Forum ARPEA du 14 NOVEMBRE Pully Zones de danger de crues Conséquences d un dézonage Le contexte de l aménagement du territoire

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1 Le contexte de l aménagement du territoire Les conséquences d un dézonage de la zone à bâtir concernent notamment des pertes financières importantes pour les propriétaires du patrimoine privé ou public suite à des affectations souvent non-conformes aux bases légales Les conséquences d un dézonage d un territoire affecté en zone à bâtir, suite à un danger de crues, concernent également l exercice du droit de la propriété privée (Arrêt du TF). Les conséquences d un dézonage nécessitent une approche globale coordonnée, par toutes les parties concernées, pour la recherche de solutions conformes aux bases légales Les conséquences d un dézonage doivent être examinées sur la base des contextes suivants: Le contexte des bases légales Le contexte de l aménagement du territoire et des dangers de crues Le contexte du dézonage des terrains à bâtir Le contexte des responsabilités en cas de dézonage des terrains à bâtir 1

2 Le contexte des bases légales Extrait de la loi fédérale sur l aménagement du territoire (1980) Art. 3 Principes régissant l aménagement: 1. Les autorités chargées de l aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants. De tenir libres les bords des lacs et des cours d eau et de faciliter au public l accès aux rives et le passage le long de celles-ci; Art. 17 Zones à protéger 1. Les zones à protéger comprennent: a) les cours d eau, les lacs et leurs rives; Les Autorités cantonales et communales, qui ont en charge l aménagement du territoire, doivent prendre les mesures adéquates de planification pour réserver l espace cours d eau 2

3 Le contexte des bases légales Extrait de la loi fédérale sur l aménagement des cours d eau (1991 Etat au ) Art. 3 Mesures à prendre 1 Les cantons assurent la protection contre les crues en priorité par des mesures d entretien et de planification. 2 Si cela ne suffit pas, ils prennent les autres mesures qui s imposent telles que corrections, endiguements, réalisation de dépotoirs à alluvions et de bassins de rétention des crues ainsi que toutes les autres mesures propres à empêcher les mouvements de terrain. 3 Les mesures doivent être appréciées compte tenu de celles qui sont prises dans d autres domaines, globalement et dans leur interaction. Les mesures prioritaires à prendre par les cantons concernent également la planification territoriale pour assurer la protection contre les crues. Cette disposition engage les Autorités compétentes dans leurs tâches d aménagement du territoire 3

4 Le contexte des bases légales Extrait de l ordonnance fédérale sur l aménagement des cours d eau (1999 Etat au ) Art. 21 Zones dangereuses et espaces pour les cours d eau 1 Les cantons désignent les zones dangereuses. 2 Ils déterminent l espace minimal des cours d eau nécessaire à la protection contre les crues et à la préservation des fonctions écologiques. 3 Ils tiennent compte des zones dangereuses et des besoins d espace dans leurs plans directeurs et dans leurs plans d affectation ainsi que dans d autres activités ayant des effets sur l organisation du territoire. Les Autorités doivent prendre en compte les zones dangereuses et les besoins d espace dans leurs plans d affectation pour protéger les personnes, les animaux et les biens 4

5 Le contexte des bases légales Extrait de la loi cantonale sur l aménagement du territoire ( ) Art. 31 Zones de danger: 1 Les zones de danger comprennent les portions du territoire qui sont d'expérience exposées aux catastrophes naturelles ou qui sont de manière prévisible menacées par de telles catastrophes (avalanches, instabilités de terrain, inondations ou autres dangers naturels). 2 Aucune construction ne peut être autorisée dans ces zones si son implantation est de nature à mettre en danger les personnes, les animaux et d'autres biens importants. 3 Les portions du territoire qui, en raison de leur exposition aux dangers des éléments naturels, ne peuvent être bâties ou qui ne peuvent l'être que dans une mesure réduite, doivent être indiquées dans le plan d'affectation des zones comme zones de danger. 4 Le propriétaire du fonds peut apporter la preuve que les dangers qui menacent le bien-fonds ou son accès ont été écartés par des mesures de sécurité. Pour le canton du Valais le contexte des bases légales détermine clairement les exigences à prendre en compte et la portée des responsabilités pour les Autorités compétentes et pour les acteurs concernés 5

6 Le contexte des bases légales Extrait de la loi sur l aménagement des cours d eau ( ) Art. 5: Principes de base La protection contre les crues doit en priorité être assurée par l'entretien des cours d'eau et par des mesures passives, telles que l'aménagement du territoire ou des systèmes de prévision et d'alerte. Lorsque de telles mesures sont insuffisantes, inopportunes ou impossibles, des mesures actives doivent être prises. Lors d'interventions dans les cours d'eau ou dans leurs périmètres d'influence, l'auteur de celles-ci respectera les principes suivants: Réservation d'un espace permettant d'assurer la protection contre les crues et les différentes fonctions des cours d'eau; Maintien ou rétablissement, dans la mesure du possible, du caractère naturel des cours d'eau par des mesures de renaturation; Prise en considération des exigences de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement, de la nature, du paysage, ainsi que de la pêche, de l'agriculture et de la sylviculture L aménagement du territoire est une mesure déterminante pour réserver l espace cours d eau pour la protection contre les crues et la fonction des cours d eau 6

