité prend naissance si la personne assurée devient invalide avant d atteindre l âge de la retraite. Bases de calcul: avoir de vieillesse acquis à la naissance du droit à la rente d invalidité et somme des bonifications de vieillesse afférentes aux années jusqu à l âge de la retraite (sans les intérêts). Le taux de conversion de l avoir de vieillesse déterminant en rente d invalidité est le même que celui utilisé pour la rente de vieillesse. Rente d enfant d invalide Les bénéficiaires d une rente d invalidité ont droit à une rente d enfant d invalide pour chacun de leurs enfants. Les conditions sont les mêmes que pour la rente d orphelin. La rente d enfant d invalide est égale, pour chaque enfant, à 20 % de la rente d invalidité. En cas de décès Rente de conjoint La rente de conjoint est égale à 60 % de la rente entière d invalidité ou de la rente de vieillesse en cours. Conditions pour une rente de conjoint: avoir un ou plusieurs enfants à charge ou être âgé de 45 ans au moins et avoir été marié pendant au moins cinq ans. Le conjoint qui ne remplit aucune de ces conditions a droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles. Pour les couples de même sexe, le partenaire enregistré est assimilé au conjoint. Rente d orphelin Les enfants d une personne assurée défunte ont droit à une rente d orphelin. Cette rente est versée jusqu à ce que l enfant atteigne l âge de 18 ans. Elle continue à être versée tant que l orphelin est en formation ou tant qu il est invalide à 70 % au moins, mais au plus tard jusqu à l âge de 25 ans. La rente d orphelin est égale, pour chaque enfant, à 20 % de la rente entière d invalidité ou de la dernière rente de vieillesse versée. Adaptation des rentes en cours à l évolution des prix Les rentes de survivants et d invalidité sont obligatoirement adaptées pour la première fois à l évolution des prix au bout de trois ans. D autres adaptations ont lieu généralement tous les deux ans (même rythme que dans l assurancevieillesse et survivants selon la LAVS), au plus tard toutefois jusqu à ce que le bénéficiaire ait atteint l âge de 65 ans (hommes) ou de 64 ans (femmes). Les rentes de vieillesse en cours sont adaptées à l évolution des prix dans la mesure des possibilités financières de l institution de prévoyance. Forme des prestations En règle générale, les prestations de vieillesse, de survivants et d invalidité sont versées sous forme de rente. Dans le cadre de la prévoyance obligatoire, il est possible de retirer un quart de l avoir de vieillesse accumulé sous forme de capital. Le règlement peut également prévoir des versements en capital. Lorsque les rentes sont minimes, elles peuvent être allouées sous forme de capital. Chiffres repères relatifs aux rentes LPP 2015 Droit théorique aux prestations par an Hommes (retraite 65 ans, naissance 1950) Femmes (retraite 64 ans, naissance 1951) Rente de vieillesse maximale CHF CHF Rente de veuve/de veuf maximale (60 %) CHF 4282 CHF CHF 4420 CHF Rente d orphelin maximale (20 %) Source: OFS

10 Exemple de certificat de la caisse de pension Personnel Muster Pierre Muster SA 8401 Winterthur Certificat de la caisse de pension Valable dès le Caisse de pension Muster Fondation Contrat no 1/25251/AB Muster SA 8401 Winterthur Vos données personnelles Nom / Prénom Muster Pierre Début de l assurance Date de naissance Arrivée à l âge de la retraite ordinaire Sexe masculin Salaire annuel Numéro d assuré Salaire assuré CHF Part Part Evolution de l avoir de vieillesse en 2014 obligatoire surobligatoire Total Avoir de vieillesse au Intérêts (1,75 %) pour Bonification de vieillesse pour Avoir de vieillesse au La rémunération de l avoir de vieillesse pour l année 2014 s élève à 1,75 %* pour la part obligatoire 2 et la part surobligatoire. * intérêt y compris excédent d intérêt Prestations de vieillesse projetées ou* (valeurs projetées avec 2,5 % d intérêts) Capital Rente En cas de retraite ordinaire pour les assurés ayant eu 65 ans le En cas de retraite anticipée pour les assurés à 64 ans à 63 ans à 62 ans à 61 ans à 60 ans * Le taux de conversion actuel en cas de départ à l âge ordinaire de la retraite est de 6,8 % pour la part obligatoire et 2 de 5,604 % pour la part surobligatoire. 1 1/2 10

