CIRCULAIRE N 3979 DU 03/05/2012

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1 CIRCULAIRE N 3979 DU 03/05/2012 Objet : Articles 34 et suivants décret 1 er février 1993 fixant le statut s membres personnel subsidiés l enseignement libre subventionné Candidatures proximité en vue d un engagement rant l année scolaire Réseau : LS x et services : Enseignement promotion sociale Pério : Année scolaire A Madame la Ministre ; - Aux Pouvoirs organisateurs s établissements d enseignement promotion sociale libres subventionnés par la Communauté française ; - Aux Directions s établissements d enseignement promotion sociale libres subventionnés par la Communauté française ; Pour information : - Aux Membres l Inspection la Communauté française pour l enseignement promotion sociale libres subventionnés par la Communauté française ; - Aux Fédérations Pouvoirs organisateurs ; - Aux organisations syndicales représentatives personnel enseignant ; Autorités : AGPE Signataire : Caroline BEGUIN (DGA) Gestionnaires : AGPE DGPES SG s Statuts, Coordination l appli s réglementations et Contentieux administratif s personnels l enseignement subventionné Direction s Statuts et Contentieux Personne(s)-ressource(s) : Monsieur Benoît Mpeye Bula Bula (secrétariat s Commissions paritaires) : 02/ ; courriel : benoit.mpeyebulabula@cfwb.be Madame Christelle Gaussin : 02/ ; courriel : christelle.gaussin@cfwb.be Fax : 02/ Référence facultative : Renvoi(s) : - Nombre pages : 4 + VII annexes Téléphone pour plicata : 02/ Mots-clés : Candidatures proximité, promotion sociale, enseignement promotion social, commission paritaire Page 1 sur 4

2 Rappel s règles relatives aux candidatures proximité - Articles 34 et suivants décret 1 er février 1993 fixant le statut s membres personnel subsidiés l enseignement libre subventionné. La présente circulaire vise à clarifier la matière relative aux candidatures proximité, tant à l attention s Pouvoirs organisateurs concernés par les obligations générées par ces articles, que pour les membres personnel désireux poser une candidature proximité. La candidature proximité peut être posée dans ux cas : a- Elle permet aux membres personnel temporaires ayant per totalement ou lement la charge qui leur était attribuée dans leur Pouvoir organisateur d origine dans l enseignement promotion sociale, faire valoir une priorité pour être désigné à titre temporaire au sein d un ou plusieurs autre(s) établissement(s) réseau, dans une intique au prorata nombre d heures peres ; b- Elle permet, d autre part, aux membres personnel temporaires ou définitifs dont la somme s s exercées n atteint pas le minimum d une à prestations complètes auprès d un ou plusieurs Pouvoirs organisateurs réseau dans l enseignement promotion sociale, faire valoir une priorité pour être désigné à titre temporaire au sein d un ou plusieurs autre(s) établissement(s), dans une intique, à concurrence d un plein. 1 ) Obligations s membres personnel désireux postuler dans le cadre s candidatures proximité L article 34 ter décret 1 er février 1993 prévoit que les membres personnel ayant acquis leur ancienneté au s 6 rnières années qui souhaitent faire valoir leur priorité dans une ou plusieurs écoles même caractère doivent poser leur candidature proximité par lettre recommandée au(x) Présint(s) / s Pouvoir(s) organisateur(s) concernés avec copie au Présint la Commission paritaire compétente via le Secrétariat s Commissions paritaires (Boulevard Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles) pour le 15 mai 2012 au plus tard. Pour ce faire, j invite les membres personnel concernés à utiliser le modèle lettre candidature disponible en annexe (annexe 1). L attention s membres personnel est attirée sur le fait que la candidature ne doit pas être adressée au Présint Pouvoir organisateur au sein quel ils bénéficient déjà d une priorité, conformément à l article 34, 1 er et 2 statut 1 er février 1993 Page 2 sur 4

