COMMENT FINANCER VOTRE FORMATION?

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1 COMMENT FINANCER VOTRE FORMATION? De nombreux dispositifs peuvent vous permettre de financer vos frais de formation et de percevoir une rémunération pendant votre formation. Ce document présente les principaux dispositifs selon votre statut. Salarié(e) du privé Salarié(e) du public Demandeur(se) d'emploi Travailleur (se) non salarié(e) Aides diverses Plan de formation Plan de formation Contrat de professionnalisation Droit à la formation Caisses de retraite Période de professionnalisation Congé de formation CIF CDD Crédits d'impôt AGEFIPH CIF CDI Période de professionnalisation DIF portable CIF CDD Aide fiscale Aide individuelle à la formation Aide fiscale Indemnisation chômage AGEPI : aide à la garde d'enfants Aide fiscale

2 Salarié(e) du secteur privé PLAN DE FORMATION Le plan de formation regroupe l'ensemble des actions de formations décidées par l employeur et organisées au bénéfice des salariés. Destiné à adapter et à développer les connaissances, à accroître les compétences et à favoriser le maintien dans l emploi, le plan de formation est élaboré en fonction des besoins de l'entreprise ou de l établissement. Les actions de formation prévues dans le plan de formation sont financées par l entreprise, avec éventuellement le soutien de son OPCA. Les organismes privés et publics peuvent financer des actions de formation dans le cadre d un plan de formation dont le contenu est laissé à leur initiative. Le plan de formation permet de financer les frais liés à la formation (coût de la formation, déplacements, hébergement) et de prendre en charge la rémunération du salarié (partiellement ou en totalité). Pour savoir si votre projet peut être financé dans le cadre du plan de formation, adressez-vous au service des ressources humaines de votre entreprise, afin de présenter la formation envisagée (contenu, organisme, durée, programme) en fournissant un devis.

3 PERIODE DE PROFESSIONNALISATION La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser le maintien des salariés dans l'emploi et de leur permettre d'actualiser leurs connaissances, grâce à des actions de formations. Elle est basée sur l'alternance : elle associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et une activité professionnelle dans l'entreprise en relation avec la formation dispensée. Elle peut être mise en œuvre à l initiative du salarié, dans le cadre du DIF, ou de l employeur dans le cadre du plan de formation. Les actions de formation se déroulent pendant ou en dehors du temps de travail (dans ce cas cela nécessite un accord écrit du salarié). Seuls les salariés en CDI dans l entreprise sont concernés par la période de professionnalisation, et notamment : les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail, les salariés qui comptent au moins 20 ans d activité professionnelle ou âgés de 45 ans et plus, et disposant d une ancienneté minimum d un an, les salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise, les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité, les homme ou femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé parental, les salariés qui bénéficient de l obligation d emploi (handicapés, invalides). Les actions de formation visent l obtention d une qualification professionnelle (diplômes, titres inscrits au RNCP, CQP, qualifications reconnues dans les conventions collectives, etc.). Le financement de la période de professionnalisation est assuré par l OPCA auquel l entreprise a versé ses contributions à la formation continue. Si les actions de formation se déroulent pendant le temps de travail, l employeur maintient la rémunération du salarié. Si l action de formation est réalisée hors temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation égale à 50 % du salaire net antérieur à la période de professionnalisation. Pendant les actions de formation mises en œuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation, le salarié continue de bénéficier de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

4 CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION Le CIF CDI permet aux salariés en CDI, ayant travaillé 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières année, dont 12 mois dans leur entreprise actuelle, de suivre, à leur initiative et à titre individuel, des actions de formation. Ce congé individuel de formation permet : - d'accéder à un niveau supérieur de qualifications - de changer d'activité ou de profession - d accéder plus largement à la culture, à la vie sociale et à l exercice des responsabilités associatives bénévoles - de passer un examen. Vous pouvez ainsi obtenir une autorisation d absence d un an pour suivre une formation à temps plein ou de heures pour une formation à temps partiel. Pour cela, vous devez présenter une demande d autorisation d absence écrite à votre employeur au minimum 4 mois avant le début de la formation (2 mois pour les stages de moins de 6 mois). Si vous remplissez les conditions d ouverture du droit au CIF, votre employeur dispose d un délai de 30 jours pour donner sa réponse (il ne peut refuser définitivement une demande d autorisation d absence ; néanmoins il peut la reporter sur justification). Vous pouvez également bénéficier d une prise en charge financière totale ou partielle (coût de la formation, rémunération, déplacements, hébergement) en vous adressant au fonds de formation (FONGECIF, OPACIF) auprès duquel votre entreprise cotise. Chaque organisme définit ses propres règles et modalités de financement du CIF. Vous devez donc également vous adresser à l organisme paritaire agréé au titre du CIF (Fongecif ou OPACIF pour organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation) dont dépend l entreprise une demande de prise en charge totale ou partielle du salaire et des frais de formation ; le refus de prise en charge est possible si la demande du salarié ne correspond pas à un stage de formation ou pour insuffisance budgétaire. FONGECIF

