MEET PRO BRETAGNE JEUDI 14 NOVEMBRE 2013

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1 MEET PRO BRETAGNE JEUDI 14 NOVEMBRE 2013

2 Sécurité et Réglementation

3 Préventionet Réglementation

4 INTERVENANTS Yann ESTEVE Gérant de CAP EVENEMENTIEL Débats animés par l agence Phares & Balises

5 Préventionet Réglementation CAP EVENEMENTIEL organise chaque année entre 50 et 80 événements de toute taille dans le cadre de différents dispositifs et dans tout le nord de la France. Nous aurons déposé en 2013 = 30 dossiers de sécurité et de demande d autorisation dont 15 réalisés en collaboration avec notre préventionniste (salons, événement importants en nombre de personnes )

6 Prévention et Réglementation Ce que l on entend souvent : - Je fais comme je veux je suis chez moi - Ça fais 10 ans que je fais comme ça pourquoi changerai je mon approche? - Ça va encore me couter une fortune - Tout n est pas déclaré sur mon événement, je me suis débrouillé - C est moi qui le pose donc pas de soucis - L électricité, j ai largement ce qu il faut, je m en débrouille - J ai supprimé sur votre plan l issue de secours, j ai prévu d installer le traiteur devant - J ai beaucoup plus de monde que prévu, c est pas gênant on va se débrouiller -.

7 Quelques questions à se poser Sécurité ou prévention Qu est ce qu un ERP Qu est ce qu un SSIAP1, 2 ou 3 Dossier de sécurité, obligatoire pour tous les événements? J ai un chapiteau de 110 m2 à installer sur mon site, pas de soucis, je fais comme je le souhaite sans rien demander à personne? Que veut dire IS? Dois-je assurer mon événement? Ai-je le droit de l organiser (RCS, assurance ).

8

9 GENERALITES SUR LA REGLEMENTATION

10 Definition d un E.R.P. Constituent des Etablissements Recevant du Public Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel.

11 La réglementation incendie des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) Les règles techniques à respecter sont contenues dans le règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les E.R.P. Chaque lieu réceptif dispose d un règlement ERP

12 Principes fondamentaux de sécurité Assurer une évacuation rapide et en bon ordre de tous les occupants ou leur évacuation différée (nombre issue et largeur, espace d attente pour PMR) Limiter la propagation de l incendie (PV de résistance ou réaction au feu des matériaux d aménagement, décoration ) Permettre l accessibilité et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l incendie. Article R à R

13 Principes fondamentaux de sécurité L implantation par rapport aux voiries extérieures (accessibilité) L emploi des matériaux de résistance et réaction au feu justifiées par PV ou autres Le cloisonnement et le compartimentage Les aménagements /... Article R à R

14 Principes fondamentaux de sécurité Les dégagements (sortie, couloir etc. ) Le désenfumage L éclairage normal et de sécurité Les installations techniques (chauffage, ventilation, gaz, ascenseurs, appareils de cuisson, appareils pour effet scénique ) Les moyens de secours et d alarme et alerte Article R à R

15 REGLES DE BASE R : les constructeurs, les installateurs, les exploitants doivent s assurer des garanties de conformité et de bon fonctionnement des installations techniques. R : tous les établissements doivent être dotés de moyens de secours ; alarme,service de surveillance, moyens de secours R : le règlement de sécurité prévoit les règles de sécurité: pour tous les ERP, ce sont les dispositions générales pour les types,ce sont les dispositions particulières

16 ATTENTION!!!!! R : les constructeurs, les installateurs, et exploitants sont tenus, chacun ce qui les concerne de s assurer que les installations ou équipements sont établis,maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes agrès ou personnes agrées dans les conditions fixées par arrêté du Ministre de l Intérieur. Le contrôle exercé par l administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.

