Comment introduire la demande?

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1 Vous avez, ou vous voulez, introduire une demande de permis d environnement de classe 1 ou 2. Cette fiche, élaborée par la Fédération Wallonne de l Agriculture, vous aide à suivre la procédure de votre demande. Elle vous indique également les étapes importantes pendant lesquelles vous devez recevoir un courrier et lorsque vous pouvez agir. Ces moyens d action sont très importants car ils vous permettront d éviter un refus de permis tacite du fait d un dossier non traité par l administration. Ils sont marqués à l aide d un Comment introduire la demande? La demande de permis d environnement doit être introduite au moyen d un formulaire-type. Ce formulaire est disponible auprès de votre commune ou sur le site La demande doit être: remise contre récépissé (ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception) auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune sur le territoire de laquelle se situe l établissement. en 3 exemplaires (4 exemplaires si c est un permis unique) Conservez toujours un exemplaire! Coût du dossier : 500 / classe /classe 2 + frais communaux! Si le projet se situe sur le territoire de plusieurs communes, vous pouvez déposer votre dossier dans la commune de votre choix. Dans ce cas, le nombre d exemplaires est à augmenter par le nombre d autres communes concernées par le projet. Attention, l autorité compétente pour octroyer le permis sera alors le fonctionnaire technique (DPA) et non, la commune. Une fois votre dossier déposé, l administration communale doit envoyer votre dossier au fonctionnaire technique de la Région Wallonne dans les 3 jours ouvrables, à dater de la réception de votre demande. Vous serez averti que cet envoi a bien été effectué par pli ordinaire. Le fonctionnaire technique est appelé «DPA» - Division de la Prévention et des Autorisations. Si vous ne recevez pas ce courrier de la commune? Vous envoyez directement au fonctionnaire technique une copie de votre demande. Ce dernier renverra, lui-même, votre demande au Collège afin de poursuivre la procédure. La commune joue, à ce stade, le rôle d une boîte aux lettres. Ce qui veut dire que la commune peut vous aider à vérifier si votre dossier contient tous les renseignements requis mais, elle n est ni responsable, ni garante du caractère complet de votre demande!

2 Une fois que vous avez introduit votre demande 1 La décision de recevabilité par le fonctionnaire technique Une fois que le fonctionnaire technique a reçu votre demande, il dispose de 20 JOURS (à dater de la réception de votre demande) pour vous envoyer sa décision sur la recevabilité de votre demande. Il s agit de vérifier si votre demande est complète c est-à-dire qu elle contient toutes les informations nécessaires pour pouvoir analyser votre demande. Cela ne veut donc pas dire que le permis est refusé. Tant que votre dossier n est pas complet, la procédure ne démarre pas! Que se passe-t-il si votre demande est incomplète? Le fonctionnaire technique précise, dans son courrier, la liste des documents manquants. Les compléments d information sont à envoyer (recommandé ou remise contre récépissé) à la commune, en autant d exemplaires que la demande de permis initiale. Dans un délais de 3 jours ouvrables, la commune envoie ces compléments d information à la DPA et vous informe, par écrit, de cet envoi. Si la commune n a pas envoyé les compléments dans ce délai, vous pouvez en envoyer une copie directement au fonctionnaire technique. Le délais de la procédure recommence à dater du jour de la réception des compléments d information par le fonctionnaire technique. Le fonctionnaire technique a, de nouveau, 20 JOURS pour vous envoyer sa décision sur la recevabilité de votre demande. Si vous n avez pas renseigné tout ce qu il manque, la demande sera déclarée irrecevable. Vous devrez alors réintroduire une nouvelle demande et repayer les frais de dossier! Et si le fonctionnaire ne vous envoie rien dans les délais prévus? La demande est déclarée recevable à l expiration des délais. La DPA ne dispose pas d une prolongation possible! Le fonctionnaire doit alors transmettre la demande, pour avis, à la commune et aux instances de la Région qu elle désigne et, la procédure démarre. En pratique : Dès que la DPA vous a envoyé sa décision de recevabilité ou dès le lendemain de l expiration des 20 jours, la procédure va durer 90 jours calendrier (ou 120 jours s il y a une prolongation) avant de recevoir une décision de la commune. Pour avoir une idée de la date de décision, commencez à compter à partir : du jour où votre dossier a été déclaré complet et recevable ou du 21 ème jours après la réception de votre dossier par la DPA Si vous n avez «rien» reçu à cette date, sachez que votre permis est refusé tacitement et que vous avez 20 jours pour introduire un recours auprès du Ministre de l Environnement. 2