5 CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION - CDD Le CIF CDD permet aux salariés d'un contrat à durée déterminée ayant travaillé 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois, de suivre à leur initiative et à titre individuel, des actions de formation. Ce congé individuel de formation permet : - d'accéder à un niveau supérieur de qualifications - de changer d'activité ou de profession - d accéder plus largement à la culture, à la vie sociale et à l exercice des responsabilités associatives bénévoles - de passer un examen. L action de formation choisie doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du dernier CDD. Si vous remplissez ces conditions, Vous pouvez bénéficier d une prise en charge financière totale ou partielle (coût de la formation, rémunération, déplacements, hébergement) par le fonds de formation de l entreprise dans laquelle vous avez exécuté votre CDD.

6 AIDE FISCALE : DEDUCTION DES FRAIS DE FORMATION Les salariés qui ont choisi de déduire leurs frais professionnels réels de leur revenu imposable plutôt que d'appliquer l'abattement forfaitaire de 10 % ont la possibilité d'y inclure les frais liés à leur stage de formation. Les salariés qui supportent des frais professionnels pour un montant supérieur à la déduction forfaitaire de 10%, peuvent choisir d'opter pour la déduction des frais qu'ils ont réellement engagés. Les frais professionnels déductibles sont ceux qui ont été effectivement acquittés au cours de l'année d'imposition, à condition de pouvoir les justifier. Cette règle s'applique aux frais engagés pour sa propre formation dès lors que la formation suivie se rapporte bien à son activité professionnelle. Si vous suivez une formation dont vous supportez le coût en tout ou partie, il est donc important de pouvoir calculer le coût de l'ensemble de vos frais, formation incluse, afin de déterminer si ces frais sont supérieurs à 10 % de vos revenus. Si tel est le cas, l'option pour les frais réels et non l'abattement forfaitaire vous permettra de réduire d'autant votre revenu imposable. : adressez-vous à votre Centre des impôts

7 Salarié(e) du secteur public Que vous soyez agent public, titulaire ou non, vous pouvez bénéficier, à votre initiative ou à celle de votre administration, d actions de formation professionnelle rémunérées et/ou financées. PLAN DE FORMATION Le plan de formation décrit la politique de formation mise en œuvre par l'administration qui tient compte des priorités définies au niveau interministériel et ministériel et intègre également les besoins locaux exprimés par les agents dans le cadre, notamment, de l'entretien annuel de formation. Les organismes privés et publics peuvent financer des actions de formation dans le cadre d un plan de formation dont le contenu est laissé à leur initiative. Le plan de formation permet de financer les frais liés à la formation (coût de la formation, déplacements, hébergement) et de prendre en charge la rémunération du salarié (partiellement ou en totalité). Pour savoir si votre projet peut être financé dans le cadre du plan de formation, adressez-vous au service des ressources humaines de votre entreprise, afin de présenter la formation envisagée (contenu, organisme, durée, programme) en fournissant un devis.

8 CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Agents publics) Le congé de formation professionnelle permet aux agents publics ayant accompli 3 années de services effectifs dans l'administration de suivre une formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur est pas proposée par l'administration. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois. Fonction publique d'état Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Sa durée maximale est de 3 ans (utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière). Vous pourrez percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire d un montant maximum de 85 % du traitement brut et de l indemnité de résidence. Elle est versée pendant une durée limitée à 12 mois.

9 PERIODE DE PROFESSIONNALISATION La période de professionnalisation a pour objet de prévenir les risques d'inadaptation du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à l'évolution des méthodes et des techniques. Elle est aussi destinée à favoriser son accès à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des qualifications différentes. La période de professionnalisation est une période de 6 mois maximum alternant périodes de formation et périodes de travail. Elle consiste en un parcours de formation adapté aux spécificités de l'emploi auquel l'agent se destine. Les périodes de travail peuvent être accomplies sur un emploi différent de l'emploi antérieur de l'agent. D'une durée de 6 mois maximum comportant une activité de service et des actions de formation en alternance, les périodes de professionnalisation permettent aux agents d'adapter leurs compétences à l'évolution de leur métier ou de préparer un changement d'activité : accès à un nouvel emploi ou entrée dans un nouveau corps de fonctionnaires. Elles sont adaptées aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent et peuvent se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure. Cette possibilité existe également dans la fonction publique hospitalière (mais peu utilisée) et, sous une autre forme, pour les agents territoriaux dans le cadre des formations d'intégration et de professionnalisation (formations statutaires obligatoires) prévues dans le plan de formation de la collectivité ou de l'établissement public territorial concerné. Les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux agents titulaires de la fonction publique de l'etat ou hospitalière : qui comptent vingt ans de services effectifs ou âgés d'au moins 45 ans, dont la qualification est inadaptée ou insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, qui sont en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d'inaptitude physique, qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise (agents hospitaliers uniquement), qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou après un congé parental, qui bénéficient de l'obligation d'emploi liée à leur handicap.