7 Le contexte des bases légales Extrait de l ordonnance sur l aménagement des cours d eau ( ) Art. 6 Fonctions des cours d'eau Tout aménagement de cours d'eau vise le maintien, l'amélioration ou la restauration des fonctions suivantes: a) Fonction sécuritaire: assurer la protection des personnes, animaux et biens matériels importants de manière différenciée et durable; b) Fonction environnementale: maintenir, améliorer ou restaurer les biotopes pour la faune et la flore aquatiques et riveraines, la mise en réseau des espaces naturels, la qualité des eaux et la qualité du paysage c) Fonction socio-économique: permettre ou intégrer le développement d'activités de tourisme et de loisir ainsi que l'exploitation des ressources naturelles liées au cours d'eau. Les fonctions des cours d eau ont des effets sur l organisation du territoire (art.2 de l OAT) et elles nécessitent des mesures de planification en matière d aménagement du territoire pour préserver l espace cours d eau 7

8 Le contexte des bases légales Tribunal fédéral Arrêt du 26 juillet 2005 Cour de droit public Commune de Leytron La délimitation des zones de danger et les conséquences d un dézonage sont aussi l affaire du droit de la propriété privée selon un arrêt du «TF». Les propriétaires doivent être informés sur la délimitation des zones de dangers par une procédure adéquate avec droit d être entendu (Oppositions) Règlement cantonal concernant la procédure relative à la délimitation des zones de danger du 8 mars

9 Forum ARPEA du 14 NOVEMBRE Pully Le contexte de l aménagement du territoire et des dangers de crues ETUDES DES DANGERS Plan d affectation des zones à bâtir conforme à la LAT CARTES DANGERS Carte officielle des dangers de crues Avant les mesures et les travaux de sécurisation des secteurs en zones de danger élevé et en zones de danger moyen Procédure d enquête publique des zones de danger Zones à construire Zone de l espace cours d eau Zone de danger élevé (Rouge) Zone de danger moyen (Bleue) Zone de danger faible (Jaune) ETUDES DES DANGERS CARTES DANGERS Carte officielle des dangers de crues Après les mesures et les travaux de sécurisation des secteurs en zones de danger élevé et en zones de danger moyen Procédure d enquête publique des zones de danger Modifications des affectations des zones à bâtir conforme à la LAT Zones à construire extension possible Zone de l espace cours d eau Zone de danger moyen (Orange) Zone de danger faible (Jaune) 9

10 Le contexte de l aménagement du territoire et des dangers de crues Respecter les bases légales Aménager le territoire de l espace cours d eau L aménagement du territoire, c est aménager les espaces destinés à l habitation, à l industrie, à l artisanat, aux commerces, à l agriculture, à la protection de la nature et du paysage, aux sports et à la détente L aménagement du territoire, c est aussi aménager l espace des cours d eau pour assurer les fonctions des cours d eau. Aménager le territoire c est reporter les zones de danger et affecter l espace à réserver pour les cours d eau Conséquences d un dézonage 10

11 Le contexte de l aménagement du territoire et des dangers de crues ZONE AGRICOLE L espace naturel du cours d eau est préserver. En cas de crues, la gestion des dangers permet de sauvegarder les personnes et les biens importants Les constructions agricoles et la zone à bâtir respectent l espace cours d eau! Zone à bâtir Avant: un espace cours d eau préservé! L espace naturel du cours d eau n est pas pris en compte par les mesures d aménagement du territoire et par les constructions... Le cours d eau est canalisé artificiellement, mis sous tuyaux par endroits En cas de crues, la gestion des dangers ne permet pas de sauvegarder les personnes et les biens importants L espace de la zone à bâtir ne respecte pas l espace cours d eau! Zone à bâtir Après: un espace cours d eau réduit. 11

12 Le contexte de l aménagement du territoire et des dangers de crues Les cantons et les communes doivent élaborer leurs cartes des dangers naturels Pour minimiser les risques d'atteinte aux personnes et aux biens par les eaux, la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (LACE) demande aux cantons d'établir les "cartes des dangers naturels eau". Des précautions particulières doivent être prises dans les zones les plus exposées aux dangers naturels, notamment aux risques d'inondations. Ces précautions peuvent aller d'aménagements de protections supplémentaires à des restrictions de constructions ou d'utilisation des habitations, voire au décret de zones inconstructibles. Art. 3 Mesures à prendre (Loi fédérale sur l aménagement des cours d eau) 1 Les cantons assurent la protection contre les crues en priorité par des mesures d entretien et de planification. 2 Si cela ne suffit pas, ils prennent les autres mesures qui s imposent telles que corrections, endiguements, réalisation de dépotoirs à alluvions et de bassins de rétention des crues ainsi que toutes les autres mesures propres à empêcher les mouvements de terrain. 3 Les mesures doivent être appréciées compte tenu de celles qui sont prises dans d autres domaines, globalement et dans leur interaction. 12