3 La décision de recevabilité vous précisera : quelle est l autorité compétente pour délivrer le permis (Collège échevinal ou fonctionnaire technique) et quels sont les délais pour décider, quelles sont les instances wallonnes qui doivent être consultées et dans quels délais, quelles sont les communes où une enquête publique doit être organisée. Le Collège échevinal peut, s il ne s estime pas suffisamment éclairé, solliciter des informations supplémentaires et ce, à tout moment de la procédure. Mais, ces demandes ne viendront pas pour autant interrompre les délais de procédure qui doivent être respectés. Une ligne du temps pour y voir clair Vous déposez votre demande à la commune. La DPA reçoit votre demande. La DPA doit vous dire si votre dossier est complet ou non. 3 jours 20 jours Attendez 5-6 jours. Si vous ne recevez rien de la commune, envoyez votre dossier à la DPA. Attendez +/- 25 jours. Si vous ne recevez rien de la DPA : prévenez la DPA! Si elle ne réagit pas, sachez que le délai de la procédure a démarré et que votre dossier est complet! 2 L enquête publique par le Collège échevinal Tous les établissements de classe 1 et 2 doivent faire l objet à ce stade d une enquête publique. C est le Collège des Bourgmestre et Echevins de la ou des commune(s) où le projet est réalisé qui organise(nt) l enquête. En effet, dans les 5 JOURS de la réception de la décision de recevabilité, l administration communale doit ouvrir l enquête publique par l affichage d un avis conforme. L enquête publique dure : 15 JOURS pour les établissements de classe 2 30 JOURS pour les établissements de classe 1. Les délais d enquête sont suspendus du 16 juillet au 15 août. Si le fonctionnaire n a pas pris de décision de recevabilité dans les délais, il doit normalement transmettre votre dossier à la commune pour qu elle puisse commencer l enquête publique. En pratique : Si dans les 25 jours qui suivent la réception du courrier de la commune, vous ne recevez pas de courrier de la DPA, vous pouvez suggérer à la commune de commencer l enquête publique. En effet, la commune peut prendre une décision sans l avis de la DPA mais, il faudra obligatoirement une enquête publique! 3

4 L avis doit : être imprimé en lettres noires sur fond jaune, avoir une dimension d au moins 35 dm³, être affiché à la maison communale, aux endroits habituels d affichage et à quatre endroits proches de votre exploitation, le long d une voie publique carrossable ou de passage, être apparent et lisible. La commune peut prendre des dispositions de publicité complémentaires. Les établissements de classe 1 font l objet de mesures de publicité supplémentaires Le jour de l affichage, l administration communale informe, par écrit, personnellement et à domicile, de l ouverture de l enquête publique : les propriétaires et occupants des biens dans un rayon de 50 mètres autour du projet s il est de classe 1 et, les titulaires de droit résultant de servitudes de fait de l homme ou d obligations conventionnelles concernant l utilisation du sol que le permis aurait pour effet d éteindre ou de modifier. Pendant l enquête, la demande de permis peut être consultée à l administration communale, pendant les heures de bureau ainsi qu un jour par semaine jusque 20 heures ou le samedi matin. Toute personne peut obtenir des explications techniques. Toute personne peut adresser des objections et observations écrites ou orales à l administration communale, en indiquant son nom et son adresse. Après la clôture de l enquête publique, le Collège échevinal dresse un procès-verbal de l enquête, réalise une synthèse des objections et observations. Dans les 10 jours de la clôture, le Collège échevinal renvoie au fonctionnaire technique : le procès-verbal de l enquête, les objections et observations, la synthèse des observations et objections, et, éventuellement, son avis. Et, si le Collège échevinal ne satisfait pas aux conditions d organisation de l enquête publique? Le fonctionnaire technique lui envoie un avertissement et donne un délai pour prendre les mesures nécessaires ou justifier son attitude. Si le Collège reste en défaut, le fonctionnaire pourra se substituer au Collège et prendre toutes les mesures nécessaires. Durant l enquête publique, veillez à ce que l affiche sur votre site reste bien visible. Pour mettre les avantages de votre côté, vous pouvez utiliser quelques petits trucs et astuces tels que : établir un dialogue avec vos voisins et votre commune, avant même d introduire votre demande, faire un toute-boîte à distribuer pour expliquer votre projet et rassurer les riverains, demander aux gens qui soutiennent votre projet de déposer leurs remarques (positives) à la commune (ça contre-balance les éventuelles critiques), passer dans les maisons pour expliquer de vive voix votre projet (afin de faire tomber les fausses croyances) et peut-être prévoir une pétition «pour le projet». 4