10 Les agents non titulaires et les ouvriers de l'etat peuvent également accéder aux périodes de professionnalisation dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, à l'exception des dispositions relatives à l'accès à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et classé dans la même catégorie. Vous restez en position d'activité dans votre corps d'origine. L'ensemble des dispositions statutaires relatives à cette position lui reste applicable. Le temps passé est pris en compte tant pour l'ancienneté que pour le calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur, ainsi que pour la retraite (il donne lieu aux retenues pour pension civile). Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.

11 AIDE FISCALE : DEDUCTION DES FRAIS DE FORMATION Les salariés qui ont choisi de déduire leurs frais professionnels réels de leur revenu imposable plutôt que d'appliquer l'abattement forfaitaire de 10 % ont la possibilité d'y inclure les frais liés à leur stage de formation. Les salariés qui supportent des frais professionnels pour un montant supérieur à la déduction forfaitaire de 10%, peuvent choisir d'opter pour la déduction des frais qu'ils ont réellement engagés. Les frais professionnels déductibles sont ceux qui ont été effectivement acquittés au cours de l'année d'imposition, à condition de pouvoir les justifier. Cette règle s'applique aux frais engagés pour sa propre formation dès lors que la formation suivie se rapporte bien à son activité professionnelle. Si vous suivez une formation dont vous supportez le coût en tout ou partie, il est donc important de pouvoir calculer le coût de l'ensemble de vos frais, formation incluse, afin de déterminer si ces frais sont supérieurs à 10 % de vos revenus. Si tel est le cas, l'option pour les frais réels et non l'abattement forfaitaire vous permettra de réduire d'autant votre revenu imposable. : adressez-vous à votre Centre des impôts.

12 Demandeur(se) d'emploi CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet à son titulaire d'alterner des périodes d'activité professionnelle dans l entreprise et des période de formation visant à l'obtention d'une certification ou d'un diplôme. Il s'adresse aux : - jeunes âgés de ans afin de compléter leur formation initiale ; - demandeurs d'emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle Emploi ; - bénéficiaires du RSA ( revenu de solidarité active), de l'aah ( allocation adulte handicapé), l'ass ( allocation de solidarité spécifique) ou d'un contrat unique d'insertion. Les personnes en contrat de professionnalisation ont un statut de salarié. Leur rémunération est calculée en fonction de l âge et du niveau de formation : Elle ne peut être inférieure à 55 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et à 70 % du SMIC pour les 21 ans et plus. Elle est égale à 100% du SMIC pour les plus de 26 ans. Le coût de la formation est financé par l OPCA de l entreprise d accueil.

13 CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION - CDD Le CIF CDD permet aux salariés d'un contrat à durée déterminée ayant travaillé 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois, de suivre à leur initiative et à titre individuel, des actions de formation. Ce congé individuel de formation permet : - d'accéder à un niveau supérieur de qualifications - de changer d'activité ou de profession - d accéder plus largement à la culture, à la vie sociale et à l exercice des responsabilités associatives bénévoles - de passer un examen. L action de formation choisie doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du dernier CDD. Si vous remplissez ces conditions, Vous pouvez bénéficier d une prise en charge financière totale ou partielle (coût de la formation, rémunération, déplacements, hébergement) par le fonds de formation de l entreprise dans laquelle vous avez exécuté votre CDD.

