Relative à la Mise à disposition du Public de l Etude d Impact et de l Avis de l Autorité Environnementale du 31 mars au 15 avril 2015

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1 Note complémentaire d informations- Mai 2015 Relative à la Mise à disposition du Public de l Etude d Impact et de l Avis de l Autorité Environnementale du 31 mars au 15 avril 2015 Mai 2015

2 PREAMBULE Une première mise à disposition de l étude d impact ainsi que l avis rendu par l autorité de l Etat compétente en matière d environnement au titre de l article L du code de l environnement sur la ZAC de l Estréniol a eu lieu du 31 mars au 15 avril Le 15 avril 2015 à 14h45, le Comité Causse Comtal, association de protection de l environnement, a déposé un document de 6 pages présentant les observations de l association sur le dossier. La communauté D agglomération du Grand Rodez a voulu répondre à ces remarques et procéder à une nouvelle mise à disposition. 1 REGISTRE DE LA MISE A DISPOSITION 31 MARS AU 15 AVRIL 2015 Cf. Annexe 1 2 SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC ET REPONSES APPORTEES PAR LA COLLECTIVITE Au terme de la mise à disposition du 31 mars au 15 avril 2015, l association Comité Causse Comtal est le seul à avoir laissé ses commentaires. Sont exposées ci-dessous la synthèse des observations et les réponses apportées : - «Nous regrettons que la consultation ne dure qu une quinzaine de jours une durée d un mois aurait été plus appropriée.» Réponse de la CAGR : la durée a été définie par le Conseil Communautaire lors de la séance du 3 février 2015 et est conforme à la procédure de mise à disposition. De plus, la nouvelle mise à disposition de 15 jours également permet d obtenir une consultation globale du public d un mois. - «La consultation publique est, certains jours signalée dans la page d accueil du site et d autres jours elle ne l est pas.» Réponse de la CAGR : la consultation a été publiée en tant qu actualité. Si d autres actualités sont intervenues dans la même période, il se peut que la consultation ne soit plus sur la page d accueil ; cependant la consultation a toujours figuré dans la rubrique actualité du site et ainsi l information était parfaitement disponible tout le long de la procédure. - «L avis au public publié dans la presse n indique pas où et comment le bilan de la mise à disposition à l issue de la consultation sera tenu à la disposition du public.» Réponse de la CAGR : Ainsi que le prévoit la délibération du 3 février 2015 sur les modalités de la mise a disposition, le bilan de la mise à disposition sera établi en Conseil de Communauté et la délibération sera rendue publique et mise en ligne sur le site internet de la CAGR.

3 Par ailleurs, l avis concernant la nouvelle mise à disposition mentionne que le bilan sera mis en ligne sur le site internet de la CAGR. - «Il persiste une ambiguïté entre le périmètre de la ZAC (47ha) et l étude qui semble porter uniquement sur la partie non aménagée.» Réponse de la CAGR : le périmètre de la ZAC, tout comme le périmètre d étude, porte en effet sur l ensemble des 47ha. Cependant, l étude fait le point sur les impacts actuels et à venir et ne revient pas sur l aménagement de la Zone 5 qui est déjà effectif. L étude n est pas rétroactive et il n est pas réalisé ici un état initial préalable à l aménagement de la zone 5. - «Il aurait été intéressant de savoir comment sont collectées et évacuées les eaux pluviales de la zone 5,( ), un ou plusieurs bassins de rétention et de décantation existent-ils? quelles sont leurs caractéristiques? quel est l exutoire?» Réponse de la CAGR : la gestion des eaux pluviales de la première phase de travaux a fait l objet d une déclaration au titre de la Loi sur l Eau. Pour mémoire, deux bassins d infiltration traitent l imperméabilisation du domaine public. Initialement provisoires, ces bassins ont été réalisés, lors de la première phase de travaux, afin de compenser l augmentation de ruissellement des eaux pluviales due à l imperméabilisation de la zone, par une infiltration des eaux pluviales ( m 2 imperméabilisés). Ces bassins sont dorénavant définitifs suite à l abandon des bassins d orages de la Morne et de l Estréniol. o le bassin n 1 reprend principalement le demi-boulevard urbain central (partie Nord) ; o le bassin n 2 reprend principalement la RD 988. Ces bassins sont dimensionnés pour une crue de fréquence centennale et pour stocker les eaux pluviales de la ZAC pour un débit de fréquence décennale. A noter l enseigne E. Leclerc possède un bassin de rétention privé, dédié à son opération, situé au sud de la zone le long du boulevard urbain. Un autre bassin de rétention privé permet la gestion pluviale de l ensemble des enseignes portées par la SCI la Devèze. - «L implantation de nouvelles entreprises commerciales va aggraver l énorme concentration d activités sur le secteur de Sébazac (Eldorado, Tremblant, Astragale Estréniol) et aura des conséquences dommageables en matière de circulation automobile, de pollution, de nuisances diverses et d autre part sur les commerces des villages, bourgs et ville. Il est proposé de modifier profondément le zonage en réduisant de façon conséquente (au moins 50%) les superficies consacrées à l activité commerciale, surtout dans la zone 3.» Réponse de la CAGR : l ouverture de nouvelles zones commerciales en vue de répondre aux demandes du marché est à l origine de la ZAC de l Estréniol ; l implantation de nouvelles enseignes est une conséquence directe. A noter cependant que les enseignes sont sélectionnées au travers de l obtention de l autorisation commerciale auprès de la Commission Départementale d'aménagement Commercial (CDAC). De plus, le Conseil d Agglomération a approuvé le 24 septembre 2013 un document préparatoire au volet Commercial du PLUi qui constitue dans un premier temps, le cadre politique définissant les positions de l agglomération face aux demandes d autorisations commerciales instruites en CDAC (Commission départementale d'aménagement commercial), avant, dans un second temps, son intégration au PLUi (prochaine révision du document) et donc son opposabilité.

