CAHIER DES CHARGES FORMATION D INTEGRATION DES CADRES B ISSUS DE CONCOURS

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1 CAHIER DES CHARGES FORMATION D INTEGRATION DES CADRES B ISSUS DE CONCOURS En application de la loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (JO du 21/02/2007) et des décrets d application n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et n du 29 mai 2008 (JO 01/06/2008) modifiant les statuts particuliers de certains cadres d emplois de la fonction publique territoriale Mise à jour 29/05/2015 1

2 Finalité du document Le présent document vise à apporter aux prestataires de formation des éléments d information sur le dispositif d intégration des agents de catégorie B en vue de soumettre une proposition pédagogique au CNFPT. Présentation des missions du centre national de la fonction publique territoriale ( CNFPT) En matière de formation, les missions du CNFPT sont ainsi définies par l article 11 de la loi n du 12 juillet 1984 modifiée par la loi du 19 février 2007: - définir les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale (FPT) ; - définir, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes de la formation d intégration qui comprend des actions favorisant l intégration dans la fonction publique territoriale dispensées aux agents de toutes catégories, et en assurer l'exécution dans les conditions prévues à l'article 23 ; - définir, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes de la formation de professionnalisation, qui comprend des actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l occasion de l affectation dans un poste de responsabilité ; - définir et assurer la formation continue des fonctionnaires mentionnés à l'article L du code des communes, dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi n du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. Le C.N.F.P.T. est également compétent pour définir et assurer, dans les conditions définies à l'article 23, des programmes de formation relatifs notamment à : 1 La préparation aux concours d'accès et examens professionnels de la fonction publique territoriale ; 2 La formation continue dispensée en cours de carrière, soit en relation avec les fonctions exercées, soit en vue d'accéder à un nouveau corps, à un nouveau grade ou à un nouvel emploi ; 3 La formation personnelle des agents de la fonction publique territoriale suivie à leur initiative [ ] Présentation de la délégation de la grande couronne Ile-de-France Le partenaire des collectivités territoriales Créé officiellement par la loi Galland du 13 juillet 1987, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale est un établissement public à caractère administratif. Il apporte son savoir-faire en matière d emploi et de développement des compétences dans tous les secteurs d intervention des collectivités territoriales et à tous leurs agents. A côté des agents permanents du CNFPT, des professionnels de la formation, des cadres en poste dans les collectivités, des universitaires et des chercheurs participent aux activités de formation continue ou statutaire et à la préparation aux concours. Un champ d intervention interdépartemental Depuis l année 2000, la Délégation Grande Couronne Ile de France renforce et organise la proximité de son accompagnement en matière de formation à l attention des collectivités locales, par la mise en place d une politique de territorialisation des services. Si les préparations aux concours, la formation des policiers municipaux et des pompiers ainsi que l offre de formation inter-collectivités sont pilotées au niveau régional, les actions sont organisées au plus près des agents. Ainsi, la formation initiale des cadres B et agents de catégorie C et une part croissante de la formation continue sont élaborées et mise en œuvre par quatre antennes implantées sur le territoire (Essonne Seine et Marne Yvelines Val d Oise) Une structure déconcentrée Comme dans les 28 autres délégations régionales ou interdépartementales déconcentrées, un conseil régional d orientation définit, dans le cadre des orientations nationales, le programme d activité de la délégation.