3 2 ) Obligations s Pouvoirs organisateurs envers les Commissions paritaires compétentes Entre le 15 mai et le 1 er juin 2012, tout Pouvoir organisateur doit faire parvenir aux Commissions paritaires compétentes, par, le classement s membres personnel appartenant aux différents groupes. (via l annexe 2) Pour rappel : le est constitué s membres personnel qui comptabilisent au moins 721 jours d'ancienneté et le, s membres personnel comptabilisant 360 à 720 jours d'ancienneté répartis sur ux années au moins au sein même Pouvoir organisateur. Les Pouvoirs organisateurs doivent ensuite transmettre, entre le 16 août et le 5 septembre 2012, au Présint la Commission paritaire centrale l enseignement libre confessionnel ou la Commission paritaire l enseignement promotion sociale libre non confessionnel, le cas échéant, la liste s engagements prévisibles à ce moment. (via l annexe 3) J attire l attention l ensemble s Pouvoirs organisateurs sur le fait que cette liste doit parvenir à la Commission paritaire compétente même dans l hypothèse où le Pouvoir organisateur n a reçu aucune man d appli d une candidature proximité et même quand la situation est intique à celle l année précénte. En outre, je rappelle qu il ne s agit à ce sta que d une liste d engagements prévisibles. Il ne s agit dès lors pas d une liste définitivement arrêtée. Il est nécessaire que la Commission paritaire compétente reçoive ces documents afin permettre la vérifi la régularité s procéres. Dès que les données sont disponibles, les engagements effectués par les Pouvoirs organisateurs doivent également être envoyés au Présint la Commission paritaire en vue l examen la régularité s actes posés en la matière. (via l annexe 4) Enfin, les Pouvoirs organisateurs procènt à ces ajustements entre le 1 er et le 15 octobre Le cas échéant, les listes réajustées doivent également parvenir à la Commission paritaire compétente dans les 8 jours, soit au plus tard le mardi 23 octobre (via l annexe 5) Chaque étape prévue par l article 34 ter décret 1 er février 1993 précité doit être scrupuleusement respectée afin que l examen par la Commission paritaire puisse valablement avoir lieu, conformément aux prescrits décrétaux. Le non respect s dispositions décret pourrait entraîner la perte bénéfice subventions-traitement, pour une rée déterminée, à l égard Pouvoir organisateur qui ne se conformerait pas à ses obligations (sur base la procére fixée à l article 24 2 bis la loi 29/05/1959 modifiant certaines dispositions la législation l'enseignement, loi dite Pacte scolaire). Les Pouvoirs organisateurs sont invités à utiliser les modèles annexés à la présente circulaire, et à les renvoyer dûment complétés par courriel aux adresses suivantes : benoit.mpeyebulabula@cfwb.be et christelle.gaussin@cfwb.be. Page 3 sur 4

4 Pour leur facilité, les Pouvoirs organisateurs trouveront en annexe 7 un gui d encodage en vue les air à compléter les annexes 2 à 5. Le formulaire «Fiche d intifi» (annexe 6) doit, quant à lui, être adressé par voie postale à l adresse suivante : Secrétariat s Commissions paritaires, AGPE DGPES SG s Statuts, Coordination l appli s réglementations et Contentieux administratif s personnels l enseignement subventionné Direction s Statuts et Contentieux, Boulevard Léopold II, Bruxelles en vue d authentifier les données transmises précémment par courriel. J invite dès lors l ensemble s chefs s établissements concernés par ces mesures à diffuser la présente auprès l ensemble s membres personnel et remercie chaque intervenant pour la bonne exécution ces dispositions. La Directrice générale adjointe, Caroline BEGUIN Page 4 sur 4

5 Candidatures proximité ESAHR et enseignement promotion sociale L.S Annexe 1 Lettre candidature proximité Appli l article 34ter décret 1 er février 1993, tel que modifié. A envoyer avant le 15 mai 2012 A adresser par lettre recommandée au Présint Pouvoir organisateur*, avec copie au Présint la Commission paritaire compétente. * La candidature ne doit pas être adressée au Présint Pouvoir organisateur au sein quel le membre personnel bénéficie déjà d une priorité, conformément à l article 34, 1 er et 2 statut 1 er février Au Pouvoir organisateur : Le/la soussigné(e) : Nom : Prénom :.. Adresse : Téléphone :..GSM :..... Courriel :.. Porteur /s titre(s) capacité suivant(s) Bénéficiant par d une ancienneté... jours acquise au sein /s réseau suivants : pose sa candidature pour la/les (s) suivante(s) :... dans l /les établissement(s) suivant(s) :... Date : Signature :

6 Candidatures proximité enseignement Promotion sociale L.S Page 1 sur 2 Annexe 2 - Classement au 30 avril s mdp temporaires P.O. et s mdp définitifs à par (à transmettre entre le 15 mai 2012 et le 1 er juin 2012) Enseignement promotion sociale libre confessionnel libre non confessionnel Intifi pouvoir organisateur Nom Numéro Fase Représenté par Adresse CP et localité Téléphone Fax Courriel Intifi l établissement Nom établissement Numéro Fase établissement Sigle/acronyme Adresse CP et localité Téléphone Fax Courriel Intifi la 1 Intitulé ou la (co ) Titres capacité Intifi mdp Catégorie mdp (nombre jours 1 Les numéros indiqués entre parenthèses après l intitulé la colonne dans ce tableau renvoient au numéro attribué à chaque colonne dans le gui d encodage en annexe 7.

