Mise en œuvre de la chaine de contrôle en certification de projet * Guide
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- Laurent Bouchard
- il y a 6 ans
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1 PEFC/FR GD 3006 : 2016 Mise en œuvre de la chaine de contrôle en certification de projet * Guide * Un projet se définit comme tout ou partie d un ouvrage de construction constitué d éléments en bois PEFC France 8, avenue de la République Paris Tel: +33 (0) , Fax: +33 (0) contact@pefc-france.fr Web:
2 Mention de copyright PEFC France 2016 Ce document de PEFC France est protégé par des droits d'auteur. Ce document est disponible gratuitement sur le site internet de PEFC France ou sur demande. Tout ou partie de ce document protégé par la loi du copyright ne doit pas être modifié ou amendé, reproduit ou copié sous quelque forme ou tout moyen que ce soit à des fins commerciales sans une autorisation préalable de PEFC France. - Nom du document : Mise en œuvre de la chaine de contrôle en certification de projet - Guide Identification du document : PEFC/FR GD 3006 : 2016 Approuvé par: Conseil d administration de PEFC France Date: 2 novembre 2016 Date de publication: 2 novembre 2016 Date d entrée en vigueur : 2 novembre
3 1 Domaine d application Ce guide établit les principes et méthodes utiles à la mise en œuvre de la certification de la chaine de contrôle PEFC en certification de projet. 2 Références normatives Les documents référencés ci-dessous sont indispensables pour la compréhension et l application du présent guide. C est la dernière version (incluant tout amendement) de ces documents qui s applique (qu ils soient datés ou non). PEFC ST 2002 : 2013, Chain of custody of forest based products - Requirements En Français : Annexe 15 du schéma français de certification forestière [PEFC/FR ST 2002 : 2013, schéma ], Chaine de contrôle des produits forestiers et à base de bois Exigences PEFC ST 2001 : 2008, PEFC Logo Usage Rules Requirements En Français : Annexe 16 du schéma français de certification forestière [PEFC/FR ST 2001 : 2008, schéma ], Règles d usage de la marque PEFC Exigences 3 Définitions Projet : Tout ou partie d un ouvrage de construction constitué d éléments en bois. Porteur du projet : Maitre d œuvre du projet. Personne morale assumant la responsabilité et la mise en œuvre de la certification de chaine de contrôle du projet pour elle-même et pour les membres du projet sous-traitants au sens du chapitre 8 de l annexe 15 du schéma français de certification forestière [PEFC/FR ST 2003 :2012 schéma ]. Membre du projet : Personne morale impliquée dans une partie de la mise en œuvre du projet. Le membre du projet peut être une entreprise certifiée ou un sous-traitant au sens du chapitre 8 de l annexe 15 du schéma français de certification forestière [PEFC/FR ST 2003 :2012 schéma ]. 4 Responsabilités 4.1 Le porteur du projet doit identifier une personne comme responsable du projet. 4.2 Le responsable du projet est chargé d assurer le suivi de la chaine de contrôle des produits forestiers et à base de bois de l ensemble du projet. 4.3 Le porteur du projet doit identifier l ensemble des participants au projet : entreprises certifiées et sous-traitants au sens du chapitre 8 de l annexe 15 du schéma français de certification forestière [PEFC/FR ST 2003 :2012 schéma ]. 5 Mise en œuvre de la chaine de contrôle en certification de projet 5.1 Suivi de la chaine de contrôle Transformation de produits mono-composants sur le chantier En cas de transformation d un produit mono-composant directement sur le chantier, la certification de la chaine de contrôle du participant au projet n est pas requise. Il peut être 3
4 considéré comme un sous-traitant au sens du chapitre 8 de l annexe 15 du schéma français de certification forestière [PEFC/FR ST 2003 :2012 schéma ] Dans ce cas, le porteur du projet doit s assurer du suivi de la chaine de contrôle des bois mis en œuvre en appliquant les dispositions du chapitre 8 de l annexe 15 du schéma français de certification forestière [PEFC/FR ST 2003 :2012 schéma ] relatif à la soustraitance Pour assurer le suivi de la matière et répondre aux dispositions du 4.1 de l annexe 15 du schéma français de certification forestière [PEFC/FR ST 2003 :2012 schéma ], le porteur du projet doit disposer d un bon de livraison de la matière émis par le fournisseur du participant au projet et mentionnant le projet Transformation de produits multi-composants et transformation hors chantier En cas de transformation d un produit multi-composant ou de transformation hors du chantier, la chaine de contrôle du participant au projet est requise Les règles de chaine de contrôle (Annexe 15 du schéma français de certification forestière [PEFC/FR ST 2003 :2012 schéma ]) s appliquent dans ce cas à la relation entre le participant au projet (fournisseur) et le porteur du projet (client). 