13 Le contexte de l aménagement du territoire et des dangers de crues L'Etat doit assurer l'entretien des 400 kilomètres de tronçons de rivières placés sous sa responsabilité directe. Pour les quelques 3'600 autres, placés sous la responsabilité des communes ou des propriétaires privés, il convient de prendre des mesures d aménagement du territoire et d assurer l entretien 13

14 Le contexte de l aménagement du territoire et des dangers de crues Quid de l espace cours d eau? 14

15 Le contexte des responsabilités en cas de dézonage Les risques et les dommages sont souvent importants dans la problématique des dangers de crues Risques élevés de dangers = localisation du patrimoine non-conforme à l usage autorisé et pratiqué Obligation de déclasser la zone à bâtir conforme à la LAT Responsabilités(?) Pertes importantes de la valeur pour le patrimoine touché et exposé aux dangers naturels (crues) Nouvelle attitude de recherches en responsabilités pour assumer les pertes! Destruction totale de l usage du patrimoine dans ses fonctions d affectations et dans son utilisation. Cas des grandes pertes Des responsabilités aux conséquences importantes! 15

16 Le contexte des responsabilités en cas de dézonage Dommages ou mesures de protection exigées par des causes naturelles imprévisibles Dommages ou mesures de protection exigées par des causes essentiellement artificielles Evénement Dégâts La référence au contexte des bases légales Nécessité de passer par un dézonage en conformité aux bases légales FATALITE RESPONSABILITE Nécessité de passer par un dézonage vue la non conformité aux bases légales Le domaine des responsabilités 16

17 Le contexte du dézonage des terrains à bâtir Des causes naturelles exclusives et imprévisibles Météorologie Crues L espace cours d eau + la zone à bâtir sont touchés Risques de dézonage en conformité aux bases légales Evénement Erosion Danger Dommages 17

18 Le contexte du dézonage des terrains à bâtir Des causes artificielles cumulées et une occupation du sol non conforme Urbanisation Réduction mon conforme de l espace cours d eau Absence de planification Crues Danger L espace cours d eau n a pas été pris en compte. Risques de dézonage Responsabilités (?) Evénement Défauts d entretien Dommages Espace cours d eau Emprise des constructions et des aménagements sur l espace réservé aux cours d eau 18

19 Le contexte des responsabilités en cas de dézonage Indemnisation liée aux causes naturelles imprévisibles et aux mesures de protection contre les crues Indemnisation liée aux causes essentiellement artificielles prévisibles et aux mesures de protection contre les crues Les conséquences d'une expropriation prononcée dans le cadre de la prévention des dangers de crues, peuvent être très lourdes. L'avis de droit de l OFEV indique que les motifs basés sur une restriction d'utilisation sont déterminants. Lorsque l'analyse des dangers révèle qu'un permis de construire ne peut pas être délivré pour des raisons relevant du droit de police, le terrain doit être considéré comme inconstructible. Si certaines parcelles doivent être déclassées pour des mesures de protection pour des raisons de droit de police aucune indemnisation ne peut être revendiquée conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Lorsqu'une mesure de protection contre les dangers requiert une expropriation de terrain, le dédommagement est calculé en fonction de la valeur marchande qu'aurait le bien-fonds après un déclassement. (Prix d'un terrain agricole). Si le terrain est déjà bâti, il faut en outre estimer la valeur de l'utilisation encore possible conformément à la garantie de la situation acquise Si l on cause des dommages ou des pertes aux biens privés suite à des évènement essentiellement artificielles et souvent prévisibles, et par faute d une planification territoriale adéquate et conforme aux bases légales, les conséquences d un dézonage peuvent aboutir à une indemnisation dans le cadre d une poursuite en responsabilités En effet, en l absence d une délimitation correcte des zones de danger et de la prise en compte de l espace à réserver aux cours d eau, ou suite à des mesures d affectation des terrains en zone à bâtir nonconformes aux bases légales, les risques de devoir assumer des indemnisations ne sont pas exclus dans le cadre d une procédure en responsabilités... Toutefois, il convient de considérer plusieurs paramètres en fonction des analyses de la conformité aux bases légales notamment, du point de vue de l aménagement du territoire quand au surdimensionnement de la zone à bâtir et du respect de la procédure pour les zones de danger donnant le droit aux propriétaires concernés d être entendus. 19

20 Le contexte des responsabilités en cas de dézonage 20