Dépense Mise en paiement

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1 Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) Dépense Mise en paiement Détails et explicitations dans les commentaires du document

2 Préambule Présentation de l ensemble des modules de formation proposés Domaines Budget La gestion en AE et CP Modules de formation associés Présentation des états budgétaires Démarche de programmation Elaboration, allocation et mise à disposition du budget 2 Transverse Dépenses Engagement juridique marché Demande de paiement sur EJ Retenues de garantie Comprendre les processus de la dépense Engagement juridique hors marché Demande de paiement hors EJ Gestion des avances et des acomptes Carte d achat et dématérialisation Le service fait Mise en paiement 30 Gestion des pénalités Les référentiels La démarche de contrôle Présentation du processus standard de la recette Recettes Gestion des titres de recette Recettes globalisées et fléchées Recettes Cas particuliers Recettes au comptant Comptabilités Articulation entre les comptabilités Opération pour compte de tiers Gestion de la trésorerie Comptabilités Cas particuliers Eléments de comptabilités Légende : Prérequis à avoir suivi au préalable pour le module considéré xxx module considéré

3 Sommaire 3 Introduction Processus standard de la dépense Paiement Pilotage des crédits de paiement Concepts clés Circuit de validation d une DP sur EJ Impacts Illustration Concepts clés Zoom sur les échéanciers de CP Illustration Gestion des intérêts moratoires Concepts clés Délais de paiement et date d échéance Impacts Quiz Quiz

4 Introduction 4

5 Introduction Processus standard de la dépense 5 Formalisation d un contrat Acheteur Engagement juridique Gestionnaire des EJ Responsable des EJ (Contrôleur budgétaire) Service Fait Gestionnaire du SF Certificateur Demande de paiement Gestionnaire des DP Responsable des DP Comptable de la prise en charge Paiement Responsable de la trésorerie Description Un prescripteur exprime un besoin Le service acheteur vérifie l opportunité et formalise un contrat Le gestionnaire de l EJ crée l EJ Le responsable de l EJ, et éventuellemen t le contrôleur budgétaire, vérifient et valident l EJ Le gestionnaire du SF vérifie la conformité de la livraison à l engagement et constatele service fait Le certificateur certifie le SF Le gestionnaire de la DP crée la DP Le responsable de la DP la contrôle et la valide Le comptable de la prise en charge prend en charge la DP Le responsable de la trésorerie réalise le paiement

6 Paiement 6

7 Introduction Concepts clés 7 La mise en paiement consiste à préparer la génération du paiement Le paiement : Est l acte par lequel l organisme public se libère de sa dette. Est réalisé par le comptable. Est réalisé par tous moyens de paiement possibles énoncés par l'arrêté du A toujours une date d échéance réglementaire qui, si elle est dépassée, peut entrainer la génération d intérêts moratoires. Est comptabilisé en date d émission du paiement (Ex : génération du virement vers la banque). Est le fait générateur de la consommation des CP

8 Introduction Circuit de validation d une DP sur EJ sans service facturier 8 Date d échéance Demande de paiement Paiement facture Délai de paiement Comptable Comptable de la PEC Prise en charge Responsable de la trésorerie Mise en paiement Paiement Ecriture en comptabilité générale Ecriture en comptabilité budgétaire (consommation de CP)

9 Paiement Impacts 9 Le paiement donne lieu à impact dans les 2 comptabilités générale et budgétaire : Solde du compte fournisseur en comptabilité générale. Le schéma d écriture lié au paiement : 40 Fournisseur X 5 Banque X Génération d'une écriture de comptabilité budgétaire de consommation des CP à hauteur du montant payé.

10 Paiement Illustration 0 Exemple : Une facture pour laquelle le délai de paiement est de 30 jours arrive dans le service à la date du 5/0. La certification du service fait est déjà réalisée. L'échéance du paiement est donc prévue en date du 5/. 5/0 7/0 8/0 9/0 5/ 5/ Réception de la facture dans le service Création de la DP par le gestionnaire des DP Validation de la DP par le responsable des DP Prise en charge de la DP par le comptable Mise en paiement Paiement au fournisseur, rapprochement de la DP avec le virement et consommation de CP

11 Pilotage des crédits de paiement

12 Pilotage des crédits de paiement Concepts clés 2 Le pilotage des CP: A pour objectif de fluidifier les paiements par une anticipation continue des besoins de CP, en fonction des engagements passés et prévus. Consiste : en la détermination des besoins en CP sur la base des en cours et des prévisions de dépenses au contrôle de la couverture des besoins en CP à date par les CP disponibles à cette date à intervenir le cas échéant pour assurer cette couverture décision d'avancer ou retarder un ou plusieurs paiement(s) sur un commun accord entre le comptable et l ordonnateur. recours à un budget rectificatif

