Prévoyance vieillesse 2020 Baisse du taux de conversion et mesures de compensation

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1 Prévoyance vieillesse 2020 Baisse du taux de conversion et mesures de compensation Analyse critique des propositions et alternatives Dr. Reto Leibundgut Expert en caisses de pension CSEP, Actuaire ASA Dr. Alvin Schwendener 28 mai 2015

2 Agenda Prévoyance vieillesse 2020 Mesures dans le cadre du 2 e pilier Compensation à long terme Compensation à court terme Conclusion 2

3 Marché des capitaux Rendements en % Démographie PRÉVOYANCE VIEILLESSE 2020 Facteurs clés: démographie et marchés des capitaux Hommes Femmes 2 e pilier H 2010 H 2020 H 2030 H 2060 Observations Hommes Observations Femmes Hypothèse moy. Hommes Hypothèse moy. Femmes Source: OFAS/Scénarios Source: BNS Obligation de la Confédération à 10 ans Pression sur le taux de conversion 3

4 PRÉVOYANCE VIEILLESSE 2020 Points essentiels Age de référence pour la perception d une rente dans les deux piliers à 65 ans Aménagement individuel et flexible de la retraite Adapter le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle et maintenir le niveau des prestations Améliorer la répartition des excédents, la surveillance et la transparence dans les opérations liées au 2 e pilier Adapter les prestations et les cotisations en fonction de l évolution de la société En matière d AVS, traiter les travailleurs indépendants et les salariés sur un pied d égalité Compenser les lacunes de financement qui subsistent dans l AVS au moyen de la TVA au lieu de réduire les prestations Protéger la liquidité de l AVS dans les périodes difficiles Maintenir la marge de manœuvre financière de la Confédération Baisse du taux de conversion à 6% sans déduction de coordination sur le salaire assuré et adaptation des cotisations d épargne Taux de conversion minimal Mesures d accompagnement 4

6 MESURES DANS LE CADRE DU 2 e PILIER Mesures importantes en matière de financement et de prestations Adapter le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle et maintenir le niveau des prestations Adapter les prestations et les cotisations en fonction de l évolution de la société Adaptation du taux de conversion - Nouveau taux de conversion minimal LPP de 6% - Adaptation progressive sur 4 ans de 6.8% à 6% Mesures d accompagnement Modification du salaire assuré - Pas de déduction de coordination Modification des cotisations d épargne - Cotisations absolues plus élevées - Pas de relèvement à ans Modification du seuil d entrée - Travail à temps partiel et prise en compte des disparités au niveau des revenus («seuil d entrée plus bas») Prestation minimale Financement suppl. (épargne) Prestation de vieillesse (rente) au moins égale 6

7 Taux de conversion MESURES DANS LE CADRE DU 2 e PILIER Hypothèse concernant le taux d intérêt Mortalité (tables) Taux d intérêt technique (rendement hypothétique) Taux de conversion Mortalité (table des générations LPP) Taux de conversion (6%) Taux d intérêt technique (TT) utilisé implicitement 8% 7% 6% 5% 4% 0.5% 2.5% 4.5% Taux d intérêt technique TT 2020 TT actuel Rendement du capital à long terme Le taux de conversion et le taux d intérêt technique (rendement attendu) sont liés: un taux de conversion implique toujours une garantie du taux pour le bénéficiaire d une rente! 7

8 MESURES DANS LE CADRE DU 2 e PILIER Taux de conversion dans le contexte Taux de conversion 6.8% (taux LPP actuel) 6.0% (PV 2020) 5.65% (Publica) 8.0% 7.5% 7.0% 6.5% 6.0% 5.5% 5.0% 4.5% Gemischt H + F Frauen Femmes Männer Hommes 4.0% Taux d intérêt techn. (TT) 0.5% 1.5% 2.5% 3.5% 4.5% Rendement attendu Pronostic AUGUR 2.8% (c-alm AG) 1) 2 Etude de l OFAS 2.6% (moyenne de tous les scénarios) 2) Répartition des actifs : 1) Etude sur les CP réalisée en 2014 par SwC avec part d actions de 30% 2) Part d actions de 25% 8

10 Avoir de vieillesse Rente COMPENSATION À LONG TERME Effet a priori: Rentes diminuées Primauté des cotisations Avoir de vieillesse (AV) Taux de conversion (TC) Rente de vieillesse 500'000 48' ' ' ' % 6.0% AGH AV UWS TC 6.8% TC 6.0% UWS 6% 43'000 38' '000 33'000-28'000 Sans mesures compensatoires, la réduction du taux de conversion entraînera une diminution de rente de 11.8% 10