11 Prestations en cas d invalidité Rente d invalidité annuelle après un délai d attente de 24 mois * Rente d enfant d invalide annuelle après un délai d attente de 24 mois * Libération du paiement des contributions après un délai d attente de 3 mois Prestations en cas de décès Rente de conjoint annuelle * Rente annuelle de partenaire Capital au décès en complément de la rente de conjoint ou partenaire - Capital au décès si aucune rente de conjoint ou partenaire n est due Rente d orphelin annuelle * * En cas d accident, les prestations de l assurance-accidents obligatoire sont prises en compte. Les restrictions conformément au règlement s appliquent à ces cas-là. Rachat possible des prestations de prévoyance réglementaires Rachat possible pour retraite anticipée au à l âge de 64 ans à l âge de 63 ans à l âge de 62 ans à l âge de 61 ans à l âge de 60 ans Les montants de rachat ci-dessus correspondent à des valeurs indicatives pour chacun des plans de prévoyance. Avant le rachat, nous procédons à un calcul définitif, pour lequel nous avons besoin des informations détaillées du formulaire «Rachat d années de contributions/pour retraite anticipée». Ce formulaire est disponible sur notre site Web. Nous nous ferons un plaisir de vous aider si vous avez des questions. Part Part Droits en cas de départ avant l âge de la retraite obligatoire surobligatoire Total Prestation de libre passage au Versement anticipé pour l acquisition d un logement en propriété Montant disponible pour versement anticipé en vue de la propriété du logement au Contributions au titre de la prévoyance professionnelle Contribution totale Votre contribution dont votre contribution pour la prévoyance vieillesse dont votre contribution pour l assurance-risque, frais administratifs et le fonds de garantie Votre contribution mensuelle personnelle sur la base de 12 mois Le présent certificat personnel est établi sur la base du règlement de votre caisse de pension. Ce certificat remplace tous les certificats précédents. Il a été établi le 16 décembre 2014 à la demande de votre caisse de pension. 1 Entrée en fonction 2 Part du salaire obligatoirement assurée selon la LPP (voir page 6) 2/2 11

12 Bases du financement/ La prévoyance professionnelle est financée selon le système de la capitalisation. Dans le cadre d un processus d épargne, un capital destiné au versement des rentes de vieillesse est constitué pour chaque personne assurée. Cotisations Bonifications de vieillesse Les bénéficiaires d une rente de vieillesse ont droit à une rente d enfant de pensionné pour chacun de leurs enfants. Les conditions sont les mêmes que pour la rente d orphelin. La rente d enfant de pensionné est égale, pour chaque enfant, à 20 % de la rente de vieillesse. Les bonifications de vieillesse sont calculées en pour cent du salaire assuré (= salaire coordonné) et progressent en fonction de l âge (année civile moins année de naissance). Bonifications de vieillesse échelonnées selon la LPP 7 % 10 % 15 % 18 % Age /65 Bonifications de vieillesse en pour cent du salaire assuré Un taux de couverture supérieur à 100 % est la base de la stabilité financière d une caisse de pension. 12

13 Contributions de risque Elles comprennent les primes pour les risques de décès et d invalidité. Leur montant varie selon la caisse de pension. Contributions au fonds de garantie La contribution destinée à financer le fonds de garantie est fixée chaque année et approuvée par l Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Contributions pour frais administratifs Auparavant, les frais administratifs étaient souvent intégrés aux primes de risque. Désormais, les caisses de pension doivent les indiquer séparément. Produits des placements Les caisses de pension sont tenues de garantir la couverture durable de toutes les rentes en cours et futures. Afin de satisfaire à cette exigence, elles doivent placer et gérer les cotisations LPP pendant des décennies de manière aussi sûre que possible, tout en cherchant à réaliser de bons rendements. Le produit des placements constitue la troisième source de cotisations, après les employeurs et les salariés. Recettes par types Recettes de la prévoyance professionnelle 2012: mio CHF Dépenses par types Dépenses de la prévoyance professionnelle 2012: mio CHF 24,3% 43,0% Source: OFAS ,7% Cotisations et apports d entrée salariés Cotisations et apports d entrée employeurs Renenu du capital et autres recettes Rentes Prestations en capital Administration/application* Versements de sortie, versements à des assurances, intérêts débiteurs * Sans frais de gestion de fortune indirects mio 6714 mio 1890 mio mio (en CHF) Source: OFAS 2014