5.2 Choix de la méthode de chaine de contrôle Pourcentage simple La méthode du pourcentage simple ( 6.3 de l annexe 15 du schéma français de certification forestière [PEFC/FR ST 2003 :2012 schéma ]), est recommandée si le projet présente les trois cas cumulatifs suivants : - les bois certifiés mis en œuvre dans le projet représentent a minima 70% du volume total des bois ; - une unité de mesure commune à l ensemble des bois mis en œuvre peut être définie ; - Le système de diligence raisonnée (PEFC DDS) (Chapitre 5 de l annexe 15 du schéma français de certification forestière [PEFC/FR ST 2003 :2012 schéma ]) peut être mis en œuvre pour l ensemble des bois certifiés et non certifiés inclus dans le projet Dans ce cas, le périmètre de certification du projet est constitué de l ensemble du projet Séparation physique La méthode de séparation physique ( 6.2 de l annexe 15 du schéma français de certification forestière [PEFC/FR ST 2003 :2012 schéma ]), est recommandée si la mise en œuvre du système de diligence raisonnée (PEFC DDS) est difficile voire impossible à mettre en œuvre pour une partie des bois intégrés dans le projet Dans ce cas, le périmètre de certification du projet doit être réduit à la part du projet pour lesquels les bois mis en œuvre sont certifiés 100% PEFC, et, ce afin de s affranchir de la mise en œuvre du système de diligence raisonnée (PEFC DDS) sur l ensemble des bois mis en œuvre dans le projet. 6 Demande de certification / Audit / Document de certification 4
5 6.1 La demande de certification doit être faite par le porteur du projet auprès d un organisme certificateur de la chaine de contrôle notifié par PEFC France. 6.2 Le champ de l audit de chaine de contrôle couvre le porteur du projet et les participants au projet sous-traitants au sens du chapitre 8 de l annexe 15 du schéma français de certification forestière [PEFC/FR ST 2003 :2012 schéma ]. 6.3 Le certificat de chaine de contrôle émis par l organisme certificateur doit mentionner le porteur du projet et le projet (mention type : «Entreprise X pour le projet Y»). Le projet est considéré comme le produit certifié. 6.4 Le certificat de chaine de contrôle émis par l organisme certificateur doit mentionner une date de début et de fin du certificat identique ou une date unique. 7 Communication et usage de la marque PEFC 7.1 Dans le cadre d une certification de projet, la communication et l usage de la marque PEFC ne sont possibles que sur le projet (sur le produit : de l annexe 16 du schéma français de certification forestière [PEFC/FR ST 2001 :2008 schéma ]). 7.2 La communication et l usage de la marque PEFC n est possible qu après la certification de chaine de contrôle du projet. 7.3 Il convient de différencier la communication et l usage de la marque PEFC par le porteur du projet et par le maitre d ouvrage. 7.4 Le porteur du projet dispose après émission du certificat de chaine de contrôle du projet d un droit d usage de la marque PEFC pour communiquer sur la certification du projet (droit d usage catégorie C : 6.3 de l annexe 16 du schéma français de certification forestière [PEFC/FR ST 2001 :2008 schéma ]). 7.5 Le maitre d ouvrage peut demander un droit d usage de la marque PEFC auprès de PEFC France afin de communiquer sur la certification du projet (droit d usage catégorie D : 6.4 de l annexe 16 du schéma français de certification forestière [PEFC/FR ST 2001 :2008 schéma ]). 7.6 Si le périmètre de certification du projet couvre l ensemble du projet, le logo PEFC peut être utilisé avec l une des déclarations associées alternatives suivantes : - «Ce projet est issu de forêts gérées durablement et de sources contrôlées» - «Cet ouvrage est issu de forêts gérées durablement et de sources contrôlées» 7.7 Si le périmètre de certification du projet couvre seulement une partie du projet, le logo PEFC doit être utilisé avec une déclaration associée alternative précisant quelle partie du projet est couverte par la certification de chaine de contrôle. Ex : «La charpente de cet ouvrage est issu de forêts gérées durablement et de sources contrôlées» 7.8 La communication et l usage de la marque PEFC avant la certification du projet ne sont a priori pas possible. Ils peuvent toutefois faire l objet d un contrat avec PEFC France qui analysera les possibilités éventuelles d une telle communication. 8. Coût de la certification de projet 8.1 La contribution au système PEFC est calculée sur la base du chiffre d affaires du porteur du projet lié aux produits bois mis en œuvre dans le projet. Le montant de contribution à appliquer est celui en vigueur l année de certification du projet. 5
6 Note : les montants de contribution sont définis annuellement par l Assemblée générale de PEFC France 8.2 Au coût de contribution au système PEFC, il convient d ajouter les frais d audit de l organisme certificateur. Il convient de se rapprocher des différents organismes certificateurs notifiés par PEFC France afin de faire établir un devis. ***************************************** 6
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