aspects de droit international et de droit suisse 25 novembre 2016 Les procédures postérieures au jugement en droit pénal suisse

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1 La détention après jugement : Université de Genève aspects de droit international et de droit suisse 25 novembre 2016 Prof. Bernhard Sträuli Département de droit pénal Les procédures postérieures au jugement en droit pénal suisse 1

2 A. Bases légales 1. Droit fédéral Loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS ). Code pénal suisse (CP ; RS 311.0). Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0). 2. Droit genevois Loi sur l organisation judiciaire (LOJ ; RSG E 2 05). Loi d application du code pénal suisse et d autres lois fédérales en matière pénale (LaCP ; RSG E 4 10), dans sa teneur modifiée par la L du 23 septembre 2016 (entrée en vigueur à fixer par le Conseil d Etat). Loi sur la procédure administrative (LPA ; RSG E 5 10). 2

3 B. Types de procédures postérieures au jugement 1. Procédures judiciaires ultérieures indépendantes Compétence du «juge» selon le droit fédéral (cf. LaCP 36 I ; ATF 141 IV 396 c. 3.1). Hypothèses (CP 36 II-IV, 39 I, 59 IV, 60 IV, 62 IV, 62a III + V, 62c II-IV + VI, 63 IV, 63b II-V, 64 III, 64a II-III, 64c III-V + VI 2, 65 I, 67 VI 2, 67b V, 67c VII, 67d, 70 IV, 73 III, 87 III, 95 IV-V, 106 V, 107 III). 2. Procédures d exécution des décisions pénales Compétence de l «autorité compétente» ou de l «autorité d exécution» selon le droit fédéral (cf. LaCP 41 I). Hypothèses (CP 35, 36 I + V, 38, 39 I in fine, 62 I-III, 62c I + V, 62d, 63 III, 63a I- II, 64a I, 64b I a, 64c I-II + VI 1, 67b III, 67c IV-VII, 74-93, 95 III-IV, 106 V, 107 II, 372, 375 II). 3

4 C. Droit applicable 1. Aux procédures judiciaires ultérieures indépendantes Code de procédure pénale suisse, singulièrement CPP (cf. CPP 439 I 2). 2. Aux procédures d exécution des décisions pénales En général (CPP 439 I 1). Dans le canton de Genève Devant les autorités administratives (LPA 1-56 ; v. LaCP 40 IV). Devant les autorités judiciaires (CPP à titre de droit cantonal supplétif ; v. LaCP 41 II, 42 II). 4

5 D. Autorités compétentes 1. Aux fins des procédures judiciaires ultérieures indépendantes Principe (CPP 363 I in limine). Exception (CPP 363 I in fine) En général (ATF 139 IV 175 c. 1.1). Dans le canton de Genève (LOJ ; LaCP 3 a-e + h-k + m + o-p + r- wa + wd + zb + zd, 36 I). 5

6 2. Aux fins des procédures d exécution des décisions pénales En général (CPP 363 III, 439 I 1). Dans le canton de Genève Administration Département compétent (LaCP 5 I a-b + d-e + II a-i, 40 I). Délégation aux offices ou services (LaCP 5 V, 40 III). Tribunal d application des peines et des mesures (LOJ ; LaCP 3 f-g + j + l + n + q-r + t + wb + z-za + zc-zd, 41 I). 6

7 E. Saisine (à l exemple du canton de Genève) 1. En vue des procédures judiciaires ultérieures indépendantes Qualité pour agir Ministère public (CPP 364 I 1 ; v. LaCP 2 I, 36 II a, 39 I). Condamné (CPP 364 II 1 ; LaCP 36 II b). Autres personnes (CPP 364 II 1 ; LaCP 36 II c-e). Forme Pour le Ministère public (CPP 364 I 2). Pour le condamné et les autres personnes (CPP 364 II 2). 2. En vue des procédures d exécution des décisions pénales Saisine de l administration (LPA 10A). Saisine du Tribunal d application des peines et des mesures (v. supra 1). 7

