Sommaire : Important : Direction des ressources humaines

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1 Recrutement par la voie contractuelle : enseignants du second degré et personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (bénéficiaires de l obligation d emploi) Année scolaire Direction des ressources humaines Division des personnels enseignants (DPE) Cellule de coordination Division des personnels d encadrement, ATSS, de l action sociale et des retraites (DIPEAR) Bureau DIPEAR 4 Références : Décret n du 25 août 1995 relatif au recrute ment des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n du 11 janvier portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Pour attribution Messieurs les directeurs académiques des services de l Education nationale, directeurs des services départementaux de l Education nationale Mesdames et Messieurs les chefs des établissements publics du second degré Mesdames et messieurs les inspecteurs d académie, inspecteurs pédagogiques régionaux Mesdames et messieurs les inspecteurs de l éducation nationale Affaire suivie par Maëlle Perrot Chargée de mission DPE Tél : Courriel : maelle.perrot@ac-poitiers.fr Emmanuelle Bouyat Chef du bureau DIPEAR4 Tél : Courriel : emmanuelle.bouyat@ac-poitiers.fr dipear4@ac-poitiers.fr Pour information Mme le Dr Simmat, médecin conseiller technique du recteur Mme Danielle Rabaté, chef de la division des personnels enseignants M. Jean-Baptiste Lapierre, chef de la division des personnels d encadrement, ATSS, de l action sociale et des retraites Mme Aurélie Police - DPE 4 Mme Emmanuelle Bouyat Correspondant handicap- DIPEAR 4 Rectorat de Poitiers Adresse postale 22 rue Guillaume VII le Troubadour CS Poitiers cedex Sommaire : I Les bénéficiaires II Les conditions de recrutement III Procédure et calendrier Important : Date : 10 décembre 2012 Retour des dossiers de candidature à la cellule coordination pour le 11 février 2013 (date impérative) 1

2 Le décret n du 25 août 1995 permet à l admi nistration de recruter en qualité d agent contractuel une personne en situation de handicap et de la titulariser sous réserve qu elle justifie des diplômes ou du niveau d études exigé des candidats aux concours externes et qu elle soit reconnue apte professionnellement à exercer les fonctions demandées. I. Les bénéficiaires Sont considérées comme bénéficiaires de l obligation d emploi (BOE), les personnes : - reconnues handicapées par la commission départementale des droits et de l autonomie des personnes handicapées (MDPH anciennement COTOREP), - victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, - titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, - mentionnées à l article L. 394 du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (par exemple, invalides de guerre titulaires d une pension militaire d invalidité, victimes de guerre, sapeurs pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service), - titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, - titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L du code de l'action sociale et des familles, - titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. II. Les conditions de recrutement Les conditions pour pouvoir candidater au dispositif sont les suivantes : - appartenir à l une des catégories des bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnées ci-dessus. Cette qualité doit être en cours de validité pour la durée totale du contrat et pas seulement à la date du recrutement éventuel. - ne pas être fonctionnaire. - présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées. La compatibilité du handicap et l aptitude aux fonctions seront vérifiées par le médecin de prévention du rectorat ainsi que par un médecin agrée compétent en matière de handicap. - remplir les conditions générales d accès à la fonction publique et satisfaire aux mêmes conditions de diplômes ou d équivalence que les inscrits aux concours externes (Annexe 1). 2

3 III. Procédure et calendrier Les personnes présentant un handicap et souhaitant déposer leur candidature à un poste d enseignant dans le second degré ou administratif devront adresser un dossier avant le 11 février 2013 au Rectorat de l académie de Poitiers à : - la DPE-cellule coordination pour les postes d enseignants dans le second degré - la DIPEAR4 pour les postes ATSS à l adresse suivante : Le dossier complet comportera : Rectorat de Poitiers 22 rue Guillaume VII le Troubadour CS POITIERS - la demande de recrutement (Annexe 2) (Annexe 2bis) - une lettre de motivation précisant le type de poste demandé - un curriculum vitae détaillé - la photocopie des diplômes et/ou des formations. Le cas échéant, une copie du justificatif de l inscription en dernière année d études en vue de l obtention d un master ou d un titre ou diplôme reconnu équivalent pour les candidats à un poste d enseignant - un justificatif de la qualité de BOE (copie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou de la carte d invalidité ou de l attribution d une allocation temporaire d invalidité suite à un accident) NB : un extrait du casier judiciaire national n 2 s era demandé directement par les services gestionnaires Des postes d enseignants sont susceptibles d être ouverts au recrutement par la voie contractuelle dans les disciplines suivantes à la rentrée 2013: pour les collèges et les lycées d enseignement général et technologique : - anglais - lettres classiques - technologie - lettres-modernes - sciences de la vie et de la terre (SVT) pour les lycées professionnels : - lettres-anglais - biotechnologie santé environnement - sciences et techniques médico-sociales (STMS) Pour les personnels ATSS, les postes suivants sont susceptibles d être proposés : - secrétaire administratif de l éducation nationale et de l enseignement supérieur - adjoint administratif de l éducation nationale et de l enseignement supérieur - infirmier(ère) de l éducation nationale - assistant(te) de service social - adjoint technique de recherche et de formation 3

