MANDAT DE COLLECTE VIA S-MONEY

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1 MANDAT DE COLLECTE VIA S-MONEY ENTRE : ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION Société par actions simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé 47 rue de Paradis Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro , représentée par Madame Laure Drévillon, Président dûment habilité aux fins des présentes, Ci après dénommée OHC D UNE PART ET [ ] Ci-après dénommée le Mandant D AUTRE PART OHC et le Mandant étant ci-après désignés ensemble les Parties ou séparément une Partie. IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE : A. ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION a mis en place une plateforme accessible sur le site OneHeart.fr (le Site ) pour faciliter la collecte de dons faits aux organisations à but non lucratif à qui elle offre des services. B. OneHeart.fr est un portail multimédia humanitaire et solidaire. Son objectif est de promouvoir toutes actions humanitaires et caritatives, émanant d initiatives publiques ou privées, ainsi que de les aider à subvenir à leurs besoins ponctuels en développant certains services tels que l aide à la récolte de fonds. Page 1 sur 6

2 C. OneHeart.fr est une vitrine médiatique importante pour la promotion du Mandant et de ses différentes actions, notamment par la mise à disposition en libre accès de ses supports sur son portail et les pages qui en dépendent. D. Le Partenaire est [DESCRIPTION A COMPLETER PAR LE MANDANT]. E. Les Parties se sont donc rapprochées afin d arrêter et de formaliser aux termes du présent mandat les conditions et modalités suivant lesquelles le Mandant mandate ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION dans le cadre de la collecte de dons. CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1. OBJET Le Mandant donne mandat à OHC pour gérer la perception et la réalisation des dons effectués au bénéfice du Mandant au travers de la plateforme dédiée à la collecte de dons accessible sur le Site, et ce conformément aux instructions du Mandant. ARTICLE 2 DUREE Le présent contrat, qui prend effet à compter de la date de sa signature, est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans. Toutefois, il se poursuivra automatiquement par tacite reconduction pour une durée de un (1) an, si aucune des Parties n a manifesté sa volonté d y mettre fin par lettre recommandée avec demande d avis de réception au plus tard dans les trente (30) jours qui précèdent ladite échéance. Les conditions contractuelles seront renouvelées aux mêmes conditions. Par la suite, chacune des Parties pourra également mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec demande d avis de réception au plus tard dans les trente (30) jours qui précèdent chaque échéance. ARTICLE 3 OBLIGATIONS DES PARTIES 3.1 Obligations du Mandant Le Mandant s interdit d utiliser les donations en violation de l Ethique et s engage à utiliser les dons conformément à la mission initialement prévue et promue sur le site oneheart.fr. Le Mandant est garant du pourcentage de déduction fiscale indiqué sur son profil et utilisé pour éditer le reçu fiscal des donateurs. Le Mandant s engage à intégrer pour les besoins de la perception des donations le logo de oneheart.fr sur son site internet en créant un double lien Page 2 sur 6

3 3.2 Obligations de OHC s'engage à : Gérer le Site de manière à permettre à ses visiteurs de faire un don au Mandant par carte bancaire via une page de collecte, les transactions étant gérées par notre prestataire S-Money (établissement de monnaie électronique agréé par l ACPR sous le code banque 16528) dont les conditions générales d utilisation se trouve annexées au présent contrat. Suivre le déroulement de la transaction bancaire du compte du donateur sur le compte de monnaie électronique des dons ; Ouvrir un compte de monnaie électronique au nom du Mandant et gérer le remboursement ou la conversion en monnaie scripturale des fonds reçu sur ce compte ; Adresser un au donateur en lui confirmant le montant de sa donation ; à transmettre au Mandant un fichier des donateurs avec : -Les noms, prénoms, adresses postales, adresses mail des donateurs -Les dates, montant des dons (entier avec 2 décimales), les n de reçus fiscaux le cas échéant, et une information si la transaction n a pas été validée OHC mettra également à disposition un outil technique permettant d éditer des reçus fiscaux en conformité avec la règlementation en vigueur. Les reçus fiscaux sont édités après réception de la confirmation de la bonne exécution de la transaction. En cas d opposition à une transaction, la Mandant et le donateur sont informés par de la nonéligibilité du don et, de fait, du caractère caduc du reçu. Les reçus édités suivent une numérotation incrémentale comprise dans une plage mise en place par OHC et dédiée au Mandant avec un numéro unique propre à celui-ci. OHC met à disposition du Mandant une interface pour le suivi des reçus édités OHC s'engage à transférer au Mandant les montants collectés via le Site pendant un mois donné au plus tard le dernier jour du mois suivant. En cas d'incident sur les paiements, OHC pourra être amené à faire payer des frais complémentaires. Les frais d'opposition seront de 20 HT par occurrence. Le rejet d'un rechargement ou d'un prélèvement automatique entraînera des frais de 40 HT. ARTICLE 4 FRAIS 4.1 OHC devra avancer les frais associés au système de paiement S-MONEY au nom et pour le compte du Mandant. Le Mandant autorise donc OHC à prélever sur le montant des dons devant être reversés au Mandant les montants correspondants aux frais bancaires de transaction liés aux dons réalisés par les donateurs. Ces frais de traitement et de gestion des données sont de : 3% du montant de l opération pour un montant de collecte de 1 euro à 2 euros Page 3 sur 6