8 F. Procédure (à l exemple du canton de Genève) 1. Procédures judiciaires ultérieures indépendantes (ATF 141 IV 396 c. 3.2) Forme (cf. infra H 1) Procédure écrite (CPP 365 I 1). Procédure orale (CPP 365 I 2) Procédure ordinaire (CPP par analogie). Procédure par défaut (CPP ). 8

9 Instruction de la cause (CPP 364 III) Administration des preuves (CPP ). Mesures de contrainte En général (CPP ). Privation de liberté Détention pour des motifs de sûreté (CPP 221, par analogie ; ATF 139 IV 175 c. 1.2 ; ATF 141 IV 49 c. 2.6 ; ATF 142 IV 105 c. 5.5). Droit cantonal (LaCP 36A ; TF 1B_186/2015 c. 3.4). Droit des parties d être entendues (CPP 364 IV). 9

10 2. Procédures d exécution des décisions pénales Devant l administration (LPA 18-45). Devant le Tribunal d application des peines et des mesures En général (v. supra 1). Privation de liberté (LaCP 41A). 10

11 G. Prononcé (à l exemple du canton de Genève) 1. Ponctuant les procédures judiciaires ultérieures indépendantes Forme (CPP 80 I 2 ; ATF 141 IV 396 c ). Contenu (CPP 81). Communication (CPP 85-88). 2. Ponctuant les procédures d exécution des décisions pénales Prononcé de l administration Forme (LPA 4 I-II). Contenu (LPA 46 I). Communication (LPA 46 II-V). Prononcé du Tribunal d application des peines et des mesures (v. supra 1). 11

12 H. Voie de droit au plan cantonal (à l exemple du canton de Genève) 1. Consécutive aux procédures judiciaires ultérieures indépendantes Recours stricto sensu (CPP ; ATF 141 IV 396 c ; TF 6B_320/2016 c. 3 = FP 2016 p. 322 ; TF 6B_85/2016 c. 2.2 = Pra 2016 n o 90). Autorité compétente (CPP 20 I a ; LOJ 127, 128 I a). Forme de la procédure (ATF 141 IV 396 c. 4.4 ; TF 6B_320/2016 c = FP 2016 p. 322 ; TF 6B_85/2016 c = Pra 2016 n o 90) Procédure écrite (CPP 390 I-IV, 397 I). Procédure orale (CPP 390 V). 12

13 2. Consécutive aux procédures d exécution des décisions pénales S agissant des prononcés de l administration Recours stricto sensu (CPP à titre de droit cantonal supplétif ; v. LaCP 42 I a + II). Autorité compétente (LOJ 127, 128 III ; LaCP 42 I a). Forme de la procédure Procédure écrite (CPP 390 I-IV, 397 I à titre de droit cantonal supplétif ; v. LaCP 42 II). Procédure orale (CPP 390 V à titre de droit cantonal supplétif ; v. LaCP 42 II). 13

14 S agissant des prononcés du Tribunal d application des peines et des mesures Recours stricto sensu (CPP à titre de droit cantonal supplétif ; v. LaCP 42 I b + II). Autorité compétente (LOJ 127, 128 III ; LaCP 42 I b). Forme de la procédure Procédure écrite (CPP 390 I-IV, 397 I à titre de droit cantonal supplétif ; v. LaCP 42 II). Procédure orale (CPP 390 V à titre de droit cantonal supplétif ; v. LaCP 42 II). 14

15 I. Voie de droit au plan fédéral 1. Consécutive aux procédures judiciaires ultérieures indépendantes Recours en matière pénale (LTF 78 II b ; ATF 141 IV 49 c. 2.5). Moyens (LTF 95 a) De fond. De procédure. 2. Consécutive aux procédures d exécution des décisions pénales Recours en matière pénale (LTF 78 II b ; ATF 139 I 51 c. 2.2 ; ATF 141 IV 49 c. 2.4). Moyens (LTF 95 a) De fond. De procédure (Cst. 9). 15

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