4 Posséder une reconnaissance de handicap ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui possèdent le profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés. En fonction du nombre de candidatures retenues, les candidats dont les dossiers seront pré-retenus, après examen par les corps d inspection et par le médecin de prévention du rectorat (postes d enseignants du second degré) ou par la directrice des ressources humaines et le médecin de prévention (emplois d ATSS), auront un entretien avec une commission de recrutement chargée d apprécier, sous un angle professionnel, l aptitude générale de la personne à la fonction. La commission est composée : - pour le second degré : de la directrice des ressources humaines, du correspondant handicap, de l inspecteur de la discipline concernée, - pour les emplois d ATSS : de la directrice des ressources humaines, du correspondant handicap, du chef de la division des personnels d encadrement, ATSS, de l action sociale et des retraites (DIPEAR), du chef de service ou chef d établissement concerné, du conseiller technique du recteur (pour un emploi d infirmier ou d assistant de service social). Ces commissions ont pour objectif de s assurer que le candidat possède bien le profil et les aptitudes nécessaires à la fonction postulée. Si la candidature est retenue, et avant toute signature de contrat, le candidat sera convoqué par l administration pour une visite médicale auprès d un médecin agrée compétent en matière de handicap qui se prononcera sur son aptitude physique et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions demandées. La division des personnels concernée avertira ensuite le candidat de son affectation. Le contrat est établi pour une durée d un an par le recteur pour le recrutement des personnels enseignants du second degré ou ATSS. Les contractuels bénéficiaires de l obligation d emploi disposent du même accompagnement que les fonctionnaires stagiaires : tuteur et formations. A l'issue du contrat, une commission apprécie l aptitude professionnelle de l agent contractuel, au vu de son dossier et après un entretien avec celui-ci, afin de donner un avis sur la titularisation de ce dernier. Par délégation et pour le recteur, Le secrétaire général d académie Jean-Michel BATTINI 4

5 ANNEXE 1: CONDITIONS DE DIPLOMES Pour les professeurs certifiés : Peuvent être recrutés par la voie contractuelle à la rentrée 2013 : 1) les candidats justifiant d un master 2 ou d un titre ou d un diplôme reconnu équivalent 2) les candidats justifiant d une inscription en dernière année d études en vue de l obtention d un master ou titre ou diplôme reconnu équivalent. Ne seront effectivement recrutées que les personnes justifiant à la date de la rentrée 2013 de la validation de cette année. Pour les professeurs de lycées professionnels : Peuvent être recrutés par la voie contractuelle à la rentrée 2013 : 1) les candidats justifiant d un master 2 ou d un titre ou d un diplôme reconnu équivalent. 2) les candidats justifiant d une inscription en dernière année d études en vue de l obtention d un master ou titre ou diplôme reconnu équivalent. Ne seront effectivement recrutées que les personnes justifiant à la date de la rentrée 2013 de la validation de cette année. 3) les candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de 5 années d acticité professionnelle effectuées en qualité de cadre. 4) dans les spécialités professionnelles autres que les sections d enseignement général : les candidats justifiant d un niveau III (BTS ), ou un diplôme universitaire de technologie ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur ou ayant bénéficié d actions de formations continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III, et de 5 années de pratique professionnelle ou d enseignement de cette pratique. 5) dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n existe pas de filière d enseignement supérieur : les candidats justifiant d un diplôme de niveau IV (BAC, BP ) et de 7 années de pratique professionnelle ou d enseignement d une telle pratique. Pour les professeurs d éducation physique et sportive : Peuvent être recrutés par la voie contractuelle à la rentrée 2013 : 1) les candidats justifiant de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou d un titre ou diplôme reconnu équivalent et d un master ou d un diplôme reconnu équivalent 2) les candidats justifiant de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou d un titre ou diplôme reconnu équivalent et d une inscription en dernière étude en vue de l obtention d un master ou diplôme équivalent Ne seront effectivement recrutées que les personnes justifiant à la date de la rentrée 2013 de la validation de cette année. Important : les candidats devront également justifier d une qualification en sauvetage aquatique et en secourisme 5

6 Pour les conseillers principaux d éducation : Peuvent être recrutés par la voie contractuelle à la rentrée 2013 : 1) les candidats justifiant d un master 2 ou d un titre ou d un diplôme reconnu équivalent 2) les candidats justifiant d une inscription en dernière année d études en vue de l obtention d un master ou titre ou diplôme reconnu équivalent. Ne seront effectivement recrutées que les personnes justifiant à la date de la rentrée 2013 de la validation de cette année. NB : les candidats devront justifier en plus des conditions de diplômes rappellées ci-dessus du certificat informatique et internet (C2i) de niveau 2 «enseignant» et du certicat de compétences en langues de l enseignement supérieur de deuxième degré (CLES2). RAPPEL : La dispense de diplôme prévue pour les mères et pères de trois enfants et les sportifs de haut niveau n'est accordée qu'en cas d'inscription aux concours de recrutement et n est pas recevable pour un recrutement par la voie contractuelle. Pour les personnels administratifs : Peuvent être recrutés par la voie contractuelle à la rentrée 2013 pour un emploi: 1) de secrétaire administratif de l éducation nationale et de l enseignement supérieur (catégorie B) : les candidats justifiant d un diplôme au moins équivalent au baccalauréat. 2) d adjoint administratif de l éducation nationale et de l enseignement supérieur (catégorie C) : aucune condition de diplôme. 3) d infirmier(ère) de l éducation nationale : les candidats titulaires du diplôme d Etat français d infirmier ou d une autorisation permettant d exercer l activité d infirmier. 4) d assistant(e) de service social : les candidats titulaires du diplôme d Etat français d assistant de service social. 5) d adjoint technique de recherche et de formation : les candidats titulaires d un diplôme de niveau V (CAP, BEP). 6