4 Dans ce document, la ZAC de l Estréniol figure comme «Zones commerciales (ZC) : en violet». Au sein de cette zone, le potentiel de développement est d ores et déjà plafonné à m² de surface de plancher. Aussi l implantation commerciale au sein de la ZAC est possible pour les commerces soumis à CDAC dans cette limite ou librement s il s agit de commerces qui ne sont pas soumis à autorisation en CDAC ou d autres activités de type service ou tertiaire. On voit également que certaines parties de la ZAC de l Estréniol figure comme «Zones non commerciales : en blanc». Il s agit : - de zones à vocation d habitat, - de zones à vocation de services, tertiaire ou commerces non «CDACable». - «Il est indiqué que plusieurs sites sont potentiellement pollués au niveau de la ZAC de l Estréniol sur la base de données BASIAS. Par la suite, on ne parle plus de ces sites potentiellement pollués en dehors de celui d «Auto Démolition».» Réponse de la CAGR : il s agit d une erreur dans le dossier ; plusieurs sites sont indiqués sur la commune de Sébazac-Concoures, mais le seul site potentiellement pollué au sein de la ZAC est celui de la Casse «Auto démolition» référencé MPY (cf. plan en annexe 2). - " Le terrain correspondant à l ancien site «Auto Démolition» semble d après le plan des zones accueillir un secteur d habitat collectif et/ou d activité tertiaires ; nous sommes absolument opposés à la construction d entreprises commerciales artisanales ou de service et d habitations qu elles soient de type individuel ou collectif sur ce site fortement pollué par des substances dangereuses pour la santé.» Réponse de la CAGR : comme indiqué dans l étude d impact, l ancien site «Auto- Démolition» fait, à l heure actuelle, l objet d un diagnostic de dépollution mené selon les principes de la méthodologie décrite dans la circulaire du 8 février 2007 relative à l implantation sur des sols pollués. En outre, cette étude comprend une analyse des risques résiduels A.R.R. qui permettra de définir les travaux de réhabilitation nécessaires au vu des aménagements projetés (habitat collectif et individuel), de la règlementation et vis-à-vis des risques sanitaires.

5 - «Nous suggérons l implantation d un parc photovoltaïque de production d électricité renouvelable.» Réponse de la CAGR : la réalisation d un parc photovoltaïque et la production d énergie n est pas la vocation première de la ZAC, aussi cette option n a pas été approfondie. Toutefois, le solaire photovoltaïque est une source de production d énergie d origine renouvelable pertinente sur le secteur de la ZAC de l Estréniol comme l indique «l étude sur le potentiel de développement des énergies renouvelables». Aussi la collectivité va préconiser aux opérateurs et aux aménageurs, dans le Cahier des Charges de Cession de Terrain, l installation de cette technologie pour la production d électricité. - «La création d un réseau de chaleur alimenté par une chaufferie au bois peut et doit être étudiée.» Réponse de la CAGR : l étude de création d un réseau de chaleur a été menée dans le cadre de «l étude sur le potentiel de développement des énergies renouvelables». La filière «Bois Energie» possède un potentiel sur l Aveyron et la réalisation d un réseau de chaleur est pertinent mais demande un investissement initial important et présente l inconvénient de ne pas pouvoir s adapter au phasage des travaux. En effet, pendant 20 ans le réseau de chaleur possède une trésorerie négative et ne devient vraiment intéressant qu au bout de 25 ans, c est à dire quand il faudra renouveler en partie le réseau. Ce très important déficit pour la constitution d un réseau de chaleur ne peut être concevable, d autant qu il n alimenterait que 400 logements à terme, soit environ 920 personnes (10 à 20% de la population de Sébazac selon la démographie actuelle). - «L éclairage public devra être conçu pour minimiser la consommation d électricité en ayant recours aux meilleures technologies disponibles et en jouant sur le nombre, l intensité et la durée de fonctionnement de tous les points lumineux.» Réponse de la CAGR : l éclairage public sera doté de la technologie LED qui permet de réaliser des économies notables vis-à-vis d un éclairage classique. Le nombre et l intensité lumineuse sont fonctions d une d étude d éclairement sur la zone. N. B. : En éclairage de type routier, un luminaire à LED utilisera 36 % de flux lumineux de moins qu un luminaire à lampe à vapeur de mercure et 25 % de moins qu un luminaire à lampe sodium haute pression, pour obtenir des éclairements identiques dans les trois cas.) - «La question des eaux usées est insuffisamment traitée et développée ( ), notamment l évaluation des volumes d eaux usées générés par le projet, l absence d information sur la station d épuration et sa capacité à les traiter.» Réponse de la CAGR : Les débits d eaux usées générés par le projet de la ZAC sont évalués à (cf. annexe 3) : o débit moyen : 2,4l/s (pour un volume journalier de 160m 3 ) o un débit de pointe : 7,5l/s Les effluents de la ZAC seront traités sur la station d épuration de Bénéchou ( EH) Cette station peut traiter 948 m3/h en débit moyen journalier et jusqu à 2100 m3/h en temps de pluie. Le débit moyen généré par la ZAC de 2,4 l/s correspondent à 8.6 m3/h soit moins de 1 % du débit moyen. Pour l année 2014, la charge hydraulique moyenne de la STEP était évaluée à 78 % du nominal, aussi la capacité de la STEP est suffisante pour les besoins de la ZAC.