11 Avoir de vieillesse Rente COMPENSATION À LONG TERME Compensation à long terme grâce à un avoir de vieillesse (AV) plus élevé 500'000 48' ' ' ' % 6.0% AGH AV vieux Alt AGH AV nouveau Neu UWS TC 6.8% 6.8% UWS TC 6.0% 6% 43'000 38' '000 33' '000 Avoir de vieillesse majoré grâce à des mesures de compensation: 1 Salaire assuré 2 Taux des cotisations 11

12 COMPENSATION À LONG TERME Effet sur le salaire assuré (SA) 1 90'000 80'000 70'000 60'000 50'000 40'000 30'000 20'000 10'000 - VL SA Aktuell actuel VL SA ' ' '000 Effet important de la réforme de la PV 2020 sur les «petits salaires» Suppression de la déduction de coordination et réduction du seuil d entrée! 12

13 COMPENSATION À LONG TERME Effet sur les taux des cotisations d épargne 20.0% 18.0% 16.0% 14.0% 12.0% 10.0% 8.0% 6.0% 4.0% 2.0% 0.0% Taux plus bas dans l ensemble (à cause du salaire assuré plus élevé) Beitrag Cotisation Aktuell actuelle Beitrag Cotisation Pas de hausse des taux pour les plus de 55 ans Somme des pourcentages de salaire actuels: 500% Somme des pourcentages de salaire en 2020: 400% (535% selon la consultation; 400% = 0.75 * 535%) 13

14 Cotisations d épargne par année COMPENSATION À LONG TERME Effet cumulé sur le salaire assuré et les cotisations d épargne ans ans 12'000 12'000 10'000 10'000 8'000 8'000 6'000 6'000 4'000 4'000 2'000 2' '000 40'000 60'000 80' ' '000 40'000 60'000 80' '000 Cot. actuelle ans ans Cot '000 10'000 8'000 6'000 4'000 2' '000 40'000 60'000 80' '000 12'000 10'000 8'000 6'000 4'000 2' '000 40'000 60'000 80' '000 Salaire AVS par année 14

15 Cotisations suppl. PV 2020 en % COMPENSATION À LONG TERME Effet cumulé sur le salaire assuré et les cotisations d épargne: cotisations supplémentaires ans ans 600% 400% 600% 400% 200% 200% 0% - 50' ' '000 0% - 50' ' ' ans ans 600% 600% 400% 400% 200% 200% 0% - 50' ' '000 0% - 50' ' '000 Salaire AVS par année 15

16 COMPENSATION À LONG TERME Taux de remplacement du salaire AVS (en %) Système actuel PV % 140% 120% 100% 80% 60% 40% 20% 0% 160% 140% 120% 100% 80% 60% 40% 20% 0% 2. ème Säule pilier (Mehrleistung (prestation suppl. AV 2020) PV 2020) 2. ème Säule pilier 1. er Säule pilier Les bas revenus sont surtout favorisés grâce à l effet dilutif de la coordination. Montant total des coûts selon l OFAS: 2.3 milliards de CHF par an 16

17 COMPENSATION À LONG TERME Vue d ensemble de la compensation à long terme Compensation du taux de conversion plus bas grâce aux avoirs de vieillesse cibles plus élevés des assurés. Comment épargner un avoir de vieillesse plus élevé? Suppression de la déduction de coordination (= salaire assuré plus élevé) Augmentation des cotisations d épargne annuelles (= taux d épargne plus bas sur un salaire assuré plus élevé) Amélioration déterminante des rentes, surtout pour les revenus les plus bas, notamment grâce à l effet dilutif de la coordination et la réduction du seuil d entrée. Le taux d intérêt technique (d environ 3.5%) «inclus» dans le taux de conversion est plus proche du potentiel de rendement des marchés des capitaux et réduit le potentiel de répartition entre assurés actifs et nouveaux retraités. Les coûts annuels de la compensation à long terme, soit env 2.3 milliards de CHF (valeur nominale), se basent largement sur les hypothèses concernant la structure de salaire. 17

19 COMPENSATION À COURT TERME «Génération de transition» Age lors de l introduction de cette mesure Passage à la Prévoyance vieillesse Passage à la Prévoyance vieillesse 2020 assorti de mesures de compensation La garantie des droits fonctionne-t-elle? Degré de garantie des droits acquis? Personnes surtout concernées? Durée de la génération de transition? Garantie partielle des droits acquis pour la génération de transition Coût total? 19

