OBSERVATIONS TRANSMISES

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1 OBSERVATIONS TRANSMISES DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE OUVERTE DU 29 AVRIL 2016 AU 3 JUIN 2016 SUR LA METHODE DE PRESENTATION ET LA PROCEDURE D ACCES AUX DONNEES DE CONSOMMATION D ELECTRICITE 20 juin 2016 Secteur Electricité Le présent document reprend les contributions transmises dans le cadre de la consultation publique sur la méthode de présentation et la procédure d accès aux données de consommation d électricité en vertu de l article 54, paragraphe (2), point o) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l organisation du marché de l électricité. Tout passage indiqué par la partie intéressée comme étant confidentiel, ne fait pas partie du présent document. L Institut a reçu quatre contributions dans le cadre de cette consultation.

2 Creos Luxembourg S.A. Regulation Management Consultation publique Méthode de présentation et la procédure d accès aux données de consommation page 1 de 7

3 TABLE DES MATIERES Introduction Art.1 er. Les entités en charge de la mise à disposition des données de consommation Art.2. La demande de communication des données de consommation Art. 3. La communication des données au destinataire Art. 4. Dispositions finales... 7 page 2 de 7

4 INTRODUCTION Dans le présent rapport nous présentons la vue de Creos par rapport aux deux projets de règlements des consultations publiques sur la méthode de présentation et la procédure d accès aux données de consommation d électricité et de gaz naturel. Etant donné que nous regroupons les commentaires pour les deux règlements dans un même document, nous parlerons globalement de fournisseur d énergie, de gestionnaire de réseau d énergie et de données de consommation d énergie au sens large sans référence au type d énergie, électricité ou gaz naturel. Seule exception dans les cas ou le texte est différent dans les deux domaines, électricité et gaz naturel. page 3 de 7

5 1 ART.1 ER. LES ENTITES EN CHARGE DE LA MISE A DISPOSITION DES DONNEES DE CONSOMMATION (1) Les fournisseurs d énergie et les gestionnaires de réseau de distribution d énergie sont les entités en charge de la mise à disposition des données de consommation au client final, à un fournisseur d énergie ou à un fournisseur de services énergétiques désigné par le client. Pas de commentaires particuliers. (2) Le fournisseur d énergie est responsable de la mise à disposition des données de consommation au client résidentiel et le gestionnaire de réseau est responsable de la mise à disposition des données de consommation au client non résidentiel. Lorsque le client non résidentiel se trouve dans une fourniture intégrée et qu il demande ses données de consommation à son fournisseur d énergie, la mise à disposition des données de consommation est réalisée par ce fournisseur. Creos se pose la question pourquoi cette différentiation est faite. Ne serait-il pas plus facile pour les clients de s adresser systématiquement à leur fournisseur qui pourrait avoir recours au gestionnaire de réseau en cas de besoin. (3) Au cas où le fournisseur du client résidentiel ou du client non résidentiel en fourniture intégrée n était pas le fournisseur d énergie pour l intégralité de la période pour laquelle les données de consommations sont demandées, le client peut donner mandat au fournisseur de demander et de recevoir les données de consommation de la part du gestionnaire de réseau concerné. Pas de commentaires particuliers. 2 ART.2. LA DEMANDE DE COMMUNICATION DES DONNEES DE CONSOMMATION (1) Les entités en charge de la mise à disposition des données de consommation mettent à la disposition de leurs clients finals un formulaire de demande de communication des données de consommation. Ce formulaire doit être disponible sous format électronique et la demande doit pouvoir être introduite en ligne. Le formulaire à remplir par le client final prévoit : les données nécessaires à identifier le client telles que le nom et le prénom du client personne physique, la raison sociale ou la dénomination du client personne morale ; page 4 de 7

