Dossier spécial réforme de la formation professionnelle

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1 Dossier spécial réforme de la formation professionnelle ABILWAYS vous propose un dossier spécial sur la réforme de la formation professionnelle. Issu de l Accord National Interprofessionnel du 14/12/2013 et de la Loi n du 5 mars 2014, le nouveau dispositif Compte Personnel de Formation (CPF) entrera en vigueur au 1 er janvier SOMMAIRE 1 Nouveau mode de fonctionnement de la formation 2 Le CPF : modalités et usages 3 Et le plan de formation dans tout ça? 4 L entretien professionnel 5 Foire aux questions (FAQ)

2 1 Nouveau mode de fonctionnement de la formation La réforme met en place une contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % pour celles de 10 salariés et plus. Elle sera versée intégralement à un OPCA unique. Des négociations de branche professionnelle prévoyant la mise en place (ou le maintien) de contributions supplémentaires au-delà de l obligation légale pourront s imposer aux entreprises. Ces contributions conventionnelles feront l objet d un suivi distinct au sein de l OPCA. Moins de 10 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés 0,40 % Plan de formation 0,70 % Plan de formation (0,2) Professionnalisation (0,3) CPF (0,2) 0,60 % Plan de formation (0,1) Professionnalisation (0,3) CPF (0,2) 0,60 % Professionnalisation (0,4) CPF (0,2) 0,15 % Professionnalisation 0,15 % FPSPP 0,15 % CIF 0,20 % FPSPP 0,20 % CIF 0,2 % FPSPP 0,2 % CIF Total = 0,55 % Total = 1 % Total = 1 % Total = 1 % La «gestion directe» du Compte Personnel de formation (CPF) Un accord de branche pour les entreprises de plus de 10 salariés, ou un accord d entreprise pour les entreprises d au moins 300 salariés, peut permettre aux entreprises de supprimer la contribution 0,2 % «CPF» à condition qu elles consacrent 0,2 % du montant des rémunérations au financement et à l abondement du CPF en interne. La contribution employeur est alors ramenée à 0,8 %. À l issue d une période de trois ans, les fonds qui n auraient pas été dépensés par les entreprises pour financer des CPF devront être versés par elles à l OPCA avant le 1 er mars de l année qui suit la dernière année d application de l accord (Décret relatif aux contributions «formation» des entreprises, JO du 27/08/14). Les contributions supplémentaires L Art. L du Code du Travail prévoit que les OPCA peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Ces versements supplémentaires peuvent résulter d un accord de branche, ou bien d un versement volontaire de l entreprise. Pour plus d informations sur le nouveau mode de financement de la formation, retrouvez les formations EFE : - Conférence dédiée à la réforme de la formation, le 26 mars Atelier de la réforme spécial financement, le 10 mars