7 Candidatures proximité enseignement Promotion sociale L.S Page 2 sur 2 Annexe 2 - Classement au 30 avril s mdp temporaires P.O. et s mdp définitifs à par Intifi la 1 Intitulé ou la (co ) Titres capacité Intifi mdp Catégorie mdp (nombre jours 1 Les numéros indiqués entre parenthèses après l intitulé la colonne dans ce tableau renvoient au numéro attribué à chaque colonne dans le gui d encodage en annexe 7.

8 Candidatures proximité enseignement Promotion sociale L.S Page 1 sur 2 Annexe 3 Liste par s engagements prévisibles s mdp temporaires P.O. et s mdp définitifs à (à transmettre entre le 16 août 2012 et le 5 septembre 2012) Enseignement promotion sociale libre confessionnel libre non confessionnel Intifi pouvoir organisateur Nom Numéro Fase Représenté par Adresse CP et localité Téléphone Fax Courriel Intifi l établissement Nom établissement Numéro Fase établissement Sigle/acronyme Adresse CP et localité Téléphone Fax Courriel Intifi la 1 Intitulé ou la (co ) Nombre périos (x/x) (4) Situation l emploi (5) Titres capacité Intifi mdp Catégorie mdp (nombre jours Réseau 1 Les numéros indiqués entre parenthèses après l intitulé la colonne dans ce tableau renvoient au numéro attribué à chaque colonne dans le gui d encodage en annexe 7.

9 Candidatures proximité enseignement Promotion sociale L.S Page 2 sur 2 Annexe 3 Liste par s engagements prévisibles s mdp temporaires P.O. et s mdp définitifs à Intifi la 1 Intitulé ou la (co ) Nombre périos (x/x) (4) Situation l emploi (5) Titres capacité Intifi mdp Catégorie mdp (nombre jours Réseau 1 Les numéros indiqués entre parenthèses après l intitulé la colonne dans ce tableau renvoient au numéro attribué à chaque colonne dans le gui d encodage en annexe 7.

10 Candidatures proximité enseignement Promotion sociale L.S Page 1 sur 2 Annexe 4 Liste par s engagements définitifs s mdp temporaires P.O. et s mdp définitifs à Enseignement promotion sociale libre confessionnel libre non confessionnel Intifi pouvoir organisateur Nom Numéro Fase Représenté par Adresse CP et localité Téléphone Fax Courriel Intifi l établissement Nom établissement Numéro Fase établissement Sigle/acronyme Adresse CP et localité Téléphone Fax Courriel Intifi la 1 Intitulé ou la (co ) Nombre périos (x/x) (4) Situation l emploi (5) Titres capacité Intifi mdp Catégorie mdp (nombre jours Réseau 1 Les numéros indiqués entre parenthèses après l intitulé la colonne dans ce tableau renvoient au numéro attribué à chaque colonne dans le gui d encodage en annexe 7.

11 Candidatures proximité enseignement Promotion sociale L.S Page 2 sur 2 Annexe 4 Liste par s engagements définitifs s mdp temporaires P.O. et s mdp définitifs à Intifi la 1 Intitulé ou la (co ) Nombre périos (x/x) (4) Situation l emploi (5) Titres capacité Intifi mdp Catégorie mdp (nombre jours Réseau 1 Les numéros indiqués entre parenthèses après l intitulé la colonne dans ce tableau renvoient au numéro attribué à chaque colonne dans le gui d encodage en annexe 7.

12 Candidatures proximité enseignement Promotion sociale L.S Page 1 sur 2 Annexe 5 Liste réajustée par s engagements définitifs s mdp temporaires P.O. et s mdp définitifs à (à transmettre pour le 23 octobre 2012 au plus tard) Réajustement au : Enseignement promotion sociale libre confessionnel libre non confessionnel Intifi pouvoir organisateur Nom Numéro Fase Représenté par Adresse CP et localité Téléphone Fax Courriel Intifi l établissement Nom établissement Numéro Fase établissement Sigle/acronyme Adresse CP et localité Téléphone Fax Courriel Intifi la 1 Intitulé ou la (co ) Nombre périos (x/x) (4) Situation l emploi (5) Titres capacité Intifi mdp Catégorie mdp (nombre jours Réseau 1 Les numéros indiqués entre parenthèses après l intitulé la colonne dans ce tableau renvoient au numéro attribué à chaque colonne dans le gui d encodage en annexe 7.