6 les données nécessaires à identifier le/les point(s) de fourniture (ci après «POD») du client, tels que le numéro du POD et l adresse de fourniture; Nous estimons que le client devrait aussi indiquer le n de série du compteur pour avoir une assurance supplémentaire qu il s agit de la personne autorisée à recevoir les données. Une demande séparée devrait être faite pour chaque compteur pour lequel le client désire recevoir les données de consommation. l adresse e mail du client; la date de la demande des données de consommations ; des indications sur la période pour laquelle l historique des données de consommation est demandé ; le cas échéant, le mandat donné par le client au fournisseur tel que décrit au paragraphe de l article 1er du présent règlement ; le cas échéant, l identification du tiers destinataire de l information, et notamment le nom, le prénom, la raison sociale ou la dénomination et l adresse e mail. En vue du point (2) qui suit, nous proposons de rajouter un point supplémentaire du style : «Je demande à ce que la société reçoive mes données de consommation» (2) A défaut d indication contraire dans la demande, le client qui fait la demande est le destinataire de la communication des données de consommation. Le client peut autoriser un fournisseur de services énergétiques ou un autre fournisseur d énergie de recevoir les données de consommation de la part des entités en charge. Voir ci-dessus. (3) La demande porte sur l historique des données de consommation pour une période couvrant au maximum les cinquante mois précédant la date de la demande. Le client ne reçoit les données de consommations que pour la période pour laquelle il était utilisateur du POD concerné. Pour le client muni d un compteur avec enregistrement de la courbe de charge, les données de consommation correspondent à la courbe de charge (quart-) horaire. Pour le client muni d un compteur sans enregistrement de la courbe de charge, les données de consommation correspondent aux index relevés. Pas de commentaires particuliers. page 5 de 7

7 3 ART. 3. LA COMMUNICATION DES DONNEES AU DESTINATAIRE (1) Les entités en charge doivent mettre tout en œuvre pour communiquer au(x) destinataire(s) les données demandées endéans un délai de cinq jours ouvrables à compter du moment où l entité en charge considère la demande comme complète et correcte afin d identifier le/les POD. Par dérogation à l alinéa précédent, les entités en charge peuvent communiquer les données dans un délai ne dépassant pas les dix jours ouvrables dans l une ou l autre des situations suivantes: a) le client n était pas l utilisateur du POD concerné pendant l intégralité de la période pour laquelle les données sont demandées ; b) l entité en charge est le fournisseur du client et il ne dispose pas des données puisqu il n était pas le fournisseur du client pour toute la période pour laquelle les données sont demandées. (2) La communication des données se fait par la voie électronique et concerne au moins : a) Pour le client muni d un compteur sans enregistrement de la courbe de charge : le numéro du POD les valeurs (pour le gaz : en Nm 3 ou m 3 ) et les dates de relevé des index les consommations exprimées en kwh respectivement en Nm 3 ou m 3, avec le facteur transformant le m 3 en Nm 3 et le pouvoir calorifique supérieur (PCS) correspondant. Puisque le facteur PCS n intervient que dans le calcul de la taxe, il faudrait préciser quelle valeur est à considérer : La valeur fixée dans le RGD du 22 décembre 2006 ou le PCS calculé mensuellement et utilisé en relation avec les profils SLP. Creos est d avis qu il ne faut fournir que les données et valeurs permettant au client résidentiel de comprendre sa facture et sa consommation. L information en Nm 3 ainsi que le PCS n apportent pas de plus-value et ne sont donc pas utiles dans ce contexte. le cas échéant, la puissance souscrite le type de compteur. Nous estimons, particulièrement dans le cas d un compteur d électricité que cette information n apporte pas de plus-value au client. Le n de série serait plus pertinent. b) Pour le client muni d un compteur avec enregistrement de la courbe de charge - le numéro du POD page 6 de 7

