AVENANT TEMPORAIRE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL

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1 Monsieur / Madame X XXXXXX XXXXXX A (ville), le XXXXXX 2014 AVENANT TEMPORAIRE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL Entre les soussignés : L institution nationale publique Pôle Emploi (établissement XX), (N SIREN : , Code NAF : 8413Z), dont le siège est situé à 1 Avenue du Docteur Gley, PARIS (Cotisations de Sécurité Sociale versées sous le n xxxxxxx à l URSSAF XXXX et déclaration préalable à l embauche adressée au xxxxxxxxxx). Représentée par (directeur d établissement pour les employés, agents de maîtrise et cadres, directeur général pour les cadres supérieurs) d'une part et Monsieur / Madame X Né(e) le : xxxxx à xxxx N S.S. : xxxxx Nationalité : xxxxxxx Domicilié(e) : xxxxxxxxxx d'autre part. Il est convenu ce qui suit à titre d avenant temporaire au contrat de travail : Article 1 : Passage en télétravail Dans le cadre de l expérimentation sur le télétravail menée au sein de l établissement XXX et comme suite à la demande de M/Mme XXX de pouvoir exercer son activité professionnelle dans ce cadre, Pôle emploi autorise l agent à télétravailler à son domicile un jour fixe par semaine pendant la durée du présent avenant temporaire. Art. 2 : Définition du domicile Le domicile [mentionner l adresse complète] s entend comme lieu de résidence habituelle sous la responsabilité pleine et entière de M./Mme XXX. Cette adresse a été déclarée au Service des ressources humaines de l établissement.

2 Article 2.1 : Mise en conformité du domicile L agent confirme avoir pris ses dispositions sur son lieu de télétravail afin d avoir un accès au réseau Internet avec un débit suffisant (au minimum connexion ADSL) pour une connexion à distance à partir de son lieu de télétravail. L agent atteste disposer d un espace de travail sur son lieu de télétravail, dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à disposition par Pôle emploi. L agent dispose d un diagnostic de conformité aux normes de sécurité des installations électriques de son lieu de télétravail. Article 2.2 : Visite du domicile Un représentant de Pôle emploi (responsable sécurité ou responsable conditions de travail et santé au travail) et un membre du CHSCT pourront accéder, lors d une journée de télétravail, au domicile de M (Mme) X sous réserve de son accord sur la date de visite et dans le respect d un délai de prévenance de 15 jours. Art 2.3 : Changement de lieu de résidence : En cas de changement de domicile, M (Mme) X s engage à en informer Pôle emploi au moins X mois à l avance. A cette occasion, l exercice de l activité en télétravail sera provisoirement suspendu et devra faire l objet d un nouvel examen au regard des conditions posées pour l expérimentation. En cas de non-conformité électrique du nouveau domicile, le présent avenant prendra fin automatiquement à la date de changement de domicile déclarée au service des ressources humaines. Article 3 : Fréquence du télétravail à domicile Les parties conviennent que M/Mme X exercera son activité professionnelle partiellement en télétravail, à raison d un jour par semaine. A ce titre, Monsieur/Madame XX exercera son activité professionnelle en télétravail à domicile le : - «Jour de la semaine» Ce jour travaillé à domicile pourra être modifiée par Pôle emploi dans la même semaine, dans le respect d un délai de prévenance de 15 jours pour les motifs suivants : - formation - réunion du personnel - continuité de service, par exemple pour pallier exceptionnellement l absence d un agent sur le site ou dans le service Article 4 : Durée du travail 4.1 Horaire applicable / forfait jours (utiliser la clause applicable selon la situation de l agent : soumis aux horaires variables ou en forfait jours) - Monsieur/Madame XX est soumis à l horaire variable prévu par l accord collectif relatif à l organisation et l aménagement du temps de travail applicable dans son établissement. - La journée de télétravail s impute sur le nombre de jours travaillés du forfait jour. 2

3 4.2 Plages horaires de disponibilité. Pendant les jours en télétravail, M. (Mme) X devra respecter des plages horaires de disponibilité de XX h à XX heures, pendant lesquelles il/elle restera joignable. Ces horaires comprendront les plages horaires fixes prévues par l accord OATT régional 4.3 : Modalités de décompte des heures et jours travaillés Le décompte des heures et/ou jours travaillés sera effectué par M./Mme X à son retour à son poste de travail sur l outil de gestion des temps. Le temps exercé au titre du télétravail sera décompté comme temps de travail effectif sur les mêmes bases que celles qui auraient été retenues en cas de travail au sein même des locaux de l établissement. Article 5 : Poste de travail La composition du poste de télétravail est décrite dans l inventaire ci-joint (annexe 1). Le matériel mis à disposition est à l usage exclusif pour les besoins du service de Pôle emploi et demeure la propriété exclusive de l Institution. L agent s engage à restituer le matériel visé dans l inventaire s il est mis fin à la situation de télétravail ou en cas de rupture du contrat. Pôle emploi se réserve le droit, dans l intérêt du service, de modifier tout ou partie du matériel confié à M. (Mme) X, notamment en cas d évolution des technologies. Il est précisé que l utilisation du matériel n est pas autorisée pendant les temps de suspension du contrat de travail qu ils résultent d une maladie, d une prise de congés payés ou de toutes autres causes. En cas de panne, incident ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, M. (Mme) X doit en aviser immédiatement son manager, qui prendra dans les plus brefs délais les décisions nécessaires afin de réduire le temps d indisponibilité du système. M. (Mme) X prend l engagement de ne pas entreposer ou faire fonctionner le matériel et les équipements mis à sa disposition dans un autre lieu que celui de son domicile. M (Mme) X s engage à prendre toutes dispositions d organisation personnelle pour assurer la restriction d accès au matériel de Pôle emploi mis à sa disposition, aux seules fins d usage par lui (elle)-même et à des fins strictement professionnelles. Il (elle) veillera au maintien en l état du matériel mis à sa disposition et s engage à déclarer sans délais, tout incident d utilisation, dégradation ou vol (déclaration de vol à transmettre au manager). L ensemble des équipements restent la propriété de l employeur et à ce titre ils demeurent insaisissables. M (Mme) X ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile, excepté en cas de visite prévu à l article 2.2. du présent avenant 3

