SYNDICAT CFTC CONSEIL GENERAL BOUCHES DU RHÔNE. 01/04/2015 REFORME TERRITORIALE : Où en est-on?

Transcription

1 SYNDICAT CFTC CONSEIL GENERAL BOUCHES DU RHÔNE 01/04/2015 REFORME TERRITORIALE : Où en est-on? 1

2 Rappel : quatre Lois interviennent : 1 la Loi Valls (2013) Nouveau Conseil Départemental 2- la Loi MAPTAM (2014) Métropoles 3- la Loi (2014) Nouveau Découpage Régional 4- la Loi NOTRe Nouvelles Compétences : en cours de discussion au Parlement. 2

3 1 la Loi VALLS (de 2013) : Le Conseil Départemental le 30 mars

4 2 la Loi MAPTAM ( de Janvier 2014) Création des Métropoles Le 1 er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (EPCI/FP) 4

5 3 La Loi NOUVELLES RÉGIONS (2014) : La Région Provence Alpes Côte-d Azur n est pas impactée. 5

6 4- La Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en cours de discussion au Parlement. Elle en est à mi-parcours : La Loi NOTRe a été examinée en Première Lecture par le Sénat, puis par l Assemblée Nationale (achevée le 10 Mars). Une Seconde Lecture est prévue au Sénat puis à l Assemblée Nationale ( d ici fin Juillet?) Le texte actuel a été modifié à plusieurs reprises. Pour le moment c est un texte provisoire. 6

7 A ce stade provisoire, le projet initial du Gouvernement a connu de nombreuses modifications. Où en est-on aujourd hui? Et, surtout, où en est-on aujourd hui concernant le Département des Bouches-du-Rhône? 7

8 Les Départements ne sont pas supprimés. Les Départements et les Régions perdent leur «Clause de compétence générale». Leurs champs d intervention demeurent très larges. La Métropole, le Département et la Région PACA vont devoir organiser entre eux des transferts de compétences. 8

9 Le Département reste la Collectivité de référence en matière de solidarité humaine et territoriale. Le Département conserve normalement tout le bloc social, et la gestion des trois allocations principales RSA, APA, et PCH. Le Département conserve la construction, l équipement et l entretien des Collèges. Le Département conserve la capacité de venir en soutien de projets sous maîtrise d ouvrage communale ou EPCI. 9

10 Le Département conserve la possibilité d intervenir dans les compétences maintenues «partagées» entre les différents niveaux : Aménagement numérique Culture Education populaire Jeunesse Promotion des langues régionales Sport Tourisme Vie associative 10

11 Le Département peut se voir confier par les Communes ou leur Groupement la capacité d agir en leur nom en matière de foncier et d immobilier d entreprise. Le Département est habilité à participer au financement (subventions) des régimes d aides mis en place par la Région, dans le cadre d une convention, en faveur des entreprises agricoles, forestières et de pêche. A titre transitoire, Le Département peut poursuivre ses actions économiques jusqu au 31/12/2016 : sauf les attributions d aides aux entreprises. 11

12 Il sera en charge, avec le Préfet, d élaborer un Schéma départemental d amélioration de l accessibilité des services au public en y associant les EPCI. A noter néanmoins que seuls les EPCI pourront porter des projets de «Maisons de service aux publics». 12

13 Les compétences transférées? 13

14 Les Transports (à partir de Janvier 2017) interurbains, à la demande, et scolaires (à partir de septembre 2017), sont transférés à la Région (mais pas les transports des élèves handicapés) Et à la Métropole sur son périmètre : les transports interurbains (Loi Maptam) Les Ports départementaux sont transférés à la Région (au 01/01/2017) lorsque les EPCI ne se portent pas candidats La Région prend en charge la Planification de prévention et de gestion des Déchets. 14

15 Au plan national, les Routes départementales, et les Collèges, ne sont pas transférés. Mais, dans les Bouches-du-Rhône, la Métropole Aix-Marseille change la donne. Les Routes et les Collèges font, en effet, partie d une liste de compétences «transférables» ou «délégables» 15

16 Depuis la Loi MAPTAM, il est prévu que le Département va devoir choisir au sein d une liste de compétences un certain nombre d entre elles à transférer ou à déléguer à la Métropole. Ces transferts ou délégations doivent se faire majoritairement d un accord commun sauf certaines exceptions modifiées par la Loi NOTRe 16

17 La liste des 9 compétences départementales «transférables» ou «délégables» : 1* FSL 2* «Service d action sociale» 3* Insertion 4* Aide aux jeunes en difficulté 5* Prévention spécialisée 6* Personnes âgées (à l exclusion des prestations légales d aide sociale) 7* Tourisme, Culture, Equipements sportifs (ou une partie de ces compétences) 8* Collèges 9* Routes 17

18 Une Convention Département-Métropole doit organiser le transfert/délégation de 3 compétences (parmi les 8 premières de la Liste, : sauf les Routes) avant le 1 er Janvier A défaut, 7 de ces compétences ( sauf les Collèges) seront transférées de plein droit à la Métropole. Deux cas sont mentionnés spécifiquement : Les Collèges : pas de transfert automatique. Les Routes : Convention obligatoire avant le 01/01/2017, sinon transfert automatique au 01/01/

19 A l évidence, le dispositif de la Liste en l état reste plus qu ambigu : * L alternative laissée entre «transfert» et «délégation» d une Collectivité à l autre * La définition imprécise de certaines compétences (exemple : «missions confiées au service public départemental d action sociale» * Le cas particulier réservé aux Routes * La méthodologie des «groupes de compétences» ( les «9», les «8», les «7») 19

20 D autres points particuliers peuvent être relevés dans la version actuelle de la Loi NOTRe Par exemple : - La possibilité pour le Département de concourir au service public de l emploi à la coordination duquel participe la Région - La possibilité pour le Département d accepter de se voir redéléguer tout ou partie de l organisation des transports scolaires - Le transfert des infrastructures ferroviaires du Département à la Région 20

21 - L élaboration par la Région d un Schéma de l Enseignement Supérieur-Recherche- Innovation - La consécration des L.D.A. - Le principe selon lequel le Département continue à percevoir les compensations d Etat et les reverse à la Collectivité à laquelle il a transféré les compétences concernées 21

22 - Le rôle central de concertation attribué localement à la Conférence Territoriale de l Action Publique - Le droit pour les Elus des actuels EPCI (d AMP) de rester Elus aux futurs Conseils de Territoire, même s ils ne deviennent pas Conseillers Métropolitains - La possibilité pour un Président d un actuel EPCI (d AMP) de convoquer une réunion du Conseil Métropolitain avant le 01/01/16 pour élire le Président, le Bureau, et autre mesure d organisation interne (sous réserve) 22

23 On attend que la fin de la discussion parlementaire sur la Loi NOTRe (peut-être fin Juillet) apporte des éclaircissements sur les nombreux points encore obscurs. 23