8 pour l électricité : la courbe de charge quart horaire sur la période demandée pour le gaz : la courbe de charge horaire brute en volume (succession de valeurs en Nm 3 ou m 3 ) et la courbe de charge horaire d énergie (succession de valeurs en kwh) sur la période demandée Puisque le facteur PCS mensuel réel n est pas disponible avant le 12ième jour ouvrable du mois m+1, la mise à disposition des courbes de charge en kwh ne pourra pas se faire avant ce délai. le type de compteur Nous estimons, particulièrement dans le cas d un compteur d électricité que cette information n apporte pas de plus-value au client. Le n de série serait plus pertinent. la puissance souscrite. 4 ART. 4. DISPOSITIONS FINALES (1) Un délai de mise en conformité de six mois à partir de l entrée en vigueur du présent règlement est accordé aux entités en charge de la mise à disposition des données de consommation. Pas de commentaires particuliers. (2) Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l Institut. Pas de commentaires particuliers. page 7 de 7

9 Mersch, den Stellungnahme Electris zur Consultation publique du 29 avril 2016 au 3 juin 2016 sur la méthode de présentation et la procédure d accès aux données de consommation d électricité» Electris begrüßt grundsätzlich die Klarstellungen die sich aus dem PROJET DE REGLEMENT ergeben. Bereits heute stellt Electris sowohl in seiner Rolle als Lieferant als auch in der des Netzbetreibers seinen Kunden Daten schnellstmöglich und unkompliziert zur Verfügung. Wir weisen darauf hin, dass wir eine Anfrage gemäß Art. 3 (1) nur dann als komplett erachten, wenn auch die Identität des Anfragenden bzw. dessen Berechtigung auf den Erhalt der Daten nachgewiesen wurde. Eine Präzisierung des Textes an dieser Stelle würden wir begrüßen. Wir weisen darauf hin, dass die Einhaltung der in Art.3 (1) vorgegebenen Fristen nur dann garantiert werden kann, wenn keine Daten bei einem anderen Netzbetreiber angefragt werden müssen. Diese zusätzlichen Anfragen sind über die Market Communication geregelt und sehen derzeit eine maximale Antwortzeit von 5 Tagen vor. Art. 3 (2) a) und b) unterscheidet die Fälle von Kunden ( clients ), die mit unterschiedlichen Messeinrichtungen ausgestattet sind. Korrekt wäre hier die Unterscheidung der Zählpunkte ( pour les PODs munis d un compteur. ). 25, rue G.-D. Charlotte CCPL LU S.à.r.l. et Cie s.e.c.s. au capital de L-7501 Mersch B.P. 22 BCEE LU Matr. TVA Tél.: (+352) BGL LU Ident. TVA LU Fax: (+352) BIL LU R.C. B 8262 info@electris.lu CCRA LU ING LU Seite 1

10 Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) L-2922 Luxembourg Esch-sur-Alzette, le 3 juin 2016 Concerne: Consultation publique du 29 avril 2016 au 3 juin 2016 sur la méthode de présentation et la procédure d accès aux données de consommation d électricité. Mesdames, Messieurs, Par la présente, nous nous permettons de vous adresser nos commentaires au sujet du document mis en consultation. - Art. 2. La demande de communication des données de consommation Afin d éviter toute confusion sur la communication de la demande de communication des données de consommation, nous vous prions de bien vouloir adapter la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe (1) comme suit : Ce formulaire doit être disponible sous format électronique et la demande doit pouvoir être introduite par voie électronique. Le paragraphe (1) de l article 2 stipule les différents éléments à renseigner par le client dans le cadre d une demande de renseignement. Ces éléments sont à renseigner par un formulaire de demande de communication des données de consommation. Est-ce que dans ce contexte les entités en charge de la mise à disposition des données de consommation sont autorisées à communiquer au client les données de consommation après avoir reçu un formulaire de demande incomplète? Est-ce que le fournisseur est libre de proposer une solution alternative au client pour faire sa demande, sans devoir utiliser le formulaire précité, respectivement se procurer lui-même directement les données de consommation par un accès personnalisé via un portail internet? Nous proposons de reformuler le paragraphe (3) comme suit : des données de consommation pour une période couvrant au maximum les 4 années calendriers précédant la demande. Le client.. Enovos Luxembourg S.A. T +(352) , Domaine du Schlassgoard F +(352) L-4327 Esch-sur-Alzette info@enovos.eu Adresse postale: enovos.eu L-2089 Luxembourg RC Luxembourg B / TVA LU