20 COMPENSATION À COURT TERME Trois variantes et propositions Message du Conseil fédéral A Compensation centralisée (organe supérieur externe) au niveau LPP actuel (compte témoin LPP) durant 25 ans. Proposition de l ASIP B Compensation décentralisée (par les caisses de pension) au niveau LPP actuel (compte témoin LPP) durant 10 ans avec baisse rapide du taux de conversion. Versement LPP décentralisé C Compensation décentralisée (par les caisses de pension) durant 10 ans assortie d un versement compensatoire sans compte témoin LPP avec baisse rapide du taux de conversion. 20

21 COMPENSATION À COURT TERME Questions centrales concernant la compensation à court terme Financement? Comment les paiements compensatoires seront-ils effectués? A l intérieur d une institution de prévoyance (de manière décentralisée) ou par le biais d un organisme centralisé (Fonds de garantie LPP, nouvel organe)? Génération concernée? Quels assurés bénéficieront des mesures transitoires? Niveau de la compensation? Quel sera le niveau de garantie des droits acquis? Qu en sera-t-il du niveau de prestations promis? Solidarité? Quels montants seront redistribués dans le cadre de ces mesures de compensation? Coûts? Quels en seront les coûts? Qui les prendra en charge? 21

22 COMPENSATION À COURT TERME Message du Conseil fédéral A Points essentiels Après l entrée en vigueur: baisse du taux de conversion à 6% échelonnée sur 4 ans Garantie des droits acquis constante pour la rente de vieillesse LPP pendant la période de transition Inconvénient: nécessite un compte témoin pendant les 40 prochaines années! Type de compensation Lors de l octroi de la rente, un montant unique qui garantit le niveau de vie antérieur est versé sur l avoir de vieillesse de tous les assurés actifs. Financement centralisé par les cotisations au Fonds de garantie LPP ou les montants provenant de ce Fonds. Répartition Toutes les caisses de pension s acquittent de cotisations au Fonds de garantie LPP, toutes les caisses de pension avec des mises à la retraite perçoivent des montants provenant de ce Fonds. Autrement dit: les jeunes caisses de pension (sans mises à la retraite) sont des payeurs nets. 22

23 subvention COMPENSATION À COURT TERME Message du Conseil fédéral: exemple de versement compensatoire A 45'000 40'000 35'000 30'000 25'000 20'000 15'000 10'000 5'000 0 Subsides du Fonds de garantie LPP selon l âge lors de l entrée en vigueur* Plus le salaire AVS sera bas, plus la compensation sera basse Plus les assurés sont jeunes, plus la compensation sera basse 0 20'000 40'000 60'000 80' '000 salaire AVS Alter Age 60 Alter Age 50 Alter Age 40 *Hypothèses: hommes, curriculum complet / pas d augmentation de salaire / pas d intérêts 23

24 COMPENSATION À COURT TERME Modèle de l ASIP B Principaux points forts sur le plan conceptuel Réduction rapide du taux de conversion (selon le message). Garantie des droits acquis sur la rente de vieillesse LPP projetée (taux d intérêt 0%/salaire 0%) pour la génération de transition durant 10 ans Avantage administratif: aucun compte témoin supplémentaire nécessaire pendant 40 ans; mais la rente LPP projetée sera définie comme valeur LPP individuelle supplémentaire pour la génération de transition. Type de compensation Lors de l octroi de la rente, en cas de besoin avéré, un montant unique sera versé sur l avoir de vieillesse des assurés actifs, de manière à ce que la rente de vieillesse LPP effective corresponde au moins à la garantie des droits acquis énoncés ci-dessus. Financement décentralisé assuré par chaque caisse de pension ou par le collectif d assurés (!) Répartition Entre assurés actifs et nouveaux bénéficiaires de rentes au sein de la caisse de pension. 24

25 COMPENSATION À COURT TERME Modèle de versement décentralisé du Fonds LPP C Principaux points forts sur le plan conceptuel Réduction rapide du taux de conversion (selon le message) Aucune garantie explicite des droits acquis sur la rente de vieillesse LPP; MAIS compensation durant 10 ans pour la génération de transition! Avantage: pas de travail administratif supplémentaire! Type de compensation Augmentation unique de l avoir de vieillesse LPP de la génération de transition au moment de l octroi de la rente. Cette augmentation se fait en pourcentage de l avoir de vieillesse LPP et de manière échelonnée après l année de la retraite, cf. ci-après. Financement décentralisé assuré par chaque caisse de pension ou par le collectif d assurés. Aucune répartition entre les caisses de pension. Répartition Entre assurés actifs et nouveaux bénéficiaires de rentes au sein de la caisse de pension, cf. ci-après. 25

