FILIERE TECHNIQUE. Technicien territorial

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1 FILIERE TECHNIQUE Technicien territorial

2 Extraits du décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale décret n du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d emplois des techniciens supérieurs territoriaux ; décret n du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux Présentation du cadre d'emplois et principales fonctions des techniciens territoriaux Les techniciens supérieurs territoriaux constituent un cadre d emplois technique de catégorie B. Ce cadre d emplois comprend les grades de technicien, technicien principal de 2 ème classe et de technicien principal de 2 ème classe. Les techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique de la conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l'environnement. Ils assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d'équipements, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent participer à des missions d'enseignement et de formation professionnelle. Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique en lien avec les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant. Conditions particulières et modalités d accès au grade de technicien Le recrutement dans ce grade intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours externe, interne ou d'un troisième concours.

3 Les concours sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : - Bâtiments, génie civil ; - Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration ; - Aménagement urbain et développement durable ; - Déplacements, transports ; - Infrastructure et réseaux ; - Espaces verts et naturels ; - Ingénierie, informatique et systèmes d'information ; - Services et interventions techniques ; - Métiers du spectacle ; - Artisanat et métiers d'art. Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir. Le Concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou d'une qualification reconnue comme équivalente. Le Concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 2 ème alinéa du 2 de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, dans les conditions fixées à cet alinéa. Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités professionnelles doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du 1 er grade du cadre d'emplois concerné.

4 Les épreuves Concours externe Il comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. L'épreuve d'admissibilité consiste en des questions techniques à partir d'un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée trois heures ; coefficient 1). L'épreuve d'admission se compose d'un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée totale de l'entretien : 20 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). Concours interne et 3 ème concours Ils comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. L'épreuve d'admissibilité consiste en l'élaboration d'un rapport technique rédigé à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée trois heures ; coefficient 1). L'épreuve d'admission se compose d'un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée totale de l'entretien : 20 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité et le défaut de participation à l une des épreuves obligatoires entraînent l élimination du candidat. Recrutement en qualité de technicien Le recrutement en qualité de technicien territorial, intervient après inscription par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude établie à l'issue du concours.

5 L'inscription sur liste d'aptitude ne vaut pas recrutement automatique. Cela signifie qu'il revient au lauréat de rechercher un poste en adressant des candidatures spontanées (lettre de motivation + CV) aux collectivités territoriales (communes, départements, régions et leurs établissements publics). Les candidats recrutés au grade de technicien territorial sont nommés stagiaires pour une durée d'un an. Au cours de leur stage, ils doivent suivre une formation d'intégration organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée de 9 mois. Déroulement de carrière Deux voies d'accès permettent aux techniciens territoriaux de bénéficier au cours de leur carrière d'un avancement au grade de technicien principal de 2 ème classe : - l'examen professionnel : justifier d'au moins un an dans le 4 ème échelon du grade de technicien et d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, - au choix : justifier d'au moins un an dans le 6 ème échelon du grade de technicien et d'au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. La nomination au grade supérieur est prononcée par l'autorité territoriale, après inscription sur un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, et dans le respect de la règle des quotas. Rémunération Traitement brut mensuel au grade de technicien territorial : en début de carrière (indice majoré 321) : en fin de carrière (indice majoré 486) : Au traitement s'ajoute, le cas échéant, le supplément familial. La rémunération peut également comprendre des primes.

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