3 2 Le Compte Personnel de Formation (CPF) Modalités et usages Ce que dit la loi : Le CPF permet à tout salarié d acquérir tout au long de sa vie professionnelle (à partir de 15 ans et jusqu à sa retraite) 20 heures par an jusqu à 120 heures, puis 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d un plafond de 150 heures, mobilisables à l initiative du salarié ou du demandeur d emploi. Formations éligibles Les formations doivent, entre autres, être à visée certifiante, qualifiante et/ou diplômante. Elles doivent figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale emploi formation de la branche professionnelle dont relève l entreprise ou par des instances de coordination nationale ou régionale (CNEFOP, CREFOP). Ces listes ne sont pas encore connues. Abondement du CPF Le CPF est abondé par une contribution de l employeur et peut être complété par le bénéficiaire, les Conseils régionaux, Pôle Emploi, l Agefiph À noter qu il existe un abondement automatique du CPF si, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l employeur n est pas en mesure de justifier qu au cours des six dernières années le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus tous les deux ans, et qu il a bénéficié d au moins 2 sur 3 des actions suivantes : 1. Au moins une action de formation ; 2. Une progression, salariale ou professionnelle ; 3. L acquisition d éléments de certifications, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience. Cet abondement est de 100 heures pour un salarié à temps complet, et 130 heures pour un salarié à temps partiel. Les heures sont facturées 30. Et le DIF dans tout ça? Les heures de DIF restent utilisables, selon les règles du dispositif DIF, jusqu au 31 décembre Le CPF remplacera le DIF à compter du 1 er janvier À partir de cette date, le reliquat des heures DIF non utilisées au 31 décembre 2014 sera mobilisable selon les règles du dispositif CPF jusqu au 31/12/2020, date à laquelle les heures de DIF non utilisées seront définitivement perdues. Le système d information du CPF La gestion du CPF, via un «système d information du compte personnel de formation «, est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Les employeurs doivent informer, avant le 31/01/2015, chaque salarié par écrit du nombre total d heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31/12/14 (Art. R ). Les informations nécessaires à la tenue du compteur CPF seront transmises par l employeur à la Caisse des Dépôts et Consignations, via la DADS ou la future DSN (décret n du 28 mars 2013) relatif à la déclaration sociale nominative, article 3), et à l OPCA (Art. R , R , R ). Comment mobiliser son CPF? La mobilisation du Compte Personnel de Formation relève de l initiative du salarié et du demandeur d emploi. L utilisation du CPF peut se faire sur ou hors temps de travail. Pendant le temps de travail : l autorisation de l employeur est nécessaire à la fois sur le calendrier et sur le choix de la formation. L accord de l employeur doit être demandé au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois. L absence de réponse, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la demande, vaut acceptation. Hors temps de travail : le salarié n a pas d autorisation à demander à l employeur. Il peut utiliser librement son compte pour accéder à une formation inscrite sur les listes. Pour plus d informations sur le nouveau mode de financement de la formation, retrouvez la Conférence EFE dédiée à la réforme de la formation, le 26 mars

4 3 Et le plan de formation dans tout ça? La réforme de la Formation Professionnelle met fin à l obligation fiscale de financement de la formation. Pour autant, il est particulièrement important de noter que l obligation sociale de former n a jamais été aussi forte. Pour rappel, tout manquement constaté aux obligations des dirigeants d entreprises en matière de formation de leurs équipes est sanctionné d une amende constituée de 100 heures à 130 heures de formations, facturées 30 chacune. Soit à par salarié qui n aurait pas bénéficié des nouveaux dispositifs lui permettant d évoluer professionnellement. Le plan de formation ne disparaît pas. Bien au contraire. À compter de l exercice de participation 2015, les entreprises d au moins 10 salariés n auront plus à justifier fiscalement de leurs dépenses de formation auprès de l administration. Le versement intégral de la contribution formation de 1 % à un OPCA unique justifiera à lui seul le respect des obligations légales (reçu libératoire). La réforme amène les entreprises à lier des partenariats avec leurs prestataires de confiance, notamment en nouant des accords-cadres, meilleur vecteurs de qualité, d échange et d accompagnement. N hésitez pas à demander à nous rencontrer si une telle proposition vous intéresse en envoyant un mail à La dernière édition de la déclaration n 2483 se fera au 30 avril Une nouvelle déclaration sociale la remplacera, dont les caractéristiques seront précisées dans un décret à venir. La notion d imputabilité des actions de formation disparaît, de même que le principe des «excédents reportables.» Pour plus d informations sur le nouveau mode de financement de la formation, retrouvez les conférences EFE : Réforme de la formation et votre politique formation, le 26 mars 2015 Votre GPEC à l épreuve de la Réforme de la Formation, le 5 février 2015 Les ateliers de la réforme : «De l obligation légale à l obligation sociale de former vos collaborateurs» et «Élaboration de votre plan de formation : intégration du CPF et articulation avec votre GPEC» les 9 avril et 23 juin