14 Droit à l avoir du 2 e pilier/ L avoir qu un salarié accumule au cours de sa vie active est géré par la caisse de pension de son employeur; en cas de changement d emploi, cet avoir est transféré à la nouvelle caisse de pension. Dans des cas exceptionnels, un versement en espèces est possible. Changement d employeur Libre passage En vertu de la loi sur le libre passage (LFLP), le salarié a droit, en cas de changement d employeur (et donc de changement de caisse de pension ou d institution de prévoyance), à la totalité de l avoir de vieillesse disponible (libre passage intégral). Si la personne assurée entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l ancienne institution doit verser la prestation de libre passage à celle-ci. Dans les cas où ce transfert est impossible, la prévoyance est maintenue sous la forme d une police de libre passage ou d un compte de libre passage. Recherche d avoirs Les personnes qui ne connaissent pas l institution de prévoyance auprès de laquelle elles sont assurées ou qui ne savent pas où se trouve leur capital de vieillesse du 2 e pilier peuvent s adresser à la Centrale du 2 e pilier: Centrale du 2 e pilier Fonds de garantie LPP Organe de direction Eigerplatz 2 Case postale Berne Un versement en espèces de la prestation de libre passage est possible en cas de départ définitif à l étranger (sauf s il s agit d un pays de l UE/ AELE), lors du commencement d une activité lucrative indépendante, si la prestation de sortie est inférieure à la cotisation annuelle de la personne assurée. 14

15 Encouragement à la propriété du logement Il est possible, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, de percevoir par anticipation ou de mettre en gage des fonds de la prévoyance professionnelle en vue de financer l acquisition d un logement pour ses propres besoins. Versement anticipé Jusqu à l âge de 50 ans, il est possible de retirer un montant égal au maximum à la prestation de libre passage disponible au moment du versement. Après l âge de 50 ans, le versement anticipé maximal correspond à la prestation de libre passage acquise à l âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation de libre passage disponible au moment du versement, le plus élevé des deux montants étant versé. En outre, il convient de tenir compte des points suivants: un versement anticipé peut faire l objet d un remboursement ultérieur; il ne peut être demandé que tous les cinq ans; montant minimal: CHF; conséquence: réduction des prestations de prévoyance; en cas d aliénation du logement en propriété, l intégralité du versement anticipé doit être remboursée. Mise en gage Il est possible de mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ou un montant égal au maximum à la prestation de libre passage. Dans le second cas, les conditions applicables à partir de l âge de 50 ans sont les mêmes que celles valables pour le versement anticipé. Divorce En cas de divorce, chacun des époux a droit, indépendamment du régime matrimonial, à la moitié de l avoir de vieillesse accumulé par l autre époux dans le cadre de la prévoyance professionnelle pendant la durée du mariage. Les éléments suivants sont pris en compte: avoirs du 2 e pilier; avoirs sur des comptes ou des polices de libre passage; retraits anticipés effectués pendant le mariage pour la propriété du logement. L institution de prévoyance concernée informe le tribunal du montant des prestations de libre passage acquises pendant la durée du mariage ainsi que des éventuels retraits anticipés. Le juge calcule et compare les montants correspondants des deux époux, puis consigne la différence ainsi que l adresse de versement (institution de prévoyance ou compte/police de libre passage) dans le jugement de divorce. Si un cas de prévoyance (départ à la retraite, invalidité ou décès) se produit avant la date du divorce, le partage tel que décrit ci-dessus n est plus possible. Dans ce cas, le tribunal définit une indemnité appropriée pour le partenaire ayant droit. 15

16 Autres caractéristiques de la LPP/ Depuis l entrée en vigueur de la LPP, les bases légales ont été plusieurs fois adaptées et complétées, par exemple avec l encouragement à la propriété du logement. A l avenir, la LPP fera également l objet d optimisations continuelles sous forme de révisions partielles. But de la LPP Depuis 1985, la LPP a pour but, en vertu de la Constitution, de compléter les prestations de l AVS/AI afin de permettre aux personnes à la retraite, aux survivants et aux invalides de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée. Etant donné l allongement de l espérance de vie et, partant, de la durée de versement des rentes, il a toutefois été nécessaire de réduire sensiblement tant la rémunération minimale que le taux de conversion. Ces adaptations remettent de plus en plus en cause le but initial de la LPP. 16 Institution de prévoyance Les caisses de pension (fondations collectives) ont pour mission de couvrir les principaux risques sociaux que sont la vieillesse, le décès et l invalidité; à ce titre, elles font partie des assurances sociales. Pour remplir ce mandat de prévoyance, elles doivent gérer les recettes et les dépenses dans une perspective à long terme. C est pourquoi les institutions de prévoyance qui entendent appliquer la prévoyance obligatoire au sens de la LPP doivent satisfaire à des exigences sévères: Inscription dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l autorité de surveillance compétente Forme juridique: fondation ou coopération (institution de droit public reconnue) Transparence, loyauté et intégrité de tous les acteurs Les salariés et l employeur sont représentés en nombre égal au conseil de fondation, l organe suprême de l institution de prévoyance (gestion paritaire). Affiliation Pour appliquer la prévoyance professionnelle, les employeurs s affilient en général à une caisse de pension. Il peuvent aussi créer leur propre caisse autonome. Les employeurs sans caisse de pension sont affiliés à l institution supplétive (voir aussi page 18). Celle-ci garantit les prestations prescrites par la loi. Contrôle L organe de contrôle vérifie chaque année la gestion, les comptes et les placements. L expert en prévoyance professionnelle est chargé de déterminer périodiquement si l institution de prévoyance offre en tout temps la garantie qu elle peut remplir ses engagements. La tendance est claire: les institutions de prévoyance sont de moins en moins nombreuses et assurent de plus en plus de personnes.