7 ANNEXE 2: CANDIDATURE A UN POSTE DE CONTRACTUEL BENEFICIAIRE DE L OBLIGATION D EMPLOI (FONCTIONS D ENSEIGNEMENT) RENTREE ère demande : demandes antérieures (préciser les années): I- SITUATION ADMINISTRATIVE Nom : Date de naissance : Prénom(s) : Téléphone : Mail : Adresse personnelle : Situation de famille : II- DIPLOMES (préciser les diplômes les plus élevés obtenus) : Intitulé Date d obtention III- EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ANTERIEURES (notamment emploi de personnel enseignant ou d éducation) Employeur Fonction assurée Dates 7

8 IV- SITUATION PROFESSIONNELLE ACTUELLE Employeur Fonction Depuis le Ou sans emploi Depuis le V- RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L EMPLOI POSTULE 1/ Nature de l emploi demandé (cocher la (les) case(s) correspondante(s) à votre candidature): Professeur certifié (indiquer la ou les disciplines) : Professeur de lycée professionnel (indiquer la ou les disciplines) : 2/ Zone d affectation géograhique souhaitée : ensemble de l académie de Poitiers départements : Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne ou limité à une commune ou une zone géographique (à préciser) : Observations particulières du candidat au recrutement : Date : Signature : 8

9 ANNEXE 2 Bis: CANDIDATURE A UN POSTE DE CONTRACTUEL BENEFICIAIRE DE L OBLIGATION D EMPLOI (FONCTIONS ATSS) RENTREE ère demande : demandes antérieures (préciser les années): I- SITUATION ADMINISTRATIVE Nom : Date de naissance : Prénom(s) : Téléphone : Mail : Adresse personnelle : Situation de famille : II- DIPLOMES (préciser les diplômes les plus élevés obtenus) : Intitulé Date d obtention III- EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ANTERIEURES Employeur Fonction assurée Dates 9

10 IV- SITUATION PROFESSIONNELLE ACTUELLE Employeur Fonction Depuis le Ou sans emploi Depuis le V- RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L EMPLOI POSTULE 1/ Nature de l emploi demandé (cocher la (les) case(s) correspondante(s) à votre candidature): Attaché d Administration de l Education Nationale et de l Enseignement Supérieur (ADAENES) Secrétaire Administratif de l Education Nationale et de l Enseignement Supérieur (SAENES) Adjoint Administratif de l Education Nationale et de l Enseignement Supérieur (ADJAENES) 2/ Zone d affectation géograhique souhaitée : ensemble de l académie de Poitiers départements : Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne ou limité à une commune ou une zone géographique (à préciser) : Observations particulières du candidat au recrutement : Date : Signature : 10

11 Recrutement par la voie contractuelle : enseignants du second degré et personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (bénéficiaires de l obligation d emploi) Année scolaire Direction des ressources humaines Division des personnels enseignants (DPE) Cellule de coordination Division des personnels d encadrement, ATSS, de l action sociale et des retraites (DIPEAR) Bureau DIPEAR 4 Références : Décret n du 25 août 1995 relatif au recrute ment des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n du 11 janvier portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Pour attribution Messieurs les directeurs académiques des services de l Education nationale, directeurs des services départementaux de l Education nationale Mesdames et Messieurs les chefs des établissements publics du second degré Mesdames et messieurs les inspecteurs d académie, inspecteurs pédagogiques régionaux Mesdames et messieurs les inspecteurs de l éducation nationale Affaire suivie par Maëlle Perrot Chargée de mission DPE Tél : Courriel : maelle.perrot@ac-poitiers.fr Emmanuelle Bouyat Chef du bureau DIPEAR4 Tél : Courriel : emmanuelle.bouyat@ac-poitiers.fr dipear4@ac-poitiers.fr Pour information Mme le Dr Simmat, médecin conseiller technique du recteur Mme Danielle Rabaté, chef de la division des personnels enseignants M. Jean-Baptiste Lapierre, chef de la division des personnels d encadrement, ATSS, de l action sociale et des retraites Mme Aurélie Police - DPE 4 Mme Emmanuelle Bouyat Correspondant handicap- DIPEAR 4 Rectorat de Poitiers Adresse postale 22 rue Guillaume VII le Troubadour CS Poitiers cedex Sommaire : I Les bénéficiaires II Les conditions de recrutement III Procédure et calendrier Important : Date : 10 décembre 2012 Retour des dossiers de candidature à la cellule coordination pour le 11 février 2013 (date impérative) 1