5 3 Les avis des instances consultées Le fonctionnaire technique doit, nous l avons vu, désigner dans sa décision de recevabilité les instances à consulter (DGA, Division de l eau, DNF, Office Wallon des Déchets, ). Le jour où il envoie sa décision à l autorité compétente, il transmet le dossier de votre demande aux instances qu il a désignées. Ces instances disposent, à dater de leur saisine, de : 30 jours pour les établissements de classe 2 60 jours pour les établissements de classe 1 pour remettre ou envoyer leur avis au fonctionnaire technique. Tout avis doit être motivé. Tout comme l enquête publique, les délais d avis sont suspendus du 16 juillet au 15 août. Une concertation entre les instances peut être organisée dans le but d harmoniser leur point de vue sur le projet. Et si les instances ne respectent pas les délais prévus? Dans ce cas, leur avis sera réputé favorable. Un avis n est pas une décision. Il oriente la décision mais ne la détermine pas. La décision de la commune peut donc ne pas tenir compte des avis. 4 Le rapport de synthèse du fonctionnaire technique Une fois qu il a reçu les avis des instances, le fonctionnaire technique rédige un rapport de synthèse sur base des avis des instances et de l enquête publique. Ce rapport s accompagne : des avis recueillis (avis des instances consultées et remarques des personnes intéressées lors de l enquête publique), de l avis du fonctionnaire technique, d une proposition de décision, de conditions particulières d exploitation si nécessaires. Ce rapport est renvoyé au Collège échevinal dans un délai de : 70 jours pour la classe jours pour la classe 1 à dater du jour où le fonctionnaire vous a envoyé sa décision sur la recevabilité de votre demande ou, à défaut, à dater du 21 ème jour suivant la réception de votre dossier par la DPA. Le jour où le fonctionnaire technique transmet son rapport de synthèse à la commune, il doit vous en aviser par lettre recommandée. Le délai peut être prolongé par le fonctionnaire technique mais, il ne peut excéder 30 jours. Vous en êtes informé par courrier, de même que le Collège échevinal. 5