14 DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DIF PORTABLE La loi offre la possibilité de conserver, à l'issue de son contrat de travail, son crédit d'heures de DIF acquis et non utilisé dans son ancienne entreprise, afin de financer une action de formation en qualité de demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. Les heures DIF portables sont valorisées selon le calcul suivant : Solde des heures acquises non utilisées X 9,15 euros HT. A noter : Si le coût de la formation est supérieur à la valorisation de vos heures DIF portables, alors le reliquat est à votre charge. Il est possible d utiliser les heures de DIF acquises et non-utilisées dans 3 cas de figure : Vous êtes en période de préavis : vous pouvez demander à mobiliser votre DIF avant votre départ de l entreprise. A défaut,, votre employeur vous délivre un certificat de travail sur lequel figurent les informations suivantes : - Nombre d heures acquises et non-utilisées ; - Somme à laquelle correspondent ces heures ; - Coordonnées de l OPCA dont relève l entreprise. Vous êtes demandeur d emploi inscrit au Pôle Emploi : vous devez faire part de votre projet de formation à votre conseiller Pôle Emploi et lui présenter votre certificat de travail. Le Pôle Emploi fait la demande d utilisation de votre DIF portable auprès de l OPCA de votre ancien employeur. Vous êtes embauché(e) chez un nouvel employeur : vous devez utiliser votre DIF portable dans les 2 années suivant votre embauche en en faisant la demande auprès du service RH de votre nouvel employeur. L OPCA de cet employeur peut prendre en charge les frais de formation.

15 AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION (AIF) L'AIF permet de financer tout ou partie du coût d'une formation dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en complément d'un financement OPCA (AIF/CSP) ou du DIF portable (AIF+DIF). L'aide accordée sur décision du Directeur régional de Pôle Emploi, est comprise entre 1500 et Pour présenter votre demande : Contactez votre conseiller Pôle Emploi afin de remplir un formulaire de demande d'aif et déposer celui-ci auprès du Pôle Emploi 15 jours avant le début de la formation.

16 INDEMNISATION CHOMAGE : DEMANDE DE MAINTIEN Si vous percevez une indemnisation chômage, vous devez demander son maintien pendant l'action de formation envisagée. Votre allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE) deviendra alors une allocation de recherche d'emploi formation (AREF) et vous êtes dispensé(e) de recherche active d'emploi le temps de la formation.

17 AGEPI : AIDE A LA GARDE D'ENFANTS Les bénéficiaires des minima sociaux (RSA, RMI, ASS, API, AAH, ATA) ou les demandeurs d'emploi parents isolés d'enfants de moins de 10 ans, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide à la garde d'enfants pour parents isolés. (AGEPI).

18 AIDE FISCALE : DEDUCTION DES FRAIS DE FORMATION Les demandeurs d'emploi qui ont choisi de déduire leurs frais professionnels réels de leur revenu imposable plutôt que d'appliquer l'abattement forfaitaire de 10 % ont la possibilité d'y inclure les frais liés à leur stage de formation. Les salariés qui supportent des frais professionnels pour un montant supérieur à la déduction forfaitaire de 10%, peuvent choisir d'opter pour la déduction des frais qu'ils ont réellement engagés. Les frais professionnels déductibles sont ceux qui ont été effectivement acquittés au cours de l'année d'imposition, à condition de pouvoir les justifier. Cette règle s'applique aux frais engagés pour sa propre formation dès lors que la formation suivie se rapporte bien à son activité professionnelle. Si vous suivez une formation dont vous supportez le coût en tout ou partie, il est donc important de pouvoir calculer le coût de l'ensemble de vos frais, formation incluse, afin de déterminer si ces frais sont supérieurs à 10 % de vos revenus. Si tel est le cas, l'option pour les frais réels et non l'abattement forfaitaire vous permettra de réduire d'autant votre revenu imposable. : adressez-vous à votre Centre des impôts.

19 Chef d entreprise, profession libérales et indépendant(e) Les travailleurs indépendants, les commerçants, les membres de professions libérales, les chefs d'entreprise bénéficient du droit à la formation dans le cadre de leur participation au financement de leur formation. Le fonds de formation dont ils dépendent est généralement indiqué sur l appel de cotisation Urssaf du 4ème trimestre, dans le cadre de la cotisation annuelle de formation continue. Renseignez-vous auprès de l Urssaf, ainsi qu auprès de l OPCA concerné tels que l AGEFICE, Association de gestion du financement de la formation des chefs d entreprise (http://www.agefice.fr) ou du FIF-PL, Fond interprofessionnel des professions libérales (http://www.fifpl.fr). Crédits d'impôt : Les entreprises peuvent bénéficier dans certains cas ( notamment pour la formation des chefs d'entreprise, gérants, exploitants individuels...) de crédits d'impôts. Vous pouvez vous informer auprès de votre expert-comptable.

20 Aides diverses Certaines caisses de retraite (notamment cadres) peuvent parfois prendre en charge une partie du coût de formation, en fonction de critères qui leur sont propres. : contactez votre caisse afin de connaître les modalités d'attribution des aides existantes. Les personnes handicapées peuvent, de leur côté, solliciter l AGEFIPH (Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).

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