17 Fonds de garantie Buts du fonds de garantie: Garantir les prestations dues par les institutions ou les caisses de prévoyance devenues insolvables Rétablir les contacts entre les assurés et les institutions de la prévoyance professionnelle (Centrale du 2 e pilier) Verser des subsides aux institutions de prévoyance dont la structure d âge est défavorable, à savoir lorsque la somme des bonifications de vieillesse dépasse 14 % de la somme des salaires assurés correspondants Octroyer des dédommagements à l institution supplétive pour les coûts liés aux activités exercées conformément à la loi Traitement fiscal La loi prévoit ce qui suit: Les institutions de prévoyance qui aménagent des mesures de prévoyance professionnelle sont exonérées des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que des impôts sur les successions et sur les donations. Les contributions des employeurs à des institutions de prévoyance sont considérées comme des charges d exploitation dans le cadre des impôts directs perçus par la Confédération, les cantons et les communes. Les cotisations que les salariés et les indépendants versent à des institutions de prévoyance, conformément à la loi ou aux dispositions réglementaires, sont déductibles dans le cadre des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. Si une personne assurée procède à un rachat des prestations réglementaires, le montant de ce rachat peut en général être déduit du revenu imposable. Dans les 3 années qui suivent, les retraits de capital sont cependant considérés par les autorités comme une forme d évasion fiscale. Il faut alors s attendre à des répercussions négatives sur le plan des impôts. Les prestations versées par des institutions de prévoyance sont entièrement imposables à titre de revenu. Les droits à des prestations futures d institutions de prévoyance sont exonérés d impôts. Le versement anticipé pour l acquisition d un logement en propriété est imposé. En cas de remboursement du montant perçu par anticipation, l impôt est restitué, sans intérêts. Tendances dans la prévoyance professionnelle 150% 140% Index 2004 = % 120% 110% 100% 90% 80% 70% Cotisations et apports Prestations 1 Somme du bilan 2 Bénéficiaires de prestations 1 Assurés actifs Nombre d institutions de prévoyance 1 Rentes et catitaux en cas de vieillesse, de décès et d invalidité 2 Sans actifs/passifs provenant de contrats d assurance Source: OFAS 2014

18 Institution supplétive Les tâches de l institution supplétive sont les suivantes: affilier d office les employeurs qui ne disposent pas d une institution de prévoyance et ne sont pas non plus affiliés à une telle institution; affilier les employeurs qui en font la demande; admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif, par exemple les travailleurs indépendants et les Suisses de l étranger, les salariés au service de plusieurs employeurs, les salariés exclus de la prévoyance professionnelle obligatoire, mais souhaitant la maintenir; verser les prestations obligatoires à un salarié ou à ses survivants lorsque l employeur, malgré son obligation légale, ne s est pas affilié à une institution de prévoyance; gérer les prestations de libre passage qui ne peuvent être transférées; appliquer la prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage. Autres textes importants Code civil (art. 89 bis, 122 ss CC) Code de procédure civile (art. 279 ss CPC) Code des obligations (art. 331 ss CO) Loi sur le libre passage (LFLP) Diverses ordonnances, notamment l ordonnance n 2 de la LPP (OPP 2) Etes-vous intéressé par d autres publications de cette série? 1 er pilier: Prévoyance étatique 2 e pilier: Prévoyance professionnelle 3 e pilier: Prévoyance individuelle Sécurité sociale: Système de prévoyance en Suisse Recueil actuel de la législation sur le 2 e pilier Caisse de pension et propriété du logement: Encouragement à la propriété du logement (EPL) Toutes les brochures et informations sur la prévoyance et les assurances sont disponibles à tout moment gratuitement sur demande ou téléchargeables sur le site 18

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20 Les questions de prévoyance et d assurance appellent des réponses individuelles. AXA vous ouvre de nouvelles perspectives et vous propose des solutions adaptées. Demandez dès maintenant un entretien-conseil sans engagement de votre part. AXA Winterthur General-Guisan-Strasse 40 Case postale 357, 8401 Winterthur 24 heures sur 24: AXA Vie SA (portail clients)

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