12 Le décret n du 25 août 1995 permet à l admi nistration de recruter en qualité d agent contractuel une personne en situation de handicap et de la titulariser sous réserve qu elle justifie des diplômes ou du niveau d études exigé des candidats aux concours externes et qu elle soit reconnue apte professionnellement à exercer les fonctions demandées. I. Les bénéficiaires Sont considérées comme bénéficiaires de l obligation d emploi (BOE), les personnes : - reconnues handicapées par la commission départementale des droits et de l autonomie des personnes handicapées (MDPH anciennement COTOREP), - victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, - titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, - mentionnées à l article L. 394 du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (par exemple, invalides de guerre titulaires d une pension militaire d invalidité, victimes de guerre, sapeurs pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service), - titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, - titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L du code de l'action sociale et des familles, - titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. II. Les conditions de recrutement Les conditions pour pouvoir candidater au dispositif sont les suivantes : - appartenir à l une des catégories des bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnées ci-dessus. Cette qualité doit être en cours de validité pour la durée totale du contrat et pas seulement à la date du recrutement éventuel. - ne pas être fonctionnaire. - présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées. La compatibilité du handicap et l aptitude aux fonctions seront vérifiées par le médecin de prévention du rectorat ainsi que par un médecin agrée compétent en matière de handicap. - remplir les conditions générales d accès à la fonction publique et satisfaire aux mêmes conditions de diplômes ou d équivalence que les inscrits aux concours externes (Annexe 1). 2

13 III. Procédure et calendrier Les personnes présentant un handicap et souhaitant déposer leur candidature à un poste d enseignant dans le second degré ou administratif devront adresser un dossier avant le 11 février 2013 au Rectorat de l académie de Poitiers à : - la DPE-cellule coordination pour les postes d enseignants dans le second degré - la DIPEAR4 pour les postes ATSS à l adresse suivante : Le dossier complet comportera : Rectorat de Poitiers 22 rue Guillaume VII le Troubadour CS POITIERS - la demande de recrutement (Annexe 2) (Annexe 2bis) - une lettre de motivation précisant le type de poste demandé - un curriculum vitae détaillé - la photocopie des diplômes et/ou des formations. Le cas échéant, une copie du justificatif de l inscription en dernière année d études en vue de l obtention d un master ou d un titre ou diplôme reconnu équivalent pour les candidats à un poste d enseignant - un justificatif de la qualité de BOE (copie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou de la carte d invalidité ou de l attribution d une allocation temporaire d invalidité suite à un accident) NB : un extrait du casier judiciaire national n 2 s era demandé directement par les services gestionnaires Des postes d enseignants sont susceptibles d être ouverts au recrutement par la voie contractuelle dans les disciplines suivantes à la rentrée 2013: pour les collèges et les lycées d enseignement général et technologique : - anglais - lettres classiques - technologie - lettres-modernes - sciences de la vie et de la terre (SVT) pour les lycées professionnels : - lettres-anglais - biotechnologie santé environnement - sciences et techniques médico-sociales (STMS) Pour les personnels ATSS, les postes suivants sont susceptibles d être proposés : - secrétaire administratif de l éducation nationale et de l enseignement supérieur - adjoint administratif de l éducation nationale et de l enseignement supérieur - infirmier(ère) de l éducation nationale - assistant(te) de service social - adjoint technique de recherche et de formation 3

14 Posséder une reconnaissance de handicap ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui possèdent le profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés. En fonction du nombre de candidatures retenues, les candidats dont les dossiers seront pré-retenus, après examen par les corps d inspection et par le médecin de prévention du rectorat (postes d enseignants du second degré) ou par la directrice des ressources humaines et le médecin de prévention (emplois d ATSS), auront un entretien avec une commission de recrutement chargée d apprécier, sous un angle professionnel, l aptitude générale de la personne à la fonction. La commission est composée : - pour le second degré : de la directrice des ressources humaines, du correspondant handicap, de l inspecteur de la discipline concernée, - pour les emplois d ATSS : de la directrice des ressources humaines, du correspondant handicap, du chef de la division des personnels d encadrement, ATSS, de l action sociale et des retraites (DIPEAR), du chef de service ou chef d établissement concerné, du conseiller technique du recteur (pour un emploi d infirmier ou d assistant de service social). Ces commissions ont pour objectif de s assurer que le candidat possède bien le profil et les aptitudes nécessaires à la fonction postulée. Si la candidature est retenue, et avant toute signature de contrat, le candidat sera convoqué par l administration pour une visite médicale auprès d un médecin agrée compétent en matière de handicap qui se prononcera sur son aptitude physique et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions demandées. La division des personnels concernée avertira ensuite le candidat de son affectation. Le contrat est établi pour une durée d un an par le recteur pour le recrutement des personnels enseignants du second degré ou ATSS. Les contractuels bénéficiaires de l obligation d emploi disposent du même accompagnement que les fonctionnaires stagiaires : tuteur et formations. A l'issue du contrat, une commission apprécie l aptitude professionnelle de l agent contractuel, au vu de son dossier et après un entretien avec celui-ci, afin de donner un avis sur la titularisation de ce dernier. Par délégation et pour le recteur, Le secrétaire général d académie Jean-Michel BATTINI 4

