Exercice de la police spéciale des établissements recevant du public (ERP)

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1 Exercice de la police spéciale des établissements recevant du public (ERP) Pour éviter qu un incident ne se transforme en tragédie, les commissions pour la sécurité contre les risques d incendie et de panique procèdent à des contrôles et assurent une mission de conseil. Les commissions de sécurité ont pour mission d éclairer les autorités administratives (maires ou préfets) chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Elles contrôlent sur le terrain que les mesures édictées par le code de la construction et de l habitation (CCH) et le règlement de sécurité sont respectées. Les principaux contrôles concernent les dispositifs permettant de réduire les risques d incendie, d éviter la propagation du feu et des fumées, de faciliter l évacuation du public et l intervention des secours. Une attention toute particulière est ainsi portée à la qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu, à l accessibilité des façades, à l existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis, à la présence d un système d éclairage de sécurité autonome, de moyens d alarme, d alerte et de premiers secours adaptés Les commissions de sécurité, interviennent à plusieurs étapes : - avant les travaux, lors de la demande du permis de construire ou de l autorisation de travaux ; - à la fin des travaux, avant que le maire ne délivre l autorisation d ouverture, - lorsque l établissement est ouvert au public, sous la forme de visites régulières ou inopinées destinées à vérifier qu il est toujours en conformité avec les règles de sécurité. L autorité chargée de veiller à la bonne application de cette réglementation sur le territoire communal est le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative spéciale, tels qu ils sont définis à l article L du CGCT et à l article R du CCH. Pour préparer les décisions qui vont s imposer à l exploitant, le maire sollicite l avis préalable de la commission de sécurité, instance collégiale consultative placée sous la présidence du préfet. 1 Définition d un ERP Conformément à l article R du CCH, constituent des ERP, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels les personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP. Sont ainsi considérés comme ERP les hôtels, cinémas, restaurants, salles communales, supermarchés, écoles autant de lieux où se concentre un nombre important de personnes.

2 Mais aussi : - les logements à usage collectif d une surface supérieure à 50 m2 des logements-foyers ; - les bâtiments ou locaux à usage d hébergement qui ne relèvent d aucun type d ERP et qui permettent d accueillir plus de 15 personnes n y élisant pas domicile (gîtes de groupes, gîtes équestres ) ; - les bâtiments assurant un hébergement d au moins 7 mineurs en dehors de leur famille. 2 Classement des ERP Les ERP sont classés par groupe et catégorie d après l effectif admissible du public et du personnel. L effectif est déterminé à partir du calcul théorique issu de la réglementation : 1 er Potentiel d accueil Catégorie ERP Groupe De 701 à personnes 2 ème De 301 à 700 personnes 3 ème Plus de personnes 1 ère Du seuil de classement à 300 personnes 4 ème Au-dessous du seuil du 1 er groupe 5 ème 2 ème Les ERP sont également classés en types selon la nature de leur exploitation : Etablissements installés dans un bâtiment Etablissements spéciaux Type Définition J Stuctures d accueil pour personnes âgées handicapées L Salles d auditions, de conférence, de réunions, de spectacles M Magasins de vente, centres commerciaux N Restaurants et débits de boissons O Hôtels, pensions de famille et autres établissements d hébergement P Salles de danse et salles de jeux R Établissements d enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs S Bibliothèques, centres de documentation T Salles d exposition U Etablissements sanitaires V Etablissements de cultes W Administrations, bureaux, banques X Etablissements sportifs couverts Y Musées PA Etablissements de plein air CTS Chapiteaux, Tentes et structures SG Structures gonflables PS Parcs de stationnement couvert GA Gares

3 3 La responsabilité du maire Le CGCT (art. L ) confie au maire une responsabilité de police administrative générale sur sa commune, sous le contrôle administratif du préfet. Il exerce ainsi les missions de sécurité publique et peut être amené à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens en cas de danger grave ou imminent. Il est également titulaire d un pouvoir de police administrative spéciale, notamment en ce qui concerne la protection des personnes contre les risques d incendie et de panique dans les ERP. Il est donc chargé, dans ce cadre, de veiller au respect de la réglementation correspondante, figurant au CCH et au règlement de sécurité auquel renvoie ce code. En principe, donc, c est le maire qui exerce la police relative aux ERP. D une manière générale, le maire : - est responsable du suivi des avis rendus par les commissions de sécurité à l égard des ERP implantés sur le territoire de sa commune. Si les exploitants sont les premiers responsables du respect du règlement de sécurité dans leur établissement, l autorité municipale doit s assurer que ces derniers mettent bien en œuvre les prescriptions émises par les commissions de sécurité dans leurs procès-verbal de visite. Une attention particulière doit être portée au suive des avis défavorables émis par les commissions ; - autorise l ouverture des ERP ; - fait procéder aux visites de sécurité par la commission de sécurité compétente pour les visites d ouverture, périodiques ou inopinées ; - notifie aux exploitants le résultat des visites ainsi que sa décision sur la suite qu il donne aux avis émis par les commissions (ex : mise en demeure de réaliser les prescriptions dans un délai qu il aura fixé, arrêté d ouverture ou de fermeture de l établissement). Le maire prend une part active aux commissions de sécurité auxquelles il participe comme membre ayant voix délibérative. Il peut se faire représenter par un adjoint ou un conseiller municipal auquel il aura donné délégation de signature : - aux séances plénières des commissions de sécurité ; - aux commissions de sécurité ou groupes de visites des commissions de sécurité chargés d examiner sur place la situation des établissements. 4 Exclusions de compétence des commissions de sécurité Les commissions de sécurité ne sont pas compétentes pour : - vérifier la solidité à froid d une structure fixe ou mobile. Ainsi lorsqu elle est sollicitée pour émettre un avis au regard des règles de sécurité, une commission de sécurité ne s assure que de l existence des documents attestant la solidité du bâtiment établis par un contrôleur technique agréé ; - en matière d installations foraines ; - en matière de lieux de bains et de baignades ; - en matière d installations de toboggans et aires de jeux ; - en matière de sécurité incendie de monuments historiques qui ne reçoivent pas de public ; - en matière d épreuves sportives mécaniques.