4 3% du montant de l opération pour un montant de collecte à partir de 3 euros, augmenté d une commission fixe de 1 par opération ARTICLE 5 INCESSIBILITE SOUS-TRAITANCE Le présent contrat est conclu intuitu personae. Dès lors, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des Parties sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre Partie qui se sera vu notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le souhait de le céder. Si la Partie interrogée ne fait pas connaître sa décision ou refuse toute succession, il est expressément convenu qu elle ne sera en aucun cas tenue de payer à l autre Partie une quelconque indemnité. De même, OHC ne pourra sans autorisation expresse préalable du Mandant avoir recours à une ou plusieurs tierces personnes de son choix pour la fourniture de ses services. ARTICLE 6 CESSATION DU CONTRAT Le présent contrat pourra être résilié par les Parties dans les conditions fixées à l article 2 ci-dessus. Le présent contrat pourra également être résilié en cas d ouverture d une procédure collective à l encontre de l'une ou l'autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables. En cas de faute grave de l une des Parties, il pourra être résilié après l envoi d une mise en demeure par lettre recommandée AR demeurée sans effet pendant 15 jours. En toute hypothèse, il est expressément convenu qu aucune indemnité n est due en cas de rupture ou de non-prolongation du contrat. ARTICLE 7 CLAUSES GENERALES 7.1 Loyauté Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat. 7.2 Confidentialité OHC s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées comme telles par le Mandant dans le cadre de l'exécution du présent contrat. OHC s'interdit en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et pendant une période expirant deux (2) ans à compter de la résiliation des présentes pour quelque cause que ce soit, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit. Page 4 sur 6

5 Enfin, les Parties s engagent à ne pas divulguer à des tiers d information ayant trait au présent contrat, quelle qu elle soit, et ce sous quelque forme que ce soit (notamment par voie de presse). 7.3 Données personnelles des donateurs OHC s engage à transmettre au Mandant les éléments d identification des donateurs pour lui permettre de respecter ses obligations notamment en ce qui concerne les déclarations fiscales. Le Mandant et OHC s engagent respectivement à respecter les obligations résultant de la loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés qui seraient susceptibles de s appliquer à leur activité. OHC mettra en œuvre les mesures techniques et d organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l altération, la diffusion ou l accès non autorisés. OHC protège les données personnelles et la vie privée des Utilisateurs. Ainsi, OHC a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés sous le numéro d'enregistrement v Indépendance des Parties Les relations établies entre les Parties au titre du présent contrat sont celles d entités indépendantes, et ce contrat ne peut en aucune façon être interprété comme (i) conférant à l une des Parties un quelconque pouvoir de contrôle ou de direction sur les activités de l autre Partie ou (ii) constituant entre les Parties une société, association, copropriété ou une quelconque entreprise commune ou solidaire. Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, exprès et préalable de l autre Partie, être considérée comme représentant de l autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit. 7.5 Modification du présent contrat Toute modification du présent contrat sera faite par un avenant signé par les Parties, afin d être opposable à chacune d entre elles. 7.6 Validité partielle Le fait qu une disposition ou une clause des présentes s avère illégale, nulle ou inapplicable n a pas pour effet d annuler les présentes ; seule la disposition ou la clause litigieuse sera considérée comme nulle et non avenue et sera remplacée par une stipulation valable d effet juridique et économique équivalent, que les Parties s engagent à négocier de bonne foi, et telle que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l illicéité, la nullité ou l inopposabilité de ladite stipulation. 7.7 Election de domicile Les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du présent contrat. Toute modification relative à l identité ou au domicile doit être adressée par la Partie concernée par lettre recommandée avec accusé de réception à l autre Partie, afin d être opposable à l autre Partie. 7.8 Loi applicable et compétence Le présent contrat est régi et soumis au droit français. Page 5 sur 6

6 Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises exclusivement à la compétence du Tribunal de commerce de Paris. Fait à [ ] Le [ ] Pour ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION Pour «le mandant» Représentée par Laure Drévillon, Présidente Représenté par Page 6 sur 6

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