15 ANNEXE 1: CONDITIONS DE DIPLOMES Pour les professeurs certifiés : Peuvent être recrutés par la voie contractuelle à la rentrée 2013 : 1) les candidats justifiant d un master 2 ou d un titre ou d un diplôme reconnu équivalent 2) les candidats justifiant d une inscription en dernière année d études en vue de l obtention d un master ou titre ou diplôme reconnu équivalent. Ne seront effectivement recrutées que les personnes justifiant à la date de la rentrée 2013 de la validation de cette année. Pour les professeurs de lycées professionnels : Peuvent être recrutés par la voie contractuelle à la rentrée 2013 : 1) les candidats justifiant d un master 2 ou d un titre ou d un diplôme reconnu équivalent. 2) les candidats justifiant d une inscription en dernière année d études en vue de l obtention d un master ou titre ou diplôme reconnu équivalent. Ne seront effectivement recrutées que les personnes justifiant à la date de la rentrée 2013 de la validation de cette année. 3) les candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de 5 années d acticité professionnelle effectuées en qualité de cadre. 4) dans les spécialités professionnelles autres que les sections d enseignement général : les candidats justifiant d un niveau III (BTS ), ou un diplôme universitaire de technologie ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur ou ayant bénéficié d actions de formations continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III, et de 5 années de pratique professionnelle ou d enseignement de cette pratique. 5) dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n existe pas de filière d enseignement supérieur : les candidats justifiant d un diplôme de niveau IV (BAC, BP ) et de 7 années de pratique professionnelle ou d enseignement d une telle pratique. Pour les professeurs d éducation physique et sportive : Peuvent être recrutés par la voie contractuelle à la rentrée 2013 : 1) les candidats justifiant de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou d un titre ou diplôme reconnu équivalent et d un master ou d un diplôme reconnu équivalent 2) les candidats justifiant de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou d un titre ou diplôme reconnu équivalent et d une inscription en dernière étude en vue de l obtention d un master ou diplôme équivalent Ne seront effectivement recrutées que les personnes justifiant à la date de la rentrée 2013 de la validation de cette année. Important : les candidats devront également justifier d une qualification en sauvetage aquatique et en secourisme 5

16 Pour les conseillers principaux d éducation : Peuvent être recrutés par la voie contractuelle à la rentrée 2013 : 1) les candidats justifiant d un master 2 ou d un titre ou d un diplôme reconnu équivalent 2) les candidats justifiant d une inscription en dernière année d études en vue de l obtention d un master ou titre ou diplôme reconnu équivalent. Ne seront effectivement recrutées que les personnes justifiant à la date de la rentrée 2013 de la validation de cette année. NB : les candidats devront justifier en plus des conditions de diplômes rappellées ci-dessus du certificat informatique et internet (C2i) de niveau 2 «enseignant» et du certicat de compétences en langues de l enseignement supérieur de deuxième degré (CLES2). RAPPEL : La dispense de diplôme prévue pour les mères et pères de trois enfants et les sportifs de haut niveau n'est accordée qu'en cas d'inscription aux concours de recrutement et n est pas recevable pour un recrutement par la voie contractuelle. Pour les personnels administratifs : Peuvent être recrutés par la voie contractuelle à la rentrée 2013 pour un emploi: 1) de secrétaire administratif de l éducation nationale et de l enseignement supérieur (catégorie B) : les candidats justifiant d un diplôme au moins équivalent au baccalauréat. 2) d adjoint administratif de l éducation nationale et de l enseignement supérieur (catégorie C) : aucune condition de diplôme. 3) d infirmier(ère) de l éducation nationale : les candidats titulaires du diplôme d Etat français d infirmier ou d une autorisation permettant d exercer l activité d infirmier. 4) d assistant(e) de service social : les candidats titulaires du diplôme d Etat français d assistant de service social. 5) d adjoint technique de recherche et de formation : les candidats titulaires d un diplôme de niveau V (CAP, BEP). 6

17 ANNEXE 2: CANDIDATURE A UN POSTE DE CONTRACTUEL BENEFICIAIRE DE L OBLIGATION D EMPLOI (FONCTIONS D ENSEIGNEMENT) RENTREE ère demande : demandes antérieures (préciser les années): I- SITUATION ADMINISTRATIVE Nom : Date de naissance : Prénom(s) : Téléphone : Mail : Adresse personnelle : Situation de famille : II- DIPLOMES (préciser les diplômes les plus élevés obtenus) : Intitulé Date d obtention III- EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ANTERIEURES (notamment emploi de personnel enseignant ou d éducation) Employeur Fonction assurée Dates 7