17 Classement des E.R.P. Type : Nature de l exploitation Article R Catégorie : Effectif du public et du personnel (Uniquement effectif du public pour les établissements de 5ème catégorie)

18 Classement des Etablissements Article GN - 1 J L M N O P R Structures d accueil pour personnes âgées et personnes handicapées Salles d audition, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usage multiple Magasins de vente, centres commerciaux Restaurants et débits de boissons Hôtels et pensions de famille Salles de danse et salles de jeux Ets d éveil, d enseignement, de formation centres de vacances, de loisirs sans hébergement

19 Classement des Etablissements Article GN - 1 Ets spéciaux PA Etablissements de plein air CTS Chapiteaux, tentes et structures itinérantes, et CTS à implantation prolongée ou fixe SG Structures gonflables PS Parcs de stationnements couverts OA Hotels restaurants d altitude GA Gares accessibles au public EF Etablissements flottants REF Refuges de montagne

20 Classement des Etablissements Article R Catégories Etablissements du 1 er groupe 1 ère catégorie > 1500 personnes 2 ème catégorie > 701 personnes 3 ème catégorie > 301 personnes 4 ème catégorie > Seuil de la 5 ème catégorie (*) Etablissements du 2 ème groupe 5 ème catégorie < Seuil de la 5 ème catégorie (*)

21 Classement des Etablissements Effectif à prendre en compte Déterminé, suivant le cas, d après : Le nombre de places assises La surface réservée au public La déclaration contrôlée du Chef d établissement CCH R

22 Contrôle des établissements Le Maire assure l exécution des dispositions du règlement de sécurité Article R et L du code général des collectivités territoriales et L (extraits)

23 Commission consultative départementale de la sécurité et de l accessibilité Compétences : C est l organe technique d étude, de contrôle et d information du Préfet et du maire. Elle assiste ces derniers dans l application des mesures de police et de surveillance pour la protection contre l incendie et la panique dans les ERP.

24 LE DOSSIER DE SECURITE ET DEMANDE D AUTORISATION D OUVERTURE Chapiteau Entrepôt Parc expositions Salle de spectacle

25 LE DOSSIER DE SECURITE ET DEMANDE D AUTORISATION D OUVERTURE : L EXPLOITANT : client final, agence événementielle Sollicite un Chargé de Sécurité (ERP) pas confondre avec la sureté Établie les plans; de situation de l événement, l accessibilité des secours, plans de circulation les parkings, les sanitaires.. D aménagement des espaces, types aménagements,qualités des matériaux ou produits utilisés pour la réalisations du projet, les parkings, les sanitaires,groupe électrogène, chauffage.. Les moyens humains et matériels prévus pour la sécurité Le service d ordre prévu. Le Dispositif Prévisionnel de Secours (protection civile, croix rouge ) médicalisation éventuelle

26 LE DOSSIER DE SECURITE ET DEMANDE D AUTORISATION D OUVERTURE : Le Chargé de Sécurité ERP A- Inscrit au registre des métiers,commerce B -Titulaire du brevet prévention ou PRV2 ou AP2 et à jour de recyclage tous les trois ans à l Ecole Nationale Supérieur Officier des Sapeur-pompier (attestation de stage) C - Posséder une assurance spécifique au chargé de sécurité D -Etre à jour de ses cotisations et prélèvements sociaux (RIS)

27 LE DOSSIER DE SECURITE ET DEMANDE D AUTORISATION D OUVERTURE : Le Chargé de Sécurité ERP 1. Etudie les plans, indique à l exploitant les modifications à apporter 2. Etablie la notice de sécurité de l événement 3. Signe cette notice ainsi que l exploitant 4. Elle doit être déposée 2 mois avant la date d ouverture au public au Maire de la commune concernée (en recommandée avec AR!!!!) ainsi qu au propriétaire des lieux

28 LE DOSSIER DE SECURITE ET DEMANDE D AUTORISATION D OUVERTURE : Le Chargé de Sécurité ERP Pendant le montage, avant l ouverture ou passage de la S/CCDSA 1. Contrôle la conformité des plans déposés dans la notice et des aménagements et les PV de comportement au feu des matériaux, les rapports de vérifications électrique, solidité (grill,scène ) 2. Fait réaliser les prescriptions émises par l autorité administrative et de police. 3. Contrôle le registre de sécurité, 4. Contrôle les moyens de secours, 5. Contrôle les diplômes et recyclages du personnel de sécurité incendie 6. Etablie les consignes de sécurité, 7. Prévient l administration par rapport à toutes difficultés rencontrées pour la mise en sécurité de l événement 8. Reçoit la S/CCDSA, présentent les documents nécessaire effectue la visite de réception avec celle-ci. 9. Rédige un rapport final prenant position par rapport à l ouverture ou non de l événement à remettre au Maire de la commune concernée.