5 4 L entretien professionnel Ce que dit la loi : «À l occasion de son embauche, le salarié est informé qu il bénéficie tous les deux ans d un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d emploi. Cet entretien ne porte pas sur l évaluation du travail du salarié. Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l issue d un congé de maternité, d un congé parental d éducation, d un congé de soutien familial, d un congé d adoption, d un congé sabbatique, d une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l article L , d une période d activité à temps partiel au sens de l article L du code du travail, d un arrêt longue maladie prévu à l article L du code de la sécurité sociale ou à l issue d un mandat syndical». Qualités de ce nouvel entretien : Indépendant de l entretien d évaluation Fréquence : tous les 2 ans Objectif : passer en revue les perspectives d évolution professionnelle en terme de qualification ou d emploi, aider le salarié à identifier ses besoins et à formaliser son projet, garder une trace de toutes les actions permettant à l employeur de répondre à son obligation d adaptation et de maintien dans l emploi Réalisation des entretiens : 2 ans après l entrée en vigueur de la loi Et, tous les 6 ans, un bilan d étape Tous les 6 ans, l entretien professionnel devra permettre à l employeur de faire un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l entreprise avec chaque salarié, en recensant au cours des 6 années : Les entretiens réalisés Les actions de formations suivies par le salarié Les évolutions salariales ou professionnelles intervenues Les VAE ou certifications, mêmes partielles, obtenues par le salarié Dans les entreprises d au moins 50 salariés, ce relevé de situation doit vérifier si le salarié a bénéficié d éléments répondant à au moins 3 de ces 4 familles. Si ce n est pas le cas, le salarié bénéficiera d un abondement correctif de son CPF égal à 100 heures (ou 130 heures dans le cas d un salarié à temps partiel). Quels enjeux pour l entreprise? Tracer tous les choix faits et les actions choisies par l employeur pour répondre à son obligation légale d employabilité de ses salariés et de leur adaptation à leur poste (L CT). Accompagner ses salariés dans l identification et la réalisation de leur projet professionnel en leur permettant de prendre du recul sur les actions de formations suivies et à suivre. Pour plus d informations sur le nouveau mode de financement de la formation, retrouvez les conférences EFE : Réforme de la formation et votre politique formation, le 26 mars 2015 Atelier de la réforme spécial «entretiens professionnels», le 20 janvier 2015 Organiser et conduire les entretiens individuels RH, du 27 au 29 mai

6 5 Foire aux questions (FAQ) 1. Quelles sont les perspectives pour 2015? Le nouveau financement entre en vigueur le 1 er janvier 2015 pour la collecte des contributions dues au titre de l année La contribution unique sera donc versée pour la première fois en 2016 (avant le 1 er mars selon un projet de décret). La collecte des contributions dues au titre de l année 2014 se déroulera donc en 2015 selon les règles actuellement en vigueur. 3. Le DIF disparaît au profit du CPF. Que se passe-t-il réellement? Les compteurs de DIF seront arrêtés au 31/12/2014. Ces heures ne seront pas pour autant perdues. Le salarié pourra les utiliser jusqu au 31/12/2020 aux mêmes conditions que le CPF. Les heures de DIF ne pourront donc être utilisées que pour les formations éligibles au titre du CPF. 4. Comment demander le financement d une formation sur le CPF? 2. Quel avenir pour le plan de formation? Partant du constat que les entreprises dépensent en moyenne environ 2 % de leur masse salariale en matière de plan de formation, la loi sur la formation professionnelle reprend la mesure contenue dans l ANI du 14 décembre 2013 en supprimant le 0.9 % destiné à le financer dans les entreprises de plus de 10 salariés. L obligation fiscale de dépense est remplacée par un financement direct des actions de formation dans une logique d investissement dans le développement des compétences. L OPCA est l interlocuteur unique pour le CPF des salariés. La demande s effectuera par l intermédiaire de l entreprise, que celle-ci participe ou non au financement. 5. Quelles sont les formations éligibles au titre du CPF? Les formations devant conduire à l acquisition d un socle de connaissances et de compétences en étant qualifiantes ou certifiantes. Ces formations devront impérativement être inscrites sur les listes de branche ou interprofessionnelles (RNCP, qualification professionnelle CQP, qualification interprofessionnelle CQPI ou certification établie par la Commission nationale la certification professionnelle). Les formations séquentielles ou à distance pourront être concernées. 6

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