18 IV- SITUATION PROFESSIONNELLE ACTUELLE Employeur Fonction Depuis le Ou sans emploi Depuis le V- RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L EMPLOI POSTULE 1/ Nature de l emploi demandé (cocher la (les) case(s) correspondante(s) à votre candidature): Professeur certifié (indiquer la ou les disciplines) : Professeur de lycée professionnel (indiquer la ou les disciplines) : 2/ Zone d affectation géograhique souhaitée : ensemble de l académie de Poitiers départements : Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne ou limité à une commune ou une zone géographique (à préciser) : Observations particulières du candidat au recrutement : Date : Signature : 8

19 ANNEXE 2 Bis: CANDIDATURE A UN POSTE DE CONTRACTUEL BENEFICIAIRE DE L OBLIGATION D EMPLOI (FONCTIONS ATSS) RENTREE ère demande : demandes antérieures (préciser les années): I- SITUATION ADMINISTRATIVE Nom : Date de naissance : Prénom(s) : Téléphone : Mail : Adresse personnelle : Situation de famille : II- DIPLOMES (préciser les diplômes les plus élevés obtenus) : Intitulé Date d obtention III- EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ANTERIEURES Employeur Fonction assurée Dates 9

20 IV- SITUATION PROFESSIONNELLE ACTUELLE Employeur Fonction Depuis le Ou sans emploi Depuis le V- RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L EMPLOI POSTULE 1/ Nature de l emploi demandé (cocher la (les) case(s) correspondante(s) à votre candidature): Attaché d Administration de l Education Nationale et de l Enseignement Supérieur (ADAENES) Secrétaire Administratif de l Education Nationale et de l Enseignement Supérieur (SAENES) Adjoint Administratif de l Education Nationale et de l Enseignement Supérieur (ADJAENES) 2/ Zone d affectation géograhique souhaitée : ensemble de l académie de Poitiers départements : Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne ou limité à une commune ou une zone géographique (à préciser) : Observations particulières du candidat au recrutement : Date : Signature : 10

21 Recrutement par la voie contractuelle : enseignants du second degré et personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (bénéficiaires de l obligation d emploi) Année scolaire Direction des ressources humaines Division des personnels enseignants (DPE) Cellule de coordination Division des personnels d encadrement, ATSS, de l action sociale et des retraites (DIPEAR) Bureau DIPEAR 4 Références : Décret n du 25 août 1995 relatif au recrute ment des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n du 11 janvier portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Pour attribution Messieurs les directeurs académiques des services de l Education nationale, directeurs des services départementaux de l Education nationale Mesdames et Messieurs les chefs des établissements publics du second degré Mesdames et messieurs les inspecteurs d académie, inspecteurs pédagogiques régionaux Mesdames et messieurs les inspecteurs de l éducation nationale Affaire suivie par Maëlle Perrot Chargée de mission DPE Tél : Courriel : maelle.perrot@ac-poitiers.fr Emmanuelle Bouyat Chef du bureau DIPEAR4 Tél : Courriel : emmanuelle.bouyat@ac-poitiers.fr dipear4@ac-poitiers.fr Pour information Mme le Dr Simmat, médecin conseiller technique du recteur Mme Danielle Rabaté, chef de la division des personnels enseignants M. Jean-Baptiste Lapierre, chef de la division des personnels d encadrement, ATSS, de l action sociale et des retraites Mme Aurélie Police - DPE 4 Mme Emmanuelle Bouyat Correspondant handicap- DIPEAR 4 Rectorat de Poitiers Adresse postale 22 rue Guillaume VII le Troubadour CS Poitiers cedex Sommaire : I Les bénéficiaires II Les conditions de recrutement III Procédure et calendrier Important : Date : 10 décembre 2012 Retour des dossiers de candidature à la cellule coordination pour le 11 février 2013 (date impérative) 1

22 Le décret n du 25 août 1995 permet à l admi nistration de recruter en qualité d agent contractuel une personne en situation de handicap et de la titulariser sous réserve qu elle justifie des diplômes ou du niveau d études exigé des candidats aux concours externes et qu elle soit reconnue apte professionnellement à exercer les fonctions demandées. I. Les bénéficiaires Sont considérées comme bénéficiaires de l obligation d emploi (BOE), les personnes : - reconnues handicapées par la commission départementale des droits et de l autonomie des personnes handicapées (MDPH anciennement COTOREP), - victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, - titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, - mentionnées à l article L. 394 du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (par exemple, invalides de guerre titulaires d une pension militaire d invalidité, victimes de guerre, sapeurs pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service), - titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, - titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L du code de l'action sociale et des familles, - titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. II. Les conditions de recrutement Les conditions pour pouvoir candidater au dispositif sont les suivantes : - appartenir à l une des catégories des bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnées ci-dessus. Cette qualité doit être en cours de validité pour la durée totale du contrat et pas seulement à la date du recrutement éventuel. - ne pas être fonctionnaire. - présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées. La compatibilité du handicap et l aptitude aux fonctions seront vérifiées par le médecin de prévention du rectorat ainsi que par un médecin agrée compétent en matière de handicap. - remplir les conditions générales d accès à la fonction publique et satisfaire aux mêmes conditions de diplômes ou d équivalence que les inscrits aux concours externes (Annexe 1). 2