26 COMPENSATION À COURT TERME Modèle de versement décentralisé du Fonds LPP C Echelonnement de la compensation (1/2) Idée centrale: la réduction du taux de conversion LPP de 6.8% à 6% sur 4 ans entraîne une «réduction de prestation» annuelle d env. 3% (= -0.8% / 6.8% / 4). Pour amortir cette réduction, voire la compenser, l avoir de vieillesse LPP (selon la rente effective octroyée) sera augmenté des pourcentages suivants: Année Taux de conv. 6.8% 6.6% 6.4% 6.2% 6.0% 6.0% 6.0% 6.0% 6.0% 6.0% 6.0% Compensation 0.0% 1.8% 3.6% 5.4% 7.2% 6.0% 4.8% 3.6% 2.4% 1.2% 0.0% Réduction nette de la prestation 0.0% -1.2% -2.4% -3.6% -4.8% -6.0% -7.2% -8.4% -9.6% -10.8% -12.0% Effet: grâce à la compensation proposée, la réduction de prestation s étale sur une durée de 10 ans (-1.2% chaque année). Mais pendant ce temps, les cotisations d épargne plus élevées résultant du projet de réforme auront déjà des répercussions! 26

27 Taux Umwandlungssatz de conversion Réduction Leistungsreduktion des prestations COMPENSATION À COURT TERME Modèle de versement décentralisé du Fonds LPP C Echelonnement de la compensation (2/2) Représentation graphique 6.8% 6.7% 6.6% 6.5% 6.4% 6.3% 6.2% 6.1% 6.0% 5.9% % % Réduction Leistungsreduktion des prestations (brutto) (brut) -4.0% -6.0% -8.0% -10.0% -12.0% -14.0% Compensation sur l avoir LPP Réduction Leistungsreduktion des prestations (netto) (net) Déduction de coordination et paramètres de financement Cette compensation est indépendante du financement ultérieur. Le maintien de la déduction de coordination n entraînerait pas une augmentation des coûts! Au contraire, ils diminueraient légèrement. 27

28 Coûts attendus (MCHF) COMPENSATION À COURT TERME Evaluation des coûts globaux: versement décentralisé vs message du Conseil fédéral de nov Dezentrale Versement BVG LPP Einlage décentralisé C 100 BSV Message Botschaft de Nov l OFAS 3 A Le versement décentralisé est nettement plus avantageux en ce qui concerne les coûts globaux 1 (1 271 MCHF vs. >3 760 MCHF) ainsi que les frais annuels 2 maximaux (250 MCHF vs. 390 MCHF). 1 Les coûts globaux sont calculés comme la somme des coûts annuels, sans tenir compte de la valeur temporelle de l argent. 2 Frais annuels du projet LPP selon le message du Conseil fédéral de novembre Modèle de calcul de c-alm AG à partir de

30 CONCLUSION - La pression sur le taux de conversion ne cesse d augmenter: l évolution démographique et les marchés financiers exigent un taux de conversion adapté au contexte; la décision du 15 janvier (relèvement du cours plancher) a encore fait monter cette pression. - La «compensation à long terme» proposée constitue une prestation supplémentaire: les nouveaux assurés qui n étaient jusqu à présent pas assurés dans la LPP en profitent notamment. Selon le projet, cette prestation supplémentaire sera financée par les cotisations supplémentaires des salariés et des employeurs. Il fera toutefois augmenter les charges salariales. - La «compensation à court terme» devrait remplir les exigences suivantes: - praticabilité et facilité de mise en œuvre; - amortissement des pertes de prestation grâce à la réduction du taux de conversion LPP; - Coûts prévisibles et acceptables pour les différentes caisses de pension, mais aussi pour l ensemble du 2 e pilier. Appréciation: la troisième solution proposée tient compte de tous ces points. 30

31 «Unsere Sicherheiten dürfen nichts Starres werden, sonst brechen sie. Robert Walser» Dr. Reto Leibundgut Actuaire ASA / expert en caisses de pension Partenaire de c-alm AG reto.leibundgut@c-alm.ch c-alm AG Vadianstrasse 25a 9000 St. Gallen Tel Fax info@c-alm.ch Seite 31