6 Et si le fonctionnaire technique n envoie pas son rapport dans les délais? Le Collège échevinal poursuit la procédure en tenant compte : du dossier d évaluation d incidences, des résultats de l enquête, des avis du (des) Collège(s) échevinal(aux), de toute autre information à sa disposition. Récapitulons En cours de procédure, vous devez recevoir au moins 3 courriers : dans la semaine qui suit le dépôt de votre demande, vous devez recevoir un courrier de votre commune vous prévenant qu elle a envoyé votre dossier à la DPA. dans les 20 jours qui suivent le courrier de la commune, vous devez recevoir un courrier de la DPA qui précise si votre demande est complète. Dès que vous avez reçu le courrier de la DPA disant que votre dossier est complet, les délais de rigueur commencent, la décision de la commune doit être prise au plus tard dans les 90 ou 120 jours si prolongation des délais (130 ou 160 pour les classes 1). Vous devez recevoir un courrier vous informant que le rapport de synthèse est transmis à la commune (ou le courrier de prolongation de 30 jours), dans les 70 jours qui suivent le courrier «dossier complet et recevable». Si vous n avez rien reçu de la part de la commune : votre dossier n a pas été transmis à la DPA. Envoyez vous-même une copie de votre demande à la DPA. Si vous avez reçu le courrier de la commune mais rien de la part de la DPA : votre dossier n est pas traité par la DPA! Prévenez la commune pour commencer l enquête publique car, les délais courent et vous risquez un refus tacite! Si vous avez reçu le courrier pour dossier complet mais vous ne recevez pas le rapport de synthèse 70 jours plus tard: votre dossier est traité mais le fonctionnaire est en retard! Prévenez la commune qu il lui reste 20 jours pour prendre une décision, sur base des informations dont elle dispose! Passé ce délai, votre permis sera refusé tacitement! Si vous n avez reçu que le rapport de synthèse ou la prolongation de 30 jours : Tout va bien! La commune devra prendre sa décision dans les 20 jours ou (50 jours s il y a prolongation à la DPA). 5 La décision de l autorité compétente Le Collège échevinal envoie sa décision : par lettre recommandée : à vous et au fonctionnaire technique, par pli ordinaire : à chaque autorité ou administration consultée, dans un délai de: 90 jours pour les établissements de classe jours pour les établissements de classe 1 à dater du jour où le fonctionnaire vous a envoyé sa décision sur la recevabilité de votre demande ou, à défaut, à dater du jour suivant le dernier jour du délai qui lui était imparti pour le faire jours si la DPA a prolongé de 30 jours l envoi de son rapport de synthèse. 6

7 Si le rapport de synthèse a été envoyé avant l expiration des délais, l autorité compétente dispose pour envoyer sa décision de : 20 jours pour les établissements de classe 2 30 jours pour les établissements de classe 1 Et si le Collège échevinal ne prend pas de décision dans les délais? Trois solutions sont possibles : soit le rapport de synthèse a été envoyé dans les délais et contient une proposition de décision positive du fonctionnaire technique : la décision est alors FAVORABLE mais, les conditions émises par le fonctionnaire devront être appliquées. Il s agit d un «permis administratif». soit le rapport de synthèse a été envoyé dans les délais et contient une proposition de décision négative, le permis est alors REFUSÉ. Il s agit d un refus administratif. Soit le rapport de synthèse a été envoyé hors délai ou pas du tout envoyé, le permis est alors REFUSÉ. Il s agit d un refus tacite. On peut ainsi constater que les délais sont restrictifs mais, il ne s agit pas pour autant d accorder le permis au détriment de la protection de l environnement. Si vous avez reçu un refus tacite de permis, et donc, si vous n avez rien reçu dans les 110 jours qui suivent le courrier de la commune d envoi de votre dossier à la DPA : Vous disposez d un recours auprès du Ministre de l Environnement, pendant 20 jours! Ce recours vous permet d éviter de recommencer une nouvelle procédure. Le recours se fait à l aide d un petit formulaire-type, disponible à la commune ou sur le site 6 La publicité de la décision La décision d octroi ou de refus de votre permis doit faire l objet d une publicité auprès de la population concernée. En effet, dans les 10 jours qui suivent la décision, le Bourgmestre de la ou des commune(s) dans la(les)quelle(s) une enquête publique a été organisée doit afficher l avis, pendant 10 jours au moins, qui précise l objet de la décision, les lieux où la décision peut être consultée, les heures et jours ouvrables, le droit de toute personne d avoir accès au dossier dans les services de l autorité compétente et, l adresse de l administration auprès de laquelle les recours peuvent être introduits. Pendant l affichage, la demande et la décision doivent pouvoir être consultées auprès des services de l administration communale. A la fin de l affichage, le Bourgmestre établit une attestation certifiant cet affichage. 7