13 Candidatures proximité enseignement Promotion sociale L.S Page 2 sur 2 Annexe 5 Liste réajustée par s engagements définitifs s mdp temporaires P.O. et s mdp définitifs à Intifi la 1 Intitulé ou la (co ) Nombre périos (x/x) (4) Situation l emploi (5) Titres capacité Intifi mdp Catégorie mdp (nombre jours Réseau 1 Les numéros indiqués entre parenthèses après l intitulé la colonne dans ce tableau renvoient au numéro attribué à chaque colonne dans le gui d encodage en annexe 7.

14 Candidatures proximité ESAHR et enseignement Promotion sociale Annexe 6 Fiche d intifi FICHIERS RELATIFS AUX ART. 34 ET SUIVANTS DU DECRET DU 1 ER FEVRIER 1993 Nom P.O. : Adresse complète : Téléphone : Fax : Courriel : RESEAU : Libre confessionnel Libre non confessionnel ZONE : Je certifie conforme les données transmises par voie électronique en date : Cachet P.O. et signature : marquer d une croix le réseau auquel appartient le Pouvoir organisateur à compléter

15 Candidatures proximité enseignement Promotion sociale L.S Annexe 7 : Gui d encodage s annexes pour les établissements l enseignement promotion sociale LS Intifi la Intifi mdp Intitulé ou la (co ) Nombre périos (x/x) (4) Situation l emploi (5) Titres capacité Catégorie mdp (nombre jours Réseau Colonne 1 Abréviations à Abréviations à Signifi utiliser utiliser Signifi CG Cours généraux CTPP Cours techniques et pratique professionnelle CS Cours spéciaux PP Pratique professionnelle et stages CT Cours techniques PPM Psychologie, pédagogie et méthodologie Colonne 2 Abréviations à utiliser Signifi Abréviations à utiliser Signifi SI Secondaire inférieur ESSO Enseignement supérieur social type court SS Secondaire supérieur ESTE Enseignement supérieur technique type court SU Enseignement supérieur CTSS Cours techniques secondaires supérieurs ESAG Enseignement supérieur. agricole type court CPSS Cours professionnels secondaires supérieurs ESAR Enseignement supérieur artistique type court CPSC Cours professionnels secondaires complémentaires ESEC Enseignement supérieur économique type court CTSI Cours techniques secondaires inférieurs ESPA Enseignement supérieur paramédical type court CPSI Cours professionnels secondaires inférieurs ESPE Enseignement supérieur pédagogique type court

16 Candidatures proximité enseignement Promotion sociale L.S Colonne 3 Intitulé ou la (co ) Indi l intitulé ou la en toutes lettres suivie co correspondant à cette rnière entre parenthèses. Colonne 4 Nb périos (x/x) (spécifique aux annexes 3 à 5) Indiquer le nombre périos effectives sur le nombre périos totales pour le ou la visée. Exemple : 400/800 Colonne 5 Situation statutaire la (spécifique aux annexes 3 à 5) Abréviations à utiliser Signifi D Lorsque le mdp est définitif pour tout ou partie sa charge V Lorsque le mdp est temporaire stable dans un emploi vacant pour tout ou partie charge pour autant qu il ne soit définitif pour aucune heure S Lorsque le mdp est temporaire intérimaire dans un emploi non vacant d une rée égale ou supérieure à 15 semaines ou pour un nombre périos au moins égal à 15/40 e nombre total périos nécessaires pour former une à prestation complète Colonne 6 Encodage nom famille suivi prénom mdp (exemple : Dupont Clau). Colonne 7 Titre capacité Encodage titre capacité membre personnel.

17 Candidatures proximité enseignement Promotion sociale L.S Colonne 8 Catégorie mdp Cocher la case en la catégorie à laquelle appartient le membre personnel : si le membre personnel totalise 721 jours d ancienneté et plus au sein. Ces jours doivent être répartis sur ux années au moins et avoir été acquis au s 6 rnières années. : si le membre personnel totalise 360 jours à 720 jours d ancienneté et plus au sein. Ces jours doivent être répartis sur ux années au moins et avoir été acquis au s 6 rnières années. Colonne 9 (nombre jours Colonne prioritaire : indiquer le nombre jours d ancienneté membre personnel à cet endroit s il revêt la qualité temporaire prioritaire ou au sens l article 34 décret 1/02/1993. Pour les annexes 3 à 5 : Colonne prioritaire Réseau : indiquer le nombre jours d ancienneté membre personnel dans cette colonne s il totalise au minimum 1080 jours d ancienneté dans le réseau (conformément à l article 29 quater 14 décret 1/02/1993).