AIDE A L ADAPTATION DU LOGEMENT A LA PERTE D AUTONOMIE Dossier de demande de subvention

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1 AIDE A L ADAPTATION DU LOGEMENT A LA PERTE D AUTONOMIE Dossier de demande de subvention Cruguel Guégon Guillac Helléan La Croix-Helléan La Grée Saint-Laurent Lanouée Lantillac Les Forges Quily Saint-Servant sur Oust Demande à adresser par courrier à : Communauté- 3, place des Remparts B.P

2 N de dossier : Réservé à communauté INFORMATIONS GENERALES Demandeur Monsieur Madame Nom : Prénom : Adresse: Tél : Courriel : Date de naissance : Profession : COMPOSITION DU MENAGE Nombre d adulte(s) : Nombre d enfant(s) à charge : Autres personnes à charge (nombre) : REVENUS DU MENAGE Sur la base du Revenu Fiscal de Référence apparaissant au dernier avis d imposition Revenus du demandeur : Revenus du co-demandeur : Total des revenus du ménage : J atteste sur l honneur des renseignements mentionnes sur cette demande A. Le. Signature du demandeur Demande à adresser par courrier à : Communauté- 3, place des Remparts B.P

3 CONDITIONS D OCTROI Les bénéficiaires de l aide : tout propriétaire occupant Les conditions d octroi : -le dernier revenu fiscal de référence du demandeur doit être inférieur au plafond de ressources modestes de l ANAH en vigueur ; -le demandeur doit justifier de sa situation de perte d autonomie (évaluation GIR ou décision de la Commission des Droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées) ; -les travaux doivent être compris dans la liste des travaux d adaptation au vieillissement et au handicap éligibles (Cf critères en annexe) Liste des pièces à fournir : Dernier avis d imposition ; Relevé d identité bancaire au nom du demandeur ; Devis des travaux ; Justificatif de la situation de perte d autonomie ; Titre de propriété du logement ; Renseignements : habitat@josselin-communaute.fr Subvention : Le montant de l aide est de : -20 % du montant des travaux (subvention plafonnée à 500 ) Chaque demande est instruite uniquement si le dossier est complet. Les travaux peuvent être engagés dès réception de l accusé de réception du dossier complet envoyé par Communauté. Cet accusé ne préjuge en rien l attribution de l aide communautaire. L accord de subvention est notifié par courrier signé du Président après validation par la commission concernée par le dispositif. La demande doit être faite avant le démarrage des travaux. Le versement de l aide se fait sur présentation par courrier: - des factures de travaux acquittées ; Les subventions seront attribuées dans la limite du budget annuel disponible. Demande à adresser par courrier à : Communauté- 3, place des Remparts B.P

4 ANNEXE Conditions de ressources Nombre de personnes composant le ménage* Ménages aux ressources modestes ( ) Personne supplémentaire *nombre de personnes composant le ménage correspondant au nombre de personnes destinées à occuper le logement Demande à adresser par courrier à : Communauté- 3, place des Remparts B.P

5 ANNEXE LISTE DES TRAVAUX ELIGIBLES DANS LE CADRE DE L AIDE COMMUNAUTAIRE POUR L ADPTATION DES LOGEMENTS A LA PERTE D AUTONOMIE Les travaux éligibles sont de nature à faciliter le maintien à domicile du demandeur en situation de perte d autonomie. Cheminement extérieur -Élargissement du cheminement du portail d'entrée. -Construction d'une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement. -Aménagement de bateaux pour franchir les trottoirs. -Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle. -Amélioration du revêtement du sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant, par exemple. -Installation de mains courantes. -Élargissement ou aménagement de places de parking destinée à faciliter l'accueil des personnes handicapées. Parties communes -Élargissement de la porte d'entrée, des portes et des accès des parties communes conduisant aux logements, couloirs, divers locaux (exemples : local vide-ordures, local à vélos, caves, parkings, etc.). -Élargissement des couloirs. -Construction d'une rampe (plan incliné). -Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, de seuils, de ressauts, ou d'autres obstacles. -Amélioration de revêtement des sols en vue d obtenir un sol ferme et non glissant. -Installation de mains courantes, d'un ascenseur, ou d'autres appareils permettant le transport de personnes handicapées (monolift, monte-malades, plate-forme ou appareil élévateur par exemple). Demande à adresser par courrier à : Communauté- 3, place des Remparts B.P

6 -Travaux d'adaptation, de modification pour tenir compte des différentes déficiences sensorielles (exemples : systèmes de commande, de signalisation, d'alerte, etc., qu'ils soient tactiles, lumineux, sonores, etc.). -Modification des boîtes aux lettres. Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement -Élargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias, jardins. -Construction d'une rampe (plan incliné). -Mise en place d un monte personne. -Suppression de marches, de seuils et de ressauts. -Suppression ou modification des murs, cloisons et placards. -Modification de l'aménagement intérieur et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, W-C, bains, douches, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, W-C, placards, etc. -Amélioration des revêtements de sols en vue d obtenir un sol ferme et non glissant. -Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes. -Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commandes des installations électriques, d'eau, de gaz, du chauffage. -Modification des volets et fenêtres. -Alerte à distance (équipements et branchement). -Travaux d'adaptation, de modification pour tenir compte des différentes déficiences sensorielles (exemples : systèmes de commande, de signalisation, d'alerte, etc., qu'ils soient tactiles, lumineux, sonores, etc.). Demande à adresser par courrier à : Communauté- 3, place des Remparts B.P