8 Et si la commune n affiche pas d avis? Toute personne intéressée (dont le demandeur) peut mettre en demeure, par recommandé, le fonctionnaire technique afin qu il y procède dans les 15 jours. L affichage est très important parce que le délai de recours commence le jour de l affichage. D autre part, on ne peut pas mettre en œuvre le permis si le Collège échevinal n a pas procédé à l affichage. Vous avez donc intérêt à suivre l affaire de près! 7 Obligations importantes une fois le permis accordé! Vous devez lire correctement le permis qui vous a été délivré et les conditions d exploitation qui y sont annexées. Vous devez avertir l autorité compétente, le fonctionnaire technique et le Collège échevinal de la date de mise en œuvre du permis au moins 15 jours avant le début de l activité. Vous êtes obligé de consigner dans un registre, à conserver au siège de l exploitation, toutes les transformations ou extensions significatives d un établissement de classe 1 ou 2 qui ne font pas l objet d une demande de permis. On entend par significatif : qui affecte le descriptif ou les plans annexés au permis. La liste des transformations ou extensions intervenues durant l année doit être envoyée, un fois par an, à la date anniversaire du permis, au Collège échevinal et au fonctionnaire technique. Dans les 15 jours de la réception de cette liste, l autorité communale ou le fonctionnaire technique peut vous inviter à solliciter un nouveau permis si les transformations ou l extension le nécessitent. Vous devez conserver tous les documents (et la liste éventuelle des accidents et incidents) sur les lieux de votre établissement ou tout autre lieu en accord avec l autorité compétente. Vous devez fournir une assistance nécessaire pour permettre aux fonctionnaires et agents compétents de mener à bien les actions de contrôle et de surveillance. Et pour le permis unique Les délais sont similaires à ceux du permis d environnement. Disposition particulière : Vous pouvez, préalablement à la décision du Collège échevinal, moyennant son accord ou à sa demande, produire des plans modificatifs et un complément de notice d évaluation des incidences sur l environnement, en autant d exemplaires que la demande initiale. La commune aura alors 3 jours ouvrables pour transmettre vos plans modificatifs à la DPA et la procédure reprendra son cours, comme si votre demande venait d être déclarée recevable. Ce processus particulier ne peut être mis en œuvre qu une seule fois pour la même demande! 8

9 Comment introduire un recours? Un recours auprès du Gouvernement wallon est ouvert à vous-même, au fonctionnaire technique, au fonctionnaire délégué ainsi qu à toute personne qui justifie d un intérêt contre votre projet. Les recours doivent être introduits au plus tard 20 jours à dater : de la réception de la décision de l autorité compétente, de l expiration des délais, pour les tiers, du premier jour de l affichage de la décision. Si vous introduisez un recours contre un permis unique et, dans l hypothèse où des plans modificatifs ont été dûment adressés au collège, vous pouvez joindre une copie des plans modificatifs au recours. Sur base des avis recueillis, un rapport de synthèse est rédigé et envoyé au Gouvernement wallon dans un délai de : 50 jours pour les recours de classe 2 70 jours pour les recours de classe 1 Ce délai peut être prolongé par la DPA s il s agit d un permis d environnement ou par décision conjointe des administrations de l environnement, de l aménagement du territoire et de l urbanisme s il s agit d un permis unique. Ce délai ne peut excéder 30 jours. Vous en êtes informé par courrier, de même que le Gouvernement et le requérant du recours si ce n est pas vous-même. Le Gouvernement envoie sa décision dans un délai de : 70 jours pour les recours de classe jours pour les recours en permis unique de classe jours pour les recours en permis d environnement de classe 1 à dater du lendemain de la réception du recours. Si le rapport de synthèse a été envoyé avant l expiration des délais, le Gouvernement wallon doit envoyer sa décision dans les : 20 jours pour les recours de classe 2 30 jours pour les recours de classe 1 Et si le Ministre n envoie pas sa décision dans ce délai? si le rapport de synthèse n a pas été envoyé au Gouvernement, la décision prise en première instance est confirmée. en cas de refus tacite (absence de décision prise en première instance), si le rapport de synthèse a été envoyé au Gouvernement, la décision est censée être arrêtée selon les conclusions fixées dans celui-ci. Le rapport de synthèse est alors envoyé au demandeur par le fonctionnaire. Enfin, si aucune décision n est prise sur votre demande, tant en première instance (par la commune) que sur recours, et si aucun rapport de synthèse n a été transmis dans les délais, vous pouvez exiger une indemnité de 20 fois le montant du droit de dossier, soit pour un permis de classe 2 et pour un permis de classe 1. 9