6 - «Nous n avons pas trouvé d analyse de l impact de la production des déchets ( ) ; il nous parait nécessaire de prévoir une organisation de collecte de compostage des déchets organiques.» Réponse de la CAGR : aucune étude sur la production des déchets liée au projet n a été développée, elle n est pas systématiquement listée par l étude d impact. Pour rappel, l article R du Code de l environnement précise que «Le Contenu de l étude d impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés, et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine». Pour autant le Grand Rodez, possède une politique de gestion des déchets à l échelle de son territoire avec des collectes assurées 6 jours sur 7 par les agents de la communauté d'agglomération, des consignes de tri afin de valoriser les déchets, et une animation via les ambassadeurs du tri qui sensibilisent chaque jour les habitants du Grand Rodez au geste de tri. Toutefois, comme soulevé par l association, l utilisation de compostage pourrait être suggérée aux différents opérateurs au travers du Cahier des Charges de Cession de Terrain. - «La CAGR a fait une demande de dérogation à l interdiction de destruction d espèces protégées ( ), nous sommes plus que jamais opposés à la destruction de toute plante et de tout animal appartenant à des espèces protégées.» Réponse de la CAGR : le périmètre de la ZAC inclue des espèces protégées. Malgré les mesures d évitement programmées, la collectivité aménageur ne peut certifier qu il n existe pas de risque de destruction d espèces protégées du fait des travaux sur le site. L évitement étant impossible pour certaines espèces la demande de dérogation est requise. Le dossier est en cours d instruction par les services compétents de l Autorité Environnementale. - «La proposition de compenser la destruction de milieux de type pelouses sèches par une opération de restauration de pelouses sèches sur le site du Tindoul de la Vayssière nous semble néanmoins totalement inappropriée, pour ne pas dire farfelue.» Réponse de la CAGR : la mesure de compensation sur les formations de pelouses sèches consistant dans un premier temps à une étude sur la réouverture du site du Tindoul de la Vayssière est abandonnée suite à l avis de la DREAL sur le dossier CNPN, qui indique que «cette mesure ne relève pas de la protection des espèces».

7 ANNEXE 1 OBSERVATIONS PORTEES AU REGISTRE DE LA MISE A DISPOSITION DU 31 MARS AU 15 AVRIL 2015

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16 ANNEXE2 PLAN INVENTAIRE BASIAS

17 ANNEXE 3 NOTE DE CALCUL EVALUATION DES DEBITS D EAU POTABLE ET D EAUX USEES DE LA ZAC ET PLAN DE SITUATION DE LA STATION D EPURATION DE BENECHOU Hypothèses prises en compte pour le projet à venir : - zone 1 habitat individuel : lot (3,4,5) = 31057m² - surface densité max 35 lgts/ha soit environ 109 logements - zone 2 habitat collectif : lot (6, 8) = 32020m² - densité max 50 lgts/ha soit environ 160 logements - zone 3 activité commerciale : lot (1, 2, 7, 9, 10, 12, 13)= 92524m² - SDP envisagé 25911m² SDP - zone 4 activité commerciale et activité tertiaire : lot (11)= 49831m² - SDP envisagé 7475m² SDP - zone 5 E. Leclerc + SCI la DEVEZE - > existant L/EqH EqU/m² L/EqU EU (l/j/unité) AEP Logement Activité commerciale nb nb EqH m² nb EqU Zone Zone Zone Zone Zone 5 TOTAL Q total (m3/j) Qm (l/s) Qp (l/s) EU (l/s) 1,401 1, ,4 7,5 AEP (m3/j) EqH : Equivalent habitant résidentiel EqU : Equivalent utilisateur zone commerciale et tertiaire ZAC de l ESTRENIOL Station d épuration de Bénéchou