3 Composé d élus locaux et de représentants des syndicats, le conseil en Grande Couronne est présidé par un délégué interdépartemental, Monsieur Denis FLAMANT. Notre délégation en quelques chiffres Une équipe de 100 personnes animée par une directrice régionale, Madame Elisa LOOSFELD et une directrice adjointe des formations, Madame Christine GASTAUD. Notre activité en 2012 : Nombre de jours Préparation Concours Formation Continue Formation Initiale et d intégration Totaux Relations intervenants et CNFPT grande couronne Celles-ci sont formalisées dans une charte du formateur notamment en matière d éthique professionnelle et de valeurs communes. Ce document constitue aussi un guide présentant les modalités pédagogiques, juridiques, administratives et financières. Présentation de la formation d intégration La loi du 19 février 2007 prévoit que le CNFPT organise les formations d intégration des agents territoriaux. Les stagiaires issus des concours nommés sur un emploi dans une collectivité territoriale sont appelés à suivre, dès leur nomination et pendant toute leur année de stage, une formation d intégration d une durée de 5 jours. Son suivi conditionne la titularisation du stagiaire dans sa collectivité. Le conseil d administration du CNFPT a déterminé des principes fondant le dispositif ci-dessous présenté : Les formations doivent permettre à tous les fonctionnaires de catégorie B d acquérir des repères pour se situer dans le service public, dans la fonction publique territoriale et dans un environnement territorial. Ainsi un certain nombre d objectifs et de contenus portera sur la connaissance et l analyse du service public, de l action publique locale au regard des enjeux et des projets des collectivités, les principes de gestion des collectivités et la place et le rôle des cadres ont été jugés indispensable à développer dans ces formations. Une présentation spécifique des nouveaux droits et outils de la formation sera proposée aux agents et animée par les conseillers formation du CNFPT pour les inciter à se former tout au long de la vie. Une pédagogique active et ludique sera mise en œuvre, permettant une appropriation et un questionnement des différents apports, notions, par l échange entre le formateur et le groupe mais aussi entre les stagiaires. Le contenu des formations d intégration catégorie B La formation d intégration proposée par la délégation Grande Couronne comporte 4 objectifs principaux : Identifier les enjeux et modalités de la formation tout au long de sa vie Appréhender les spécificités du rôle du cadre B dans le fonctionnement des collectivités

4 Identifier les enjeux du service public à travers les mécanismes d élaboration des politiques territoriales, les stratégies de mise en œuvre et l évaluation des résultats Se situer dans la fonction publique territoriale Le référentiel ci-dessous reprend l ensemble du contenu des 5 jours de la formation d intégration des cadres B, dans un souci d appréhension globale du dispositif. Jour 1 matin : Séquence 1 - Identifier les enjeux et modalités de la formation tout au long de sa vie Objectif spécifique 1 : Repérer les acteurs, les dispositifs et les outils au service des agents - le cadre général de la formation dans la fonction publique territoriale (FPT) - le rôle du cadre dans la préparation du plan de formation de la collectivité territoriale - le rôle et les missions du CNFPT Objectif spécifique 2 : Cerner les finalités de la formation au service d un projet professionnel - la formation et les différentes étapes de la carrière - le développement des compétences - l accès aux différents niveaux de qualifications existants - l adaptation au changement de techniques et à l évolution de l emploi territorial - réflexion autour du projet professionnel (se positionner et s orienter) - les conditions d une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes pour la progression de la carrière Objectif spécifique 3 : Se familiariser à l utilisation du livret individuel de formation - le LIF Jour 1 après-midi, J2 et J3 : Séquence 2 - Identifier les enjeux du service public à travers les mécanismes d élaboration des politiques territoriales, les stratégies de mise en œuvre et l évaluation des résultats Objectif spécifique 1 : Cerner les fondements du service public - les principes de continuité, d égalité et d adaptabilité - les principes de laïcité, neutralité et non-discrimination, transparence - la légitimité de l intervention publique - l articulation secteur public/service public/fonction publique - l exercice des missions de service public - les principaux acteurs du service public local : le rôle des élus, les stratégies, les attentes et les contraintes des différents acteurs - la conception française du Service Public dans un contexte européen Objectif spécifique 2 : Identifier les transformations, les nouveaux enjeux de l action publique locale Contenu - évolution de la demande sociale - décentralisation et élargissement des compétences - territorialisation, partage des compétences et articulation des complémentarités entre les territoires (intercommunalités)

5 - développement de la démocratie participative dans la gouvernance des territoires - impact de la dimension européenne dans la politique locale - approche partenariale ou contractuelle - diversité des modes de gestion des services publics (régie, DSP, PPP) Objectif spécifique 3 : Clarifier le processus de construction des politiques publiques territoriales - les étapes clés de la conduite d une politique publique : décision, pilotage, évaluation - le rôle respectif des différents acteurs et l articulation des différents acteurs et l articulation de leurs actions (élus/agents/usagers) Séquence 3 - Se situer dans la fonction publique territoriale Objectif spécifique 1 : Se situer dans l environnement de la fonction publique en général et de la fonction publique territoriale en particulier - les trois fonctions publiques, la fonction publique d Etat, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale. - le statut commun et les spécificités de la FPT - les fondements du statut des fonctionnaires et le système de la carrière Objectif spécifique 2 : identifier les droits et obligations des fonctionnaires territoriaux - les droits : liberté d opinion, non-discrimination, droit syndical, droit de grève - les obligations : de réserve, de service, interdiction de cumul - l obéissance hiérarchique, demandes d information du public Objectif spécifique 3 : Situer son métier dans une filière et famille professionnelle - l organisation du statut : filières, cadres d emplois, grades, catégories - le grade et la fonction - la diversité des métiers territoriaux Objectif spécifique 4 : Décrire les mécanismes d évolution de carrière dans la FPT - la rémunération : éléments fixes et variables, les principales cotisations - les règles de mobilité et d avancement Objectif spécifique 5 : Identifier les instances représentatives du personnel - les instances représentatives du personnel - les règles de dialogue social et le paritarisme - les institutions paritaires Objectif spécifique 6 : Situer les responsabilités juridiques du cadre B au sein de la collectivité - la responsabilité administrative