4 5 Les périodicités de visites obligatoires par la commission de sécurité Tout ERP de la 1 ère à la 4 ème catégorie, ainsi que tout ERP de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil, est soumis à une visite préalable de la commission de sécurité avant sa 1 ère ouverture au public. Les ERP de 5 ème catégorie, sans locaux à sommeil, ne sont pas soumis à une visite obligatoire par la commission de sécurité. La périodicité de visite instaurée pour chaque ERP dépend du type et du classement de l ERP qui varie entre 2 à 5 ans. 6 Les différentes commissions pour la sécurité contre les risques d incendie et de panique existantes dans le département et leurs membres la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d incendie et de panique Une seule sous-commission existante chargée : - d examiner la situation des ERP de 1 ère catégorie de l ensemble du département. Le secrétariat est assuré par la préfecture de l Aisne (SIDPC) ; - d émettre un avis sur les projets de construction ou d aménagements de l ensemble des ERP du département. Le secrétariat est assuré par le SDIS. Les membres avec voix délibérative sont les représentants : du préfet (président), du maire, de la direction départementale des territoires (DDT), des forces de l ordre (police/gendarmerie) et du service départemental d incendie et de secours. L exploitant est tenu d assister ou de se faire représenter à la visite. L avis final est rendu à l issue de la visite. la commission d arrondissement pour la sécurité contre les risques d incendie et de panique 5 commissions existantes (une par arrondissement) chargées d examiner la situation des ERP de 2 ème à 5 ème catégorie présents dans chaque arrondissement hormis pour les communes de Château-Thierry, Laon, Soissons et Saint-Quentin (voir ci-dessous). Leur secrétariat est assuré par chaque sous-préfecture et pour l arrondissement de Laon par la préfecture (SIDPC). Les membres avec voix délibérative sont les représentants : du préfet (président), du maire, de la direction départementale des territoires (DDT), des forces de l ordre (police/gendarmerie) et du service départemental d incendie et de secours. L exploitant est tenu d assister ou de se faire représenter à la visite. L avis final est rendu à l issue de la visite.

5 la commission communale pour la sécurité contre les risques d incendie et de panique 4 commissions existantes sur les communes de Château-Thierry, Laon, Soissons et Saint- Quentin chargées d examiner la situation des ERP de 2 ème à 5 ème catégorie présents sur le territoire communale. Leur secrétariat est assuré par chaque ville. Les membres avec voix délibérative sont les représentants : du maire (président), de la direction départementale des territoires (DDT), des forces de l ordre (police/gendarmerie) et du service départemental d incendie et de secours. L exploitant est tenu d assister ou de se faire représenter à la visite. L avis final est rendu à l issue de la visite. le groupe de visite de la commission d arrondissement pour la sécurité contre les risques d incendie et de panique 5 groupes de visites existants (un par arrondissement) chargés d examiner la situation des ERP de 2 ème à 5 ème catégorie présents dans chaque arrondissement hormis pour les communes de Château-Thierry, Laon, Soissons et Saint-Quentin (voir ci-dessus) et de proposer un avis à la commission d arrondissement de rattachement. Leur secrétariat est assuré par chaque sous-préfecture et pour l arrondissement de Laon par la préfecture (SIDPC). Les membres du groupe de visite sont les représentants : du maire, de la direction départementale des territoires (DDT), des forces de l ordre (police/gendarmerie) et du service départemental d incendie et de secours. L exploitant est tenu d assister ou de se faire représenter à la visite. A l issue de la visite, les membres doivent proposer un avis à la commission d arrondissement de rattachement qui sera examiné au cours d une réunion plénière en préfecture. L avis final est rendu à l issue de la réunion plénière. 7 Le pouvoir de substitution du préfet En cas de carence du maire dans l exercice de son pouvoir de police dans les ERP, notamment dans les situations ou le maire ne prend aucune décision suite à un avis défavorable rendu, le préfet peut se substituer au maire, après mise en demeure préalable (art. R du CCH). L urgence peut toutefois commander une mesure de fermeture provisoire sans mise en demeure adressée au maire.

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