23 III. Procédure et calendrier Les personnes présentant un handicap et souhaitant déposer leur candidature à un poste d enseignant dans le second degré ou administratif devront adresser un dossier avant le 11 février 2013 au Rectorat de l académie de Poitiers à : - la DPE-cellule coordination pour les postes d enseignants dans le second degré - la DIPEAR4 pour les postes ATSS à l adresse suivante : Le dossier complet comportera : Rectorat de Poitiers 22 rue Guillaume VII le Troubadour CS POITIERS - la demande de recrutement (Annexe 2) (Annexe 2bis) - une lettre de motivation précisant le type de poste demandé - un curriculum vitae détaillé - la photocopie des diplômes et/ou des formations. Le cas échéant, une copie du justificatif de l inscription en dernière année d études en vue de l obtention d un master ou d un titre ou diplôme reconnu équivalent pour les candidats à un poste d enseignant - un justificatif de la qualité de BOE (copie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou de la carte d invalidité ou de l attribution d une allocation temporaire d invalidité suite à un accident) NB : un extrait du casier judiciaire national n 2 s era demandé directement par les services gestionnaires Des postes d enseignants sont susceptibles d être ouverts au recrutement par la voie contractuelle dans les disciplines suivantes à la rentrée 2013: pour les collèges et les lycées d enseignement général et technologique : - anglais - lettres classiques - technologie - lettres-modernes - sciences de la vie et de la terre (SVT) pour les lycées professionnels : - lettres-anglais - biotechnologie santé environnement - sciences et techniques médico-sociales (STMS) Pour les personnels ATSS, les postes suivants sont susceptibles d être proposés : - secrétaire administratif de l éducation nationale et de l enseignement supérieur - adjoint administratif de l éducation nationale et de l enseignement supérieur - infirmier(ère) de l éducation nationale - assistant(te) de service social - adjoint technique de recherche et de formation 3

24 Posséder une reconnaissance de handicap ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui possèdent le profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés. En fonction du nombre de candidatures retenues, les candidats dont les dossiers seront pré-retenus, après examen par les corps d inspection et par le médecin de prévention du rectorat (postes d enseignants du second degré) ou par la directrice des ressources humaines et le médecin de prévention (emplois d ATSS), auront un entretien avec une commission de recrutement chargée d apprécier, sous un angle professionnel, l aptitude générale de la personne à la fonction. La commission est composée : - pour le second degré : de la directrice des ressources humaines, du correspondant handicap, de l inspecteur de la discipline concernée, - pour les emplois d ATSS : de la directrice des ressources humaines, du correspondant handicap, du chef de la division des personnels d encadrement, ATSS, de l action sociale et des retraites (DIPEAR), du chef de service ou chef d établissement concerné, du conseiller technique du recteur (pour un emploi d infirmier ou d assistant de service social). Ces commissions ont pour objectif de s assurer que le candidat possède bien le profil et les aptitudes nécessaires à la fonction postulée. Si la candidature est retenue, et avant toute signature de contrat, le candidat sera convoqué par l administration pour une visite médicale auprès d un médecin agrée compétent en matière de handicap qui se prononcera sur son aptitude physique et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions demandées. La division des personnels concernée avertira ensuite le candidat de son affectation. Le contrat est établi pour une durée d un an par le recteur pour le recrutement des personnels enseignants du second degré ou ATSS. Les contractuels bénéficiaires de l obligation d emploi disposent du même accompagnement que les fonctionnaires stagiaires : tuteur et formations. A l'issue du contrat, une commission apprécie l aptitude professionnelle de l agent contractuel, au vu de son dossier et après un entretien avec celui-ci, afin de donner un avis sur la titularisation de ce dernier. Par délégation et pour le recteur, Le secrétaire général d académie Jean-Michel BATTINI 4

25 ANNEXE 1: CONDITIONS DE DIPLOMES Pour les professeurs certifiés : Peuvent être recrutés par la voie contractuelle à la rentrée 2013 : 1) les candidats justifiant d un master 2 ou d un titre ou d un diplôme reconnu équivalent 2) les candidats justifiant d une inscription en dernière année d études en vue de l obtention d un master ou titre ou diplôme reconnu équivalent. Ne seront effectivement recrutées que les personnes justifiant à la date de la rentrée 2013 de la validation de cette année. Pour les professeurs de lycées professionnels : Peuvent être recrutés par la voie contractuelle à la rentrée 2013 : 1) les candidats justifiant d un master 2 ou d un titre ou d un diplôme reconnu équivalent. 2) les candidats justifiant d une inscription en dernière année d études en vue de l obtention d un master ou titre ou diplôme reconnu équivalent. Ne seront effectivement recrutées que les personnes justifiant à la date de la rentrée 2013 de la validation de cette année. 3) les candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de 5 années d acticité professionnelle effectuées en qualité de cadre. 4) dans les spécialités professionnelles autres que les sections d enseignement général : les candidats justifiant d un niveau III (BTS ), ou un diplôme universitaire de technologie ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur ou ayant bénéficié d actions de formations continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III, et de 5 années de pratique professionnelle ou d enseignement de cette pratique. 5) dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n existe pas de filière d enseignement supérieur : les candidats justifiant d un diplôme de niveau IV (BAC, BP ) et de 7 années de pratique professionnelle ou d enseignement d une telle pratique. Pour les professeurs d éducation physique et sportive : Peuvent être recrutés par la voie contractuelle à la rentrée 2013 : 1) les candidats justifiant de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou d un titre ou diplôme reconnu équivalent et d un master ou d un diplôme reconnu équivalent 2) les candidats justifiant de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou d un titre ou diplôme reconnu équivalent et d une inscription en dernière étude en vue de l obtention d un master ou diplôme équivalent Ne seront effectivement recrutées que les personnes justifiant à la date de la rentrée 2013 de la validation de cette année. Important : les candidats devront également justifier d une qualification en sauvetage aquatique et en secourisme 5