13 Pilotage des crédits de paiement Zoom sur les échéanciers de CP Zoom sur les échéanciers de CP - Les échéanciers de CP permettent d avoir une vision pluriannuelle sur les besoins en CP, sur l année en cours et les années suivantes. Les besoins en CP pluriannuels sont déterminés à chaque étape du processus : Programmation pluriannuelle Allocation des crédits sur N EJ SF DP CP programmés pour N+ et suivants AE non encore engagées EJ sans SF certifié EJ avec SF certifié en attente de facture Factures comptabilisées, non encore payées Besoins en CP N Besoins en CP N+ Besoins en CP N+2

14 Pilotage des crédits de paiement Illustration 4 Exemple La date d'échéance de paiement pour une facture reçue dans le service est déterminée initialement au 5/. La facture est très urgente et les CP sont disponibles. 5/0 7/0 8/0 9/0 25/0 25/0 Réception de la facture dans le service Création de la DP par le gestionnaire des DP Validation de la DP par le responsable des DP Prise en charge de la DP par le comptable Mise en paiement Emission du paiement au fournisseur et consommation de CP Décision du pilote des CP en accord avec le comptable de prioriser le paiement au 25/0 au lieu du 5/.

15 Gestion des intérêts moratoires 5

16 Gestion des intérêts moratoires Concepts clés 6 Le Décret n du 29 mars 203 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : Applicable aux contrats conclus à compter du 6/03/203, pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir au 0/05/203. Le délai règlementaire maximal de paiement de l organisme auprès de ses fournisseurs est de 30 jours (sauf cas particuliers). En cas de retard de paiement, l organisme doit : Verser des IM au taux d intérêt BCE + 8 points de pourcentage. Payer une indemnité pour frais de recouvrement de 40. Le règlement d IM est effectué via une DP sans engagement préalable, qui fait référence à la DP d origine et qui consomme des AE et des CP.

17 Gestion des intérêts moratoires Délais de paiement et date d échéance 7 Délais de traitement ordonnateur + comptable Premier cas : le paiement est réalisé avant la date d échéance. Pas d intérêts moratoires Date de départ du délai de paiement : Date de réception de la facture, ou Date d effet du SF si postérieure à la date de reception de la facture Date d échéance de la DP Délai réglementaire de paiement fixé à 30 jours Délais de traitement ordonnateur + comptable 2 Second cas : le paiement est réalisé après la date d échéance. Le paiement d intérêts moratoires est obligatoire.

18 Gestion des intérêts moratoires Impacts 8 Les intérêts moratoires ont : Un impact en comptabilité budgétaire matérialisé par : La consommation d AE lors de la validation de la DP d intérêts moratoires (en dehors de l EJ relatif à la dépense considérée). La consommation de CP lors du paiement des intérêts moratoires. Un impact en comptabilité générale lors de la prise en charge de la DP. Le schéma d écriture lié à la DP d IM: 6. Intérêts Moratoires 40 Fournisseur X X

19 Quiz 9

20 Quiz 20 Question Par quel acteur est réalisée la mise en paiement? Réponse : La mise en paiement est réalisée par le comptable (rôle : responsable de la trésorerie).

21 Quiz 2 Question 2 A quel moment sont consommés les crédits de paiement (CP)? Réponse : Les crédits de paiement sont consommés lors du rapprochement de la DP et du paiement.

22 Quiz 22 Question 3 Sur quel paramètre de la DP peut intervenir le pilote des CP pour couvrir au mieux les besoins de CP, en accord avec le comptable? Réponse : Il peut intervenir sur la date d échéance du paiement afin de repousser ou d avancer le paiement.

23 Quiz 23 Question 4 Comment est déterminée la date d échéance réglementaire (= date limite de paiement)? Réponse : La date d échéance réglementaire est calculée à partir de la date de réception de la facture ou du service fait si celui-ci est postérieur à la facture, à laquelle est ajouté le délai de paiement applicable à cette dépense.

24 Quiz 24 Question 5 Quels sont les impacts des intérêts moratoires en comptabilité budgétaire? Réponse : Les intérêts moratoires consomment : Les AE lors de la validation de la DP d intérêts moratoires. Les CP lors du paiement des intérêts moratoires.