11 - Art. 3. La communication des données au destinataire, paragraphe (1) a) Les délais maximaux, pour communiquer au (x) destinataire (s) les données demandées, qui sont repris dans le projet de règlement nous semblent trop courts. Dans beaucoup de cas des interventions manuelles dans différents systèmes informatiques sont nécessaires pour pouvoir traiter la demande du client. b) Dans le cadre d une demande du fournisseur actuel au gestionnaire de réseau de distribution (GRD) concerné, afin de recevoir les données de consommation du client, pour une période pendant laquelle le client était fourni par un fournisseur tiers, le GRD dispose de 5 jours ouvrables à partir de la date de réception de notre demande pour nous fournir les données en question. En considération des délais dont dispose le GRD et en considération des remarques sous les points a) et b) le respect des délais maximaux nous posera des difficultés et nous vous prions de bien vouloir augmenter les délais de 5 jours ouvrables à 10 jours ouvrables respectivement de 10 jours ouvrables à 15 jours ouvrables. - Art. 3. La communication des données au destinataire, paragraphe (2) La gestion de la puissance souscrite est inutile dans le cadre de nos activités de fournisseur d électricité et nous ne disposons pas des valeurs en question. Un transfert de la puissance souscrite n est d ailleurs pas prévu dans le cadre de communication du marché. La notion de type de compteur n est pas claire et jusqu à ce jour aucun client ne nous a demandé des informations sur son compteur dans le cadre d une demande de communication des données de consommation Pour ces raisons nous demandons d'enlever le type de compteur et la puissance souscrite de la liste des données à communiquer au client. - Art. 3. La communication des données au destinataire, paragraphe (3) La gestion de la puissance souscrite est inutile dans le cadre de nos activités de fournisseur d électricité et nous ne disposons pas des valeurs en question. Un transfert de la puissance souscrite n est d ailleurs pas prévu dans le cadre de communication du marché. La notion de type de compteur n est pas claire et jusqu à ce jour aucun client ne nous a demandé des informations sur son compteur dans le cadre d une demande de communication des données de consommation. Pour ces raisons nous demandons d'enlever le type de compteur et la puissance souscrite de la liste des données à communiquer au client. Nous nous tenons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et nous vous prions d agréer, Mesdames, Messieurs, l expression de nos salutations distinguées. Claude SIMON Head of Sales Luxembourg Pierre MEDINGER Head of Operations Page 2 of 2

12 12, rue Xavier Brasseur / Esch-sur-Alzet te / T (+352) / F A/C CPT / C mqil@cudotrpurn IT/PR 30 MAI 2016 is.dir 1STAT ILR 17, rue du Fosse L-2922 Luxemburg Esch-sur-Alzette, le 26 mai 2016 Concerne : Consultation pubiique sur la methode de presentation et la procedure d'acces aux donnees de consommation d'electricite et de gaz naturel Mesdames, Messieurs, Voici quelques remarques concernant la consultation pubiique. La demande devra se faire electroniquement, c'est-a-dire par ou formulaire electronique. Ainsi on pourrait automatiser le processus de la demande. Le type de compteur n'est pas une information additionnelle. II faudrait plutot prevoir le numero du compteur, pour que le client puisse identifier son compteur dans une residence avec plusieurs compteurs. Nous voyons aussi un grand probleme au niveau de ^identification du client. Un n'est pas une preuve que c'est bien le client lui-meme qui fait la demande. Meme le numero du POD pourrait etre connu par plusieurs personnes (ancien proprietaire, syndic, etc). Pour pouvoir identifier le client, on devrait ajouter le numero client, ainsi son Matricuie. Veuillez agreer, mesdames, messieurs, I'expression de mes salutations distinguees. Torsten Schockmel Directeur administratif et financier.! Sudstroum S.a.r.l. & Co S.e.c.s. / Registre de Commerce RCS B / No. matricuie TVA / No. identification TVA LU