COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES (77)

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1 AVIS COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES (77) Article L du code général des collectivités territoriales Délibéré le 5 juin 2015

2 S3/ /MC 1/3 ( ) 1 ère section N /G/60/n A.09 Séance du 5 juin 2015 RECOMMANDÉ AVEC A.R. COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES (77) Articles L du code général des collectivités territoriales A V I S La chambre régionale des comptes d'île-de-france, VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L ; VU le code des juridictions financières, notamment son article L ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ; VU la lettre du 10 avril 2015, enregistrée le 15 avril 2015 au greffe de la chambre, par laquelle dix conseillers municipaux de la commune de Bussy-Saint-Georges ont saisi la chambre en application des dispositions de l article L du CGCT, afin d obtenir l inscription en dépenses obligatoires au budget pour 2015 de la commune de Bussy-Saint-Georges de plusieurs dépenses, dont notamment celles concernant les provisions relatives à des litiges dans lesquels la commune est mise en cause ;

3 S3/ /MC 2/3 VU la lettre du 22 avril 2015, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes d Île-de-France a invité Madame le maire de la commune de Bussy-Saint-Georges à présenter ses observations à la chambre, lesquelles ont été communiquées par lettre du 4 mai 2015, enregistrée le même jour au greffe de la chambre ; VU la lettre du 22 avril 2015, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes d Île-de-France a demandé au préfet de la Seine-et-Marne de lui communiquer le budget voté pour 2015 de la commune de Bussy-Saint-Georges, lequel a été transmis à la chambre par courrier du 27 avril 2015, enregistré le 6 mai 2015 au greffe de la chambre ; VU les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu Monsieur Yves Bénichou, premier conseiller, en son rapport ; SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE CONSIDÉRANT qu aux termes du deuxième alinéa de l article L du CGCT : «La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu une dépense obligatoire n a pas été inscrite au budget ou l a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée.» CONSIDÉRANT que le délai d un mois dont la chambre régionale des comptes dispose pour statuer, court à partir du 6 mai 2015, date de réception à la chambre du budget voté de la commune pour 2015 ; CONSIDÉRANT qu aux termes de l article R du code général des collectivités territoriales : «la chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s il y a lieu, l intérêt qu il a à agir» ; CONSIDÉRANT que pour saisir la chambre régionale des comptes, une personne autre que le représentant de l Etat ou le comptable public concerné doit justifier d un intérêt personnel, direct et certain ; que l appartenance au conseil municipal de la commune ne suffit pas à établir que les requérants présenteraient un intérêt personnel, direct et certain à attaquer le budget de la commune devant la chambre au titre de la procédure prévue par l article L précité ; CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la saisine est irrecevable ;

4 S3/ /MC 3/3 PAR CES MOTIFS : DÉCLARE irrecevable la saisine présentée par plusieurs conseillers municipaux de la commune de Bussy-Saint-Georges ; INVITE le maire, conformément aux dispositions de l article L du CGCT, à tenir informée l assemblée délibérante, dès sa plus prochaine réunion, du présent avis de la chambre. Délibéré par la chambre régionale des comptes d'île-de-france, première section, en sa séance du cinq juin deux mille quinze. Présents : M. Christian Berninger, président de séance ; Alain Stéphan, président de section ; M. Yves Bénichou, conseiller-rapporteur. Yves Bénichou, premier conseiller Christian Berninger, président de section Gérard Terrien, président

5 «La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration» Article 15 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen L intégralité de cet avis est disponible sur le site internet de la chambre régionale des comptes d Île-de-France : Chambre régionale des comptes d Île-de-France 6, Cours des Roches BP 187 NOISIEL MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2 Tél. :