29 LE DOSSIER DE SECURITE ET DEMANDE D AUTORISATION D OUVERTURE : Points clé de la notice de sécurité

30 LE DOSSIER DE SECURITE ET DEMANDE D AUTORISATION D OUVERTURE : A qui il est adressé et sous quel délai? Le dossier est adressé en recommandé au Maire de la Commune concernée par l événement : - J-30 jours pour un événement de type inauguration, lancement de nouveau produit - J-60 jours pour un salon

31 LE DOSSIER DE SECURITE ET DEMANDE D AUTORISATION D OUVERTURE : Ce qu il comprend : - Le descriptif détaillé de l événement (date montage, événement démontage, horaires, nombre de personnes ) - Le descriptif détaillé du matériel installé avec l ensemble des pv de conformité (CTS, pont technique pieds de levage, scène, électricité, stands, mobilier ) - Les installations chauffage électrique, ventilation - Les plans de masse et détaillé de l installation - Les plans d évacuation et les moyens mise en œuvre pour la prévention (extincteurs, RIA, point d eau, IS ) - La liste des sous traitants et particulièrement loueur de chapiteau, traiteur

32 LES ETAPES CONCERNANT L ETUDE DE VOTRE DOSSIER DE SECURITE ERP préventionniste Rédaction du dossier de sécurité Dépôt dossier de sécurité Evénement

33 LES ETAPES CONCERNANT L ETUDE DE VOTRE DOSSIER DE SECURITE ERP préventionniste Evénement

34 LES ETAPES CONCERNANT L ETUDE DE VOTRE DOSSIER DE SECURITE ERP préventionniste Evénement

35 LES ETAPES CONCERNANT L ETUDE DE VOTRE DOSSIER DE SECURITE ERP préventionniste Evénement

36 LES ETAPES CONCERNANT L ETUDE DE VOTRE DOSSIER DE SECURITE ERP préventionniste Evénement

37 LES ETAPES CONCERNANT L ETUDE DE VOTRE DOSSIER DE SECURITE ERP AVIS FAVORABLE préventionniste Evénement Le préventionniste contrôle l intégralité des installations, fais modifier ou supprimer ce qui présente un risque ou n est pas aux normes et dépose un dossier final d ouverture auprès de la Mairie J-1 ou Jour J

38 LES ASSURANCES : Faut il s assurer? Pour quel risque? Quelque soit votre événement et le lieu, ASSUREZ VOUS en ajoutant un avenant à votre responsabilité civile par exemple(contacter votre assurance) pour les risques vis-à-vis de tiers Ex : votre espace de stockage est assuré pour du stockage et de la manutention pas pour un cocktail dinatoire de 300 personnes Attention aux chapiteaux qui ne sont souvent pas assurés en responsabilité civile (le loueur ne vous fait qu un contrat de location sans assurance) Suivant niveau de risque s assurer aussi contre le vol, les dégradations. On peut aussi s assurer contre certains risques (vent pour chapiteau avec annulation de l événement ) En tant qu exploitant vous devez aussi contrôler les assurances de votre prestataire événementiel ou loueur

39 LA SECURITE SUR VOTRE EVENEMENT Quel risque? Obligatoire? Agent de sécurité SSIAP 1 obligatoire sur certains événements (ex : salons) en charge du contrôle permanent de l événement pour le risque incendie Souvent dépositaire des clés dans une salle pour gérer les évacuation Si risque d intrusion ou difficultés à l intérieur de l événement: agent de sécurité ou maitre chien

40 EN RESUME : Un événement important ne se décide pas en 10 jours - Choix de la date du lieux et des prestataires - Dossier de sécurité prévention des risques à réaliser dans les délais (se renseigner suivant le lieu si nécessaire) obligatoire au dessus de 100 m2 pour un chapiteau en s appuyant sur un Préventionniste - On s assure auprès de sa compagnie - On attend le retour de la Mairie pour l avis d ouverture en intégrant les correctifs souhaités - On assure si nécessaire la sécurité de l événement - On contrôle l installation, ses prestataires (RC) et la conformité de leur matériel (il ne s agait pas de confiance )

41 EN RESUME : Et accessoirement on s occupe de ses clients

42 RETROUVEZ PROCHAINEMENT LA PRÉSENTATION DE LA CONFÉRENCE SUR

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