6 - la responsabilité civile - la responsabilité pénale Jour 4 et Jour 5: Séquence 4 - Appréhender les spécificités du rôle du cadre B dans le fonctionnement des collectivités Objectif spécifique 1 : Identifier les missions et rôles du cadre B au sein de la collectivité - Le niveau d implication dans le pilotage, la conduite et l évaluation des projets de la collectivité (stratégique ou opérationnelle) - La valeur ajoutée de la fonction encadrement - Le pilotage, l organisation, la mise en œuvre et le suivi des activités de gestion - La mobilisation et/ou l encadrement d une équipe opérationnelle Objectif spécifique 2 : Identifier le périmètre de responsabilités du cadre B au sein de la collectivité - Le positionnement vis à vis des élus, de la hiérarchie, des agents, des administrés, des partenaires - Le rôle du cadre B dans les fonctions partagées (RH, finances, marchés, juridique, TIC, management) - Les activités (information, reporting, animation) et outils correspondants (bilan d activité, tableau de bord ) Modalités pédagogiques : Il appartient au formateur de proposer précisément les méthodes et outils pédagogiques au regard du public concerné et des objectifs pédagogiques à atteindre. Le déroulement de la formation : Le dispositif s adresse aux agents de catégorie B issus de concours représentants les 8 filières de la fonction publique territoriale. Les groupes sont constitués de 18 à 20 stagiaires. Les horaires prévus dans la convocation seront inscrits dans la période de 8h30-17h00. L intervention (ou le face à face pédagogique) doit durer 6h00 donc 3h00 à 3h30 par demi journée. Cependant, à l intérieur d une session, une fois celle-ci commencée, les horaires peuvent faire l objet d adaptations convenues entre le conseiller formation chargé du groupe, les stagiaires et le formateur titulaire du présent marché. Le départ anticipé d un stagiaire ne peut être autorisé qu exceptionnellement et qu en accord avec le conseiller formation. Les stagiaires sont en situation de travail. Les formations se déroulent le plus souvent dans l une des quatre antennes de la délégation mais peuvent aussi se dérouler au sein de collectivités. Une liste d émargement est fournie au cocontractant par le CNFPT. Le formateur doit veiller à l émargement effectif de celle-ci pour chaque demi-journée et à la présence des stagiaires pour chaque demi-journée correspondant à un émargement ; l absence d un stagiaire alors même que l émargement est complété par le dit stagiaire pour la demi-journée considérée engage la responsabilité du cocontractant en cas d incident.

7 En relation avec le conseiller formation, le formateur a la responsabilité de : - Communiquer une proposition pédagogique avant son intervention - Mettre en œuvre des méthodes pédagogiques actives en cours de formation - Respecter le cadre déontologique - Prévenir le conseiller formation de tout incident ou conflit en cours de formation - Communiquer une évaluation après la formation - Une évaluation orale et écrite peut être également réalisée par le conseiller formation en fin de formation. Documentation Le CNFPT attend du formateur qu il s engage à fournir une documentation de qualité et actualisée. Un support de 25 feuilles recto-verso maximum, sera remis à chaque participant stagiaire. La reprographie de ce document sera assurée par le CNFPT. Le formateur respecte la loi n 95-4 du 3 janvier 1995 relative à la propriété intellectuelle. Il s'engage à ne pas diffuser de documents aux stagiaires qui n'auraient pas été soumis et validés au préalable par le responsable de formation référent de la délégation régionale. Le CNFPT adhère au centre français d'exploitation du droit de copie et s'interdit, à ce titre, de reprographier plus de 10 % d'une revue ou d'un ouvrage. La délégation Grande Couronne du Centre National de la Fonction Publique vous remercie d ores et déjà de votre implication dans la réussite de la formation d intégration.