4 Article 6 : Protection et confidentialité des données M (Mme) X s engage à préserver la confidentialité des travaux, documents, accès informatiques et données détenus à son domicile dans le cadre professionnel et s interdit toute utilisation abusive ou frauduleuse du matériel mis à sa disposition. De même il ne laissera aucun tiers utiliser les outils que Pôle emploi met à sa disposition. M (Mme) X s engage à respecter la procédure d archivage des dossiers mise en place sur son lieu de travail habituel. A ce titre M (Mme) X est tenu de rapporter sur son lieu de travail habituel, les dossiers traités à son domicile et ne doit pas les conserver au delà de la durée nécessaire à leur traitement. Article 7 : Conditions de travail Dans la mesure où le jour de télétravail sera réalisé par l agent à son domicile, M/Mme XXX s engage à respecter les conditions de travail et notamment d hygiène et de sécurité dans les mêmes conditions que s il travaillait dans les locaux de l entreprise. Article 8 : Assurances professionnelles Pôle-emploi souscrit les assurances nécessaires à la couverture du risque complémentaire lié à l utilisation du matériel professionnel à domicile en particulier par une multirisque informatique portant sur le matériel confié. M (Mme) X s engage à prévenir son assureur sur le fait qu elle/il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur. Elle/Il s engage à remettre à Pôle emploi une attestation multirisque habitation. Article 9 : Droits collectifs Il est rappelé que le statut de télétravailleur ne modifie pas les droits légaux et conventionnels, individuels et collectifs, de M/Mme XX qui demeurent analogues à ceux des agents en situation comparable travaillant dans les locaux de l établissement. Article 10 : Remboursement des frais liés au télétravail Au-delà des moyens mis à disposition de M/Mme XX pour l exercice du télétravail à domicile, Pôle emploi prend en charge les coûts directement engendrés par l exécution du télétravail, définis en Annexe 2 de cet avenant, et calculés sur la base d un forfait mensuel brut de 10, pour les agents de droit privés. Pour les agents de droit public, les remboursements s effectueront sur présentation des justificatifs et sur la base d une quote part des frais d abonnement internet, d électricité et de chauffage. Article 11 : Durée de l avenant et réversibilité du télétravail Le présent avenant au contrat de travail prend effet à compter du XXX et est conclu pour une durée de XXX mois (12 mois maximum), soit jusqu au XX. A cette date d expiration, la situation de télétravail prendra fin automatiquement. Une période d adaptation de deux mois suivant la date d effet du présent avenant est prévue afin que chacune des parties puisse s assurer du bon fonctionnement du télétravail. Durant cette période chacune des parties pourra mettre un terme par écrit à la pratique du télétravail, en respectant un délai de prévenance de sept jours calendaires. A l issue de ce délai, la situation de télétravail prendra fin automatiquement. 4

5 En dehors de cette période d adaptation, chacune des parties bénéficie d un droit à la réversibilité permettant un retour à la situation antérieure. L exercice de cette réversibilité doit être notifié par écrit et adressé à l autre partie en respectant un délai de prévenance d un mois. A l expiration de ce délai, le présent avenant au contrat de travail prendra automatiquement fin et M/Mme XX sera rétabli dans les mêmes conditions matérielles et contractuelles que celles précédant son passage en télétravail. Article 13 : Annexe à l avenant Les parties approuvent l établissement et le contenu des annexes relatives au matériel et au remboursement des frais, sur lesquelles chaque partie devra apposer son paraphe. Les autres éléments du contrat de travail de Monsieur/Madame XX sont inchangés. Fait en double exemplaire le à... Agent Le Directeur régional. M (Mme) M (Mme)... (Signature précédée de la mention «lu et approuvé») 5

6 ANNEXE 1 Inventaire du matériel mis à disposition au domicile de Monsieur/ Madame XXX Il est mis à la disposition de Monsieur/Madame XXX le matériel suivant : - un ordinateur portable avec clé OTP (permettant un accès sécurisé à l environnement de travail de l agent et aux applicatifs du bureau métier). - une souris - un téléphone mobile voix - un casque audio avec micro - une mallette fermée à clé pour transporter et conserver les documents de travail - un extincteur adapté en cas de feu électrique 6

7 ANNEXE 2 Prise en charge financière Pole emploi prend en charge : - la fourniture, la maintenance et le remplacement en cas de dommage du matériel mis à disposition de l agent - les coûts du diagnostic de conformité électrique - Remboursement sur la base de la prise en charge d une quote-part correspondant aux frais d abonnement internet, d électricité et de chauffage : o Agent de droit privé : forfait mensuel brut de 10 euros. o Agent de droit public : remboursement sur présentation de justificatifs. 7

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