26 Pour les conseillers principaux d éducation : Peuvent être recrutés par la voie contractuelle à la rentrée 2013 : 1) les candidats justifiant d un master 2 ou d un titre ou d un diplôme reconnu équivalent 2) les candidats justifiant d une inscription en dernière année d études en vue de l obtention d un master ou titre ou diplôme reconnu équivalent. Ne seront effectivement recrutées que les personnes justifiant à la date de la rentrée 2013 de la validation de cette année. NB : les candidats devront justifier en plus des conditions de diplômes rappellées ci-dessus du certificat informatique et internet (C2i) de niveau 2 «enseignant» et du certicat de compétences en langues de l enseignement supérieur de deuxième degré (CLES2). RAPPEL : La dispense de diplôme prévue pour les mères et pères de trois enfants et les sportifs de haut niveau n'est accordée qu'en cas d'inscription aux concours de recrutement et n est pas recevable pour un recrutement par la voie contractuelle. Pour les personnels administratifs : Peuvent être recrutés par la voie contractuelle à la rentrée 2013 pour un emploi: 1) de secrétaire administratif de l éducation nationale et de l enseignement supérieur (catégorie B) : les candidats justifiant d un diplôme au moins équivalent au baccalauréat. 2) d adjoint administratif de l éducation nationale et de l enseignement supérieur (catégorie C) : aucune condition de diplôme. 3) d infirmier(ère) de l éducation nationale : les candidats titulaires du diplôme d Etat français d infirmier ou d une autorisation permettant d exercer l activité d infirmier. 4) d assistant(e) de service social : les candidats titulaires du diplôme d Etat français d assistant de service social. 5) d adjoint technique de recherche et de formation : les candidats titulaires d un diplôme de niveau V (CAP, BEP). 6

27 ANNEXE 2: CANDIDATURE A UN POSTE DE CONTRACTUEL BENEFICIAIRE DE L OBLIGATION D EMPLOI (FONCTIONS D ENSEIGNEMENT) RENTREE ère demande : demandes antérieures (préciser les années): I- SITUATION ADMINISTRATIVE Nom : Date de naissance : Prénom(s) : Téléphone : Mail : Adresse personnelle : Situation de famille : II- DIPLOMES (préciser les diplômes les plus élevés obtenus) : Intitulé Date d obtention III- EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ANTERIEURES (notamment emploi de personnel enseignant ou d éducation) Employeur Fonction assurée Dates 7

28 IV- SITUATION PROFESSIONNELLE ACTUELLE Employeur Fonction Depuis le Ou sans emploi Depuis le V- RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L EMPLOI POSTULE 1/ Nature de l emploi demandé (cocher la (les) case(s) correspondante(s) à votre candidature): Professeur certifié (indiquer la ou les disciplines) : Professeur de lycée professionnel (indiquer la ou les disciplines) : 2/ Zone d affectation géograhique souhaitée : ensemble de l académie de Poitiers départements : Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne ou limité à une commune ou une zone géographique (à préciser) : Observations particulières du candidat au recrutement : Date : Signature : 8

29 ANNEXE 2 Bis: CANDIDATURE A UN POSTE DE CONTRACTUEL BENEFICIAIRE DE L OBLIGATION D EMPLOI (FONCTIONS ATSS) RENTREE ère demande : demandes antérieures (préciser les années): I- SITUATION ADMINISTRATIVE Nom : Date de naissance : Prénom(s) : Téléphone : Mail : Adresse personnelle : Situation de famille : II- DIPLOMES (préciser les diplômes les plus élevés obtenus) : Intitulé Date d obtention III- EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ANTERIEURES Employeur Fonction assurée Dates 9

30 IV- SITUATION PROFESSIONNELLE ACTUELLE Employeur Fonction Depuis le Ou sans emploi Depuis le V- RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L EMPLOI POSTULE 1/ Nature de l emploi demandé (cocher la (les) case(s) correspondante(s) à votre candidature): Attaché d Administration de l Education Nationale et de l Enseignement Supérieur (ADAENES) Secrétaire Administratif de l Education Nationale et de l Enseignement Supérieur (SAENES) Adjoint Administratif de l Education Nationale et de l Enseignement Supérieur (ADJAENES) 2/ Zone d affectation géograhique souhaitée : ensemble de l académie de Poitiers départements : Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne ou limité à une commune ou une zone géographique (à préciser) : Observations particulières du candidat au recrutement : Date : Signature : 10